Interventions sur "notamment"

...mières déclarations sur ces trois points. Nous voulons vous aider car il y a là un défi majeur à relever ensemble et vous semblez volontaire et prêt à collaborer. Mais nous serons des compagnons de route vigilants et exigeants, afin de restaurer le lien de confiance entre la Nation et son école et d'améliorer les performances de cette dernière. Quelle place comptez-vous redonner aux disciplines, notamment les mathématiques et le français, mais également les langues anciennes, dont nous avons constaté avec tristesse l'effacement sous l'ancienne législature ? Un exemple suffit à souligner l'affaiblissement dramatique du français au sein de notre système scolaire : aujourd'hui, il ne représente plus que 50 points sur les 700 que comptent les épreuves du brevet ! Quelle réponse comptez-vous apporter ...

Monsieur le ministre, « qui veut voyager loin ménage sa monture », disait non pas La Fontaine mais Racine… Or, la communauté éducative est fatiguée, usée des réformes incessantes, des allers-retours et des changements permanents de politique éducative. Certes, il ne faut pas s'interdire de nouvelles réformes et nous sommes prêts à soutenir certaines de celles que vous avez annoncées, notamment celle du baccalauréat, concentré sur quelques épreuves, avec une liaison renforcée entre le lycée et l'enseignement supérieur, mais aussi celle du soutien scolaire avec les « devoirs faits », ainsi qu'à l'allégement des classes surchargées, avec le dédoublement des classes en CP et CE1. On sait toutefois que cela se fera à moyens budgétaires constants à la rentrée 2017, donc au détriment de l'opé...

...l'éducation nationale ne permettent pas aux établissements de remplir cet objectif fixé en 2005. Cette loi réaffirme aussi la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc. Monsieur le ministre, il faudrait au minimum appliquer la loi de 2005, travailler à l'insertion sociale et professionnelle des handicapés, notamment en formant des moniteurs spécialisés pour le permis de conduire, et, surtout, lutter contre l'handiphobie. Compte tenu de la situation que je viens d'exposer, comment comptez-vous faire pour que la loi de 2005 soit effectivement appliquée, afin que tous les enfants soient égaux sous la bannière de l'école républicaine ?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les mots que vous avez employés – notamment celui de liberté – et le cadre que vous avez fixé. Il est temps, en effet, d'aller au-delà du champ normatif et c'est bien ainsi que notre commission travaillera. J'évoquerai d'abord l'autonomie des établissements, et plus particulièrement la gestion des ressources humaines. Vous aviez parlé, je crois, d'une gestion par ordinateur. Il est temps d'aller vers une gestion plus locale. Ensuite, dan...

...prélèvement à la source par notre assemblée – puisque je rappelle que le Sénat n'en avait pas débattu en tant que tel – doit beaucoup à notre collègue, dont les amendements ont apporté des clarifications opportunes, des garanties supplémentaires pour les contribuables et, au total, ont abouti à une réforme de meilleure facture que celle initialement soumise. Je n'oublie pas non plus l'opposition, notamment notre collègue Marc Le Fur, lui aussi très investi dans nos débats et dont certaines propositions figurent dans le texte promulgué. Monsieur le ministre, j'ai plusieurs questions à vous poser sur l'article dont notre commission s'est saisie pour avis. Le débat sur le principe de la réforme ayant été particulièrement riche à l'automne dernier, ces questions ne porteront que sur le report de cette...

...permettre de rapprocher dans le temps les revenus et l'impôt. Certes le prélèvement à la source a été instauré dans certains pays entre les deux guerres mais, à l'époque, internet n'existait pas. Or les nouvelles technologies doivent nous permettre d'aboutir à une quasi-contemporanéité sans toucher à la spécificité de notre système, qui repose sur la conjugalisation et la familialisation. C'était notamment le sens de l'amendement présenté par Éric Woerth. Il me semble donc essentiel d'explorer jusqu'au bout cette piste qui résoudrait bien des problèmes.

...t les conséquences. C'est ce que le Gouvernement prévoit, et vous devriez dès lors être satisfaits. J'ajoute que nous nous sommes beaucoup battus dans la législature précédente sur des questions comme la substitution du régime du micro-bénéfice agricole (BA) au forfait agricole. Une abrogation complète de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 supprimerait des mesures bienvenues concernant notamment ce sujet, et que nous avions unanimement défendues.

...se doit de protéger et promouvoir leur égalité. Par ailleurs, cet article aboutit à un désarmement des services de l'État dans le contrôle de l'application des normes du travail en créant un droit du travail différent par entreprise que les services compétents ne pourraient intégralement appréhender et contrôler. Cet article va à l'encontre d'autres dispositions du projet de loi d'habilitation, notamment celle qui, au 2° d, habiliterait le Gouvernement à accélérer la procédure de restructuration de branches professionnelles en modifiant des éléments de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Or l'exposé des motifs de l'article 13 du projet de loi « El Khomri » de cette loi précise que l'objectif est de renforcer la place essentielle de la branche dans le droit du travail. La restructuration des bran...

Notre groupe ne s'oppose pas à la place centrale donnée à la négociation collective, notamment en entreprise. Mais il nous semble nécessaire de rappeler que la négociation en entreprise ne doit pas créer de concurrence déloyale entre ces dernières. Il est important de placer un garde-fou dans cet article, notamment au regard de l'alinéa 3, en garantissant que les accords d'entreprise ne peuvent pas fausser la concurrence. En conséquence, il faut reconnaître le rôle régulateur de l'accord ...

...se doit de protéger et promouvoir leur égalité. Par ailleurs, cet article aboutit à un désarmement des services de l'État dans le contrôle de l'application des normes du travail en créant un droit du travail différent par entreprise que les services compétents ne pourraient intégralement appréhender et contrôler. Cet article va à l'encontre d'autres dispositions du projet de loi d'habilitation, notamment celle qui, au 2° d), habiliterait le Gouvernement à accélérer la procédure de restructuration de branches professionnelles en modifiant des éléments de la loi n° 2016-1088 précitée. Or, l'exposé des motifs de l'article 13 du projet de loi « El Khomri » de cette loi précise justement qu'il vise à renforcer la place essentielle de la branche dans le droit du travail. La restructuration des branche...

...ces rapports de force réels qui sont à l'oeuvre dans la société, dans le monde économique, dans les entreprises elles-mêmes. Quant au refus du principe de faveur, la possibilité d'y déroger par accord d'entreprise rend la négociation de branche supplétive. Du coup, la place de la loi s'en trouve fragilisée. Avec l'alinéa 4, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche ; certaines entreprises pourraient donc y déroger, mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce que peut être une petite entreprise – nous avons d'ailleurs débattu ce matin avec un certain nombre de représentants des employeurs. De même aucun critère de dérogation n'est énoncé, ce qui laisse toute latitude à l'exécutif pour rendre o...

Le texte prévoit de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif. Sont notamment visés les accords d'aménagement du travail, de maintien dans l'emploi et, pire, les accords de développement de l'emploi connus sous le nom d'accords de compétitivité. Le salarié qui refuse ses nouvelles conditions de travail bénéficie actuellement d'un droit au licenciement économique et d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui permet une meilleure indemnisation chômage, tandis que l'e...

L'amendement AS153 a également pour objet de supprimer l'alinéa 9 de l'article 1er. Le rôle vital des représentants du personnel dans l'entreprise, en particulier celui du comité d'entreprise au regard de ses attributions dans le champ économique, a fait l'objet d'un renforcement au cours de la précédente législature et leur efficacité s'est trouvée améliorée, notamment par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et la loi dite Rebsamen de 2015. La première a créé la base de données économiques et sociales (BDES) que le Gouvernement entend, par cet alinéa 9, faire évoluer ; la seconde a procédé à un changement majeur en réunissant l'ensemble des informations et consultations annuelles du comité d'entreprise, au nombre de dix-sept, au sein de trois gra...

Il vise à compléter l'alinéa 12 par les mots : « notamment par des élus non mandatés ; ». Pour que le dialogue social puisse avoir lieu, il faut ouvrir le plus grand nombre de possibilités et élargir le champ des participants potentiels. J'ai conscience que le problème se pose surtout dans les petites et très petites entreprises.

Cette rédaction restreindrait considérablement le champ de l'habilitation et empêcherait notamment le Gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux, de décider d'une augmentation des administrateurs salariés ou d'étendre le champ des entreprises soumises à la mesure, ce qui serait, de mon point de vue, très dommage. Avis défavorable.

...Vous l'avez rappelé, cette loi d'habilitation n'est que le premier volet d'un programme bien plus ambitieux, que proposera le Gouvernement au cours des cinq années à venir. Le projet de loi d'habilitation présenté ce soir poursuit trois objectifs : élargir le champ de la négociation collective, simplifier le dialogue social, assurer la sécurité juridique des employeurs et des salariés. Je pense notamment à l'article 2, qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule entité : cette disposition contribue pleinement à la logique de simplification qui est celle du Gouvernement. L'article met un terme à des effets de seuil qui dissuadent aujourd'hui les entreprises ne souhaitant pas créer d'instances représentatives supplémentaires d'embaucher des salariés. On renforce au...

... s'agit pas seulement de faire évoluer le code du travail, mais aussi notre modèle social. Il est donc impératif que vous nous indiquiez selon quel calendrier vous comptez mettre en oeuvre la baisse des charges sociales salariales, la réforme de la formation professionnelle, la relance de l'apprentissage, la réforme des retraites et la mise en place de l'assurance-chômage pour tous. Pourriez-vous notamment nous confirmer que cette baisse des charges interviendra bien au 1er janvier 2018 ? Vous nous proposez, dans le cadre de cette loi d'habilitation, de renforcer le dialogue social. Le Mouvement démocrate est extrêmement attaché à ce dernier. Nous devons non seulement le revivifier dans notre pays, mais aussi, et surtout, assurer, à l'intérieur des entreprises, des relations de confiance entre emp...

...roposée l'occasion d'une mise à jour de notre législation du travail autour de trois objectifs : un droit du travail plus lisible pour l'employeur comme pour le salarié, parce que davantage en phase avec les réalités vécues par la communauté de travail au sein de l'entreprise ; un droit du travail plus souple, qui prenne en compte l'émergence de nouvelles formes de relations de travail – en lien, notamment, avec des innovations technologiques toujours plus rapides ; un droit du travail qui concilie la sécurité du salarié sur son lieu de travail et, plus largement, dans le cadre de sa relation de travail, avec la sécurité juridique de l'employeur ; enfin, un droit du travail qui repose davantage sur la négociation dans l'entreprise, sans pour autant nier le cadre régulateur de la branche professionn...

...uler la concurrence et définir les garanties économiques et sociales. J'avais déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi de Mme El Khomri visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Cet amendement avait été rejeté. Je me réjouis donc de cette ouverture, qui correspond à la réalité de certains secteurs d'activités, notamment des plus petites entreprises du bâtiment. S'agissant de l'apprentissage, je note également votre volonté de le refonder. Les TPE étant les plus susceptibles de recruter des apprentis, comment faire pour le relancer dans ces entreprises, alors qu'il a été mis à mal au cours des cinq dernières années ?

...ger une rénovation profonde de notre modèle social. Vous avez rappelé, madame la ministre, notre attachement fort à l'égalité devant la loi, mais également entre les territoires. Certes, il convient de donner plus de liberté aux salariés et aux entreprises, mais pas au détriment de la sécurité. L'emploi des jeunes, préoccupation majeure sur le territoire national, l'est encore plus outre-mer, et notamment en Guadeloupe. C'est un sujet d'importance vitale pour notre pays. Pour reprendre les mots du Premier ministre, si nos outre-mer sont une chance, ils sont également un défi. Pourriez-vous nous préciser quelles seront les mesures spécifiques prévues par le Gouvernement afin que l'outre-mer relève le défi de l'emploi et du dialogue social ? Nos territoires accueillent en effet, en majorité, des ent...