Interventions sur "port"

...question se pose sur le plan théorique – il s'agit de savoir si les droits actuels seront prolongés – mais aussi au niveau pratique : j'ai l'impression qu'il est beaucoup plus difficile que prévu d'identifier les intéressés et de savoir combien et où ils sont. C'est un sujet que nous aborderons dans le cadre de cette commission, et je crois que chacun est sensible à l'attention que le Parlement y porte. Je veux remercier le ministre de s'être rendu disponible aussi rapidement, tout en insistant sur un point – c'est la malédiction d'avoir un président et un rapporteur qui ont une deuxième casquette, celle de la commission des finances (Sourires) : pour moi, il est essentiel de se préparer et d'avoir des études d'impact précises dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Nous avons parfoi...

...ercie. Vous avez très bien cadré notre exercice, auquel deux limites s'imposent. La première est que cette commission spéciale est une commission à durée précisément déterminée : ses travaux prendront fin au moment de l'adoption du projet de loi. La seconde est que nous sommes dans la situation paradoxale de confier au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnances des mesures d'une extrême importance et auxquelles nous sommes évidemment très sensibles. Certes, l'habilitation – qui est, si je puis dire, l'abandon d'une compétence – sera heureusement suivie d'une ratification, ce qui nous donne une possibilité d'intervention au terme du processus, mais nous avons le souci de répondre concrètement aux préoccupations que vous avez exprimées. Il faudra donc tenir un équilibre difficile, ce que...

Merci, madame la ministre, pour cet exposé complet. Si, comme cela a été souligné, les ordonnances ne sont pas la voie de prédilection de notre Assemblée, elles me semblent parfaitement justifiées dans le cas très particulier dans lequel nous nous trouvons en raison du Brexit. Dans ce contexte, la délimitation des champs couverts par les ordonnances me paraît d'une importance capitale et j'aimerais savoir quel processus interministériel a été créé pour définir ce périmètre et s'assurer qu'aucun élément ne manquera. Je vous remercie également, madame la ministre, pour ce que vous avez dit des droits futurs des citoyens français résidant au Royaume-Uni, que je représente, et aussi pour tous vos efforts, notamment lors de votre dernière visite à Londres, pour rassure...

Le groupe Les Républicains s'inquiète du retard que la France semble prendre par rapport à d'autres pays européens dans la préparation des conséquences du Brexit. Nos inquiétudes ont trait au recrutement tardif de douaniers, étant donné le temps nécessaire pour les former, et à l'appréhension très insuffisante du nombre de recrutements nécessaires pour faire face aux besoins des ports et de la liaison fixe transmanche. Nos inquiétudes portent aussi sur la création d'infrastructures d...

...ération – des contrôles devront avoir sur les marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni. L'habilitation permettra au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour assurer le contrôle vétérinaire et phytosanitaire des marchandises en évitant qu'il ait un impact par trop considérable sur toute la chaîne d'approvisionnement, au risque d'entraîner la réduction des volumes transportés et donc un manque à gagner pour le secteur du fret puisque, actuellement, un quart des échanges britanniques avec le reste de l'Europe transite par l'un des trois tunnels sous la Manche. A contrario, on peut s'inquiéter des formes de dumping fiscal et social extrêmes qui pourraient se développer, même en cas d'accord, si le principe de la coopération loyale entre les États en venait à ne plus ê...

...e sur le projet de loi d'habilitation. Pourquoi, s'interroge le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ne pas attendre de connaître le sens du vote britannique et remettre ce projet de loi sur la table en fonction du résultat ? L'exigence d'anticiper sans connaître exactement la conclusion des discussions entre le Conseil européen et le Royaume-Uni pose une difficulté juridique. Dans les ports de Calais, spécialisé dans le transport de passagers, de Dunkerque, spécialisé dans le transport de marchandises et de Boulogne, qui se consacre à la pêche, les barrières douanières demanderont des infrastructures nouvelles considérables ; des mesures doivent donc être prises à cet effet. Surtout, il y a la question des douanes. Pour cette administration sacrifiée depuis vingt ans, avec la suppr...

... contraindre à l'excès les négociations futures avec le Royaume Uni. S'il n'y a pas accord, les ressortissants britanniques installés en France devront-ils présenter un visa comme d'autres ressortissants de pays tiers ? Quelles mesures d'urgence et quelles mesures provisoires comptez-vous prendre pour faciliter le maintien ou la venue de sujets britanniques sur le territoire français ? Notre rapporteur a évoqué, comme je voulais le faire, le cas des fonctionnaires de la fonction publique d'État ou hospitalière de nationalité britannique qui nous apportent compétences et richesse linguistique. Je note enfin que l'article 3 du projet de loi crée un régime procédural particulier pour le réaménagement des infrastructures frontalières en vue du rétablissement des contrôles des marchandises et de...

...es marins pêcheurs, légitimement inquiets sur leur avenir. Sachant que de 60 % à 70 % de la zone de pêche de certaines pêcheries françaises se trouve dans les eaux britanniques, quel sera leur sort au lendemain du 29 mars 2019 ? Gilles Lurton souhaite aussi appeler votre attention sur l'avenir des pêcheurs de Jersey et de Guernesey. La question des contrôles sanitaires, qui concerne notamment le port de Boulogne-sur-Mer, inquiète à bon droit les industriels de la transformation du poisson. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet et nous assurer que l'on ne prend pas de retard et que tous les moyens sont bien mis en oeuvre pour assurer les contrôles sanitaires dans de bonnes conditions ? Enfin, l'élu du Touquet que je suis ne peut évidemment manquer de vous interroger sur l'avenir...

... que la pêche serait un sujet prioritaire des négociations. C'est d'autant plus indispensable que les pêcheurs britanniques entendaient par le Brexit retrouver le contrôle exclusif sur leurs zones et de leurs quotas de pêche. Près de 80 % de la pêche des marins des Hauts-de-France se fait dans les eaux britanniques, mais les marins pêcheurs britanniques pêchent aussi dans nos eaux, et comme ils exportent 80 % de leur pêche, ils dépendent du marché européen pour ces exportations. Au lendemain du retrait, ne seront-ils pas tentés de passer des accords avec des pays tiers ? Les négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pourraient-elles éviter cette possibilité ?

Je constate, pour m'en étonner, qu'André Chassaigne a omis de mentionner le port du Havre, pourtant situé dans la circonscription de notre excellent collègue Jean-Paul Lecoq, du Parti communiste… J'aimerais, madame la ministre, des précisions sur le cas des quelque 1 500 ressortissants britanniques qui sont agents de la fonction publique française. Ce sont pour l'essentiel des professeurs d'anglais, le plus souvent dans l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur –...

Le port d'Ouistreham, deuxième port transmanche pour la fréquentation de passagers, connaît évidemment de fortes conséquences des flux migratoires en direction du Royaume-Uni. Après le Brexit, où sera placée la frontière ? Les accords du Touquet ont été renégociés à Sandhurst ; cet accord bilatéral sera-t-il revu ? D'autre part, on a mentionné les marins pêcheurs français qui pêchent au large des côtes a...

... contrôle de nos frontières. » Comment expliquer que rien ne soit dit de cette question dans le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis ? Je reviens d'autre part sur les contrôles douaniers. Aujourd'hui, moins de 1 % des camions qui passent le poste de douane sont contrôlés. Si le nombre de douaniers recrutés est insuffisant, comme le pense aussi notre collègue André Chassaigne, cette proportion, demain, sera encore plus faible.

Tous les transporteurs devront-ils être équipés ?

... les délais de ratification, mais je rappelle que depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement a un droit d'amendement sur le contenu des ordonnances. Comme vous avez aussi mentionné que les mesures prises seraient des mesures temporaires, nous souhaitons que la combinaison de ce caractère temporaire et de l'allongement du délai avant la ratification n'aboutisse pas à neutraliser la portée du droit d'amendement. Mais je crois que tout cela ne posera pas de problème. Enfin, je rappelle à ceux qui s'inquiètent légitimement du processus en cours, ou qui s'interrogent à juste titre sur l'avenir des fonctionnaires européens, que nous recevrons mardi prochain M. Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne. Je vous remercie très chaleureusement, madame la ministre, p...

Nous examinons aujourd'hui un nouvel élément du processus de refonte du secteur européen des transports routiers. Encore un, me direz-vous ! La Commission européenne a fait le choix de présenter ses initiatives de manière échelonnée en mai, novembre 2017 et mai 2018. Complétant le processus de refonte du secteur européen des transports pour une mobilité plus sûre et plus propre, le troisième « paquet Mobilité » comporte notamment le dernier élément de la « Mobilité propre » relative au système eur...

Ces objectifs de réduction des émissions de CO2 sont-ils réalistes ? N'y a-t-il pas là, de façon sous-jacente, un simple affichage politique, voire la volonté d'engager un rapport de force avec certains États membres, comme sur les autres paquets mobilité ?

Merci pour vos explications et cette présentation. J'ai une question simple qui porte sur le deuxième point : le volet mobilité propre et la question des objectifs contraignants de réduction des émissions. Cet objectif, tel qu'il est proposé et apparemment voté au Parlement européen, est-il vraiment réaliste ? Ne s'agit-il pas plutôt d'un affichage politique et d'une façon d'engager le « bras de fer » avec certains pays ? Il peut aussi être question de rapport de force sur le paq...

..., sur un texte qui illustre parfaitement les enjeux que pose le Brexit, intervient à un moment crucial, puisqu'hier soir la Première Ministre Theresa May a reçu le soutien de son Gouvernement pour recommander au Parlement britannique de ratifier le projet de retrait ordonné auquel ont abouti les équipes de négociateurs de la Commission et du Royaume-Uni. Jusqu'à présent, la majeure partie du transport de marchandises Irlande – partie continentale de l'Union européenne passe par les ports et les routes du Royaume-Uni. Le Brexit, et en fonction de la définition de la relation future, l'éventualité de barrières douanières dans les ports de Liverpool, Southampton et Douvres, pose donc la question de la redéfinition des itinéraires de fret maritime de et vers l'Irlande, des aménagements des ports p...

Depuis 2013, la politique de l'Union européenne en matière de transports prévoit une structure pour les grands axes de l'Union, nous venons d'en parler avec le Paquet Mobilité 3, c'est le Réseau transeuropéen de transport, à deux niveaux, un réseau central et un réseau global, je n'y reviens pas. En outre, neuf corridors multimodaux principaux ont été définis pour aider à la mise en oeuvre coordonnée du réseau central. Ceux-là sont définis dans une annexe au règlemen...

...ant à prendre par ordonnance les mesures de préparation nécessaires notamment dans le cas d'un retrait brutal le 30 mars 2019. L'Union européenne fait de même, pour les sujets qui relèvent de sa compétence. Le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de cette « préparation d'urgence », d'autres propositions sont attendues dans les prochaines semaines, pour le secteur des transports, en particulier aériens, mais aussi pour ceux des services financiers, des douanes, de la protection des données et des droits des citoyens, la Commission européenne en a fait officiellement l'annonce mardi, en parallèle de la publication de deux propositions législatives, sur les visas et l'énergie. Si aucune disposition transitoire n'est prévue dans un accord de retrait, l'ensemble du droit de...