Interventions sur "négociation"

Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord ratifié par les deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, voilà que vous prenez le risque...

L'article 2 permet de contourner la représentation syndicale dans les entreprises entre onze et quinze salariés. En effet, c'est au choix de l'employeur, et sans préférence pour l'une ou l'autre de ces modalités, que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d'avertir les organisations syndicales d'une volonté de négocier, en violation du principe de participation et de négociation loyale. Nous proposons donc de rétablir la priorité donnée aux syndicats et aux salariés mandatés pour négocier. À défaut de salarié mandaté, nous ouvrons la possibilité...

...ous n'en avez accepté qu'un seul. Je voudrais néanmoins vous en remercier, car cela aurait pu être pire ! Vous prétendez n'être ni de droite ni de gauche, pourtant c'est bien à droite de cet hémicycle que l'on votera vos ordonnances. Je voudrais à présent revenir sur leurs éléments majeurs, quii justifient notre demande de renvoi en commission. La première ordonnance fixe un nouveau cadre de la négociation collective, qui constitue, pour nous, un véritable contournement des partenaires sociaux. Vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social en accordant plus de place à la négociation collective et en soutenant ses acteurs. D'une certaine manière, vous donnez plus de place à la négociation collective : vous le faites sans les syndicats, ni les intermédiaires indispensables à la négociation qu...

...me n'a pas fonctionné de manière satisfaisante, quand on l'observe de manière générale. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement. En ce qui concerne le point de droit que vous soulevez, nous nous sommes déjà expliqués en commission, mais je me permets d'y revenir. Votre analyse quant à la conformité des ordonnances au cadre fixé par la loi d'habilitation pour ce qui est des modalités de négociation diverge de la mienne. Je considère que les articles modifiés répondent à une autre disposition de la loi d'habilitation : le a) du 2e de l'article 1er permet au Gouvernement de faciliter « dans les cas prévus aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l'effectif est inférieur à un certain seuil, les modalités de négo...

L'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d'un accord, même si ce référendum n'est pas signé par des organisations syndicales majoritaires. Il est bien difficile de nous faire croire que cette ordonnance, en dépit de son titre, renforce réellement la négociation collective, d'autant qu'elle ne prévoit pas de seuil au-dessous duquel le référendum ne serait pas reco...

Il s'agit d'un point un peu technique. L'amendement vise à supprimer plusieurs dispositions relatives aux modalités de négociation des accords dans les entreprises d'au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical. En premier lieu, l'amendement vise à modifier les modalités de validité de ces accords. Alors que l'article L. 2232-24 précise que, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, les accords négociés par des élus mandatés doivent être approuvés par la majorité des su...

...nons d'avoir : monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les dispositions dont nous avons discuté ouvrent des possibilités aux salariés. Vous avez parlé d'agilité du droit. Je crains hélas que la plasticité du droit à laquelle vous appelez ne conduise surtout – et dans des cas plus nombreux que vous ne le dites – à une réduction des droits des salariés. Avec cet amendement, nous abordons les négociations obligatoires de branche, que la première ordonnance prévoit de refondre, alors même que la loi Rebsamen de 2015 les avait déjà bouleversées. Il s'agit plus précisément de changer le rythme des négociations. À certains, les modifications qu'apportent ces dispositions paraîtront anecdotiques. Elles entérinent pourtant de vrais reculs. Voici deux exemples de régressions possibles. En matière d'ég...

Avis défavorable. Lorsque j'ai relu l'amendement de M. Dharréville pour préparer cette séance, je me suis dit que je n'avais dû être ni très explicite ni très convaincant en commission. Pas convaincant, je m'en doutais un peu ; pas explicite, je suis déçu ! S'agissant de la négociation de branche, l'ordonnance prévoit effectivement une obligation de négocier tous les quatre ans sur les salaires et les écarts de rémunération, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et la formation professionnelle des salariés, et tous les cinq ans sur les classifications et l'épargne salariale. Il est ensuite renvoyé à la négociation pour fixer le calendrier, la périodicité et l...

L'ordonnance dont nous débattons modifie les obligations de régularité de renégociation des accords collectifs et leur champ d'application. Actuellement, ces négociations ont lieu une fois par an. Nous appelons votre attention sur le fait qu'aux termes de l'ordonnance, les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourraient n'avoir lieu que tous les quatre ans. Alors que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes restent encore aujourd...

Elles ont d'ailleurs beaucoup plus de grain à moudre lorsqu'elles négocient ce type d'accords pluriannuels. Loin de constituer un recul, ils tracent une perspective. Le calendrier de la négociation n'exerce aucun impact négatif sur le poids de l'accord, au contraire : vous pouvez négocier tous les trois ans de façon extrêmement ambitieuse, en poursuivant des objectifs triennaux exigeants. Une négociation annuelle ne fera pas plus avancer les choses. Ce qui compte, c'est ce que vous allez négocier, et la façon dont vous rythmez la négociation et assurez son suivi.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie la fréquence des négociations obligatoires en matière d'accords collectifs, ainsi que le champ de ces négociations, comme notre collègue Jean-Hugues Ratenon vient de l'évoquer. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure. Cette ordonnance, qui est déjà pour partie entrée en vigueur, a permis à Amazon France d'annoncer, la semaine dernière, l'espacement des...

...e nous leur proposons pour bâtir l'entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c'est la bonne manière de s'attaquer au chômage, de redonner du sens au travail ; nous sommes persuadés qu'une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale. Pour cela, nous ouvrons la voie à un nouveau modèle de dialogue social à la française. D'abord, en donnant plus de place à la négociation collective dans la définition de la norme. Les branches, et pas seulement l'entreprise comme on l'entend parfois, verront leur rôle renforcé. L'aménagement des horaires de travail, le recours aux CDI de projet, la mise à disposition de salariés entre entreprises : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Composée des organisations représentatives, patronales et syndicales, c'e...

J'ajouterai simplement aux propos de notre collègue que votre démarche nous apparaît particulièrement contradictoire. De fait, nous vous avons entendu dire à plusieurs reprises que vous souhaitiez donner du « grain à moudre » aux négociations mais, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Dharréville, l'espacement du calendrier va à l'encontre de cet objectif. À titre d'illustration, les organisations syndicales de l'usine Renault de Cléon nous ont informés que la direction venait de repousser l'ouverture des négociations dans l'entreprise, attendant beaucoup, visiblement, de l'adoption de votre loi.

...le base de données économiques et sociales. L'égalité entre les femmes et les hommes est un combat qu'il convient de continuer. Notre groupe a proposé deux amendements en ce sens. Sur les autres sujets, le groupe Les Républicains est plutôt satisfait. Je ne citerai que le plafonnement des indemnités prud'homales, la fusion des instances représentatives du personnel, l'articulation des niveaux de négociation en confirmant le rôle de la branche tout en libérant les entreprises, ou encore la facilitation de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Toutefois, le sujet des seuils sociaux est le grand absent de cette réforme. Ceux-ci n'ont absolument pas été abordés et resteront donc un frein au développement des entreprises, même si leur effet a été lissé en matière de négocia...

L'avis est défavorable, pour des raisons proches de celles que j'ai précédemment exposées. Je pense que nos collègues opèrent une confusion entre le rythme qu'ils attendent de la négociation et le contenu de celle-ci. Je redis que ce n'est pas le rythme qui fait le contenu. En effet, un accord implique la signature des représentants des organisations syndicales. Or, ceux-ci, lorsqu'ils négocient un accord pluriannuel, sont, à juste raison, exigeants quant à son contenu et font figurer des clauses de rendez-vous pour l'accompagner. Je suis donc obligé de donner un avis défavorable su...

...euniers peuvent rester sur leurs désaccords. Désormais, les représentants des salariés et des employeurs vont voir leur rôle renforcé, et seront incités à travailler ensemble pour réussir ensemble. Nous croyons qu'ils saisiront cette responsabilité de ne pas laisser aux autres ou à la loi le soin de décider à leur place. Ils peuvent – ils doivent – passer d'une logique de conflit à une logique de négociation, parvenir à des accords où chacun fait un pas vers l'autre et inventer des conseils d'entreprise qui savent que seul on va plus vite, mais qu'ensemble on va plus loin. Il faudra discuter, expliquer et accompagner car ce mouvement sera long tant les mauvais plis sont pris. Il y aura des patrons qui n'y croiront pas, car dans leurs représentations mentales, il y a toujours un profiteur et un exploi...

Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, la périodicité n'a pas d'influence sur le contenu de l'accord – il faut y insister. Tout au plus permet-elle de personnaliser le calendrier des négociations. Mon cher collègue Loïc Prud'homme, vous parliez d'une entreprise qui, dans le cadre de la réforme El Khomri, était passée d'une négociation annuelle à une négociation bisannuelle, mais je tiens à préciser que les syndicats ont toujours la faculté de revenir à une périodicité annuelle. Il n'y a donc aucun retour en arrière en matière de négociations.

... seuils sociaux, qui représentent un véritable frein psychologique à l'embauche et un coût organisationnel et financier pour les employeurs. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens pour retenter notre chance. De même, nous aurions souhaité la mise en place d'un contrat de travail unique à droits progressifs. Le projet de loi prévoit de laisser aux branches la compétence concernant les négociations au sujet des CDD, des contrats de mission ou de chantier. Face à la précarité du CDD, le contrat de travail unique permettrait d'apporter la souplesse dont les employeurs ont besoin tout en protégeant davantage les salariés. Nous souhaitons qu'un débat ait lieu dans cette assemblée sur ce sujet. Concernant la prévention, nous saluons la suppression du compte de prévention de pénibilité, qui com...

Je serai ravie d'annoncer demain aux salariés d'Amazon que des députés de La République en marche ont déclaré qu'ils pourraient revenir aux négociations annuelles. Je pense qu'ils vont vous adorer. Je les incite à aller voir leur direction pour mettre en oeuvre cette faculté que vous décrivez. Par ailleurs, vous dites que la périodicité n'a pas d'impact sur le contenu de l'accord mais, quand la fréquence de la négociation salariale passe d'un à deux ans, cela institue une année blanche au cours de laquelle il n'y a pas d'augmentation de salaire...

...es économique et sociale, des indicateurs sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. L'article L. 2312-18 du code du travail précise seulement que l'employeur doit mettre à jour les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préciser que ces indicateurs doivent nécessairement porter sur la situation comparée, puisque ce point relève de la négociation qui va s'ouvrir avec les organisations syndicales sur le sujet. L'obligation de renseigner les indicateurs relatifs à la situation comparée ne vaut qu'à défaut d'accord, c'est-à-dire à titre supplétif. Autrement dit, l'adoption de votre amendement créerait une sanction inapplicable, tant sur la forme que sur le fond. Pour ces raisons, j'y suis défavorable.