Interventions sur "opération"

Un registre recensant les opérations techniques réalisées sur le fondement des nouvelles dispositions prévues par l'article 22 doit être communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mon amendement précise que cette communication s'effectue à sa demande.

...s d'actions de combat ou capturées par les forces armées en incluant désormais les « personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles », ce qui nous paraît beaucoup trop large et susceptible d'entraîner une confusion entre le rôle des forces armées et les missions de police sur les théâtres d'opérations extérieures.

Avis défavorable. L'article 23 n'a pas pour objet d'alimenter le fichier BIOPEX, mais de mieux protéger nos soldats engagés dans des opérations extérieures et les populations des régions concernées. Par ailleurs, le Conseil d'État a souligné que ce dispositif respecte les principes conventionnels s'imposant à nous – il s'inscrit en particulier dans le cadre résultant des stipulations relatives aux conflits armés non internationaux des conventions de Genève du 12 août 1949 et du protocole additionnel du 8 juin 1977.

Si vous parlez bien de l'article 23, nous sommes dans le cadre d'opérations extérieures, et les militaires réalisant des prélèvements salivaires se trouvent donc en territoire étranger. Le juge administratif français ne peut pas intervenir : il n'a pas une compétence universelle.

Le présent amendement vise à informer, en complément des motifs et des finalités, les personnes mentionnées au 3° des conditions pratiques, sanitaires et de sécurité des prélèvements biologiques en opérations. Cette précision favorisera ainsi l'obtention de l'assentiment des personnes mentionnées au 3° lors de telles opérations.

L'article 23 introduit de nouvelles possibilités de prélèvements biologiques de la part des militaires en opérations extérieures. Il est donc question d'autoriser des prélèvements salivaires. Ceux-ci sont destinés à alimenter, comme l'a précisé Mme la ministre, la base de données du fichier BIOPEX dont la création remonte à l'été 2017. Nous vous proposons d'accentuer l'effort de contrôle de ces données qui échappent à ce jour à la CNIL tout en étant suivi par la direction du renseignement militaire. L'amende...

Je voudrais évoquer un sujet qui me tient à coeur. La rénovation, à mi-vie, des Mirage 2000D est absolument nécessaire afin de préserver le format de notre aviation de chasse et de permettre à l'armée de l'Air de tenir dans la durée. Comme la LPM le souligne, il faut notamment garder la capacité à « entrer en premier » sur les théâtres d'opérations extérieures, notamment dans des espaces très contestés. La modernisation des Mirage 2000D était prévue dans la LPM précédente, mais elle n'a pas eu lieu. Aujourd'hui, 36 % de nos Mirage sont indisponibles du fait des visites préventives, mais aussi de l'attente de certaines pièces – cela représente, en moyenne, environ huit Mirage par an. Par ailleurs, l'importance stratégique de disposer simul...

...lièrement marquées – la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est et l'Île-de-France. Les modalités de recrutement seront en effet assouplies pour deux catégories de personnels civils. D'une part, les agents contractuels relevant de cinq spécialités – renseignement ; génie civil ; systèmes d'information et de communication ; santé et sécurité au travail ; maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres – bénéficieront désormais d'un contrat de trois ans, et non plus d'un an renouvelable une fois. Il faudra veiller à ce que cette mesure s'applique effectivement à toute la durée de l'expérimentation, et que les contrats signés puissent aller jusqu'à leur terme, c'est-à-dire un maximum de trois ans. En ce qui concerne les techniciens supérieurs d'études et de fabricat...

...embres du groupe Mouvement Démocrate et apparentés ont déposé devant la commission de la Défense des amendements tendant à supprimer le seuil de 3 500 habitants et à inclure le mandat de conseiller communautaire, comme l'a proposé le rapporteur. Nous souhaitons aussi appeler l'attention sur BIOPEX, je l'ai dit : nous comprenons parfaitement la nécessité d'autoriser nos forces armées déployées en opérations extérieures à procéder à des prélèvements salivaires et à alimenter un fichier en la matière. Ne soyons pas naïfs : c'est déjà le cas dans d'autre pays, il est normal que nos armées en aient également la possibilité. Néanmoins, la France est la patrie des droits de l'homme et une référence pour la protection de l'accès à ce type d'informations : nous devons donc être exemplaires. Nous déposerons...

...gilance les efforts annoncés pour les matériels et les effectifs. Sur ce deuxième point, extrêmement important, la trajectoire devra être confirmée et maintenue, s'agissant en particulier de l'encadrement. Ayant pu participer à des échanges à huis clos à ce sujet au sein de la commission de la Défense, je sais qu'il faut du temps pour former des cadres capables de diriger nos forces armées : leur opérationnalité risque de ne pas être optimale si l'on ne s'inscrit pas dans la durée. Quant à l'augmentation du budget, il reste à savoir ce que celui-ci contiendra, notamment pour les opérations extérieures (OPEX). Elles sont incluses dans le corps de la loi de programmation militaire alors que ce n'était pas le cas jusqu'à présent : cela atténue un peu l'effort annoncé par le Gouvernement. Enfin, même...

...ielle pour le ministère de la défense qui souffre d'un déficit net de recrutements d'une part en techniciens supérieurs d'études et de fabrication, d'autre part en agents contractuels spécialisés dans les métiers extrêmement spécifiques et pointus du renseignement, du génie civil, des systèmes d'information et de communication, de la santé et et de la sécurité au travail, du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Sans entrer dans tous les détails, je peux vous donner un chiffre significatif : en 2017, le déficit de recrutement dans ces spécialités atteignait 30 % dans les régions visées par le présent article, 58 postes non pourvus pour 128 recrutements réalisés. Les modalités de recrutement seront précisées dans l'article mais j'insiste sur un point : la commission sera c...

...a cessé de s'allonger. Le fait qu'elle ait de moins en moins de pouvoir de contrôle sur ce type de fichiers nous fait craindre que cette disposition ne porte gravement atteinte aux droits des personnes. En outre, sa formulation bien trop imprécise laisse une place à une interprétation qui pourrait être source de dérives. Cette mesure n'est pas mineure, d'autant qu'elle s'applique dans le cadre d'opérations extérieures impliquant des interactions avec des populations d'autres pays. Tel qu'il est rédigé, cet article comporte trop de risques que soient remis en cause l'intégrité des personnes et leurs droits à ne pas répondre à des injonctions de forces militaires étrangères. Le rapport de force entre des populations civiles – y compris dans une situation d'instabilité ou de mise en danger – et des ...

... prélèvements. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous serons favorables à votre amendement qui prévoit que ces prélèvements seront effectués par des personnels spécialement entraînés et formés. Nous souhaitons, en outre, que les personnes qui font l'objet du prélèvement soient informées dans une langue qu'elles comprennent, c'est l'objet de notre amendement CL8. Nous sommes dans le cadre d'opérations extérieures, il faut le préciser : il ne s'agit pas de chercher leur consentement mais de veiller à leur bonne information. Dans un État de droit, nous estimons aussi que ce fichier – à base d'empreintes génétiques issues de prélèvements salivaires – doit faire l'objet d'un contrôle de la Délégation parlementaire au renseignement via un rapport annuel, comme nous le proposons dans l'amendement ...

Il me semble utile de rappeler le contexte de ces mesures : la lutte contre le terrorisme dans le cadre d'opérations militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français. Les circonstances sont établies de manière très précise : les prélèvements salivaires sont effectués sur « des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » Les garde-fous sont bien présents. Il faut faire confiance à nos so...

...sez la question suivante : accepterait-on, en France, qu'un représentant des forces de l'ordre se permette d'effectuer des prélèvements biologiques sur des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles représentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles ? Or, dans le cas présent, il ne s'agit pas de forces de l'ordre mais de militaires en opérations extérieures, engagés dans la lutte contre des groupes terroristes extrêmement dangereux et armés. Prenons quelques exemples de situations auxquelles sont confrontées nos forces et dans lesquelles les mesures proposées pourraient être mises en oeuvre. Quelles personnes pourraient faire l'objet de tels prélèvements ? Des personnes se trouvant aux abords d'une explosion causée par un engin artisan...

...on militaires tels que les interprètes. Dans le cadre des travaux de la commission de la Défense, certains intervenants nous ont d'ailleurs alertés sur l'existence possible de pièges : les personnes se trouvant aux abords de situations critiques disent ne pas comprendre, quel que soit l'interprète que vous amenez avec vous. J'émets donc un avis défavorable, non sur le fond mais pour des raisons opérationnelles.

Cet amendement appelle à réfléchir aux coopérations de défense avec les États africains.

Effectivement, il faut renforcer les coopérations de défense, mais l'Union européenne a déjà des partenariats avec l'Union africaine et ses sous-régions, comme la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, CEDEAO, ou la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale, CEMAC, ainsi qu'avec les pays du G5 Sahel.

Cette demande de rapport, là encore, devrait figurer dans la partie normative. Par ailleurs, le site de Cherbourg est déjà chargé du démantèlement des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins – SNLE – d'ancienne génération, opération qui se poursuivra jusqu'en 2027. Cette réponse vous satisfait-elle ?

Nous n'avons sûrement pas la même lecture de l'opération Sentinelle et des dangers que nos concitoyens pourraient courir en raison de la présence de militaires dans les gares, les lieux de culte ou de sport. Nos militaires n'ont pas de pouvoir de police judiciaire ; il ne peut y avoir de confusion avec la police. Par ailleurs, en 2016, le rapport du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – a confirmé l'évolution du cadre ...