Interventions sur "parquet"

Est-il vraiment si facile de joindre le parquet sans délai quand une infraction est constatée ? De nombreuses auditions m'ont donné à penser que ce n'est pas le cas, et j'ai eu la démonstration d'un téléphone que l'on a dû laisser sonner une heure et demie avant d'avoir une réponse… Ensuite, le parquet peut-il réellement exercer en temps réel le contrôle des activités de police qui lui est dévolu par la loi ? Les prolongations de garde à vue s...

Y a-t-il parfois des inadéquations ou des différences entre les directives que vous recevez du ministère de l'intérieur et les orientations pénales qui, de plus, peuvent différer selon les parquets ? Comment s'opère la jonction ? Certains pensent que le corps judiciaire a une capacité de contrôle relative des enquêteurs en ce qu'il dépend davantage de votre travail que vous ne dépendez de lui. On évoque depuis longtemps l'éventualité du rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice. Vous avez, monsieur Veaux, rappelé les conclusions négatives de la commission Nadal à ce ...

Je partage ce point de vue. On voit qu'aujourd'hui, le parquet est amené à suivre l'activité de police alors que, selon l'esprit des textes, c'est l'autorité judiciaire qui conduit la politique pénale et donc l'activité de police. Il y a une inversion dans la pratique. Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie pour ces précisions importantes. Un point me laisse perplexe : en théorie, s'il y a enquête préliminaire, il y a secret de l'enquête. Comment pouvez-vous savoir que l'on enquête sur un gendarme, sauf à ce que le procureur vous le communique directement ? Cela signifie-t-il que dès qu'un gendarme ou un policier est mis en cause le parquet vous prévient ?

... vérifier ce qui s'est vraiment passé, à moins, peut-être, de construire et de mettre en place un contre-pouvoir chargé de le faire. Vous avez également dit que les justiciables cherchaient souvent à se renseigner sur ceux qui vont les juger. N'est-ce pas un secret de Polichinelle que tel ou tel magistrat est plus ou moins sévère, et rend tel ou tel type de décision ? Que tel ou tel magistrat du parquet est enclin à prendre telle ou telle réquisition ? Le cas échéant, comment vivez-vous cela ?

...du mouvement des gilets jaunes, le pouvoir politique a clairement exprimé son intention de réprimer cette mobilisation sociale : des circulaires de politique pénale ont demandé au ministère public de requérir avec une certaine sévérité, et on a même vu la garde des Sceaux se déplacer au tribunal de Paris pour s'assurer de cette orientation. On peut comprendre que cette pratique fonctionne pour le parquet, mais comment s'expliquer que son effet se soit étendu au siège, et que les jugements rendus aient correspondu à cette volonté de sévérité ?

L'évolution de la procédure pénale vous paraît-elle favorable à l'indépendance ? Je pense, par exemple, au rôle des parquets, qui paraît sensiblement renforcé, notamment sous l'impulsion des directives européennes, de même que celui du juge des libertés et de la détention (JLD), auquel on fait de plus en plus appel. Est-ce un mouvement normal, qui correspond à l'évolution des mentalités ? Faut-il l'accompagner de réformes structurelles, telles que l'indépendance du parquet ?

...ion s'en porte garante, en la personne du président de l'Assemblée nationale, par exemple. Quant aux perquisitions, je suis favorable à ce que l'ensemble d'entre elles, et pas seulement celles de parlementaires, soient mieux encadrées. Cela dit, il me semble que nous devrions surtout imposer des conditions plus strictes pour l'ouverture d'une information judiciaire, non pas par défiance envers le parquet, mais en raison des garanties qu'offre le siège.

...ous avez indiqué que vous ne souhaitiez pas faire d'intervention liminaire et préfériez répondre directement aux questions. Nous voulions vous entendre en tant qu'ancien garde des Sceaux, mais aussi parce que vous avez fait l'objet de poursuites et d'une condamnation par la Cour de justice de la République (CJR). À ce titre, nous souhaiterions vous interroger sur les remontées d'informations des parquets vers la Chancellerie. La quasi-totalité des personnes que nous avons auditionnées ont expliqué que, depuis 2013, il n'y a plus d'instructions individuelles et que les fiches d'action publique ne comportent ni les actes ni la stratégie d'enquête. Or les personnes entendues durant votre procès ont déclaré que des éléments d'enquête avaient pu figurer dans ces fiches ; l'une d'entre elles a même e...

Le CSM doit évidemment remplir son rôle en matière déontologique et disciplinaire ; s'il ne le fait pas, cela pose un problème dont notre commission devra tenir compte dans l'organisation de ses travaux. J'ai retenu de vos propos relatifs à l'article mentionnant l'audition, hier, d'une journaliste de Mediapart par l'IGPN que ce n'est pas le parquet de Nice – et donc pas vous – qui a ouvert une enquête pour violation du secret de l'instruction et recel de documents dans l'affaire de Mme Legay ; est-ce bien cela ?

Nous sommes nombreux à penser qu'une réforme constitutionnelle devrait consacrer la pratique. Les règles supranationales, en particulier européennes, sont un facteur d'indépendance ou, au contraire, de contrainte à l'égard de la justice française ? Je relève que le projet de loi relatif au parquet européen devrait faire évoluer le débat sur le caractère inquisitoire ou accusatoire de la procédure. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu la valeur des mandats d'arrêt internationaux émis par la justice française et, ce faisant, l'indépendance du parquet français.

Vous avez fait allusion de manière elliptique à des « intérêts » en jeu dans le ressort de Nice, sans en préciser la nature. Parlez-vous d'intérêts économiques locaux, d'intérêts politiques, d'intérêts judiciaires de certains de vos collègues magistrats en poste au siège ou au parquet ?

...'information est sans doute le point qui touche de plus près à nos travaux. Le procès de M. Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République a de nouveau montré combien il était sensible, même si aucune pièce de procédure ne peut être transmise, à l'exception des réquisitoires définitifs, ni aucune indication sur des perquisitions futures. Filtrez-vous les dossiers transmis par les parquets généraux avant de les faire remonter au cabinet de la ministre et, si oui, selon quels critères ? Les instructions individuelles écrites ont été supprimées, mais y a-t-il néanmoins des échanges téléphoniques avec les procureurs généraux ou les procureurs de la République, dans un sens ou dans l'autre, sur la stratégie à suivre pour une enquête ?

Inversement, interrogez-vous souvent les parquets généraux ou les parquets, de votre propre chef ou sur demande du cabinet ?

La DACG, on le voit, est à l'interface du politique et du judiciaire. Vous arrive-t-il de donner des directives « comportementales » aux parquets ? Selon le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, une sorte de « guide méthodologique » avait été mis à la disposition des magistrats pour « gérer » les gardes à vue lors des manifestations des Gilets jaunes . Le mode de fonctionnement du dépaysement est-il conforme à notre souci commun d'indépendance de l'autorité judiciaire ou subsiste-t-il des angles morts ? L'indépendance,...

Que pensez-vous de la création du parquet européen chargé d'enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l'Union européenne, dont les travaux doivent débuter en novembre 2020 ? S'articule-t-il facilement avec toutes les autres instances ? Ses missions seront remplies par des procureurs européens délégués pour chaque État, qui seront dotés de prérogatives actuellement réservées en France au juge d'instruction. Cela facilitera-t-il l...

Votre nomination au parquet national financier (PNF) est sensible car on y travaille sur des affaires très importantes, notamment capitalistiques et politiques, telle celle de M. François Fillon, candidat à l'élection présidentielle. Nous recevrons d'ailleurs aussi votre prédécesseure, Mme Éliane Houlette. Tous les procureurs n'ont pas la même interprétation de la remontée d'informations. Quelle est la vôtre et quelle est ...

La circulaire invite les magistrats du parquet à faire remonter toute information sensible ou de grande envergure. On pourrait donc en déduire que toutes les affaires que vous suivez doivent faire l'objet d'une remontée d'informations. Concrètement l'ouverture d'une enquête fait-elle l'objet d'une telle remontée ? Est-ce systématique ? Les réquisitions sont-elles envoyées systématiquement ? La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) v...

...agistrat auditionné s'il a eu connaissance, directement ou indirectement, de pressions ou d'obstacles à son indépendance ; les réponses sont sempiternellement négatives. Ce peut être très rassurant mais, en vous entendant, je m'interroge : les magistrats n'ont-ils pas intériorisé les obstacles ? Ainsi, comment expliquer que, pendant le mouvement des Gilets jaunes, la demande de sévérité faite aux parquets par une circulaire de politique pénale ait été aussi bien suivie par les formations de jugement ?

Qui tranche en cas de désaccord entre un parquet local et le PNF ?