Interventions sur "parquet"

...dernier. Ségolène Royal a déclaré publiquement trouver étrange que des informations sortent au moment où elle déclare sa volonté de se présenter à l'élection présidentielle. De son point de vue, ces informations auraient été véhiculées par l'exécutif actuel, avec pour résultat l'ouverture d'une enquête. Celle-ci a-t-elle fait l'objet d'une communication auprès de la procureure générale et/ou le parquet général a-t-il demandé des informations ? Avez-vous eu à en informer un demandeur ou avez-vous été destinataire de demandes de la part de l'exécutif ?

...llerie a défini un dispositif de sortie anticipée pour les condamnés en fin de peine. Je m'en félicite. Mais l'ordonnance prévoit aussi un surprenant allongement de la durée de détention provisoire ; des dispositions contraires auraient paru plus logiques, comme je l'avais fait valoir à la Garde des Sceaux, le 24 mars dernier en séance publique. La circulaire d'application du 26 mars appelle les parquets à la modération dans leurs réquisitions de placement ou de prolongation relatives à la détention provisoire. Je déduis de ces initiatives, qui ne paraissent pas entièrement cohérentes, que l'on souhaite désencombrer les prisons mais aussi alléger la charge des juridictions pénales. Les droits de la défense ne s'en trouvent-ils pas considérablement affectés, en particulier ceux des personnes pla...

...n automatique de la détention provisoire ? Les organisations syndicales de magistrats, les avocats et l'AFMI ont-ils été consultés ? Tous semblent abasourdis par l'ordonnance et par la circulaire qui la met en œuvre dans une grande insécurité juridique. Certains juges des libertés et de la détention ont tenu audience en visioconférence et décidé de ne pas prolonger des détentions provisoires ; le parquet a fait appel. Ailleurs, d'autres magistrats appliquent strictement l'ordonnance et la circulaire. De plus, le texte peut faire l'objet de plusieurs interprétations. N'est-il pas temps de sécuriser ce dispositif et de préciser le sens d'une prolongation systématique dont on comprend mal en quoi elle donne du temps au magistrat instructeur ?

Le rôle du juge d'instruction a changé, notamment au cours des vingt ou trente dernières années, parallèlement aux évolutions du rôle dévolu au parquet, qui a vu ses compétences et prérogatives s'élargir, au point qu'elles sont dans certains cas presque similaires à celles du juge d'instruction. Ma première question vous semblera peut-être un peu provocatrice. Quelle est la plus-value du juge d'instruction dans le système actuel ?

...s pouvoirs, mais aussi de contre-pouvoirs en toute matière. Bien que le pouvoir judiciaire ne soit qu'une autorité aux yeux de la Constitution, comment faire en sorte que le juge d'instruction ait à rendre compte, sans pour autant que cela implique des possibles récusations ou des moyens de pression ? Le statut du siège, et du juge d'instruction particulièrement, est plus protecteur que celui du parquet, afin de garantir son indépendance. Cependant, cela ne préserve d'aucune dérive. Par exemple, votre collègue M. Hayat, qui nous expliquait son parcours à Nice, relatait que le doyen des juges d'instruction avait été mis en cause, mis en examen puis radié, parce qu'il trempait dans une affaire de criminalité organisée. Il a pu agir ainsi car il était doyen des juges d'instruction. Je m'interroge s...

Voir cette affaire sortir, en 2020, sur un magistrat du parquet…

...a presse et à l'opinion publique, nous constatons qu'elles exercent des pressions constantes sur l'appareil judiciaire, singulièrement sur les juges d'instruction, compte tenu de leur rôle particulier. Quelles sont les évolutions et les protections possibles à envisager ? J'en viens à un point précis. Nous avons vu comment la communication dans les affaires joue un rôle majeur. En particulier, le parquet de Paris dispose d'un magistrat chargé de la communication. Il va chercher directement les renseignements auprès de ses collègues du parquet, et peut-être auprès, aussi, des juges d'instruction – à vous, monsieur, de nous le préciser. Au regard de ces échanges d'information ou de la pression médiatique extérieure, comment vivez-vous ces phénomènes, comment assurez-vous, dans votre quotidien comme...

Peut-il arriver que le parquet vous sollicite pour demander des éléments de communication extérieure, ou vous arrive-t-il de communiquer au parquet des éléments, parce qu'il a, lui, la possibilité de les communiquer ?

Concernant vos rapports avec le substitut ou le membre du parquet, avez-vous des discussions sur un mode de communication ?

Vous avez parlé de l'évolution du rôle du juge d'instruction, question posée dans la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019. Je ne partage pas forcément votre avis sur ce point, mais nous pourrons en débattre dans un autre cadre. Un projet de parquet européen est en cours. Il a été voté au Sénat hier à la quasi-unanimité, et arrive très bientôt devant notre assemblée. À vos yeux, est-ce un élément supplémentaire d'indépendance ou n'est-ce qu'accessoire ?

Monsieur le président Gastineau, je n'ai pas la même analyse que vous, mais je n'entrerai pas dans le détail sur le parquet européen. Les missions ne sont pas les mêmes. Même si le PNF réalise un immense travail, les angles morts existent, notamment pour les dossiers internationaux et transfrontaliers de grande fraude, qui ne trouvent pas de réponse en droit interne. Ma première question porte sur un grief récurrent, de la part des avocats et d'une partie de la doctrine, et qui nourrit le projet de suppression du jug...

Un article est sorti dans la presse concernant un parquetier qui avait un groupe Whatsapp avec une dizaine de journalistes, pour les informer en temps réel sur un certain nombre d'enquêtes en cours.

C'est entendu. Monsieur le président, quand vous dites que vous pouvez faire passer une information par le biais du parquet, pour rétablir une certaine forme de vérité, quand des informations erronées circulent par voie de presse, au regard de l'égalité des armes, est-ce respectueux des parties ?

Vous avez la capacité de faire sortir des informations, dans une instruction en cours. Raconter n'importe quoi dans la presse, cela est la vie de tous les jours. Quant à faire sortir une information, même cadrée, même par le biais du parquet, n'est-ce pas de nature à remettre en cause l'égalité des armes ?

... Je souhaiterais vous interroger à présent sur les aspects statutaires. Vous avez peu évoqué, dans votre exposé, la circulaire de 2014 sur la remontée d'informations. Quelle est votre pratique professionnelle en la matière ? Quel filtre appliquez-vous ? Faites-vous remonter l'information dès qu'une enquête correspondant aux critères de la circulaire est ouverte ? Êtes-vous amenés à interroger vos parquets sur des informations dont vous pensez qu'il est important qu'elles soient remontées ? Avez-vous avec ces derniers un dialogue sur le choix de la stratégie d'enquête à adopter dans les affaires les plus sensibles, sans forcément en référer à la chancellerie ? Enfin, estimez-vous que cette circulaire doit évoluer et, si oui, quelles évolutions proposeriez-vous ?

Madame la Procureure, vous avez indiqué, à propos de la nomination des membres du parquet, que, selon l'opinion majoritaire des parquets généraux, le pouvoir de proposition du garde des sceaux devait être maintenu, au motif que ceux-ci appliquent une politique pénale. En quoi le fait de priver le garde des sceaux de son pouvoir de proposer des nominations remettrait-il en cause l'application de sa politique pénale ? Ce pouvoir ne met-il pas un tant soit peu en doute l'indépendance du ...

Vous avez dit avoir eu un parcours exclusivement au siège, point très important à vos yeux. Le débat sur les allers-retours entre siège et parquet se pose, notamment sous l'angle de l'indépendance de la justice, puisque le parquet est rattaché hiérarchiquement au ministère et à la garde des Sceaux. Est-il du ressort d'une éthique personnelle de cloisonner le parquet et le siège – c'est d'ailleurs votre choix, tout à fait légitime – ou faudrait-il faire évoluer les règles, y compris les règles de nomination et les règles de carrière pour mie...

...uction. Votre propos fait écho à l'audition du premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Michel Hayat, à propos de son expérience à Nice. Il y a des choses à dire sur le choix de tel ou tel juge d'instruction et le fait que telle ou telle enquête n'avance pas à dessein. En tant qu'organisation syndicale, avez-vous eu ou continuez-vous d'avoir des remontées de la part de vos collègues du parquet ou du siège sur des manquements à l'indépendance, dans tous les sens du terme ; c'est-à-dire dans tous les aspects que vous avez évoqués, que ce soit au titre de l'avancement de la carrière, de la présentation au tableau d'avancement, du choix de tel ou tel juge d'instruction, du choix du calendrier de l'enquête, etc.

...érentes auditions que nous avons conduites jusqu'à présent, l'on nous dit que, finalement, les magistrats, en fonction du poste occupé, changent de comportement. Il existerait une sorte de fonctionnement hermétique à l'intérieur d'eux-mêmes. Quand ils sont en cabinet, ils sont en cabinet, quand ils sont dans une administration centrale, ils sont dans une administration centrale, quand ils sont au parquet, ils sont au parquet, quand ils sont au siège, ils sont au siège. Toutefois, il me semble que les choses ne sont pas si simples : nous sommes toujours traversés par notre histoire, nos contradictions, etc. Malgré la meilleure volonté du monde et une force intérieure hors du commun, nous ne pouvons pas complètement y échapper. Votre sentiment semble plutôt aller dans ce sens.

Ne pensez-vous pas que le parquet pourrait être une courroie de transmission des desiderata des exécutifs ? Cela ne devrait-il pas être clarifié ? Je rappelle que le préfet, et ce n'était pas une erreur de ma part, est le représentant de l'État dans les territoires, donc aussi du ministre de la justice. Sa capacité à affecter des forces de police administratives donc des officiers de police judiciaire (OPJ) à des opératio...