Interventions sur "parquet"

J'ai lu dans la presse – qui ne dit pas toujours toute la vérité, vous vous prononcerez sur ce point – que les relations sont parfois compliquées entre le parquet général et les avocats. Tel serait notamment le cas s'agissant du parquet général de Paris et de certains avocats, dont un en particulier, celui délégué par le bâtonnier pour s'occuper des perquisitions. Pour vous, la relation avec les avocats, le bâtonnier et le barreau est-elle un élément permettant de faire vivre l'indépendance de la justice ? Pensez-vous au contraire que les interventions de...

...blique (CJR) parce que vous seriez concernée, si la réforme constitutionnelle annoncée intervenait. Il en est une deuxième qui me tient particulièrement à cœur. Vos prises de parole publique sont assez rares, suffisamment rares pour qu'elles soient remarquées. S'agissant des perquisitions du type de celles qui ont visé mon mouvement politique, ne pensez-vous pas qu'il serait plus sain pour vous, parquet et institutions judiciaires, et pour nous, personnes politiques, qu'une information judiciaire soit systématiquement ouverte pour toute mise en cause de ce type, qui est nécessairement médiatique. La défense des personnes politiques est en effet systématiquement publique, de fait. Il en ira de même pour ceux qui souhaiteraient se taire. Ne pensez-vous pas qu'il s'agirait de la meilleure garantie ...

Mon interrogation portait moins sur le statut comparé du parquet et du siège que sur le cadre d'enquête lui-même. Peut-être la gradation fait-elle de l'enquête préliminaire une première étape et de l'information judiciaire une deuxième étape ? Il reste que, chose extraordinaire, du point de vue des droits de la défense, mieux vaut, dans le cadre du droit pénal actuel, être sous le coup d'une information judiciaire. Ceci ouvre en effet accès au dossier. Du poin...

Mes chers collègues, la commission d'enquête entend aujourd'hui M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, qui est accompagné de Mme Audrey Prodhomme, secrétaire général du parquet général, et de Mme Sophie Rey, secrétaire générale du conseil supérieur de la magistrature (CSM). Monsieur Molins, vous êtes également vice-président du conseil supérieur de la magistrature et que nous aurons donc la possibilité d'aborder avec vous les questions relatives au rôle du CSM et à son évolution. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées...

... Personnellement, je trouve en effet bizarre que quelqu'un présent dans l'hémicycle comme conseiller du ministre soit nommé la semaine suivante à ce poste. Dans la phase amont de votre recrutement, trois candidats ont été auditionnés puis recalés. Un nouvel appel à candidatures a été lancé et vous avez été choisi. Une source proche de l'exécutif disait que l'on était dans la logique du statut du parquet et que le principe de la nomination appartenait à l'exécutif. On est en effet dans cet « entre-deux » : un exécutif qui a besoin de rendre des comptes sur sa politique pénale et d'avoir quelqu'un de désigné pour la conduire. En ayant servi la garde des Sceaux, vous étiez le candidat idéal puisque l'exécutif – dans la logique de la Vème République où le Président est garant de l'indépendance de l'...

Il se peut, en effet, que le dossier soit classé sans suite parce que les faits ne sont pas constitués, mais le parquet étant hiérarchiquement subordonné, la suspicion continuera de planer tant que ces magistrats ne seront pas, a minima, nommés sur avis conforme du CSM. Des garanties procédurales sont prévues pour certaines professions. Quand un avocat est perquisitionné, le bâtonnier ou son délégué est présent, les journalistes ont aussi un statut particulier. Pourquoi les personnalités politiques ne pourraient ...

Souhaitez-vous que le CSM ait un pouvoir de proposition ou un pouvoir d'avis conforme sur la nomination des postes les plus importants du parquet?

La création d'un parquet européen représente-t-elle pour vous un risque ou un avantage en termes d'indépendance de la justice ou un déplacement du centre de gravité de l'action du monde judiciaire ? Vous avez parlé des médias et vous avez été procureur antiterroriste avant que l'on crée le parquet national antiterroriste (PNAT) par la loi du 23 mars 2019. Dans ce contexte, vous avez subi une pression considérable de la ...

La presse a pu évoquer l'affaire Faouzi Lamdaoui. Au printemps 2012, quelques semaines avant l'élection présidentielle, une enquête préliminaire a rapidement été ouverte par le parquet de Paris, avant d'être clôturée une fois le président de la République François Hollande élu. Cette affaire a été relancée par la plainte d'un ancien proche de Faouzi Lamdaoui. Il est écrit dans la presse que le parquet de Paris a fait preuve d'une particulière prudence, notamment en interdisant aux policiers enquêteurs de frapper à la porte de l'Élysée. Est-ce le monde d'avant 2014 dont vous par...

Eux aussi prêteront serment. Merci pour vos réponses. Les relations avec la police judiciaire et le choix du parquet de mettre l'accent sur telle et telle enquête dans des moyens contraints feront aussi partie des questions de mes collègues.

...tir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Sur son fondement, vous pouvez prolonger les gardes à vue, de sorte que les intéressés ne puissent pas retourner manifester. Or, les manifestations durent rarement plus de 24 heures. Pourquoi les gardes à vue sont-elles donc prolongées plus de 24 heures ? Cela amène une autre question toutefois non spécifique à votre parquet. Il y a un traitement en temps réel, arrivé par la permanence du parquet. Cependant si on se fait attraper le vendredi ou le samedi dans une manifestation, il n'est pas rare d'entendre les policiers dire qu'il faudra attendre le lendemain pour avoir un avis du parquet. Comment explique-t-on cela alors que vous êtes garant des libertés individuelles et alors que la garde à vue reste une entrave ?

Vous appelez de vos vœux un mode de désignation des parquetiers, dans lequel le pouvoir exécutif n'exerce aucun rôle. Dans le même temps, vous nous dites ne jamais avoir eu à connaître d'instruction ou de tentative d'immixtion du pouvoir exécutif dans l'exercice de la justice. Vous citiez même l'exemple inverse d'un magistrat qui avait demandé des instructions et à qui elles avaient été refusées. Cela ne peut que semer le doute dans nos esprits. Votre pré...

Monsieur le procureur général, dans un espace qui n'est pas seulement franco-français mais aussi européen, nous avons à faire à des injonctions contradictoires. La Cour européenne des droits de l'homme condamne régulièrement la France pour le manque d'indépendance des parquets, tandis qu'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 12 décembre déclare le parquet français apte, en raison des garanties apportées à son indépendance, à dresser des mandats d'arrêt internationaux. En outre, un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée est en cours d'examen. Ce maelström de règles entourant la collaboration judiciaire et la...

... entendu dans l'hémicycle, la comparution immédiate n'est pas une justice très sereine. Nous sommes en désaccord là-dessus. Je le suis également avec la majorité et probablement avec le rapporteur. Néanmoins, les capacités judiciaires mobilisées, et notamment celles de la police, ne le sont pas toujours avec la même célérité. Choisir où l'on met les moyens, choix qui n'est pas seulement celui du parquet puisqu'il est fait conjointement avec les services de police et de gendarmerie, a aussi des incidences.

Monsieur le procureur général, vous l'avez dit tout à l'heure, il y a un corps et deux métiers. Le siège et le parquet ont des missions antinomiques. Si on comprend que le siège doive pouvoir exercer ses fonctions dans l'indépendance la plus absolue, on perçoit en vous écoutant que le parquet exerce sa mission dans une indépendance relative. Il y a des instructions descendantes et des informations qui remontent. Ne pensez-vous pas que l'existence de ce corps unique et la possibilité pour tout magistrat de faire c...

Nous sommes d'accord, il n'y a pas d'instructions descendantes pour des affaires individuelles. En revanche, la politique pénale est définie par le gouvernement, se traduit par l'information descendante du politique vers le parquet et il existe des remontées d'informations – vous en proposiez quatre types – au bon vouloir du parquet puisque ces informations sont filtrées. N'est-ce pas contradictoire avec la décision prise dans le procès Urvoas ? Puisqu'on considère que le garde des Sceaux est soumis au secret professionnel le plus absolu, on peut se demander pourquoi il y aurait lieu de filtrer ou de limiter les information...

...nformations qu'ils font remonter. Cela me conduit à m'interroger sur la transition vers les fonctions de directeur des affaires civiles et du Sceau. Un magistrat qui quitte ses fonctions ne peut pas se présenter à une élection au suffrage universel dans le ressort dans lequel il a exercé. Est-ce qu'un directeur des affaires civiles et du Sceau quittant ses fonctions peut exercer des fonctions de parquetier ? N'y a-t-il pas une ambiguïté entre la fonction politique qu'il a exercée, même s'il reste un magistrat avec ses compétences, et un retour à l'exercice d'une fonction qui doit être indépendante ?

À l'évidence, ce n'est pas la même fonction que celle de magistrat, qu'il soit du siège ou du parquet, puisqu'elle est politique. Dès lors, ne faudrait-il pas prévoir des incompatibilités à l'issue de l'exercice de ces fonctions qui se traduisent par un lien de collaboration avec le pouvoir politique ?

...s sur le sujet. En revanche, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes ne le sont pas : ne disposant que de six mois pour établir notre rapport, nous avons été contraints d'en circonscrire le périmètre. Nous serons peut-être amenés à l'élargir à mesure de l'avancée de nos travaux. Votre parcours n'a rien d'anodin : vous êtes de ces magistrats qui ont servi à la fois au siège et au parquet, qui ont eu des responsabilités politiques dans les cabinets ministériels et sont passés par l'inspection générale des services judiciaires. Vous avez une belle carrière et vous occupez aujourd'hui un poste à responsabilité. Pensez-vous que le fait d'occuper un poste de magistrat à l'administration centrale de la justice (MACJ) pose un problème d'indépendance ? Les magistrats qui occupent ces pos...

Pour vous, le fait de passer par l'administration centrale ou par un cabinet ministériel, c'est-à-dire d'être au cœur même de l'exécutif, ne poserait donc pas de problème d'indépendance. Ne peut-il pas y avoir dans certains cas une forme d'acculturation des magistrats à une pensée conforme qu'on pourrait attendre d'eux ? Je pense par exemple à la circulaire de politique pénale adressée au parquet sur le traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement des « gilets jaunes ». Comment expliquez-vous que des magistrats du siège, qui sont censés être parfaitement indépendants statutairement, aient strictement suivi les préconisations du parquet en la matière en appliquant, pour des faits identiques, des sanctions plus lourdes qu'habituellement ?