Interventions sur "parc"

...ficités des habitants en relogement. Un locataire doit pouvoir disposer, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que celui qu'il a quitté, en termes de parking ou de cave, par exemple. De même, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l'occupant car cela constituerait un frein à la mobilité au sein du parc social. Enfin, les frais de dépôt de garantie ont beaucoup augmenté : cela représente un coût important pour les locataires. Par conséquent, nous demandons la suppression du dépôt de garantie.

...s les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ? Il est important de préciser quelle est la prise en charge par le bailleur, si elle est garantie et, si elle ne l'est pas, quelles sont les conditions. L'amendement no 1699 concerne le maintien du dépôt de garantie. Un locataire qui est conduit, dans le cadre de la mobilité au sein du parc social, à changer d'appartement, a déjà versé un dépôt de garantie. Or le montant demandé dans le cadre du changement de logement peut être supérieur ; l'amendement vise donc à acter le fait que le dépôt de garantie précédent peut être maintenu et qu'un nouveau dépôt, d'un montant supérieur, ne peut être demandé à la suite de l'évolution du logement.

Je prends acte, pour l'aide à la mobilité, des précisions qui sont apportées. Tout de même, le dépôt de garantie peut constituer un frein à la mobilité au sein du parc social. Il faut mesurer quelles peuvent être les difficultés de certains locataires. Si l'on veut véritablement développer la mobilité, il faut donner tous les moyens, tous les outils pour qu'elle puisse avoir lieu de la manière la plus fluide possible.

Avis défavorable car cet amendement aurait pour conséquence de favoriser l'entrée et le maintien dans le parc social de personnes aux revenus un peu plus importants que ceux d'autres personnes, au détriment des demandeurs modestes. Pour mémoire, le plafond de ressources pour le PLS – prêt locatif social – est de 2 500 euros par mois pour une personne seule à Paris : cela inclut déjà les classes moyennes. Avis défavorable.

...ein des commissions d'attribution, les mêmes profils sont mis aux mêmes endroits, induisant ainsi des territoires à plusieurs vitesses. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, au début de nos travaux sur le projet de loi, la souveraineté des commissions d'attribution, et vous avez raison, mais nous devons nous attacher à construire des quartiers équilibrés. L'article 52 favorise la fluidité des parcours résidentiels et c'est une bonne nouvelle, tant nous constatons des logiques d'enclavement dans certains territoires. Une bonne politique de mixité sociale, c'est également une politique aboutie de mixité de produits. Il est malheureusement des quartiers dont le nom fait peur ; nous en connaissons tous près de chez nous. Au-delà des réalités et parfois des fantasmes que ces derniers suscitent...

... aux réalités locales. Les attributions, c'est un vrai sujet : il faut regarder non seulement la situation des ménages mais aussi et surtout l'environnement social. Les attributions doivent bien sûr répondre aux besoins des ménages mais il faut aussi qu'on regarde le peuplement de l'immeuble. Prenons l'exemple d'un T4 qui se libère dans un quartier dans lequel les loyers sont très abordables. Le parc, à cet endroit, est occupé en majorité par des personnes âgées très modestes. Deux dossiers : une famille monoparentale composée d'une femme seule avec deux garçons de 13 et 15 ans, assez turbulents, qui ne travaille pas et reste au foyer ; un couple avec un enfant de 8 ans, au chômage tous les deux. Pour ce qui est des ressources de ces deux familles, c'est globalement la même chose. Avec un sys...

...iscent dans le processus de contestation de la prise de décision. La responsabilité de l'élu, c'est aussi de faire un choix par rapport à toute une série d'indications et de paramètres qu'on ne peut pas modéliser. Le principe est très séduisant et j'ai pensé au début que cela pouvait être une manière de faire de la pédagogie, mais parfois la transparence est l'ennemie de la décision démocratique parce qu'elle la rend plus confuse et donne l'impression que c'est arbitraire, les gens n'ayant pas forcément connaissance de tous les éléments qui ont pu aboutir à cette décision. Voilà pourquoi je suis un peu sceptique comme mes collègues Thibault Bazin et Ian Boucard.

L'amendement vise à faire en sorte que la mise en oeuvre de la cotation prenne en compte la qualification de l'offre prévue dans le dispositif de gestion partagée de la demande et le classement du parc social qui en sera issu dans de nombreux territoires. Une adaptation aux contextes de territoire est nécessaire : en Île-de-France, la définition d'un socle régional pour éviter une trop grande disparité entre les EPCI et l'exclusion des territoires détendus du champ d'application de la cotation. Dans ces territoires, l'enjeu principal est la recherche de candidats lorsqu'un logement se libère.

...ant plusieurs paramètres. Certains choses n'apparaissent pas – qui ne sont d'ailleurs pas forcément indignes ou injustes – mais elles jouent et l'élu assume en toute connaissance de cause ses responsabilités. La différence entre l'administration et le politique, c'est que la première est là pour respecter la règle, quelle qu'elle soit, et le second, éventuellement, pour la bouleverser. C'est bien parce que, parfois, il lui tord le bras, que des résultats féconds peuvent se produire. Si le politique décide de tout sans entraves, c'est l'anarchie ; si l'administration s'empare du pouvoir, c'est la technocratie, avec tous les problèmes que l'on peut constater. Seconde critique : il est un point sous-jacent à votre analyse, monsieur le secrétaire d'état. D'une certaine façon, de mon point de vue,...

...nce a ses limites : il faut avoir l'intelligence des situations, sinon limitons-nous aux tableaux et aux chiffres et choisissons en fonction d'eux – il paraît d'ailleurs difficile de choisir sans prendre en compte les chiffres issus des critères pondérés. Les élus ont bien sûr le dernier mot, mais tout le monde autour de lui a vu les chiffres. Il faut en appeler à une vraie logique de peuplement parce que nous sommes confrontés à la ghettoïsation. On peut certes avoir une charte intercommunale, mais le problème se pose dans tel ou tel bâtiment, peuplé de telle manière : avec la transparence que vous proposez, quelqu'un qui se voit opposer un refus saurait que ce dernier s'explique parce qu'il y a déjà trop de personnes comme lui dans ce bâtiment. Cela semble un peu difficile. Il faut faire c...

Surtout, je voulais intervenir sur l'amendement précédent, parce qu'il m'est insupportable d'imaginer que l'idylle naissante de M. Bazin et M. Denormandie puisse être remise en cause.

Mes chers collègues, nous accueillons maintenant M. Dominique Minière, directeur du parc nucléaire et thermique d'EDF. EDF exploite 19 centrales productrices d'électricité d'origine nucléaire en France, totalisant 58 réacteurs en activité et un en construction. Elle est également propriétaire d'une dizaine de réacteurs arrêtés, en cours ou en attente de démantèlement. L'entreprise est également présente à l'étranger, où elle vend, construit et exploite des réacteurs nucléaires au pr...

Autrement dit, ces non-conformités n'ont donc pas été détectées parce qu'elles n'ont pas été détectées…

...nte ans ? Ma question a trait au coût économique du nucléaire – nous vous interrogerons ultérieurement sur votre situation financière, car nous avons besoin de ces éléments. J'ajoute que les réacteurs ne coûtent pas tous autant – leur coût de fonctionnement varie en fonction de différents facteurs – et le même raisonnement vaut pour leurs prolongations respectives. Au-delà du coût moyen de chaque parc, êtes-vous en mesure de déterminer aujourd'hui les coûts de prolongation, réacteur par réacteur ? Si oui, dans quelle fourchette de différenciation se situent-ils ? Dès lors, le raisonnement tenu par EDF à l'échelle du parc fonctionne-t-il également réacteur par réacteur, pour tous les réacteurs ?

Depuis 2015, des équipements de sécurité complémentaires ont été mis en place sur tous les sites nucléaires en France. Confirmez-vous que ces moyens mettent l'ensemble des réacteurs du parc français à l'abri d'une catastrophe du type de celle de Fukushima ? D'autre part, pensez-vous que les mesures de sécurité prises par EDF et par les autorités sur les sites nucléaires français permettent de se prémunir contre une attaque du type de celle du 11 septembre 2001 ou contre des menaces extérieures utilisant des armes modernes ?

Mes chers collègues, nous recevons cet après-midi M. Jean Bernard Lévy, président-directeur général d'EDF, accompagné de M. Dominique Minière, directeur exécutif en charge du parc nucléaire et thermique d'EDF. M. Lévy a une très grande expérience en matière industrielle. Il a notamment eu des responsabilités au sein de l'entreprise Matra. Puis il a successivement dirigé les groupes Vivendi et Thalès, avant d'accéder à la présidence d'EDF en novembre 2014. Au cours de sa carrière, M. Lévy a été directeur de cabinet d'un ministre en charge de l'industrie, à l'époque où il y...

Vous avez précisé, monsieur le président, qu'EDF investissait chaque année environ 400 millions dans le parc hydroélectrique français. Estimez-vous, comme certains, que l'activité hydroélectrique n'est plus un marché porteur ? Cela justifierait-il d'abandonner GE Hydro à Grenoble ?

Cet amendement est très important, mais bien moins que celui qui vient d'être rejeté, qui plaçait l'humain au coeur de nos débats. Je regrette que nous ne l'ayons pas adopté, mais que nul ne s'inquiète, nous y reviendrons ! Le Parc national de La Réunion est l'un des très rares parcs nationaux habités. C'est un merveilleux réservoir de biodiversité ainsi qu'un joyau de flore et de faune rares. Il s'agit d'un environnement très fragile. Le maintien de l'écosystème y constitue un enjeu crucial. La question d'une protection de cette flore et de cette faune uniques au monde préservant l'équilibre et l'authenticité du mode de v...

Cher collègue, vous soulevez la question cruciale de la biodiversité, richesse essentielle de nos territoires ultramarins, qui renferment 90 % de la biodiversité hexagonale. Nonobstant les règles classiques d'urbanisme, vous vous souciez de la protection de ce parc national habité. Pour ma part, j'émets un avis de sagesse.

En tant qu'élue de La Réunion, je tiens à réaffirmer mon opposition au changement du statut du Parc national qui en ferait un parc régional, dont il est tant question au sein des autorités régionales. Quant à la question de savoir si un rapport gouvernemental est nécessaire, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.