Interventions sur "parquet"

Eh oui ! Lors de son audition, Dominique Sopo, le président de SOS Racisme, nous disait : « L'intérêt de la création de pôles anti-discriminations au sein des parquets est largement tempéré par le fait que quasiment aucune affaire ne remonte à la justice (…). A moins que l'information ne nous revienne pas, soit les pôles anti-discriminations n'ont pas été mis en place par les parquets, soit ils l'ont été de façon tellement ineffective que nous ne sommes pas au courant de leur existence. » Pouvez-vous nous expliquer ce que sont ces pôles anti-discrimination ? ...

...es qu'à La Salvetat les plaintes ne sont pas reçues par la gendarmerie. Mais rien n'empêche les personnes concernées de saisir directement le procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui exposer les faits et de lui demander de poursuivre, sur des qualifications dont il a l'opportunité. Deuxièmement, lorsqu'une plainte est classée, il est possible de saisir le parquet général, qui peut aller au-delà de la position retenue par le procureur de la République. Cela a-t-il été fait dans les cas que vous évoquez ? Troisièmement, on peut très bien engager l'action publique par une constitution de partie civile, ce qui permet de passer au-dessus du parquet. On peut même envisager une citation directe. Ces orientations procédurales ont-elles été envisagées après la déc...

Evidemment La Salvetat est dans une intercommunalité. Ce sont des terres difficiles d'accès : on est en pleine Montagne noire. Je suis d'accord avec vous sur la question du manque de moyens des parquets : c'est évident.

...sonnalités qualifiées, depuis la révision constitutionnelle de 2008. Ces membres se répartissent dans trois formations : la formation plénière, qui remplit les fonctions consultatives du Conseil ; la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, qui est, à ce titre, présidée par le Premier président de la Cour de cassation ; la troisième formation, compétente à l'égard des magistrats du parquet, qui est, à ce titre, présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Les compétences du CSM sont d'abord de nature consultative : le CSM se réunit en formation plénière afin de répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution ; il se prononce sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que su...

...ique des magistrats, sachant qu'il s'agit selon moi d'une question qui ne concerne pas uniquement la magistrature judiciaire. Vous avez indiqué être au courant des débats qui entourent la question des moyens en personnel et en matériel de la justice, et avoir pris connaissance des conclusions du récent rapport de l'Inspection générale sur la situation du ministère public et sur l'attractivité du parquet auprès des jeunes générations. Que pensez-vous de l'élargissement toujours croissant des prérogatives du parquet ?

...M ? Vous savez que le président de la Cour de cassation conduit une réflexion importante sur l'évolution de l'institution judiciaire. À votre avis, ne faudrait-il pas aller plus loin dans la réforme constitutionnelle ? On parle d'un avis conforme, lequel est déjà une réalité le plus souvent. Ne faudrait-il pas en outre confier au CSM le pouvoir de proposition dans la nomination des magistrats du parquet ? Quelle est, enfin, à grands traits, votre orientation relativement à l'indépendance du pouvoir judiciaire ?

...ur de la magistrature, la désignation des personnalités qualifiées doit respecter le principe de parité. Tel n'est pas le cas, en revanche, pour la désignation des magistrats siégeant au CSM. Or, selon mes informations, les femmes sont sous-représentées dans les formations concernées : celle qui est compétente pour les magistrats du siège ne compte qu'une femme et celle qui est compétente pour le parquet aucune. Ma question est donc simple : qu'en pensez-vous et comment envisagez-vous d'aborder cette question au sein du CSM ?

Je m'interroge, comme notre collègue, sur les raisons pour lesquelles Mme la ministre n'est pas auditionnée, alors qu'elle a donné des instructions de fermeté très claires au parquet – l'indépendance de la justice a un peu disparu, pendant un laps de temps très court, mais ce n'est pas nouveau. Vous nous dites que nous allons nous arrêter à vingt heures, pour tenir une audition, avant de revenir ici. Dans l'hypothèse où l'audition se prolongerait, ce qui est une éventualité, la séance reprendrait-elle en parallèle à vingt et une heures trente ? On n'en sait rien ! D'autre par...

Nous n'avons pas d'opposition de principe à une spécialisation du contentieux de l'indemnisation des victimes de terrorisme. Les juges antiterroristes et un parquet sont déjà situés à Paris, et un parquet national sera instauré si ce texte est voté en l'état. Mais s'exprime aujourd'hui une préoccupation liée à la proximité qu'il serait bon d'entendre. D'ailleurs, vous semblez vous-même écouter cette petite voix, madame la ministre, puisque vous allez déposer un amendement gouvernemental…

Madame la ministre, j'ai entendu vos explications : vous répondez partiellement à nos inquiétudes en formulant une ouverture, ce dont je vous remercie. Je ne suis naturellement pas opposé à la spécialisation et je soutiendrai, plus tard dans la discussion, la création du parquet national antiterroriste, en cohérence avec ce que j'ai toujours défendu ici. La sensibilité est extrêmement forte en cette matière. Contraindre des victimes à quitter leur ville, là où elles ont malheureusement subi ce terrible traumatisme, comme ce fut le cas à Nice, est choquant. Ceux qui ont reçu les associations de victimes ont senti leur émotion à ce sujet. L'amendement de repli porté par ...

La commission a considéré, à l'inverse, que cet article constituait une avancée significative. Néanmoins, madame la ministre, je m'interroge sur les risques de conflits de compétences qui pourrait se faire jour entre les parquets dans le domaine de la criminalité organisée. Les parquets territoriaux sont en effet compétents pour l'ensemble des faits ; les parquets des huit JIRS sont compétents pour les affaires d'une grande complexité ; demain, le parquet de Paris sera compétent pour les affaires de livraison surveillée d'une grande complexité. Pourriez-vous nous apporter des explications sur ce point, afin d'éclairer la...

Les professionnels de la justice se sont très largement prononcés contre la création du parquet national antiterroriste, que prévoit cet article. À l'heure actuelle, la lutte contre le terrorisme et la prévention de celui-ci sont déjà très centralisées autour de la section antiterroriste du parquet de Paris. Un parquet national ne changerait rien sur le plan des compétences. En revanche, la création de ce parquet va isoler la lutte antiterroriste des autres secteurs de la justice. Aujourd...

La commission estime, au contraire, que la création de ce parquet est tout à fait nécessaire. Nous disposerons ainsi de la force de frappe antiterroriste dont nous avons besoin dans les circonstances que chacun connaît. Cette institution nouvelle offrira également à notre pays une véritable visibilité nationale, mais aussi internationale : la présence de la France dans la lutte contre le terrorisme est indispensable, et s'en trouvera grandement renforcée. En ...

...mencer par une difficulté de fond. En droit pénal, on opère une distinction très nette entre les peines délictuelles, qui sont punies d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et les peines criminelles, punies d'une peine de réclusion pouvant aller bien au-delà. L'adoption de cet amendement remettrait en cause toute l'échelle des peines. Aujourd'hui, les poursuites opérées par le parquet de Paris, y compris dans les cas d'associations de malfaiteurs terroristes que vous soulevez, correspondent à l'échelle des peines, à la réalité des poursuites. C'est également le cas des faits de participation à des combats militaires ou à des activités islamistes dans le but de causer la mort de personnes. La commission ne peut rendre un avis favorable à cet amendement.

...'une Europe de la justice est désormais une réalité, ce dont je me réjouis. Madame la garde des Sceaux, le prochain Conseil JAI traitera de l'adaptation du droit européen au développement du numérique et nous souhaiterions connaître les positions que vous défendrez sur cette question. Nous aimerions aussi connaître votre position sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en place du parquet européen. Enfin, l'espace judiciaire européen repose pour l'essentiel sur le principe de la confiance mutuelle entre les institutions judiciaires des États membres. Cela suppose le respect des principes de l'État de droit, au premier rang desquels figure l'indépendance des juridictions dans chaque État membre. Notre commission souhaiterait connaître votre position sur cette question éminemment dé...

...veau, du reste, et a entraîné des blocages dans la lutte contre le terrorisme. Ainsi, lorsque nous prenions des décisions au Parlement européen, par exemple sur le règlement PNR (passenger name record) nous ne savions pas si quelqu'un aux États-Unis pourrait utiliser ou non ces données. Nous avions le sentiment de ne pas être du tout en situation de réciprocité. Ma deuxième question porte sur le Parquet européen, véritable serpent de mer. C'était déjà le grand sujet quand j'étais président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, voilà plus de quinze ans… Je me félicite des progrès considérables qui ont été faits même si j'ai quelques interrogations. D'abord, le Parquet européen ne peut par définition, me semble-t-il, se prév...

Je pense, pour ma part, que l'Europe de la justice constitue une nécessité impérieuse, tant sur le volet pénal que sur le volet civil. Nous disposons d'instruments tels qu'Eurojust ou Europol, et bénéficions également d'une reconnaissance des droits fondamentaux qui permet d'améliorer les droits humains au sein de l'Union européenne. Cela va dans le bon sens. Concernant le Parquet européen, il me semble que sa compétence est très limitée : il pourra déclencher des poursuites contre ceux portant atteinte aux intérêts de l'Union, contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne, pour des montants qui ont été précisés, ce qu'actuellement, on ne peut cependant pas faire, malgré les instruments que l'Union européenne a mis en place. Je voudrais revenir sur l'initiative que vo...

...our que le dispositif soit efficace. Or ce n'est pas facile, vous l'avez d'ailleurs souligné, dans le cadre de l'extraterritorialité. En cas d'accord, le Royaume-Uni y sera-t-il intégré ou sera-t-il davantage porté à passer un accord bilatéral avec les États-Unis, puisque, comme le disait Churchill, entre l'Europe et le grand large, le Royaume-Uni choisira toujours le grand large… J'en viens au Parquet européen et au périmètre de son action. Qu'entend-on exactement par le fait de poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ? Met-on dans ce périmètre d'intervention les questions d'évasion fiscale et de paradis fiscaux ? Je sais que, pour la fraude à la TVA, il faut que le préjudice poursuivi soit supérieur à 10 millions d'euros...

Au fond, nous avons été trois à nous interroger sur l'extension du champ de compétence du parquet, qui est particulièrement étroit pour l'instant.

Comme celui de M. le rapporteur, l'amendement CL778 propose un compromis entre le projet de loi initial et le texte voté par le Sénat. Initialement, le sas était de sept jours pour les crimes et délits. Le Sénat a proposé quarante-huit heures pour les crimes organisés. Nous proposons le même délai pour les crimes et délits. Ce sas est utile – j'ai pu en discuter avec des parquetiers. Il est important de poursuivre les actes d'enquête initiés pendant l'enquête préliminaire ou la flagrance jusqu'aux premiers temps de l'instruction, afin qu'il n'y ait pas de déperdition de la dynamique de l'enquête après le réquisitoire introductif d'instance.