Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier très chaleureusement d'avoir répondu aussi rapidement à l'invitation de cette commission, elle-même soumise à des délais extrêmement restreints par le Gouvernement. Nous avons fait appel à vous il y a seulement quelques jours, et vous avez immédiatement répondu présent avec beaucoup de gentillesse et de courtoisie. Vous êtes donc avec nous ce soir, ce dont nous vous sommes très reconnaissants.

Cette commission spéciale doit rendre un rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne y compris en cas de Brexit « dur », c'est-à-dire en cas d'absence d'accord, ce qui est loin d'être l'hypothèse la plus invraisemblable à ce jour.

Dans cette réunion, nous allons nous intéresser aux conséquences du Brexit sur l'agriculture, telles qu'envisagées dans le projet du Gouvernement qui a été très sensiblement modifié par le Sénat. Vous êtes ministre de l'agriculture et ancien sénateur : en fait, vous nous seriez très utile dans la commission mixte paritaire… Quant à notre rapporteur, M. Alexandre Holroyd, il est député des Français de l'étranger, élu dans la circonscription du nord de l'Europe, dont fait partie le Royaume-Uni. C'est donc vraiment l'homme de la situation.

En examinant le projet du Gouvernement, nous avons tout de suite constaté que parmi les sujets les plus préoccupants il y avait les contrôles phytosanitaires et vétérinaires et l'organisation d'une frontière protectrice concernant la circulation de certaines espèces vivantes. Nos concitoyens sont particulièrement sensibles à ces sujets. Nous découvrons que ces contrôles exigent des moyens humains importants, notamment l'embauche de vétérinaires, ce qui n'est pas évident – on ne forme pas un vétérinaire en quelques mois. Ils posent également des problèmes physiques d'aménagement des infrastructures : il faut savoir que le seul fait d'arrêter un camion pendant une minute provoque immédiatement un bouchon de quarante-cinq kilomètres. Sur le plan administratif, la situation sera donc très difficile à gérer et nous nous en préoccupons.

Comment préparez-vous l'action du Gouvernement dans ce domaine ? De quel type d'ordonnance auriez-vous besoin pour faire face à des responsabilités qui vont être très lourdes et surtout très difficiles à gérer dans le temps ?

Monsieur le président, je suis content d'être devant vous, d'abord parce que je respecte énormément le Parlement et que je pense qu'il est bon que des discussions s'instaurent mais aussi et surtout parce que nous sommes à un moment charnière du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L'accord de retrait, que le Conseil européen a adopté le 25 novembre dernier, témoigne de l'excellence de l'immense travail mené par le commissaire Barnier et son équipe, ainsi que de la solidité de l'unité des Vingt-Sept. Sans ces deux éléments, nous ne serions pas forcément dans les mêmes conditions. Tous les services de l'État ont évidemment oeuvré pour alimenter la Commission afin que nos intérêts, et notamment ceux des secteurs liés à l'agriculture, à l'alimentation et à la surveillance et la sécurité, soient bien pris en compte.

Le Royaume-Uni est un partenaire important, notre troisième client en biens agricoles et agroalimentaires, ce qui n'est pas rien. Nous partageons des valeurs et de nombreux projets communs ; il était donc essentiel que cet accord permette un retrait ordonné tout en sauvegardant les intérêts de l'Union et, en son sein, ceux de la France. Comme le Premier ministre l'a dit lors de sa récente visite dans les Hauts-de-France, la France est prête à assumer et à affronter le Brexit.

L'accord tel qu'il se présente sécurise les droits des citoyens. Il assure le règlement financier de l'ensemble des contributions dues par les Britanniques : le Brexit n'aura donc aucun impact budgétaire sur la France jusqu'en 2020. L'accord fournit aussi une solution au problème de la frontière irlandaise grâce à la mise en place d'une union douanière compatible avec les accords de paix. Cela mérite également d'être souligné.

À ce stade, l'adoption de ce texte par le Parlement britannique est toujours incertaine et les Vingt-Sept doivent plus que jamais rester unis. Cette unité est indispensable pour poursuivre le processus vers des accords définissant notre future relation avec le Royaume-Uni en cas d'adoption britannique de l'accord de retrait. Elle est également indispensable, au cas où celui-ci ne serait pas ratifié, pour s'adapter, dès le 30 mars, à un no deal.

Dès le début du processus du Brexit, les services de l'État ont envisagé ces différents cas de figure. En juin, le Conseil européen a officiellement accéléré la préparation de l'Union à toutes les hypothèses. Certaines modifications sont aisées à anticiper, car elles seront liées au nouveau statut de pays tiers du Royaume-Uni au sein de l'union douanière avec l'Union européenne. En revanche, en fonction de la politique que retiendra le Royaume-Uni et des éventuelles divergences réglementaires qui pourraient s'en suivre, il sera nécessaire de s'adapter. C'est particulièrement difficile à anticiper dès à présent. Nous y serons très attentifs et cela nécessitera un suivi précis de la politique britannique.

Enfin, en cas de no deal, des modifications beaucoup plus profondes devront être envisagées, liées à un statut de pays tiers sans accord, du moins dans un premier temps. Nous travaillons donc à la fois sur la poursuite du processus de négociations avec le Royaume-Uni et sur les mesures de préparation nécessaires au-delà du 29 mars dans le cadre d'un futur accord.

Une approche échelonnant les besoins et réponses dans le temps est incontournable. S'agissant des mesures de contingence, le dispositif de contrôle vétérinaire et phytosanitaire est particulièrement exposé en termes d'infrastructures et de personnels. Sur ce dernier point, nous parlons évidemment de postes équivalents temps plein (ETP) mais aussi de formations en conformité avec nos exigences réglementaires, sociales et de procédures en lien avec la Commission.

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est organisé en conséquence, y compris avec ses interlocuteurs sur les sites d'entrée de produits britanniques. Le budget prévoit la création de quarante emplois ; le Sénat en souhaitait davantage et un amendement avait été déposé en ce sens, mais finalement le budget de la mission n'a pas été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.

Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur les quarante emplois prévus ?

Ces quarante emplois sont destinés aux services de contrôles vétérinaires et inscrits dans le budget que vous avez adopté.

La situation est un peu différente pour la pêche, compétence exclusive de l'Union européenne. La définition et la proposition de mesures d'urgence sont entièrement dans les mains de la Commission, mais le dialogue avec les États membres est intense. Une nouvelle rencontre technique est prévue sur le sujet le 12 décembre. À l'occasion du prochain conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche, nous aurons l'occasion d'avancer sur ce sujet pendant les rencontres bilatérales.

Un coordonnateur interministériel a été mis en place ; dans le cadre de la coordination interministérielle, tout au long du processus de négociations avec le Royaume-Uni, nous instruisons l'identification des enjeux – notamment commerciaux – et la préparation des positions de l'Union. La Commission organise des séminaires techniques de préparation auxquels les services du ministère participent. Nous nous préparons également à définir le mandat de la future relation à confier à la Commission. En lien avec les autres services de l'État, le ministère explore tous les scénarios et s'efforce d'identifier toutes les conséquences du Brexit, que l'accord de retrait soit ratifié ou pas.

Voilà ce que je voulais vous dire en introduction, avant d'engager le dialogue par le biais de vos questions. En résumé, je voulais vous dire que la France est prête à répondre à tous les cas de figure du Brexit et que le coordinateur est là pour faire le lien avec l'ensemble des ministères.

La France est prête à répondre à tous les cas de figure ; elle est donc prête à répondre aux questions des membres de cette commission.

N'étant moi-même qu'un modeste ministre et non pas la France, je ne répondrai qu'à ce qui relève de ma compétence propre…

Selon l'usage, je vais laisser notre rapporteur vous poser ses questions. Nos collègues, extrêmement puissants par leur qualité, vous interrogeront ensuite.

Tout d'abord, Monsieur le ministre, je voudrais m'associer aux remerciements du président. L'examen de ce projet de loi se fait dans un délai très contraint et vous avez accepté très rapidement de répondre à une demande d'audition qui n'avait pas été formulée dès l'origine par la commission spéciale. Je vous en remercie très sincèrement.

Ma première question porte sur l'article 3 de ce projet de loi d'habilitation, celui qui ressort le plus de votre domaine, et sur la notion de contrôles aux frontières. J'aimerais avoir une idée précise de la dimension du problème. Combien de camions d'animaux vont-ils devoir passer à travers les contrôles en cas d'accord et en cas de non-accord ? La seule différence entre les deux situations, en ce qui concerne le sanitaire et le phytosanitaire, tient à la date de mise en oeuvre : ce sera ou bien le 1er avril 2019, ou bien le 1er janvier 2021. S'agissant des contrôles sanitaires et phytosanitaires, on parle de procédures très lourdes et qui nécessitent du temps puisqu'il faut former des vétérinaires, les intégrer, développer des infrastructures et ainsi de suite. Quelle est la dimension du problème ? Combien de temps faudra-t-il pour mettre en place toutes les structures, à commencer par l'infrastructure ? Quel est le nombre d'ETP nécessaires pour effectuer des contrôles quasiment vingt-quatre heures sur vingt-quatre à Calais ? Ces questions se posent particulièrement en cas de non-accord, le scénario le plus pressant.

Quel est le plan de déroulement de la mise en place de ces infrastructures ? Nous sommes à moins de quatre mois d'une éventuelle sortie sèche et nous ne voyons pas de grues installées. On a de plus en plus de mal à voir comment ces infrastructures pourraient être opérationnelles le 1er avril 2019 en cas de besoin.

S'ajoute à cela la question du nombre d'ETP prévus que le Sénat trouve insuffisant. Je suis loin d'être un expert en contrôles sanitaires et phytosanitaires mais je sais qu'il faut à peu près sept douaniers pour assurer un contrôle douanier pendant toute une journée. Pouvez-vous nous expliquer ce que l'emploi de quarante ETP représente en termes de temps de contrôle ? Combien d'ETP faut-il pour animer un poste ?

Faut-il sept vétérinaires ?

En gros, c'est la question : faut-il sept vétérinaires ? Est-on en train de parler de quarante ou de seulement trois passages de contrôle en plus ? La différence est notable. Ce nombre de postes est-il suffisant à terme compte tenu de la dimension du problème, sur laquelle vous allez nous éclairer, ou en faut-il bien davantage et beaucoup plus rapidement ?

Le président et moi-même, nous sommes tous les deux membres de la commission des finances et il est un sujet qui nous tient à coeur : l'incidence budgétaire majeure du Brexit sur vos crédits. Comment avez-vous anticipé l'impact du Brexit sur les budgets 2019 et 2020, sachant qu'une construction sera a priori nécessaire pour arriver à des contrôles aboutis au 1er janvier 2021 si l'Union européenne et le Royaume-Uni n'ont pas noué une relation future qui exclurait les contrôles sanitaires, ce qui semble peu probable ?

Nous venons d'auditionner Mme Céline Gauer, secrétaire générale adjointe de la Commission européenne, chargée de la coordination des politiques. Elle nous a indiqué que l'absence d'un accord aurait des répercussions particulièrement sévères sur certains secteurs de notre agriculture. Avez-vous identifié ces secteurs ? Si c'est le cas, avez-vous pensé à des mécanismes de soutien, au moins temporaires, pendant cette période difficile ?

La France est prête dans tous les nouveaux points d'entrée de l'Union européenne, notamment les ports. Lors d'une visite que j'ai effectuée avec le Premier ministre, j'ai eu l'occasion de constater que les services portuaires sont très en avance et qu'ils ont déjà mis en place une bonne organisation à la sortie des ferries.

Il faudra sans doute créer un corridor : comme le président l'a très bien dit, un contrôle systématique de tous les camions à la frontière engendrerait des kilomètres de bouchons en permanence, jour et nuit. Ce point est toujours en débat. Pour ma part, je pense qu'en cas de non-accord, on ne va pas brutalement passer du jour à la nuit entre le 29 et 30 mars. Dans le cadre de l'Union européenne, il existe des contrôles. Le Royaume-Uni respecte jusqu'à présent les règles de l'Union européenne et tout cela ne va pas exploser du jour au lendemain.

Quel est le volume des entrées ? Un peu plus de 3,5 millions de camions arrivent en France, dont 3 millions dans les Haut-de-France, et il faudra en contrôler 100 000. Le temps de contrôle se situe entre quinze et quarante-cinq minutes par lot de trois camions.

Les quarante postes ETP prévus dans le budget sont-ils suffisants ? Je ne le pense pas mais, pour l'instant, je ne peux pas vous répondre plus précisément. Les services de contrôles vétérinaires sont en place. J'ai assisté récemment au contrôle d'un camion roumain arrivé à Dunkerque en provenance du Royaume-Uni. La procédure obéit à des règles – les douanes et les services vétérinaires se répartissent les rôles dans le contrôle de la marchandise – et les choses se passent plutôt vite. Les deux services n'ayant pas le même rôle, il ne faut pas forcément le même nombre de vétérinaires que de douaniers. Nous avons déjà des contrôles à temps plein et les quarante postes ETP ne viennent qu'en renfort. Cela étant dit, je ne pense pas qu'ils suffiront.

Le problème est que la formation d'un vétérinaire est très longue. Il faut plus de temps pour former un vétérinaire qu'un douanier.

Le champ de formation des vétérinaires va être élargi pour l'occasion : ils vont avoir deux mois de formation spécifique pour effectuer ces contrôles sanitaires aux frontières.

Le rétablissement des contrôles va se faire sur neuf points d'entrée d'échanges avec le Royaume-Uni, situés sur la façade de la Manche et de la Mer du Nord. Les infrastructures sont à la charge des gestionnaires des points d'entrée – chambres de commerce et d'industrie (CCI) et autres structures gérant les ports. J'ai pu constater que d'énormes travaux ont déjà été réalisés et je crois que les ports sont déjà au point pour ce qui est du stockage des véhicules. La dotation en personnels de contrôle de ces neuf points d'entrée est adaptée à la nature du flux de marchandises, au volume exprimé en nombre de camions à contrôler et au rythme du débarquement des navettes ferroviaires et des ferries. Ce sont tous des agents relevant du ministère de l'agriculture, déjà en place, et qui vont être renforcés par quarante ETP.

À ce jour, il n'existe pas d'infrastructure dédiée aux services d'inspection vétérinaire et phytosanitaire sur les sites de Calais, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo et Roscoff – Jean-Paul Lecoq le sait mieux que personne. Nous sommes en train d'y remédier. Quant aux points d'entrée de Dunkerque, du Havre et de Brest, ils devront faire évoluer les infrastructures de contrôle existantes.

Dans une enquête interne à nos services, nous avons préparé le scénario de no deal pour donner aux gestionnaires des points d'entrée, les éléments leur permettant de dimensionner les infrastructures temporaires mises en place avant le 30 mars. Cette enquête vise aussi à estimer très précisément les besoins de dotation en ETP des neuf points d'entrée concernés. Pour l'instant, nous n'avons pas de certitude à cet égard ; je ne dispose d'aucun arbitrage me permettant de vous dire combien de postes seraient nécessaires.

En réponse à l'une de vos questions, je peux vous dire qu'il n'y aura pas d'incidence sur le budget d'ici à 2020.

Pour en revenir aux contrôles, 80 % des marchandises d'origine animale ou végétale expédiées du Royaume-Uni passent actuellement par le détroit de Dunkerque et Calais. Ces marchandises étant jusqu'à présent échangées librement, aucun personnel du ministère dédié à ces contrôles n'était positionné sur ces points-là. Pour anticiper les conséquences d'un no deal, un travail préparatoire a été conduit avec les trois régions concernées – Hauts-de-France, Normandie et Bretagne – et les gestionnaires des ports et du tunnel sous la Manche. J'ai eu l'occasion d'échanger notamment avec Xavier Bertrand, le président de la région des Hauts-de-France. Nous sommes en train de regarder comment il est possible d'organiser les choses au mieux, notamment avec la dotation en ETP.

Vous avez oublié ma dernière question, celle qui m'a été inspirée par la secrétaire générale adjointe de la Commission européenne, à propos de répercussions particulières d'un non-accord sur certains secteurs de notre agriculture : quels secteurs pourraient être plus particulièrement affectés ?

Le secteur de la pêche serait particulièrement touché. Le Président de la République s'est exprimé très clairement sur le sujet, indiquant que la pêche ne pourrait en aucun cas être la variable d'ajustement du Brexit, avec ou sans accord. Ses propos ont rassuré nos amis pêcheurs et tous les acteurs de la filière. Il n'y aura pas de problème jusqu'en 2020 et pendant la période transitoire, mais des mesures d'accompagnement sont d'ores et déjà en discussion car ce secteur sera le premier touché. Il faudra aussi surveiller de près les filières vitivinicole et laitière. On pourrait allonger la liste, mais ce sont ces trois secteurs qui seraient les plus concernés.

J'aurais de très nombreuses questions à vous poser mais je vais d'abord laisser la parole aux membres de la commission.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre présence et vos éclairages.

Je souhaite vous interroger sur les rapports entre notre pays et le Royaume-Uni concernant l'alimentation et la circulation des denrées. Au-delà de l'épineuse question de la pêche, nos agricultures communes seront inévitablement affectées par le Brexit. Il me semble que la Grande-Bretagne n'est pas autosuffisante puisqu'elle importe 30 % de denrées alimentaires des pays l'Union européenne : pour elle, quitter l'Union européenne signifie donc perturber cinquante ans de négociations qui ont pourtant amélioré globalement la qualité de l'offre des produits.

Après son départ, le pays devra décider quels seront ses futurs standards alimentaires et comment il compte faire respecter et s'assurer de la qualité des contrôles. S'il n'est pas en mesure d'exiger et d'imposer des normes strictes, puisque les autres États membres n'accepteront pas de nourriture de qualité inférieure, à leurs standards, les exportations du secteur agroalimentaire britannique pourraient subir un ralentissement qui pourrait ensuite les amener à riposter en imposant des normes plus strictes sur les produits que nous exportons chez eux. Il convient donc peut-être de s'interroger sur les conséquences du Brexit sur les marchés européens des viandes bovine et ovine, ainsi que des produits laitiers, secteurs déjà particulièrement fragiles.

Avez-vous des premières estimations sur l'impact du Brexit sur l'agriculture et les évolutions à prévoir pour les échanges extérieurs dans ce secteur particulier ? Pouvons-nous espérer une renégociation d'ampleur de la PAC, à la suite du départ du Royaume-Uni ?

Monsieur le ministre, la question des personnels est fondamentale. Après avoir subi ces dernières années une baisse du nombre des douaniers, aujourd'hui on nous dit que les effectifs vont augmenter. Mais l'érosion était telle que je ne suis pas certain que l'augmentation proposée par votre collègue sera suffisante.

C'est avec la douane qu'a lieu le premier contact de la marchandise avec le pays : c'est elle qui fait les premières découvertes, avant que les vétérinaires ne procèdent à l'analyse physique des produits, éventuellement en laboratoire. Nos grands ports, Le Havre, Dunkerque, habitués à accueillir des navires du monde entier, étaient équipés en termes de police aux frontières, de douane et de services vétérinaires ; mais d'autres comme Saint-Malo, Roscoff, Dieppe ou Calais, dans lesquels le trafic restait exclusivement européen « intra muros », puisqu'à destination de la seule Grande-Bretagne vont devoir s'adapter aux exigences du trafic international. Aussi auront-ils besoin de ces effectifs supplémentaires et d'une organisation efficace, car à côté de la question des contrôles se pose celle de la santé du peuple européen – à supposer qu'il y ait un peuple européen, en tout cas des peuples qui fondent l'Europe, et en premier lieu du peuple français.

Lors des discussions qui ont eu lieu, notamment sur le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), la question des produits alimentaires a souvent été posée, comme l'a été celle de la qualité des produits alimentaires par rapport à l'impact sur l'agriculture française. Bien évidemment, elle se pose avec d'autant plus d'acuité avec le Brexit. Or, pour l'instant, la réponse ne nous semble pas être à la hauteur du besoin estimé, y compris de l'avis des acteurs présents sur le trait de côte. Vous avez indiqué vous être rendu dans les ports ; pour ma part, j'ai accompagné le coordonnateur au port du Havre où la société Brittany Ferries nous a expliqué qu'elle s'attendait à une évolution du trafic et donc des flottes par le fait que les marchandises allaient dorénavant emprunter différents itinéraires. Aujourd'hui, vous nous apportez une réponse sur l'existant ; c'est déjà une réponse, à ceci près que nous savons d'ores déjà qu'il va y avoir une mutation de l'existant du fait de l'apparition de nouvelles frontières. Or on n'a pas le sentiment que le Gouvernement prend la mesure de l'impact qu'aura le Brexit.

Comme je suis assez pointilleux, quand je ne comprends pas, je pose des questions jusqu'à ce que je comprenne – c'est un principe chez moi. On m'a donc expliqué que le pôle vétérinaire a été basé au Havre, mais qu'il allait intervenir sur Cherbourg, Dieppe, Ouistreham, etc. Le seul port dont on ne m'a pas parlé, c'est celui de Saint-Malo. Peut-être est-ce parce qu'il y a eu là-bas quelque chose de spécial – il n'y a peut-être pas de moutons à Jersey… Il va falloir accroître le nombre de vétérinaires, revoir leur statut, etc. ; mais jusqu'à présent, on reste dans un flou artistique, ce qui met les personnels dans une situation un peu compliquée et ne contribue pas à les rassurer. Certes, ils ont l'habitude d'être confrontés à des situations difficiles et ils comprennent qu'on ne peut pas avoir une réponse immédiate, que tout dépendra si le Brexit sera dur ou mou ; mais ils voudraient savoir si le Gouvernement a pris la mesure de l'ampleur de la question, s'il est prêt, par le biais éventuellement des ordonnances, à débloquer les moyens nécessaires et indispensables au moment où cela s'imposera, ou s'ils doivent s'attendre à vivre une situation de crise pendant des mois, voire des années parce que les choses n'auront pas été suffisamment anticipées. Cela fait un moment qu'on sait que les Britanniques ont voté pour le Brexit, et dans mon beau port du Havre, si vous me permettez cette expression, cela fait longtemps que les choses ont été anticipées.

Si je comprends bien, vous ne balancez pas votre port ! (Sourires.)

Ne vous inquiétez pas, monsieur le président !

Mais il y a les autres ports, ceux de Normandie, de Bretagne et des Hauts-de-France. Or selon nous, le compte n'y est pas. On voudrait que le compte y soit le plus rapidement possible.

Monsieur le ministre, vous avez un peu répondu aux questions, mais nous attendons des réponses plus précises. Neuf points d'entrée, on sait que cela ne suffira pas pour procéder à l'ensemble des contrôles, et que l'on va monter en puissance. Vous avez parlé des problèmes d'équipements, de formation, et vous avez annoncé simplement ce qui est prévu dans le budget, à savoir quarante emplois, en reconnaissant que ce serait très probablement insuffisant. Nous aimerions avoir des précisions sur le déploiement de cette politique et sur la bonne jauge qui permettrait d'apporter une réponse adéquate et proportionnée à ce qui va se passer dans les prochains mois.

Ma seconde question concerne la pêche. Je viens d'un pays que vous connaissez un peu, je crois : la côte basque, entre Capbreton et Hendaye en particulier. Vous le savez, nos pêcheurs sont très inquiets en ce qui concerne les zones de pêche, et notamment les eaux britanniques qui sont de grandes pourvoyeuses de poissons. Il faut parvenir à un accord ambitieux et juste. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour obtenir cet accord et pour faire en sorte que les pêcheurs français, qu'ils soient du nord de la France ou de chez moi, n'aient pas à pâtir du Brexit ?

Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous faire part de ma grande satisfaction de vous voir devant notre commission spéciale qui se réunit dans des délais assez brefs. Nous savons que l'actualité ne permet pas nécessairement de répondre à toutes les questions, mais nous espérons avoir des réponses à celles que nous vous posons ce soir.

Comme beaucoup de mes collègues, je reste assez dubitatif sur le nombre de vétérinaires disponibles. Alors que l'on est potentiellement à cinq mois de la sortie définitive du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord de transition, on ne sait toujours pas le nombre précis de vétérinaires nécessaires, point par point. Je ne rejette pas la faute sur vous, mais que l'administration n'ait pas su préparer cette éventualité, anticiper le nombre de postes de vétérinaires nécessaires sur les neuf principaux points du territoire, je trouve cela proprement ahurissant.

En tant que député de Calais, je suis évidemment concerné au premier chef. Avec deux sites importants, le tunnel sous la Manche et le port, Calais est confronté à une double problématique : la première est celle du contrôle vétérinaire des produits alimentaires avec parfois du juste à temps. Par exemple, que faire si les effectifs ne sont pas suffisants pour contrôler un saumon qui vient d'Écosse, qui traverse le tunnel, est transformé à Boulogne et repart dans la journée ? Faut-il perdre la marchandise ou laisser le saumon être transformé ailleurs que dans le Pas-de-Calais ? Va-t-il falloir transférer cette activité chez nos voisins néerlandais ou belges ? C'est proprement inconcevable.

Second sujet, qui n'a pas encore été abordé : celui des animaux domestiques. Vous savez que nos voisins britanniques – je parle là sous le contrôle du rapporteur – adorent les animaux de compagnie, en ont énormément et voyagent souvent avec eux. Ne pas pouvoir contrôler les animaux domestiques de compagnie, c'est l'assurance, si le carnet de santé n'est pas à jour, qu'ils devront rester en quarantaine. Du coup, nombre de Britanniques repousseront leur voyage ou ne viendront pas du tout, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le tourisme en France. Quelles dispositions ont été prises en la matière ?

Je le répète, je trouve ahurissant le manque de prévisions du ministère.

Nous ne sommes pas ici pour apprécier concrètement, bien que cela nous intéresse tout particulièrement, toutes les mesures à prendre pour s'adapter à un Brexit qui se ferait dans la douleur, mais pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. J'ai donc envie de vous poser une question toute simple, monsieur le ministre : de quoi avez-vous besoin en matière d'ordonnances ? Que vous apprêtez-vous à faire que vous ne pourriez pas faire par les voies réglementaires habituelles, par arrêté, par décret, par circulaire, ou par un projet de loi qui aurait tout le temps de prendre corps ? Je comprends fort bien l'urgence de la situation, et je ne suis pas du tout hostile à l'article 38 de la Constitution qui n'est pas fait pour les chiens – même si, à en croire M. Dumont, il faut aussi penser aux chiens…

Ou les mettre en quarantaine !

…mais j'aimerais que vous nous disiez quel type d'ordonnance vous aurez besoin de prendre dans les six mois ou l'année qui vient.

C'est la question que je pose à tout le monde, mais j'ai l'impression que le papillon de l'ordonnance n'a pas beaucoup dépassé le stade de la chrysalide…

Monsieur le président, je vais essayer de répondre le plus précisément possible à l'ensemble des questions.

Je précise d'emblée à M. Lecoq que Saint-Malo est bien mentionné.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur les effectifs de personnels. Je vous répondrai très précisément… avec beaucoup d'imprécisions (Sourires.). Quarante ETP sont inscrits dans le budget, mais nous savons qu'ils ne suffiront pas. Un délégué interministériel est en train de procéder à un recensement. Bien évidemment, lorsque les arbitrages auront été rendus par le Premier ministre, d'autres postes seront affectés. À l'heure qu'il est, je ne peux pas vous en dire davantage, mais soyez assurés que des effectifs supplémentaires seront déployés pour effectuer ces contrôles. Le travail d'identification des postes réalisé par les services est très précis.

Même pas une estimation ?

Je vous ai donné une estimation : il en faudra bien plus que quarante !

Les postes ouverts seront-ils pourvus ?

Il faudra qu'ils le soient ! Les standards français sont très élevés, la sécurité sanitaire française est très haute. Nous en sommes très fiers, et il est hors de question de baisser la garde : pour la France, ce serait se tirer une balle dans le pied. Je suis en discussion avec le délégué interministériel et avec le Premier ministre pour voir le nombre de postes qui seront nécessaires.

Comment comptez-vous les recruter ? Où allez-vous les trouver ? On ne peut pas les former dans un délai si bref.

Des formations ont déjà été mises en place. On vit dans un monde formidable : on ne peut pas donner le nombre de postes qui seront nécessaires, mais on a déjà mis en place des stages de formation… Des agents seront donc formés.

Dès que vous aurez des informations complémentaires, nous sommes preneurs !

On pourra multiplier quarante par deux ou trois !

Et il peut y avoir des redéploiements. Il existe sans doute des gens sur le marché. Il faudrait effectivement un redéploiement géographique et un calendrier pour que l'on puisse savoir où l'on va. Mais je ne ferai pas comme le curé qui reproche au fidèle l'absence des autres. Comme vous arrivez juste au ministère de l'agriculture, je ne vous reprocherai pas votre impréparation.

Un travail très précis a été fait sur les besoins en ETP.

Monsieur Bru, vous avez raison, la France souhaite que les pêcheurs français puissent continuer à pêcher dans les eaux territoriales britanniques. Ce principe ne sera pas discutable. Cela fera partie des discussions que nous aurons, mais pour ce faire nous devons rester unis. Les négociations de la PAC et de la pêche se font désormais à vingt-sept, et ce sont ces vingt-sept-là qui doivent tenir bon. Nous avons de grands alliés, notamment les Espagnols qui sont les plus gros pêcheurs européens.

Ce sont enfin nos alliés !

Nous avons, sur la PAC comme sur la pêche, suffisamment d'alliés pour nous permettre collectivement de peser et, je crois, de l'emporter.

Monsieur Bru, je me suis rendu dans votre circonscription, à Saint-Jean-de-Luz Ciboure, où les pêcheurs étaient à peu près rassurés. En tout cas, nous nous bagarrons sur le sujet.

Monsieur Dumont, les animaux de compagnie n'auront pas besoin d'un contrôle spécifique.

Cela dépendra s'ils ont ou non leur carnet de santé !

En théorie, pour pouvoir emmener un animal en dehors des frontières internes de l'Union européenne, il faut un carnet de santé. Ce sera la même chose pour le Royaume-Uni.

Ce sont les mêmes personnes qui les contrôleront ?

Oui, vraisemblablement.

Monsieur le président, vous me demandez de quoi nous avons besoin en matière d'ordonnances. Sans doute allez-vous trouver ma réponse très vague, mais je répète que le travail interministériel n'est pas terminé. Si vous m'aviez invité dans une semaine, j'aurais peut-être été plus précis. Mais je comprends que vous êtes contraints de travailler dans l'urgence.

Je ne peux pas laisser dire que la France ne s'est pas préparée depuis qu'elle connaît le résultat du vote des Britanniques. Plus on affine, plus on avance, mais les problèmes budgétaires sont un peu compliqués. Je vais donc vous refaire la même réponse, qui ne va pas davantage vous satisfaire : je vous dirai quels sont nos besoins quand le travail interministériel sera achevé. Peut-être aurai-je besoin d'aide…

En tout cas, votre franchise me va droit au coeur. Même si le fond de la réponse me laisse un peu sur ma faim, la sincérité avec laquelle vous la formulez est digne d'estime…

Imaginez que l'on ait un besoin urgent de vétérinaires, sachant que Calais est l'artère pour tout le continent européen. Avez-vous envisagé avec vos homologues allemands, hollandais, une éventuelle mutualisation ou un éventuel soutien, dans un cadre niveau bilatéral ou européen, sur une période donnée, en attendant que les personnels nécessaires soient formés ? Avez-vous engagé une conversation au niveau européen sur cette idée de soutien et de solidarité européenne ?

En un mois, j'ai déjà eu plusieurs conversations avec mes homologues : ils sont tous intéressés sur le sujet, même si, comme nous sommes la porte d'entrée sur l'Europe, c'est à nous de faire le travail. Si cela apparaissait nécessaire, je pense qu'une solidarité européenne verrait le jour. Mais pour l'instant, nous partons du principe que la France sera autonome en ce qui concerne les contrôles douaniers et sanitaires.

Mme Kuric m'a interrogé sur l'autosuffisance agricole de la Grande-Bretagne. À ce stade, nous n'avons pas d'évaluations. Tout à l'heure, j'ai évoqué les trois filières qui risquent d'être touchées par le Brexit, la vitiviniculture, la pêche et le lait, mais nous ne disposons pas d'évaluations en la matière. Les discussions sur la PAC ayant lieu à vingt-sept, c'est dans ce cadre-là que nous allons réorganiser et réorienter le travail lié au Brexit. Nous avons déjà commencé à y travailler avec un certain nombre de collègues européens ; Stéphane Travert avait réussi, avec dix-neuf autres pays européens à réaffirmer un certain nombre de choses dans l'appel de Madrid. Bien évidemment, nous allons regarder ce qu'il en est. Mme Kuric s'inquiétait également de l'impact du Brexit sur la qualité des produits agroalimentaires. Ce sujet fera partie des discussions européennes, et si nous tenons à vingt-sept, nous tiendrons à vingt-sept. L'entrée de produits qui ne seraient pas de qualité ou l'absence de réciprocité dans les échanges, ce genre de phénomène ne devrait pas pouvoir se produire : nous serons exigeants avec le Royaume-Uni qui, s'il veut exporter des produits en Europe, aura intérêt à élever ses standards. La montée en gamme de l'agriculture française étant absolument indéniable, nous pourrons exporter, mais il est certain que nous n'importerons pas de produits du Royaume-Uni s'ils ne répondent pas à nos standards. D'autant, et M. Bru le sait mieux que moi, que le Royaume-Uni est déficitaire, qu'il s'agisse de la pêche ou des produits agricoles.

Il semble que parmi les nombreux problèmes à régler, le plus urgent, celui que nous sommes appelés à vivre avec le plus d'urgence et peut-être aussi avec le plus de violence en cas de Brexit sans accord, sera celui des zones de pêche, et ce dès le 29 mars au soir. Quel pourrait être le scénario ? Ce pourrait être un scénario de crise.

C'est peut-être justement celui sur lequel je serai le plus optimiste, en tout cas convaincu que nous trouverons une solution par le fait que l'Europe entière partage la même position. Nous n'avons aucune divergence avec les autres pays. Il est indispensable que nous puissions pêcher dans les eaux britanniques ; et les Britanniques importent davantage de poissons qu'ils n'en exportent.

Vous avez tout à fait raison. Quand on regarde quels sont les enjeux pour les Britanniques, on voit bien qu'ils ont intérêt à ce qu'il y ait un accord. Mais en l'absence d'accord, on peut s'attendre à une période de canard boiteux, ou plus exactement de poisson boiteux (Sourires), si je puis dire, durant laquelle la situation risque d'être très tendue.

Les Britanniques ne pourront pas prendre cette orientation. C'est pourquoi je ne suis pas très pessimiste. Nous aurons les moyens de faire bouger les choses.

Pour le reste, mes services me disent qu'il pourrait y avoir des contrôles à distance sur les produits de la pêche et que l'on pourrait recruter des vétérinaires non français.

Cela pose moins de problèmes qu'avec les médecins étrangers dans les hôpitaux : la conversation avec le public concerné est assez limitée… (Sourires.)

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour la rapidité avec laquelle vous avez répondu à notre demande, pour votre franchise et le caractère extrêmement direct de vos réponses. J'ai compris que vous veniez de prendre vos fonctions et que vous alliez devoir donner un sérieux coup de collier parce que le compte à rebours est très bref et les dossiers très lourds, qu'il s'agisse des plateformes physiques de contrôle, de l'organisation des contrôles phytosanitaires vétérinaires ou de l'organisation de la pêche. C'est une rude partie que vous allez devoir gérer, mais vous avez toute l'énergie pour le faire.

Merci, monsieur le président.