Interventions sur "outre-mer"

Je demande à M. Serge Letchimy de bien vouloir formuler un avis sur les crédits de la mission « Outre-mer ».

...agit d'un amendement d'appel pour ouvrir la discussion concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Deux enjeux se présentent à nous. Premièrement, le Gouvernement a décidé de mettre fin au CICE et de le transformer en réduction de charges, sans que nous ne connaissions les modalités précises de cette transformation et ses conséquences sur l'activité et l'emploi. Pour l'outre-mer, le Gouvernement ne nous apporte pas de réponse très précise sur la question de savoir si ces baisses de charges vont se substituer ou non aux dispositifs de défiscalisation prévus par la loi pour le développement économique des outre-mer. Or, la compétitivité économique est un sujet essentiel dans nos régions ultramarines. En outre, nous considérons, comme l'affirme M. Olivier Serva dans son rap...

Mon collègue Serge Letchimy a tout à fait raison de constater que le tourisme fait partie des industries les plus importantes, souvent même la plus importante, dans les outre-mer ; elle doit donc être soutenue. Le tourisme, l'hôtellerie en tout cas, doit faire face à des coûts salariaux bien supérieurs à ceux constatés dans l'environnement caribéen. En ce sens, nous avons d'ailleurs mené une réflexion commune et échangé avec des acteurs du secteur dans les outre-mer. Cependant, cet amendement pose trois problèmes. En premier lieu, porter le taux du CICE à 50 % pose un pr...

Aujourd'hui, la loi prévoit un abaissement du seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises ne sont plus éligibles aux dispositifs de défiscalisation en faveur des investissements productifs et doivent recourir à un crédit d'impôt pour bénéficier de l'avantage fiscal. Cette mesure vise à assainir la pratique des aides fiscales outre-mer. Elle conduit à ce que les entreprises qui pouvaient bénéficier de la défiscalisation soient désormais contraintes de préfinancer leur investissement. Auparavant, la défiscalisation leur permettait d'obtenir une avance de 30 à 35 % du montant de l'investissement. Le passage de la défiscalisation au crédit d'impôt, au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires, va forcer les entreprises à trouver par ...

Nombreux sont les grands projets inutiles et imposés qui défigurent le territoire hexagonal et mettent en danger notre biodiversité. Les collectivités d'outre-mer n'ont malheureusement pas non plus été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induit en erreur les décideurs publics, dévoyant volontairement ou non l'intérêt général au profit d'intérêts bassement particuliers. On peut notamment citer le mégaprojet de nouvelle route du littoral à La Réunion, qui implique Bouygues et Vinci, auquel l'opposition ferme, sérieuse et...

Je partage tout à fait la volonté d'apporter un éclairage sur les grands projets d'investissements dans les outre-mer, notamment par le biais d'un rapport. Cependant, l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit déjà que les projets d'investissements financés par l'État dont le coût excède un certain seuil font l'objet d'évaluations socio-économiques ; celles-ci sont soumises à des contre-expertises dont le Parlement est destinataire. Par ailleurs, le documen...

...inégalités handicapent les territoires ultramarins. Le taux d'illettrisme en constitue l'un des indicateurs les plus flagrants : selon l'INSEE, il s'élevait en 2012 à 33 % à Mayotte et 23 % à La Réunion contre seulement 7 % en France métropolitaine. De même que les inégalités entre citoyens et entre territoires sont inacceptables en métropole, nous ne pouvons nous résigner aux inégalités avec les outre-mer : c'est une question de justice sociale et d'égalité républicaine. Nous demandons un rapport afin que les députés disposent des informations nécessaires sur cette question primordiale pour la République et puissent avoir à l'esprit ces particularités lorsqu'ils légifèrent.

Vous proposez l'établissement d'un diagnostic sur les moyens nécessaires à la réalisation de la convergence. Votre démarche rejoint donc celle des articles 7 et 8 de la loi « égalité réelle » qui prévoient que l'État et les collectivités d'outre-mer élaborent, pour chaque territoire, des plans de convergence. J'espère comme vous que ces plans se traduiront rapidement dans les faits ; nous y veillerons. En revanche, je ne pense pas qu'il faille ajouter un rapport établissant un diagnostic qui aura déjà été posé. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

En 2016, la répartition de la réserve parlementaire pour la partie ne relevant pas des collectivités locales a été la suivante : 12 millions d'euros sur la mission Sport, jeunesse et vie associative, 8 millions sur la Culture, 4 millions sur la Solidarité, 2 millions sur l'Outre-mer et 2 millions sur l'Égalité des territoires. Dans l'éventualité où le Gouvernement ne lèverait pas le gage, l'amendement devra être retiré. Il est inenvisageable d'amputer les crédits du sport de 30 millions d'euros.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS), de façon à résorber les inégalités territoriales en outre-mer. Le choix du Gouvernement de concentrer l'action du CNDS sur les équipements « démonstrateurs » pour les collectivités territoriales ne doit pas interdire de poursuivre le plan spécifique de rattrapage des équipements sportifs pour les outre-mer prévu en loi de finances pour 2017. Elle a en effet permis le financement pour 10 millions d'euros de la première tranche d'un plan de soutien aux équipe...

En séance publique, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, s'est engagé à abonder les crédits du CNDS de 20 à 30 millions d'euros pour financer des actions en 2018. En outre, la ministre s'est engagée tout à l'heure à conserver une enveloppe « outre-mer » de 10 millions d'euros. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Madame la ministre, c'est avec beaucoup de plaisir que je vous accueille aujourd'hui au nom de notre délégation aux outre-mer. Il paraissait en effet indispensable de faire le point avec vous sur la riche actualité des outre-mer en cette rentrée parlementaire, et je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Les récentes catastrophes qui ont frappé nos territoires antillais donnent à notre réunion une perspective nouvelle, sans rien retrancher des dossiers antérieurement en débat. Pour laisser toute sa place à l...

Madame la ministre, je partage votre ambition pour l'outre-mer. Je fais partie des rares députés de mon groupe qui ont accordé leur confiance au Gouvernement, mais elle n'est pas aveugle : c'est une confiance de principe. Aussi quand je vois ce qui se passe à Mayotte, avec la signature de la feuille de route tendant à faciliter la circulation des Comoriens vers notre île, feuille de route qui met le pays à feu, je dois vous avouer que je suis très préoccupé....

... je regrette que la présente délégation ne soit qu'une chambre d'enregistrement, et je le regrette profondément car nous avons tous lutté pour qu'elle ait une vraie capacité de proposition, à l'égal d'une commission permanente. Vous avez prononcé des mots forts qui ont suscité mon admiration, en particulier quand vous avez affirmé qu'il ne fallait pas de traitement au rabais, que les Assises des outre-mer seraient inédites, allant même, et je vous rejoins, jusqu'à exiger l'application de l'article 349 du traité de Lisbonne – toujours négligé par Bruxelles et par une grande partie des responsables des États membres –, voilà un gros chantier. Vous citez le « POSEI pêche », combat que nous avons mené pendant dix ans ; mais il faudrait que votre ministère détienne le vrai pouvoir, ce qui n'est pas to...

Je salue, madame la ministre, votre disponibilité, votre engagement, votre détermination – dont, vous connaissant, personne ne pouvait douter. Votre feuille de route est très ambitieuse mais c'est parce que les départements et territoires d'outre-mer le méritent et parce qu'ils en ont besoin. Je partage totalement le changement de modèle envisagé et comprends la nécessité d'une démarche pragmatique liée à l'identification des outre-mer comme des territoires singuliers. C'est du reste la démarche que nous avions engagée pour élaborer le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mati...

... ne reviens pas sur l'émoi qu'a pu susciter la décision du Gouvernement relative aux emplois aidés. Vous avez déclaré, madame la ministre, que certaines mesures qui ne seraient pas remplacées ou sur lesquelles on ne se serait pas mis d'accord ne seraient pas supprimées. Par ailleurs, vos considérations sur l'ouverture, l'ambition dont vous entendez faire preuve, mais aussi votre connaissance de l'outre-mer, font plaisir à entendre et nous sommes tous d'accord pour vous suivre pour peu que vos décisions ne soient pas reportées aux calendes grecques, comme les Assises des outre-mer dont nous souhaitons la réunion bientôt. Mme Bareigts y a fait allusion : nos entreprises sont très inquiètes de ce qui les attend. Je me souviens de la promesse du Président de la République, lorsqu'il est venu à la Réun...

Permettez-moi de revenir sur les contrats aidés : comment comptez-vous faire pour que les besoins soient satisfaits, notamment en matière d'accompagnement scolaire ? Je souhaiterais également savoir où en est le dossier de la Cité des outre-mer, attendue depuis une vingtaine d'années, alors qu'un accord avait été trouvé avec le Parc de la Villette ?

... au Premier ministre. Ce plan a vocation à moderniser et améliorer la compétitivité de notre pays, à travers des financements fléchés vers la transition énergétique pour 20 milliards d'euros, la numérisation de l'action publique pour 9 milliards ou la formation à hauteur de 15 milliards. Si, à ce stade, la mise en oeuvre du plan reste à détailler, nous connaissons tous les besoins importants des outre-mer. Les Assises seront l'occasion de faire émerger de nouvelles propositions. Savez-vous déjà quelle place sera accordée à votre ministère dans la gouvernance de ce plan et, plus largement, quelle sera la place des outre-mer dans ces investissements ?

La collectivité territoriale de Guyane est préoccupée par le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En effet, la compétence de délivrance des permis miniers en mer relève, depuis la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, des départements et régions d'outre-mer. En l'absence de décret, cette disposition n'a jamais été appliquée. Cela a provoqué un contentieux entre l'État et, à l'époque, la région, désormais collectivité territoriale de Guyane (CTG). Le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre d'adopter ce décret, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au vu d...

...(LBU). Allez-vous obtenir des arbitrages favorables, compte-tenu des conséquences des cyclones, mais aussi de la croissance démographique très importante, en particulier à Mayotte et en Guyane ? Ma deuxième question concerne l'habitat insalubre en Polynésie. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ne semble pas compétente pour intervenir sur cette thématique dans les collectivités d'outre-mer, alors qu'elle intervient dans les départements et régions d'outre-mer. Avez-vous pu en discuter avec vos collègues ? Y a-t-il un moyen de faire en sorte que l'ANRU intervienne dans ces collectivités, car elle le fait de manière importante, me semble-t-il, en Guyane et à Mayotte. Ce n'est pas le cas en Polynésie, pour des raisons statutaires. L'ANRU peut-elle évoluer dans cette direction ? Enfin...