Interventions sur "nation"

...onditions posées s'apparentent à un véritable parcours du combattant qui empêchent in fine l'organisation d'un référendum. Par cet amendement, nous proposons donc l'instauration d'un véritable référendum d'initiative populaire afin de renforcer et d'amplifier la souveraineté directe du peuple. Je n'oublie jamais que j'ai été élu avec une idée simple : faire entrer la voix du peuple à l'Assemblée nationale, faire entendre la voix des territoires et faire en sorte que leurs préoccupations trouvent leur traduction dans nos amendements.

...rivilégie l'un ou l'autre de vos amendements car ma conviction n'est pas faite. Je suis en revanche persuadée que nous avons besoin de plus de démocratie participative et que les citoyens y aspirent fortement. On le voit lorsqu'on organise des débats sur des questions aussi diverses que la bioéthique ou la réforme des retraites. Nous avons auditionné Mme Chantal Jouanno, qui préside la Commission nationale du débat public (CNDP), et qui nous a dit que lorsqu'elle organise des débats, ils sont extrêmement suivis et permettent d'apporter des éléments aidant les décideurs publics à faire évoluer leurs projets pour aboutir à de meilleures solutions. J'ai vraiment à coeur, dans ce projet de loi constitutionnelle, de faire entrer notre démocratie dans le XXIe siècle, mais je n'ai pas d'idée définie de...

Vous avez raison de dire que le travail sur le CESE rénové est un des enjeux de cette révision. J'aimerais donc qu'on réfléchisse à une redéfinition des seuils. Il faut que nous trouvions une rédaction suffisamment souple et ouverte pour faire de ce futur « Forum de la République » un véritable lieu du débat citoyen, qui s'articule avec la représentation nationale.

...lique. Sa légitimité est équivalente à celle des 577 députés élus au suffrage universel direct. Il a une fonction d'inspiration de la politique menée tout au long de son mandat. Il serait logique, sans remettre en cause la fonction du Président de la République, que ce soit le chef du Gouvernement, responsable devant le Parlement, qui puisse décider de dénouer une crise politique avec l'Assemblée nationale. Le général de Gaulle, fondateur de notre régime politique actuel, avait lui-même précisé à maintes reprises que le Gouvernement devait prendre en charge les contingences politiques, économiques et sociales ainsi que le fonctionnement des services publics, tandis que le Président de la République était responsable de la place de la France sur la scène internationale, de sa défense, et plus lar...

...ui n'est pas forcément de nature parlementaire. Par exemple, en mai 1968, la majorité qui soutenait le Gouvernement de Georges Pompidou ne faisait aucun doute. C'est dans la relation directe entre le Président de la République et le peuple que résidait la difficulté, qui a été clairement tranchée alors. Enfin, vous proposez que la dissolution soit décidée « après avis du président de l'Assemblée nationale ». Or, dans le droit actuel, ce sont les présidents des deux assemblées qui sont consultés. Il faut garder cet équilibre. Avis défavorable.

Nous soutiendrons cet amendement, puisque nous avons nous-mêmes proposé de réduire les prérogatives exorbitantes du Président de la République pour renforcer l'équilibre des pouvoirs. Vous semblez très préoccupés de ne pas déstabiliser nos collègues sénateurs, mais nous sommes à l'Assemblée nationale et nous examinons une loi constitutionnelle. Nous n'avons que faire d'un accord conclu entre le Président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, ni des marchandages entre la droite et la droite pour adopter ce mauvais projet. Nous examinons les textes au fur et à mesure qu'ils arrivent en discussion et nous ne sommes pas liés par une entente dont nous n'avons connaissance ni quant à la fo...

... plus ni moins que de mettre en application cette idée à laquelle je souscris depuis longtemps. Il est rédigé de telle sorte qu'il concerne peu de fonctionnaires – moins que l'ensemble de ceux qui pourraient être visés par l'article 13 de la Constitution : il ne touche que les directeurs d'administration centrale. Un rôle serait dévolu aux commissions compétentes des deux assemblées pour leur nomination.

Avis défavorable. Les directeurs d'administration centrale sont choisis par le pouvoir exécutif. Demander à la représentation nationale d'émettre un avis sur ces choix serait excessivement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Accessoirement, sur le plan pratique, il y aurait près de 180 directeurs à auditionner, ce qui me paraît impraticable.

Les dispositions introduites par la révision constitutionnelle de 2008 représentent incontestablement une avancée en matière de contrôle parlementaire, notamment si l'on songe à l'entière discrétion dont s'entouraient jadis les nominations effectuées sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. Cependant, des améliorations sont possibles, voire souhaitables. Un autre de mes amendements vise ainsi à inverser la logique de cette procédure afin de passer d'un veto prononcé à une majorité qualifiée à une validation à la majorité absolue. En outre, rien n'est prévu actuellement quant à l'éventuelle révocation des personnes no...

L'article 13 a été modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008 pour encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République, qui jusque-là, était libre de pourvoir aux emplois publics comme il l'entendait. L'article 13 prévoit une procédure d'audition des candidats devant les commissions parlementaires compétentes afin de s'assurer que les personnalités que le Président de la République envisage de nommer aient bien les compétences adéquates. Ce n'est donc pas un contrôle politique, mais ...

Introduite en 2008, l'actuelle procédure est certes un progrès par rapport à l'entière discrétion de jadis, mais il s'agit tout au plus d'un pouvoir de veto à majorité qualifiée dans la mesure où, comme le dit l'ancien sénateur Bernard Frimat, « donner au Parlement le droit de s'opposer à une nomination à la majorité des trois cinquièmes, c'est fixer le seuil d'approbation aux deux cinquièmes ». Du reste, des revendications en faveur d'une validation positive de ces nominations à la majorité des trois cinquièmes sont régulièrement émises, comme le souligne le rapport du groupe de travail sur l'avenir des institutions. Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le droit de regard par...

Le pouvoir du Parlement sur les nominations visées à l'article 13 est limité mais essentiel. Il s'agit de cinquante-deux nominations seulement, mais d'un enjeu important puisqu'il s'agit de la garantie des droits et libertés ainsi que de la vie économique et sociale de la nation. Additionner les voix positives plutôt que les voix négatives renforcerait les prérogatives du Parlement – tant de l'Assemblée nationale que du Sénat.

C'est effectivement un enjeu important puisqu'il s'agit de la nomination de personnalités à la tête de France Télévisions, de la Caisse des dépôts et consignations et à un grand nombre de fonctions stratégiques, voire régaliennes. L'obligation d'un vote positif nous semblerait de nature à rétablir un lien de confiance entre les citoyens et les élus, à renforcer les prérogatives du Parlement. Le président de Rugy, lorsqu'il appartenait à notre groupe parlementaire, éta...

Cette question s'est posée lors de nos travaux, et notre réflexion nous a conduits à désapprouver vos propositions. L'objectif du contrôle parlementaire prévu à l'article 13 est de sanctionner l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise l'autorité de nomination, ou un éventuel choix non rationnel. Instaurer une règle des trois cinquièmes positifs – sachant que seraient mêlés les effectifs de nos deux assemblées – entraînerait nécessairement une appréciation beaucoup plus politique des nominations, ce qui n'est pas le sens de l'article 13. Ce serait en outre dangereux, s'agissant en particulier de nominations de personnalités à la tête d'autorités indépe...

Je suis satisfait par votre réponse. Il ne faut pas politiser ces nominations. Je retire mon amendement.

Je maintiens le nôtre. L'obligation de réunir une majorité des trois cinquièmes exige la recherche d'un consensus, ce qui suppose que le choix de la personne proposée ne soit pas de nature politicienne et, donc, que cette personne ait le profil correspondant à la mission qu'on souhaite lui confier. Je partage votre idée, madame la rapporteure, d'extraire ce type de nominations d'une approche politicienne, mais elle implique justement de recueillir un plus large consensus que dans le droit actuel : c'est bien ce que propose notre amendement.

Cet amendement vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en empêchant que les nominations effectuées par le chef de l'État en vertu de l'article 13 de la Constitution soient accaparées par des hommes. Cela aura un effet d'entraînement positif. Il s'agit d'une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je pense qu'il a raison.

...ois toutefois pas que la mesure proposée soit de nature à y concourir ; mieux vaut être animé d'une réelle volonté d'y parvenir. Par ailleurs, sur le plan pratique, je vois mal comment pourrait s'organiser l'alternance. Il me semblerait dommage que, chaque fois que le Président de la République nomme une femme à une fonction, on puisse considérer – j'en suis parfois victime – qu'elle doit sa nomination au seul fait d'être une femme. Pour ces deux raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Vous ne m'avez pas convaincu, madame la rapporteure. Puisque la liste de ces nominations est limitative, le bilan pourrait en être établi et les postes fléchés en fonction des sexes. Je vous concède que la volonté politique est présente, et je fais confiance au Gouvernement, mais la confiance n'exclut pas le contrôle. Je préfère que la chose soit écrite.

...on constitutionnelle l'emporte sur l'unité. Si je formule cette remarque, c'est que d'autres amendements restent à venir, sur lesquels il faudra donner des signes. Celui que je présente à l'instant peut vous offrir cette occasion. Il s'agit d'interdire à une personnalité nommée par le Président de la République à des fonctions d'intérêt général d'avoir, au cours des trois années précédant sa nomination, exercé une activité privée en lien avec cette mission. Cela devrait vous parler, madame la rapporteure, car il s'agit d'une mesure de précaution visant à prévenir tout conflit d'intérêts, de nature à rétablir la confiance entre nos concitoyens et nous-mêmes.