Interventions sur "outre-mer"

Nous abordons là un sujet central et je me permets d'intervenir encore, car c'est, pour moi, fondamental. Madame la ministre, si vous maintenez L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – LADOM – dans un seul sens, vous tuez certains pays d'outre-mer. Je ne vous accuse certes pas de tuer quoi que ce soit, mais vous expurgerez démographiquement ces pays, phénomène qui a commencé avec le BUMIDOM – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer – qui, dans les années 1960, a fait venir en métropole des milliers de personnes pour dégon...

L'article 199 undecies C prévoit une réduction d'impôts dans les départements d'outre-mer et il est ici proposé de mettre fin à la défiscalisation pour passer au crédit d'impôt pour le logement social collectif. Se pose cependant un problème, dont je sais que vous êtes consciente, madame la ministre : dans les habitations individuelles de logement social, des centaines de familles, notamment en Martinique et en Guadeloupe, sont dans l'attente et dans l'inquiétude. Je vous le confirme...

Madame la ministre, je sais que la question des délais de paiement des collectivités territoriales en outre-mer constitue un sujet de forte préoccupation pour vous. Cela concerne les commerçants, les artisans, les entreprises du BTP qui servent finalement de banquiers dans un monde où ces derniers n'accordent que difficilement des financements. L'amendement vise à créer un fonds qui permettrait au moins d'apurer le stock des créances que les entreprises locales détiennent sur les collectivités, car, derri...

Madame la ministre, je veux vraiment vous aider. Je pense sincèrement que les pouvoirs et l'organisation du ministère des outre-mer devraient être reconfigurés au sein du Gouvernement et de la République. Vous menez des politiques segmentées et, que vous le vouliez ou non, les pays d'outre-mer, éloignés qu'ils sont de 8 000, 12 000 ou 24 000 kilomètres, ne constituent pas des territoires qui puissent à la fois bénéficier directement des politiques d'État et mettre en place des politiques tenant compte des différences et des p...

Cher collègue, vous avez raison : à Mayotte, en Martinique et dans les outre-mer, on rencontre bien plus qu'ailleurs de véritables problèmes d'illettrisme. Il s'agit souvent d'un tabou qui constitue un frein à l'emploi. Cependant, ce que vous proposez va au-delà de la mission « Outre-mer » et concerne également le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industrie culturelles ». Je vous signale, même si cela est insuffisant, que l'A...

Cet amendement d'appel insiste sur la nécessité d'un plan global pour les outre-mer afin de garantir le droit inconditionnel des populations à disposer d'un d'accès à l'eau. Le droit d'accéder à l'eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU a, en particulier, reconnu, en 2010, « l'importance que revêt l'accès équitable à une eau potable salubre et propr...

Madame Obono, je partage tout à fait votre analyse. Vous avez raison, l'accès à l'eau est un droit constitutionnel et fondamental. Et dans les outre-mer, je pense à Mayotte mais aussi à mon territoire, la Guadeloupe, c'est une vraie difficulté. Nous avons mis en place en Guadeloupe, avec les collectivités territoriales et un peu l'État, un plan pour arrêter les tours d'eau d'ici à 2022. Cela dit, nous avons dorénavant un fonds exceptionnel d'investissement dont une partie conséquente sera forcément consacrée à l'accès à l'eau dans ces territoires...

Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel à un euro symbolique. Notre groupe veut que soient enfin garantis la construction et l'entretien d'infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations. Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et de citoyennes. Il s'appuie notamment sur le rapport de la Cour des comptes de 2014 consacré à la santé en outre-mer, dans lequel celle-ci indiquait que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières ». Il nous a été ainsi signalé, par divers acteurs du secteur, le manque de moyens des hôpitaux publics, notamment en Martiniq...

...fendu par notre collègue. Toutefois, nous, députés socialistes, avons ouvert la discussion sur cette mission en regrettant de ne pas avoir pu disposer bien en amont du DPT, le document de politique transversale, qui n'a été mis en consultation qu'à l'ouverture de la discussion. Madame la ministre, vous nous avez renvoyés, à juste titre, à l'ensemble des ministères qui devaient, dans un « réflexe outre-mer », se mobiliser sur tous les thèmes que nous avons abordés et abonder les budgets pour nous soutenir, tant en matière de santé qu'en matière de transports, etc. Or, en feuilletant le DPT, nous constatons aux pages 393 et suivantes qu'il y a une baisse des crédits de l'État, tous domaines confondus : moins 500 millions pour La Réunion, moins 240 millions pour la Guadeloupe, moins 210 millions pour...

Je n'ai pas le chiffre pour Mayotte, mais le constat est là. À titre d'exemple, alors que je viens d'évoquer le réflexe outre-mer, qu'il y a énormément de problèmes et que nous sommes tous mobilisés comme le Gouvernement, nous constatons le recul sur ces lignes budgétaires.

...ous n'ayons pas eu le DPT plus tôt – j'ai sacrifié mon dessert pour pouvoir l'analyser très rapidement ! Je me suis rendu compte que la dotation pour la Guyane était en diminution de 18 millions d'euros, comme la collègue vient de le dire. Je ne vais pas faire le florilège de tout ce que j'y ai constaté, mais j'ai noté que des programmes ont subi une véritable saignée : le programme 138 « Emploi outre-mer » baisse de 79 %, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 61 % sur trois ans, le programme « Administration pénitentiaire » de 35 % sur trois ans également, les crédits alloués à la culture baissent de 39 % en un an. Madame la ministre, vous disiez tout à l'heure qu'il faut utiliser les bons chiffres : hélas ! nous nous rendons compte qu'au m...

...tter de ne pas disposer du document de politique transversale censé permettre aux députés d'avoir un consentement éclairé au moment de voter la mission. Le président de l'Assemblée m'a dit que j'étais hors sujet et que je ne devrais pas m'inquiéter. Or on découvre à présent, en examinant ce fameux document, un enfumage d'un milliard. C'est-à-dire qu'il y a un milliard d'impasses sur le budget des outre-mer ! Entre le moment où l'on a examiné les crédits de la mission « Outre-mer » et celui où l'on a eu accès au document de politique transversale, un milliard s'est évaporé dans la nature. Si ce n'est pas de l'enfumage du Parlement et si cela ne mérite pas un éclairage précis des parlementaires que nous sommes, je ne sais pas ce que c'est. Tout à l'heure, la ministre a refusé d'entendre parler de mé...

Il s'agit de demander un rapport qui nous permettrait de disposer d'éléments clairs permettant de distinguer, d'une part, ce qui peut relever, pour certaines entreprises ou catégories d'entreprises, d'un effet d'aubaine par rapport aux aides économiques versées au titre de la mission « Outre-Mer » et, d'autre part, ce qui peut relever d'un réel soutien à l'autonomie des collectivités d'outre-mer et d'une incitation financière à l'emploi. Compte tenu de la situation actuelle, du plaidoyer de Mme la ministre en faveur de l'attractivité économique, du retard pris et des problématiques liées, sur ces territoires, aux effets d'aubaine de nature économique, il nous semble qu'un rapport sur la...

Vous les répartirez comme vous le voudrez, peu importe : cela fait 1 milliard en moins, et non en plus. Entre moins et plus, il y a une différence ! Il s'agit d'une somme qui est tout de même très importante. Je comprends donc les interventions de Jean-Philippe Nilor et d'Ericka Bareigts. Dès le départ, on vous a dit que le budget des outre-mer n'augmentait pas, mais qu'il était stable. D'ailleurs, je vous félicite d'avoir tenu le coup et de ne pas avoir laissé sabrer votre budget. Le budget n'est pas en diminution, mais ce que vous présentez comme une augmentation de 470 millions d'euros correspond en réalité à ce que vous avez reporté ou recyclé. C'est votre choix ; ce n'aurait pas été le mien. De surcroît, nous ne prenons connaissan...

...ette, car si nous avions disposé de chiffres précis, nous aurions pu noter qu'il y avait 1 milliard d'euros en moins. Je vous demande donc de vérifier ce point. Vous me connaissez, je n'ai pas envie d'en faire toute une histoire, mais comment rendrons-nous compte de cela aux populations ? Qu'allons-nous leur dire ? Que vous avez gagné la bataille et que vous avez réussi à maintenir le budget des outre-mer ? Non, car cela n'est vrai que pour le périmètre du ministère de la rue Oudinot, et non pour la totalité des crédits en faveur des outre-mer, qui, eux, diminuent de 1 milliard. Nous avons donc été amputés de 1 milliard d'euros.

Madame la ministre, vous dites qu'il n'y a pas que pour les outre-mer que le document de politique transversale n'a pas été remis aux élus ; c'est vrai, mais la différence, c'est que la mission « Outre-mer » est la première à être étudiée. Pour les autres missions, nos collègues disposeront d'un peu de temps pour se déterminer en connaissance de cause, tandis que nous, comme nous sommes les pionniers, nous sommes la seule mission pour laquelle l'examen aura commenc...

Je voudrais signaler que ce débat, je l'ai évoqué, modestement, en page 18 de mon rapport pour avis – et tout cela est détaillé dans le document de politique transversale, dont chacun convient, à commencer par la ministre, que l'envoi plus que tardif est préjudiciable. Comme je l'ai indiqué lors de ma présentation, l'action budgétaire de l'État en faveur des outre-mer, telle qu'elle apparaît au travers des différentes missions, s'élève bien à 18,5 milliards d'euros, et même à 24 milliards d'euros si l'on y ajoute l'aide fiscale. Ce que l'on constate dans le tableau que vous trouverez dans mon rapport et dans le document de politique transversale – et c'est pourquoi cela a suscité des questionnements dans les territoires – , c'est que les sommes non réparties e...

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 représente un moment clé pour les outre-mer. Il permet en effet au Gouvernement de démontrer sa volonté de soutenir nos territoires de manière plus efficiente, à effort financier constant. Il s'y emploie et je ne doute aucunement de sa volonté. Même si je déplore la stagnation des crédits de la miss...

.. cette hausse s'explique par des mesures de périmètre. La mission profite en effet de la budgétisation de 296 millions d'euros au programme 138 « Emploi outre-mer », en lien avec la transformation du CICE en baisse de cotisations. Cette seule mesure ne suffit pas à expliquer l'augmentation apparente des crédits. Une autre partie est liée au recyclage d'économies permises par la réforme de l'avantage fiscal sur l'impôt sur le revenu, ainsi que par la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ou TVA NPR. Sans ces mesures, les cré...

...le réaffirme ici, je soutiens l'action du Gouvernement en faveur de dispositifs d'aide à l'investissement aussi intenses que les dispositifs existants, mais mieux ciblés. Je rappelle cependant que la convergence, pour l'égalité réelle, doit aller de pair avec une politique ambitieuse. Cette dernière ne peut passer que par des moyens budgétaires supplémentaires alloués non seulement à la mission « Outre-mer », mais également à l'ensemble des missions concourant au développement des territoires ultramarins.