Interventions sur "parc"

...le parquet et le siège, par la distinction des formations et par celle des carrières. Enfin, l'indépendance dans l'exercice de la mission est, seule, susceptible d'engendrer la confiance du peuple dans l'institution, confiance qu'il ne peut lui accorder aveuglément. Pour couper court aux doutes, à la défiance et aux fantasmes, l'institution judiciaire doit se montrer responsable et transparente. Parce que rendre la justice au nom du peuple français implique un peu de pédagogie et beaucoup de transparence, nous avons ainsi proposé l'organisation de débats départementaux, au cours desquels, dans un souci de proximité, les magistrats viendraient, devant des citoyens tirés au sort sur les listes électorales, rendre compte de leur activité annuelle et l'expliquer, ce qui permettrait de les rassure...

...s à la répression des violences commises sur les animaux manquent de précision. Régulièrement la jurisprudence apporte des précisions qui peuvent aggraver ou assouplir les prismes juridiques. Je retiens aussi l'exemple des litiges en matière de recours aux généalogistes lors des recherches de successeurs : ayant travaillé sur le sujet, l'analyse de la jurisprudence se révèle tortueuse et touffue, parce que ponctuée de revirements qui perturbent tout un pan de la profession, notamment les notaires. Cette proposition mérite clairement d'être étudiée, car elle contribue concrètement à apporter de la visibilité aux justiciables et au monde de la justice. En conclusion, je réitère la satisfaction du groupe Agir ensemble : le travail de cette commission d'enquête a pu enrichir et consolider des pos...

...de commencer par faire autre chose, d'avoir le statut de magistrat mais de voir d'autres choses que ces lieux fermés – souvent trop fermés – que sont les tribunaux. Enfin, pour qu'une justice soit crédible, il faut qu'elle soit efficiente. Et pour qu'elle soit efficiente, il faut qu'elle dispose des moyens humains et matériels. On a beaucoup applaudi les soignants et les caissières de Carrefour, parce que ces personnes ont fait des choses extraordinaires pendant le confinement. Je tiens pour ma part à souligner que c'est en réalité tous les jours que nous devrions applaudir les acteurs de la justice dans notre pays. Le Gouvernement a décidé de reconstruire en grande partie le tribunal de Bobigny, situé dans ma circonscription, et je l'en remercie. Cependant, dans tous les tribunaux de France...

...i puissant, peut-être plus, que le manque de moyens de la justice : le poison de la suspicion. Notre justice est-elle vraiment indépendante ? Le grief sous-entendu – le manque d'indépendance de la justice – est ancien, mais il est vrai, et ce n'est pas contesté, qu'il revêt une acuité particulière depuis quelques années. Pour être claire, je ne parle pas ici des critiques classiques de ceux qui, parce qu'ils sont visés par la justice, vont immédiatement crier au complot ou systématiquement accuser les juges de connivence pour, bien sûr, faire croire à une justice aux ordres, manipulée par le pouvoir politique en place. Il s'agit du marronnier traditionnel de certains professionnels de la politique ; cela ne m'intéresse pas. Ce qui m'intéresse et qui m'alerte, c'est le manque de confiance en ...

Mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre d'une niche parlementaire du groupe Les Républicains, une proposition de loi qui vise à raisonner le développement des parcs éoliens en suivant trois axes : l'augmentation de la distance entre les éoliennes et les habitations, l'interdiction de délivrer l'autorisation environnementale permettant de construire et d'exploiter un parc éolien si au moins une des communes consultées avant ou durant l'enquête publique émet un avis négatif et la remise au Parlement d'un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire ...

... projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ambitionne de porter à 15 % la production d'électricité française d'origine éolienne en 2028. Il faut bien prendre conscience de ce que cela signifie : le respect de cet objectif implique de passer à un nombre d'éoliennes terrestres compris entre 14 000 et 16 000, selon la puissance des rotors, contre environ 8 000 en 2018, et le nombre de parcs éoliens en mer s'accroîtrait aussi. J'ajoute que l'utilisation d'énergie renouvelable pour la production d'hydrogène n'est pas incluse dans la PPE : il faudrait donc aller encore plus loin. Pour atteindre ces objectifs, l'État mène une politique de déploiement de l'éolien à marche forcée, considérant qu'il faut faire preuve de volontarisme et que, de nombreux recours étant déposés, il convient ...

...e veulent plus voir d'éolien près de chez eux [et] considèrent que leur paysage est dégradé ». Mme Élisabeth Borne, ex-ministre de la transition écologique et solidaire, a reconnu lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat le 18 février dernier qu'il y a eu un « développement anarchique de l'éolien terrestre » et que l'État a « laissé s'implanter certains projets de parcs éoliens qui sont en covisibilité de monuments historiques ou dispersés au sein de petits parcs, de taille et de forme variables, ce qui crée une saturation visuelle et un sentiment d'encerclement autour de certains bourgs parfois insupportable ». Outre le problème posé par la manière dont est développée cette énergie dans notre pays, il ne faut pas ignorer les nuisances qu'elle suscite. L'impl...

...oblème ne rendrait pas service à la transition énergétique car cela affaiblirait son acceptabilité et entraverait sa réalisation. Le Morbihan, département où j'ai été élu, est concerné, notamment par les éoliennes en mer. Deux fermes, de 250 et de 500 mégawatts, doivent être installées au large de la baie de Quiberon, de Groix et de Belle-Île. Je défends ce projet pour plusieurs raisons. D'abord parce que la Bretagne ne produit pas d'énergie. Le parc éolien de Groix–Belle-Île et celui de la baie de Saint-Brieuc fourniront de l'électricité à un million de foyers. C'est la preuve qu'on peut aller de l'avant dans ce domaine. Vous dites que la concertation se fait sans les citoyens, mais ce n'est pas tout à fait vrai : celle autour du dernier parc est très bien faite. Nous avons revisité les erre...

...e est l'occasion de le faire : nous ne pourrons pas y arriver sans changer la loi. Il n'existe pas de planification à l'heure actuelle : un promoteur peut décider d'implanter une éolienne sans tenir compte de l'avis du maire, de la population, voire de l'État. C'est cela qu'il faut changer. Nous devons nous saisir de cette proposition de loi. Si nous nous intéressons maintenant à l'éolien, c'est parce que son développement, notamment terrestre, pose différentes difficultés. À titre personnel, je voudrais rappeler que l'éolien est traité depuis quelques années par le ministère de l'écologie, toutes tendances confondues, comme un symbole de la lutte contre le changement climatique et pour la protection de l'environnement. Cela correspond-il à la réalité ? La lutte contre le changement climatiq...

...de construire finissent devant un tribunal administratif. Il est vrai que ces énergies renouvelables se concentrent, jusqu'à saturation, sur certains territoires. En la matière, l'exemple des Hauts-de-France est éloquent. La solution ne consiste pas tant à raisonner le développement de l'éolien qu'à permettre une meilleure prise en compte des intérêts des territoires. L'acceptabilité sociale des parcs éoliens nécessite une meilleure appropriation des projets par les riverains. Des leviers existent. L'approche coopérative suivie au Danemark, par exemple, a fait ses preuves : elle permet de renforcer le soutien des citoyens aux projets. Je constate, à mon grand regret, que la concertation et l'implication des citoyens ne font pas partie des pistes explorées dans cette proposition de loi. Vous ...

...auts-de-France, dont je fais partie, supportera bientôt à elle seule 30 % de l'effort national. Autour de la ville dont j'ai été le maire, l'implantation d'une trentaine d'éoliennes a été autorisée par les petites communes environnantes, qui voient là l'occasion d'une ressource complémentaire, sans penser à l'avenir. Ce n'est pas supportable, à plus d'un titre. Tout d'abord, le développement des parcs éoliens se fait à marche forcée : tout est mis en œuvre pour renforcer l'acceptabilité, plutôt que la prise en compte de la parole des élus et des citoyens. Pourtant les chiffres parlent d'eux-mêmes : dans les Hauts-de-France, 70 % des projets sont contestés devant les tribunaux. Ensuite, les retombées financières pour les budgets communaux ne peuvent pas tout justifier. Il faut mettre aussi dan...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre travail et cette proposition de loi, avec laquelle je suis partiellement d'accord. Elle me permet d'aborder le sujet de l'éolien terrestre, particulièrement épineux dans mon département de Charente-Maritime. Les objectifs liés à la PPE prévoient de tripler d'ici à 2030 la production des parcs éoliens terrestres. Aujourd'hui, sur mon territoire, il y a près de 275 éoliennes en fonctionnement ou autorisées et plus de 215 ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention, encore en cours d'instruction. Je vois difficilement comment elles pourraient s'implanter en raison du climat de tension qu'elles génèrent. Or certains élus se sentent impuissants face à cette tendance inquiétante. Le c...

...nquête qui le dit, mais un rapport bipartisan, adopté par la majorité et par l'opposition. Je crois que vous aimez bien les chasseurs. Regardez donc ce qui se passe dans le Blayais, où EDF souhaite implanter des éoliennes terrestres. Les chasseurs et les militants de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) s'y retrouvent main dans la main pour protester contre ce projet qui défigurerait un parc naturel régional. On ne peut vraiment pas dire que l'implantation des éoliennes est systématiquement corrélée avec la protection de l'environnement : elle a réussi le miracle de réunir des gens qui, généralement, ne sont pas très proches ! Toutes les interventions avaient un point commun : une préoccupation en matière de santé. Il pouvait être envisagé d'adopter l'article 3 pour obtenir des étud...

... sans tomber dans l'hystérie ou la caricature. Encore une fois, la limite de 1 500 mètres est proche de ce qui se pratique dans d'autres pays et répond aux recommandations des autorités de santé. Je remercie le groupe Agir ensemble pour ses compliments qui m'ont fait plaisir après deux ou trois interventions moins laudatrices. Vous avez raison, monsieur Colombani, nous devrions exclure les ZNI, parce qu'elles correspondent à un autre écosystème et une autre manière de voir les choses. Il faudra peut-être préciser, par voie d'amendements, que le dispositif s'applique hors ZNI. Vous avez également évoqué l'intercommunalité : c'est un vrai sujet. J'ai choisi, pour ma part, d'axer mes propositions sur le maire, parce qu'il est élu par la population et responsable, alors que les intercommunalités...

Je remercie le rapporteur pour son soutien à mon amendement. Je préciserai plusieurs points concernant l'historique de la création et de la suppression des ZDE. D'abord, cher collègue, elles n'ont pas été créées trois fois. Instaurées en 2010, elles ont été supprimées en 2013 pour des raisons politiques, et non pas parce que cela ne marchait pas sur le terrain ! C'était uniquement pour des raisons d'alliance au sein de la majorité, entre le parti socialiste et les écologistes, pour satisfaire le lobbying du Syndicat des énergies renouvelables. Cette décision avait été votée à la majorité de l'époque, mais vous ne pouvez pas dire que le dispositif ne fonctionnait pas. Aujourd'hui, on se rend compte, sur le terra...

... la réglementation. Par ailleurs, il faudrait un peu de sérieux dans les arguments utilisés. Certes, on peut dire qu'éloigner une éolienne d'une habitation revient nécessairement à la rapprocher d'une autre, mais dans le Massif Central, par exemple, cette distance de 1 000 mètres ne concernerait sans doute que des cabanes de bergers. D'autres arguments me semblent plus pertinents. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'études qu'il n'y a pas de problème. Nous avons très peu d'informations certaines en matière sanitaire. C'est pourquoi, je ne sais pas s'il faut parler de principe de précaution, mais nous devons être attentifs. Par ailleurs, s'agissant des nuisances pour les riverains, selon un sondage réalisé en 2015 par le CSA et cité par l'Agence de la transition écologique dans son étude d...

...nsidère pour ma part que les cours d'appel et les tribunaux administratifs ont précisément été instaurés pour faire progresser l'état de droit et les recours. Les éoliennes sont un des seuls exemples d'installations ayant un impact sur l'écologie, la nature et la santé des gens pendant vingt ans, sans qu'il y ait le moindre contrôle en amont ou en aval, excepté ceux portant sur les études. C'est parce que nous avons supprimé tous les freins à la progression de l'industrie éolienne que nous sommes dans cette situation. Il faut voir cette proposition comme la réponse à un statut exorbitant au regard des autres activités. Essayez d'installer une usine Seveso dans les mêmes conditions, vous verrez la réaction des gens !

Dans mon département, le canal du Midi et la fameuse cité de Carcassonne sont classés au patrimoine mondial de l'UNESCO. Ma circonscription est l'une de celles dans laquelle il y a le plus d'éoliennes en France. Laisser entendre que je ne connais pas ces sujets me dérange donc, s'agissant notamment du bruit. J'ai aussi été directeur du parc naturel régional dans lequel il y a le plus d'éoliennes en France. Je connais donc les enjeux posés par les installations d'éoliennes dans les parcs naturels. Cet amendement soulève la question du « repowering » . Au début de cette législature, lorsque M. Sébastien Lecornu était secrétaire d'État, nous avons précisément souhaité l'encourager pour éviter d'installer de nouveaux cham...

...'Eure-et-Loir, où se trouve ma circonscription, la cathédrale de Chartres est classée au patrimoine mondial de l'UNESCO pour elle-même et pour ses cônes de vue. En 2004, 2006 et 2010, l'UNESCO a alerté l'État et la ville de Chartres, en indiquant qu'elle retirerait le site du classement si des éoliennes continuaient d'être installées dans les cônes de vue de la cathédrale. À l'heure actuelle, six parcs éoliens sont déployés dans ces zones. L'État s'est saisi du sujet : une directive paysagère est en cours de discussion, qui devra faire l'objet d'une approbation par décret en Conseil d'État. Elle sera la première directive paysagère de France. Mon amendement vise non pas uniquement Chartres, mais tous les territoires qui nécessitent une démarche de protection spécifique et encadrée par l'État,...

...citoyens. Ce n'est pas au niveau régional qu'il faut agir car il est trop loin du terrain. Nous avons du mal à nous faire comprendre. Aujourd'hui, aucun outil juridique ne permet d'empêcher une décision. Parfois, la concertation se passe bien car certains promoteurs sont respectueux des élus locaux. Mais ce n'est pas le cas de tous. C'est pourquoi nous avons tous ces débats. En Eure-et-Loir, des parcs éoliens sont encore en discussion dans les cônes de vue de la cathédrale alors que l'enquête publique pour la directive paysagère vient de s'achever et que celle-ci pourrait être adoptée dans trois mois. Ces démarches sont insupportables alors que nous travaillons sur ce dossier depuis trois ans et demi. Le travail en amont de la directive paysagère est colossal. Or les promoteurs de l'éolien ne...