Interventions sur "parquet"

...cebook à visages découverts, et où la caractérisation des faits semble évidente, il y a eu une enquête de voisinage chez vingt-six voisins, une perquisition et de nombreuses auditions alors que la valeur d'un portrait est d'une vingtaine d'euros. Ne pensez-vous qu'il y a parfois une disproportion dans certaines affaires qui relèverait davantage de la volonté de l'exécutif que de l'indépendance du parquet ?

Le président a évoqué le passage du parquet au siège et du siège au parquet ; vous avez répondu sur ce point. Les carrières de magistrat peuvent être parfois plus complexes, avec des intégrations de magistrats qui viennent de l'extérieur, qui ont eu des carrières précédemment. Par ailleurs, la gestion du corps fait que l'on ne peut exercer longtemps certaines fonctions, ce qui est nécessaire pour préserver l'indépendance : le juge d'instru...

... selon laquelle les juges seraient aux mains du pouvoir politique, ou des lobbies, ou de qui on veut en réalité. Toutes les autorités et les magistrats que nous avons entendus jusqu'à maintenant nous présentent comme fondamental le fait que, pour restaurer la confiance – ou limiter la notion de soupçon qui est devenue une contingence habituelle de notre vie sociale –, il faut absolument donner au parquet une indépendance statutaire. Cela nous renvoie évidemment à la réforme du CSM et à l'extension à certains postes du parquet de la nomination sur avis conforme de sa formation compétente, même si vous avez indiqué qu'en fait, ça ne changerait rien. L'approche assez générale, c'est qu'on doit travailler sur l'idée même qu'on peut avoir de la justice. Qu'en pensez-vous ? Trouvez-vous quand même une...

... par le fait – ce qui vient sans doute de votre parcours – que l'essentiel des exemples que vous citez concernant des potentiels manquements à la déontologie, notamment à Nice, portent finalement sur des magistrats du siège, qui, eux, bénéficient de règles de nomination qui représentent a priori une garantie sûre. Vous disiez en préambule qu'il était essentiel de faire évoluer le statut du parquet sur les règles de nomination. Est-ce une condition nécessaire ou une condition suffisante pour aller vers plus d'indépendance ? L'indépendance, n'est-ce pas aussi faite de mécanismes, comme ceux que nous venons d'évoquer, comme la mobilité géographique ? Par ailleurs, je vous rejoins sur les questions de spécialisation : pour avoir conduit une mission sur la délinquance économique et financière, ...

Les magistrats du parquet n'ont pas le sentiment d'avoir moins d'indépendance qu'un magistrat du siège. Nous sommes plutôt face à une question de suspicion de la part de l'opinion publique, d'incertitudes sur la réalité de l'indépendance de la justice. Un sondage récent montre que les Français croient assez peu à son indépendance. La Cour de Justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 19 décembre dernier, clarifie un ...

...a manière de faire remonter les éléments d'informations à la Chancellerie. On a bien vu lors du procès de l'ancien garde des Sceaux Jean‑Jacques Urvoas, toute la difficulté que pose la remontée d'information et à quel stade cela s'arrête. Cette situation vous paraît-elle satisfaisante, à droit constant – j'y insiste –, ou est-ce que même sur ce point, la relation entre le pouvoir politique et les parquets, il y a encore de vraies évolutions à prévoir ?

Vous avez évoqué, Monsieur Mathais, le parquet à la française. Dans votre esprit, le projet de loi, c'est-à-dire la transposition de la directive européenne portant création d'un parquet européen, vient-il renforcer ou mettre à mal l'autonomie et l'indépendance du parquet à la française ? Vos modes de fonctionnement vont-ils être modifiés ?

Nous avons évoqué la loi du 25 juillet 2013 sur les remontées d'information. La formule « la plume est serve, la parole est libre » a-t-elle encore une signification pour vous, procureur de la République ? Vous ne recevez pas d'instructions écrites. Dans la pratique des parquets, donnez-vous des directives à vos substituts ? Quel est le degré d'indépendance d'un substitut ? Est-ce seulement une parole libre à l'audience ou un degré d'indépendance plus large dans ses prises de position ? Vous avez évoqué les quatre points relatifs au contenu des remontées d'information qui mériteraient d'être sanctuarisés dans la loi. Les remontées d'information suscitent-elles encore d...

Le point I.A. de l'annexe à la circulaire de 2014, s'agissant de la remontée d'information entre parquets et parquets généraux, énonce que « les procédures devant être signalées répondent aux critères suivants qui peuvent être cumulatifs » et cite la médiatisation possible ou effective de la procédure. Ce n'est donc pas une fois que l'affaire a été médiatisée, mais quand cette médiatisation est encore potentielle que le signalement est susceptible d'intervenir. Les critères comprennent également le...

...la que j'interprète vos propos. Vous suggérez que la presse est manipulée ou qu'elle pourrait manipuler la justice, qu'il s'agirait pour elle d'une tentation. Je crois pour ma part qu'il s'agit d'un objectif en soi pour certains journalistes, d'investigation notamment. Ils cherchent à ce que leurs articles aboutissent à l'ouverture d'une enquête judiciaire. Il est de plus en plus fréquent que des parquets ouvrent des enquêtes suite à d'articles publiés dans la presse. Hier, alors que nous auditionnions Rémy Heitz, celui-ci nous expliquait qu'il avait ouvert une enquête suite aux révélations dans la presse de potentiels actes de pédophilie ou tout au moins d'agression sexuelle sur mineur. Il est également possible de se dire que tout ceci participe du jeu démocratique : que la presse peut aussi f...

J'en viens aux aspects organisationnels des juridictions. Le système de dyarchie dans la gestion des juridictions est étrange. En théorie, c'est plutôt le siège qui est censé gérer la juridiction, mais elle le fait main dans la main avec le parquet, en l'occurrence avec le procureur général. Ce fonctionnement est-il sain et utile ? Peut-il être une source de problèmes, quand l'une des deux parties n'est pas d'accord quant à l'organisation de la juridiction et aux moyens alloués ? Il existe une discussion permanente avec l'administration centrale sur l'allocation des moyens, notamment avec le responsable de programme et les responsables de b...

Votre proposition de deux directions de greffe et de moyens alloués séparément, au sein de la même juridiction, entre siège et parquet, semble de nature à répondre à ce souci d'indépendance vis-à-vis de l'exécutif et de la conduite de la politique pénale.

J'avais un certain nombre de questions au sujet de la loi du 25 juillet 2013, mais il y a déjà été largement fait référence. Je relèverai simplement que je n'avais pas aussi clairement conscience du rôle de cheville ouvrière du parquet général, dont vous êtes une très fine connaisseuse puisque, depuis 2004, vous y avez été continûment en fonction.

Nous voyons bien qu'il est impropre de dire qu'il n'y a pas de directive descendante, puisqu'il y en a de votre part en destination du parquet.

...u qu'elle est expurgée d'un certain nombre d'éléments, conformément à la circulaire de 2014 notamment. Ensuite, elle se traduit en fiche pénale qui ne contient pas certains des éléments qui sont à votre disposition. Nous voyons donc parfaitement à quel point vous tenez un rôle tout à fait central. D'ailleurs, et ce n'est pas une observation seulement technique, vous avez énoncé qu'un des rôles du parquet général, évidemment, était celui de la coordination de l'action publique, comme le rappelle la circulaire, mais il lui revient aussi d'intervenir en matière de dépaysement. Un des points abordés par la toute récente réforme de la justice traite précisément de la mécanique du dépaysement. Tout d'abord, il avait été demandé que, dans certains cas – nous sommes là au cœur de la notion d'indépendanc...

Vous convenez être aux ordres de la circulaire de la politique pénale ! C'est le minimum syndical dont nous pouvons convenir. Dans le mouvement social des « gilets jaunes », de nombreux manifestants ont fait valoir que nous avions un parquet aux ordres du Gouvernement décidé à réprimer le mouvement. Cela pose également la question de l'indépendance du siège. Vos réquisitions, dans beaucoup de cas, ont été suivies par le siège bien qu'il ait un statut plus indépendant que le vôtre et qu'il ne soit pas tenu par la circulaire de politique pénale. Cela aussi a été soulevé par les sociologues car pour beaucoup de primo-délinquants, on obs...

...ionnement selon que le magistrat a passé le concours externe de l'ENM, qu'il a été reçu au concours interne, ou qu'il a fait l'objet d'une intégration directe au titre de l'article 22 ou de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ? En somme, l'ouverture du corps vers l'extérieur – je ne parle plus spécifiquement des passages du parquet au siège et inversement – est-elle porteuse d'un risque ou plutôt d'un avantage à vos yeux ?

L'inscription du parquet au sein d'un système hiérarchique et, en parallèle, la marge de manœuvre dont les procureurs disposent, notamment au travers de leurs réquisitions, est souvent rappelée grâce à l'adage suivant : la plume est serve, mais la parole est libre. La liberté des parquetiers dans leur réquisitoire est souvent évoquée, mais pouvez-vous commenter l'autre aspect de cet adage, la servitude de la plume ? Au q...

Je voudrais revenir sur un point qui me paraît important dans l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, plus précisément dans son article 5. Il indique que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. C'est très clair, et l'audition, consacrée essentiellement à cette question, nous a permis de mieux appréhender ce que cela signifie. Mais cet article ajoute que ces magistrats sont également placés « sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice », expression que, saisi d'une question prioritaire de constitu...

Nous nous focalisons beaucoup sur la matière pénale, mais je n'ai pas l'impression que la chancellerie soit complètement isolée des parquets en matière civile. Ainsi, en contentieux du droit de la nationalité, des instructions individuelles sont données par la chancellerie. Est-ce normal sachant que la circulaire de 2014 n'a valeur qu'en matière pénale ? S'agit-il d'un impensé, cet oubli de la matière civile ?