Interventions sur "port"

...er de tout le paquet d'ordonnances dès la fin mars ? Ou envisagez-vous de continuer à faire des ordonnances après ce seuil fatidique ? Par ailleurs, voyez-vous, notamment dans le projet amendé par le Sénat, ce qui suscitait l'inquiétude de la secrétaire générale adjointe de la Commission européenne : des éléments qui pourraient menacer le droit communautaire, en matière de circulation ou de transports, par exemple ? Elle estimait, sans l'exprimer aussi franchement, qu'il y avait des dispositions dans le texte du Sénat qui pouvaient conduire à remettre en cause des prérogatives communautaires. Cela est essentiel. Toutes les mesures d'urgence qui seront prises en cas de no deal présentent un risque de débordement et de remise en cause d'une frontière savamment établie entre le droit communautai...

... Commission sur la création du corridor Mer du Nord-Méditerranée, alors que le ministère flamand a, lui, répondu pose question quant à notre préparation à un no deal. Où en sont les autres parlements de l'Union dans leur processus ? Ont-ils déjà pris toutes les mesures ? Si c'est le cas, quand l'ont-ils fait ? Enfin, il y a, sur le territoire du Calaisis, à Marck, dont j'ai été le maire, un aéroport. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a supprimé les contrôleurs aériens, il y a quatre ou cinq ans. Or il existait de vraies menaces sur le point de passage aux frontières. Pouvons-nous être sûrs que de nouvelles menaces ne vont pas apparaître ? Pouvons-nous également avoir la garantie que le nombre de douaniers sera suffisant, dans la mesure où c'est l'aéroport le plus proche de la...

Madame la secrétaire générale, cet été, suite à la remise en cause des corridors européens, Mme la ministre des transports et le Premier ministre avaient réagi parce que la France n'avait pas été intégrée dans le flux, qui n'est certes pas très élevé, entre l'Irlande et l'Europe. Le Parlement européen devrait corriger cela bientôt. Où cette question en est-elle, du côté de l'État français ? Au Havre, lors de la visite de l'ancien ministre de l'agriculture, nous avons passé en revue les différentes étapes du contrôl...

... le surcoût du Brexit à 1,8 milliard d'euros : est-ce un surcoût annuel ou ponctuel ? S'agissant des frais de roaming, d'itinérance, l'Union européenne bénéficie d'une exonération depuis 2017 : une négociation est-elle prévue pour permettre une continuité avec le Royaume-Uni après le Brexit ? Y a-t-il eu des études d'impact pour évaluer les conséquences du Brexit sur les flux touristiques, très importants, entre l'Angleterre et la France ? Des mesures d'accompagnement sont-elles prévues auprès des professionnels du tourisme ? Enfin, un recrutement de 700 douaniers a été prévu en cas de Brexit dur, de combien de douaniers aurions-nous besoin en cas de Brexit doux ?

... la perspective d'un no deal et qu'elles avaient été incitées à prendre des mesures parfois coûteuses pour faire face à un Brexit dur. M. le ministre, Gérald Darmanin, nous a fait savoir qu'une grande partie des entreprises ne s'étaient pas penchées sur la question du Brexit et qu'elles se retrouveraient dépourvues au lendemain du 29 mars. Quelle serait la situation des entreprises en matière d'exportation, de cognac par exemple, en cas de no deal ?

...rd conclu avec l'Union européenne. Étant donné la largeur du domaine couvert par le projet de loi d'habilitation, pourriez-vous nous dire quels sont les sujets qui paraissent aujourd'hui prioritaires à l'administration française ? Par ailleurs, les moyens dont dispose le SGAE sont-ils en phase avec la pression supplémentaire exercée par la perspective de Brexit sur vos services, ainsi qu'avec l'importance du rôle du SGAE, qui permet à la France, avec la représentation permanente à Bruxelles, de parler d'une seule voix devant l'Union européenne ?

...souci qui peut être celui de nos collègues : nous voulons préserver les droits du Parlement. Accréditer l'idée que, par décret, on peut intervenir dans le domaine législatif, hors des garanties et des possibilités d'amendements offertes par l'article 38 de la Constitution en matière d'ordonnances, créerait un précédent politique extrêmement préoccupant. Nous ne mettons absolument pas en cause l'opportunité de votre démarche. Nous nous en tenons au principe. Je ne voudrais pas que les travaux de cette commission spéciale, qui va durer quelques semaines, se traduisent par un recul du pouvoir du Parlement dans un domaine aussi sensible. Telle est la préoccupation de certains de nos collègues – dont je suis.

Sur ce point, confirmez-vous l'interprétation de la Commission, selon laquelle la définition de ces corridors n'est en aucune façon créatrice de droits particuliers dont d'autres ports seraient exclus ?

Je voulais seulement apporter une dernière correction sémantique, en corrigeant le terme de pieuvre que j'avais employé tout à l'heure, pour lui substituer celui de centre névralgique.

Merci beaucoup, madame la secrétaire générale adjointe, de vous être déplacée jusqu'à nous malgré les délais très courts qui sont les nôtres, et qui ne reflètent pas l'importance de ce projet de loi d'habilitation. Je vais essayer de me restreindre au texte qui nous occupe aujourd'hui, en suivant la structure qui est celle de ses trois premiers articles – le premier est surtout relatif aux ressortissants britanniques, le deuxième aux ressortissants européens au Royaume-Uni et le dernier aux frontières. Tous les groupes politiques représentés dans cette commission on...

Si je peux me permettre de vous interrompre, pouvez-vous préciser ce que vous appelez des « fonctionnaires européens » ? Il me semble qu'une variété de statuts a vu le jour au cours des dernières années, notamment au sein de la Commission. C'est une question importante : il y a chez nous aussi une différence entre les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont contractuels. La question est de savoir quel est exactement le degré d'équivalence que nous devons adopter en ce qui concerne les Britanniques. Comment voyez-vous la catégorisation à retenir ?

...daptation des dispositions communautaires. Vous avez parlé de flexibilité tout à l'heure. La Commission européenne envisage-t-elle de modifier et d'adapter certaines règles ? S'agissant de la redéfinition du trafic maritime dans la Manche, la Commission européenne a proposé à la fin du mois d'août dernier un plan pour définir un corridor allant de la mer du Nord à la Méditerranée en retenant les ports de Rotterdam et d'Anvers, notamment. Calais et Dunkerque avaient initialement été exclus : pourquoi ? Peut-on imaginer que d'autres ports puissent être inclus dans ce plan, tels que Boulogne-sur-Mer ou Le Havre ? Enfin, depuis les Hauts-de-France jusqu'au Pays basque, où j'ai été élu, nous sommes très attentifs aux conséquences du Brexit en matière de pêche. Nous pensons qu'il faut très rapidem...

La question qui vient d'être posée sur les ports fait écho à une attente profonde de nombreux membres de la commission. Le problème des frontières liquides est qu'elles sont indiscernables et qu'elles touchent absolument tout le monde.

...J'ai beaucoup de mal à imaginer des frontières « dures » entre le Royaume-Uni et l'Europe continentale et une frontière « molle » entre l'Irlande et l'Irlande du Nord – et à imaginer comment le commerce va ensuite s'organiser. S'agissant des corridors, nous avons eu la chance, en France, d'organiser à Brest, il y a très peu de temps, les Assises de la mer. La présidente de la commission des transports du Parlement européen, qui y était présente, nous a expliqué qu'en ce qui concernait sa commission, la situation juridique des corridors commençait à se préciser s'agissant des ports français, que la question serait ensuite examinée par le Parlement européen en plénière et qu'il y avait de fortes chances que la solution proposée soit retenue – ce qui est déjà une bonne chose, mais si ce n'est pa...

...a puisse être fait d'ici à cinq ou six mois. Si le 11 décembre, le Parlement britannique rejette le deal, pourra-t-on prévoir une période d'adaptation, sachant que ces infrastructures n'auront manifestement pas eu le temps d'être construites ? Par ailleurs, pourriez-vous nous confirmer qu'en cas de rejet de l'accord par le Parlement britannique, aucun deuxième deal ne pourra être négocié ? Le rapporteur a évoqué la possibilité pour la Commission européenne d'accompagner le financement de ces infrastructures. La question est de savoir qui va payer. À Calais, l'État a deux propositions en main pour les collectivités locales – l'une payante, l'autre gratuite. Si la Commission européenne vient accompagner la construction de ces infrastructures, le choix le plus pertinent, même s'il est un peu plu...

Ces ports vont-ils donc être inclus dans ce corridor ?

...érément volontariste (Sourires), mais nous craignons qu'en prenant appui sur l'existant vous ne transformiez une situation de fait en une situation de droit. Il est légitime de prendre en compte cette situation de fait, mais en y organisant ainsi une intervention économique de l'Union européenne, on la fige. Cherbourg est certes un exemple assez particulier, mais il peut y avoir des flux vers les ports de Calais, de Dunkerque, de Boulogne et du Havre. Vous partez d'un existant qui est évidemment très favorable à Rotterdam et à Anvers, pour des raisons parfaitement logiques et qui ne seront pas remises en cause du jour au lendemain ni même à terme, mais cet existant ne va pas non plus durer pour l'éternité.

...'il n'y avait pas de frontière entre les deux Irlande ou considérera-t-on qu'elle n'existe que pour les marchandises et pas pour les personnes ? Ce serait un concept qui, de manière générale, ne serait pas pour me déplaire… Je ne comprends pas pourquoi la frontière deviendrait dure, sauf en Irlande. Par ailleurs, je ne reviens pas sur la question des corridors maritimes, mais la ministre des transports a réagi de la même manière que moi : je crois donc qu'il y a un loup…

Notre rapporteur vient de définir ce qu'est un bon compromis : c'est un compromis qui laisse les deux parties également insatisfaites ! (Sourires.) Quant à la frontière irlandaise, c'est un sujet sur lequel nous devons faire preuve d'un peu de flexibilité mentale. Il n'est quand même pas compliqué de comprendre qu'il s'agit simplement de combiner une frontière sans contrôle au milieu de l'Irlande avec un cont...

... rapidement à l'invitation de cette commission, elle-même soumise à des délais extrêmement restreints par le Gouvernement. Nous avons fait appel à vous il y a seulement quelques jours, et vous avez immédiatement répondu présent avec beaucoup de gentillesse et de courtoisie. Vous êtes donc avec nous ce soir, ce dont nous vous sommes très reconnaissants. Cette commission spéciale doit rendre un rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne y compris en cas de Brexit « dur », c'est-à-dire en cas d'absence d'accord, ce qui est loin d'être l'hypothèse la plus invraisemblable à ce jour. Dans cette réunion, nous allons nous intéresser aux conséquences du Brexit sur l'agriculture, telles qu'...