Interventions sur "nation"

...i du sens que nous donnons au service de la République, nous nous préparons des lendemains qui déchantent et qui ne pourraient profiter qu'à ses ennemis. Si vous jugez radicale ma proposition, en réalité modérée, je puis vous en fournir d'autres qui le sont autrement ! Nous avons précisément recherché quelque chose qui fasse consensus : que l'on ne puisse pas, dans les trois ans précédant sa nomination à une fonction déterminée, avoir exercé dans le secteur privé une activité liée à cette fonction. Nous nous grandirions en posant cette interdiction dans la Constitution.

J'aurais aimé être cosignataire de cet amendement. J'ai entendu les arguments de la rapporteure, mais, en l'occurrence, ne sont visés que quelques emplois particulièrement exposés, à telle enseigne qu'ils sont précisément mentionnés dans la Constitution, qui requiert une procédure spécifique pour les nominations à ces emplois. Si je soutiens l'amendement, c'est parce qu'il est important que, s'agissant de postes particulièrement exposés, et étant nous-mêmes déjà soumis à des incompatibilités, nous émettions ce signal au nom de l'intérêt de la nation.

Je ne suis pas partisan d'une Constitution bavarde, mais je ne souhaite pas pour autant qu'elle soit muette. Le constituant a décidé qu'un certain nombre de nominations avaient rang constitutionnel. Je considère donc que, pour ces postes très peu nombreux, il lui revient d'en déterminer les conditions déontologiques. Je n'en ai pas moins confiance dans la possibilité de progresser en matière de déontologie des fonctionnaires, mais, en l'occurrence, pour les postes concernés, le constituant a considéré que leur statut relevait de la Constitution ; c'est donc bie...

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du débat que nous venons d'avoir ; cependant, l'amendement précédent ne traitait pas de fonction publique. Par ailleurs, chaque fois que nous avons voulu ajouter par la loi de la déontologie et de la transparence dans ce genre de nominations, qui sont du ressort du Gouvernement, nous nous sommes heurtés à son refus car il considérait que nous n'avions pas à intervenir. Nous devrions donc nous interroger sur notre capacité à inscrire de telles dispositions dans une loi organique. L'amendement que je présente est de principe, mais non de méfiance. Il se borne à prévoir que : « Le Président de la République nomme ses conseillers dans...

Je sais que ces matières ne sont pas aisées, mais je considère qu'il y a derrière le dispositif de mon amendement une portée normative, car si les principes visés n'étaient pas respectés, nous pourrions à tout moment aller au contentieux pour contester une nomination. Il me semble donc impérieux de fixer aujourd'hui des critères fondamentaux de probité, de transparence et de déontologie. Le XXIe siècle sera celui de la déontologie.

...is Bayrou… Ce débat a le mérite de nous faire relire l'article 16, ce que nous ne faisons pas régulièrement, parce qu'il n'a pas été utilisé depuis la guerre d'Algérie. C'est dire si les Présidents de la République successifs n'en ont pas abusé et s'il n'a été que peu utilisé. Je vous rappelle ce que dit le début de cet article : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances ». Ensuite, il est prévu qu'au terme de trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil con...

Je ne vais pas en redonner lecture, mais l'article 16 est un des plus longs de la Constitution, ce qui montre à quel point le constituant a pris soin de l'encadrer. Pour répondre à M. Molac, je rappellerai que le premier alinéa de cet article pose comme conditions : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. » Ces circonstances exceptionnelles et graves ne correspondent pas aux cas que notre collègue a mentionnés.

...itutionnel peut être saisi […] aux fins d'examiner si les conditions […] sont toujours réunies », qu'« il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public » et qu'« il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice ». Notre amendement vise à rendre cette saisine possible à tout moment par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, quarante députés, quarante sénateurs ou un groupe parlementaire. L'article 16 ne serait ainsi pas supprimé, mais la procédure serait encadrée démocratiquement.

Sous de précédentes législatures, l'Assemblée nationale a déjà débattu de l'abrogation de l'article 17, car le droit de grâce appartient aux vestiges de l'époque de la monarchie. Cette disposition, pour des raisons de morale et de conviction, pouvait encore se comprendre lorsque la peine de mort était en vigueur, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Il ne semble donc plus légitime que le Président de la République puisse venir interférer dans les ...

...grâces de la Chancellerie. Ils sont instruits, et lorsqu'une mesure de clémence se justifie, ils sont présentés au Président de la République. Nous avons besoin de cette souplesse qui permet de pallier l'impossibilité à laquelle les juridictions peuvent être confrontées de mettre en oeuvre des mesures de libération conditionnelle notamment. Je rappelle que le droit de grâce n'efface pas la condamnation, qui continue à produire ses effets. Le président Emmanuel Macron en a récemment fait usage au bénéfice d'une personne condamnée à la réclusion perpétuelle, dont la place était manifestement plus dans un hôpital psychiatrique que dans une maison centrale. Je pense que nous devons conserver ce dispositif de souplesse et d'humanité, qui, de façon extrêmement parcimonieuse, permet de régler des sit...

Je veux préciser un point, cher collègue Masson. Je ne jette absolument pas le discrédit sur les magistrats. Chaque fois qu'ils ont à traiter un dossier, ils l'examinent attentivement et avec la plus grande humanité, je n'en doute pas. Cependant, le droit de grâce intervient à un tout autre moment de la chronologie : dix, quinze ou vingt ans après la condamnation. Ce n'est pas la même logique, ni la même temporalité.

...ation. Un premier pas a été franchi en 2008 lorsque le constituant a décidé que ce droit s'exercerait désormais à titre individuel, mais il paraît nécessaire d'aller plus loin en soumettant la grâce à un avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature. Le chef de l'État conservera donc une certaine marge d'appréciation mais la publicité d'un tel avis empêcherait toute dérive. Par coordination, il conviendrait par la suite de compléter la loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 65 de la Constitution, relatif au Conseil supérieur de la magistrature.

C'est un organe administratif qui a vocation à procéder aux nominations et à exercer un pouvoir disciplinaire sur le corps des magistrats judiciaires, pas à apprécier des dossiers particuliers.

Il s'agit de circonscrire un peu plus le champ dans lequel peut s'exercer ce droit totalement exorbitant. Certes, l'administration du ministère de la justice et la direction des affaires criminelles et des grâces prennent part à son exercice, mais il conviendrait de l'encadrer encore un peu mieux. Nous proposons donc qu'il ne puisse être exercé qu'à la suite de condamnations pour crime, étant entendu qu'un certain nombre de crimes sont déjà exclus par la coutume de son champ – les actes terroristes, les attaques contre les forces de l'ordre, les crimes racistes…

Si le Président de la République a le droit de grâce, ce n'est pas uniquement pour les excès de vitesse ! S'il lui appartient – c'est l'esprit du constituant de 1958 – de l'exercer avec intelligence et parcimonie, il faut, pour ce faire, que ce droit soit général et absolu. En l'occurrence, si une situation politique s'est apaisée des décennies après une condamnation, si une grâce est justifiée de ce fait, pourquoi la Constitution l'interdirait-elle ? Dois-je vous rappeler que le général de Gaulle avait gracié les auteurs de l'attentat du Petit-Clamart, à l'exception notable de leur chef Bastien-Thiry ? Il y a une dimension politique, une dimension de réconciliation nationale à l'exercice du droit de grâce, qui doit donc rester d'une portée générale et absolu...

Le droit de grâce fut parfois exercé pour permettre, y compris, quelquefois, dans les outre-mer, à des concitoyens d'échapper à l'inéligibilité et de se présenter à des élections malgré leur condamnation. On voit bien là sa nature très politique.

.... Lucien Goldmann expliquait dans une étude qu'il y avait, chez Racine, un « Dieu caché », un Dieu qui n'était jamais évoqué mais qui, en fait, régnait sur la totalité des pièces de Racine et décidait de ce qu'il s'y passait. Il ne faudrait pas que le Président de la République soit aujourd'hui le Dieu caché de la politique, c'est-à-dire qu'il décide de tout ce qu'il peut se passer à l'Assemblée nationale et dans la vie politique française sans descendre lui-même dans l'arène pour expliquer ses choix. Par cet amendement, je propose que le Président de la République, puisqu'il est le véritable chef du Gouvernement, se présente devant la représentation nationale pour répondre aux questions qui lui seraient donc directement posées.

...t, il intervient, il repart. C'est un exercice quasi monarchique, alors que nous souhaitons dialoguer – c'est ainsi que nous voulons faire de la politique – avec un homme parmi les hommes. Quant à votre deuxième argument, en fait votre seul argument, il est tautologique. Sous la Ve République, le Président de la République est responsable devant le peuple, mais non devant les représentants de la nation, dites-vous, mais nous sommes précisément réunis pour nous demander ce qu'il faut écrire dans la Constitution ! Nous cherchons à sortir de cette tautologie, nous proposons autre chose. Sinon, à la limite, vous pouvez nous répondre à peu près chaque fois que nous défendons un amendement que, sous la Ve République, c'est comme ça que ça fonctionne. Si nous cherchons précisément à modifier le foncti...

...on des chrysanthèmes. Et j'ai dit à plusieurs reprises que le respect que j'avais pour le Premier ministre, y compris pour le titulaire actuel de la fonction, me conduisait à ne pas souhaiter que l'on résume son rôle à celui d'un collaborateur. Lorsque le Président de la République réunit le Congrès à Versailles la veille du jour où le Premier ministre engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, je considère qu'il affaiblit, affadit, méprise le Premier ministre. Lorsqu'il réunit, comme il le fera lundi prochain, le Congrès à Versailles, alors que nous examinons une réforme de la Constitution visant, en gros, à discipliner la majorité, je considère qu'il affaiblit non seulement le Premier ministre et le Gouvernement, mais aussi le Parlement. Je suis donc cohérent en proposant cet ame...

...baisser le Président de la République même si, de fait, cela rehausserait le rôle du Parlement. On peut se demander, en revanche, quel est l'intérêt d'un discours présidentiel devant un Parlement muet. S'il s'agit simplement de prononcer un discours, vu les moyens techniques dont nous disposons – radio, télévision et tout le reste –, le Président de la République peut s'adresser directement à la nation plutôt qu'à un Parlement spectateur.