Interventions sur "prélèvement"

Il est normal de prévoir des pénalités, mais nous vous proposons de substituer au taux de 10 % un taux de 2 % et à celui de 5 %, un taux de 1 %. J'ai fait mes propres calculs. Prenons une entreprise de cinquante salariés qui opérerait un prélèvement de 3 000 euros par an et par salarié. Rapporté à douze mois, le prélèvement s'élèverait à 12 500 euros par mois. En cas de retard d'une seule journée, la pénalité se monterait à 1 250 euros, ce qui est trop élevé au regard de la difficulté de l'exercice et de la gravité de la faute – le non-respect de la procédure. Nous vous demandons d'adapter les sanctions à la réalité de la vie des entreprises...

En mai 2017 a été inventé un concept particulier, celui du « En même temps ». Ainsi, dans le cadre de l'examen du report d'un an du prélèvement à la source, nous envisageons de conserver les pénalités extrêmement contraignantes prévues initialement. Mais, « en même temps », vous préparez avec l'administration fiscale un texte de loi relatif au droit à l'erreur. C'est extraordinaire ! Du jamais vu ! D'un côté, vous instaurez des sanctions très lourdes, de l'autre, vous créez un droit à l'erreur. Le nouveau monde aime innover, c'est vrai,...

Cet amendement répond à un besoin d'équité. La mise en place de la phase de préfiguration est prévue pour octobre 2018, mais le prélèvement à la source devait être initialement lancé au début de l'année 2018. Parce que l'administration n'était pas prête – probablement – , la mise en oeuvre de ce dispositif a été reportée d'un an. Malheureusement, trois mois ne suffiront pas aux entreprises et ils risquent d'essuyer de nombreux dysfonctionnements en 2019. Cet amendement tend par conséquent à reporter les sanctions prévues au 1erjan...

...ent un déficit foncier qui peut être reporté d'une année sur l'autre. Normalement, en 2018, il ne paie pas d'impôt. En vertu de votre réforme, personne ne paie d'impôt au titre de l'année 2018. Le propriétaire bailleur perd donc l'avantage relatif qu'il détenait. Le plan de financement, en quelque sorte garanti par l'État, sur lequel reposait l'investissement immobilier, est remis en cause par le prélèvement à la source. Très légitimement, le propriétaire pourra considérer que l'avantage relatif dont il disposait disparaît. C'est un vrai sujet pour des propriétaires bailleurs sur lesquels nous sommes bien contents de pouvoir compter pour réhabiliter des logements – en effectuant les travaux – et pour les louer à ceux qui ne trouvent pas à se loger dans les HLM. Vous faites subir des coupes au secteur...

Ce débat a déjà eu lieu, dans l'hémicycle et pas seulement en commission. L'année blanche qui résulte de la mise en oeuvre du prélèvement à la source constitue déjà, à mes yeux, un petit cadeau fiscal. À la non-imposition sur les revenus de l'année précédant l'entrée en vigueur de la réforme, vous souhaitez ajouter la faculté d'allonger d'un an la période de dix ans sur laquelle les déficits fonciers peuvent être étalés afin de neutraliser l'année blanche. Vous accordez ainsi un double avantage au contribuable qui ne semble pas sou...

Je vais rappeler l'historique de cette situation. Le projet de loi de finances pour 2017, qui prévoyait le prélèvement à la source, faisait de 2018 une année blanche pour les revenus fonciers et n'annonçait aucun autre dispositif particulier. Plusieurs d'entre nous ont formulé leur crainte de voir les propriétaires reporter les travaux, alors que les dépenses d'entretien déduites des revenus fonciers se montent au total à 400 millions d'euros. En entendant notre argument, le Gouvernement a proposé un lissage ou ...

...ns donc que l'avantage fiscal, perdu pour 2018 – année de transition – soit en quelque sorte rétabli, et donc reversé, en 2019. Une telle solution aura évidemment un coût pour l'État, mais en définitive, c'est déjà le cas chaque année des avantages liés à l'épargne retraite. La bonne solution est donc celle que nous vous proposons. Monsieur le ministre, si vous parvenez à compenser les effets du prélèvement à la source sur les crédits et les déductions d'impôt, vous ne savez en revanche pas le faire s'agissant des réductions de bases d'imposition : nous l'avons vu tout à l'heure à propos des propriétaires-bailleurs, et nous le voyons à nouveau pour l'épargne retraite. Or il convient de ne pas casser le système d'épargne retraite. Dans ce domaine, des millions de nos compatriotes ont pris certaines ...

Les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ce placement est très utilisé puisqu'il représente un flux de 2,6 milliards d'euros, en progression de 37 % depuis 2012. Or le prélèvement à la source risque de faire baisser drastiquement son encours en 2018. En effet, les versements effectués en 2017 n'apporteront cette année-là aucun avantage fiscal spécifique, alors même que la rente issue de ces cotisations sera, elle, imposée. Pas d'avantage fiscal, et une imposition sur la rente : je crains que de nombreuses personnes ne renoncent dans les mois à venir à faire des placements...

Les cotisations au titre de l'épargne retraite sont effectivement déductibles du revenu imposable afin que ces sommes ne soient pas taxées deux fois au cours de la vie du cotisant. Dès lors qu'elles font l'objet d'un prélèvement au moment de la retraite, lors du versement de la rente, elles ne doivent pas être taxées l'année au cours de laquelle elles sont mises de côté et versées sur un compte d'épargne retraite.

La déduction d'impôt sur les sommes versées dans le cadre d'une épargne en vue de la retraite est légitime, dans la mesure où ces sommes, lorsqu'elles seront restituées, donneront lieu à prélèvement d'impôt. Il faut donc que la déduction ait lieu ; c'est un droit, c'est logique, c'est cohérent, c'est le système qui veut cela. Or ce ne sera pas possible en 2018. La solution que vous imaginez polluera non seulement les versements de 2018, mais aussi ceux de 2019. On doit s'attendre à des difficultés importantes ! Nous allons vers des systèmes de retraite qui, pour des raisons diverses, seront...

...ersement total en n+1. Ce que je vous propose, c'est de ne pas limiter cet acompte à 30 % du crédit d'impôt. Prenons un cas précis. Une famille qui dépense l'équivalent de 3 000 euros en frais de garde pour les enfants aura droit à un acompte de 1 000 euros. Eh bien, je propose d'augmenter cette somme, de sorte que le décalage de trésorerie que subiront nos compatriotes ne soit pas excessif. Le prélèvement à la source, c'est assez simple : c'est bon pour la trésorerie de l'État, c'est mauvais pour celle des familles. Atténuons ces effets par le versement d'un acompte, comme l'avait envisagé le précédent rapporteur général, mais ne limitons pas celui-ci à 30 % : passons à 50 %. Tel est l'objet de cet amendement.

… du Conseil des prélèvements obligatoires qui constate que l'ensemble des dons ne font pas l'objet d'une demande de crédit d'impôt. Ce sont de vrais donateurs. Il y a aussi ce que j'appelle le Charity Business Club, c'est-à-dire des gens très riches qui, grâce à certains mécanismes, notamment la donation avec réserve d'usufruit, s'enrichissent en donnant. Il y a donc de tout. En transformant l'ISF, l'impôt de solidarité s...

Il s'agit de rendre possible, pendant la phase de préfiguration du prélèvement à la source, l'option du taux individualisé pour les contribuables qui le souhaitent.

Nous abordons le sujet du prélèvement à la source. Le prélèvement à la source est le meilleur système qui soit, dès lors que l'impôt est individuel, proportionnel et universel.

...rement la position de mon groupe où M. Jean-Noël Barrot par exemple se montre beaucoup plus favorable que moi à ce dispositif. Cela étant, j'ai beau y être foncièrement hostile, j'ai conscience qu'il est nécessaire de faire des compromis, et trois mesures permettraient d'atténuer la nocivité de ce dispositif. Tout d'abord, il faut suivre la proposition de M. Woerth et évacuer les entreprises. Le prélèvement doit être opéré par l'administration et les banques, ce qui éviterait un grand nombre d'inconvénients, relatifs notamment à la confidentialité des informations.

...cteur du bâtiment qui pourrait souffrir d'une baisse des commandes. Le bénéfice des avantages fiscaux liés aux travaux réalisés cette année-là doit absolument être reporté sur les années ultérieures. Enfin, le seul taux à même de fonctionner est le taux historique de l'année n-1. Il est possible de l'appliquer dès lors que ce ne sont pas les entreprises mais l'État et les banques qui assurent le prélèvement, car il n'y a plus alors de problème de confidentialité.

Le prélèvement à la source est une promesse du précédent Gouvernement que nous avons choisi de maintenir. Pourquoi ?

Si en juin dernier, le Gouvernement a annoncé le report d'un an de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, c'était pour attendre un audit de l'inspection générale des finances ainsi que le résultat des expérimentations menées afin d'évaluer la robustesse du nouveau dispositif et la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. Il fallait se donner le temps de tirer les enseignements de ces travaux et de procéder à divers ajustements nécessaires du disp...

Plusieurs adaptations apportées au dispositif à la suite des propositions de l'IGF faciliteront la mise en oeuvre du prélèvement à la source. En effet, les contribuables connaîtront leur taux de prélèvement dès la déclaration de leurs revenus en ligne au printemps 2018, ou par leur avis d'imposition papier à l'été 2018. Une simulation du taux de prélèvement sera effectuée sur les feuilles de paie dès octobre 2018 et les sanctions en cas de modulation à la baisse erronée du taux par les contribuables ont été allégées.

Parce qu'il rendra l'impôt plus lisible, qu'il lèvera les difficultés financières potentielles créées par le décalage d'un an, le prélèvement à la source constituera un progrès pour les Français. Ici, tout le monde connaît un citoyen confronté à des difficultés nées de la non-contemporanéité de l'impôt : le retraité l'année où il part en retraite, un salarié l'année où il perd son emploi, la veuve ou le veuf l'année du décès de son conjoint. D'autres pays ont mis en place avec succès le prélèvement à la source depuis longtemps. Pourq...