Interventions sur "prélèvement"

C'est pour toutes ces raisons que nous mettrons en place le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019.

...fendant la motion de rejet préalable, mais je voudrais ajouter quelques mots. Vous avez simplement décalé d'un an la mise en oeuvre de ce dispositif, vous n'avez rien fait d'autre. On nous a parlé de technicité, de la nécessité de s'assurer de la robustesse du dispositif, que nenni ! Le seul objectif de ce décalage était d'éviter qu'au 1er janvier 2018 ne se télescopent la hausse de la CSG et le prélèvement à la source, au risque de provoquer une méga-explosion ! Pour éviter ce télescopage, vous avez décalé d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais vous n'avez supprimé aucun des aspects les plus scandaleux du dispositif. Je pense en particulier au gigantesque arsenal dont vous entourez les contribuables et les entreprises, lesquelles prélèveront dorénavant les impôts de leurs sal...

Avec cet article, le prélèvement à la source, imaginé par vos prédécesseurs, entrerait en vigueur le 1er janvier 2019. Vous choisissez d'en garantir la mise en oeuvre, alors même que tous les voyants sont au rouge. La situation actuelle appellerait la suspension, voire l'annulation pure et simple de cette réforme, car contrairement à la présentation qui en est faite, elle n'a rien de fiscal. Soyons clairs : il n'est pas question...

En l'espèce, recouvrement et rendement sont la même chose. Croyez-vous que le nouveau dispositif permettra d'améliorer encore ce taux, en allant chercher ces 2 % manquants ? C'est impossible. En réalité, votre décision de repousser d'un an le prélèvement à la source est purement politique. Aucune amélioration technique n'a été apportée. Les mêmes questions restent en suspens. En revanche, en janvier 2018, il aurait été difficile d'assumer à la fois la hausse de la CSG de 1,7 point pour tous et l'instauration du prélèvement à la source. Le pouvoir d'achat aurait subi un tel choc que vous ne vous sentiez pas capables d'en assumer les conséquences p...

Mes chers collègues de la majorité, vous vantez le prélèvement à la source pour plusieurs raisons, en particulier la simplicité et la contemporanéité. Sur ces principes, nous pourrions être d'accord avec vous. Mais, en définitive, ce n'est absolument pas ce que vous nous proposez, et c'est là tout le problème. Si nous pouvons approuver le prélèvement à la source, il n'en va pas de même de la méthodologie de votre réforme. Vous introduisez un dispositif comp...

Oui, par sagesse : il ne faut jamais dire qu'une disposition est formidable ; c'est toujours plus compliqué que cela. Ensuite, si je n'ai personnellement jamais été hostile au prélèvement à la source, celui-ci pose, c'est vrai, des problèmes considérables, qui sont liés, comme l'a dit Jean-Louis Bourlanges, à la spécificité de l'impôt français sur le revenu. En connaissez-vous d'autres qui soient aussi complexes et à ce point minés par la dépense fiscale ? Quand celle-ci intéresse plus de 50 % de l'impôt, on comprend que l'année neutre pose de gros problèmes. De nombreux amendemen...

Il conviendrait d'ajouter quelques éléments à votre propos, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, vous n'avez pas parlé des conséquences du prélèvement à la source sur l'année 2018. Les dons aux associations, aux oeuvres, aux partis politiques – vous verrez ce qu'il en sera pour votre formation, mes chers collègues – seront intégrés à la fameuse année blanche, de sorte que les gens n'auront aucun intérêt à en effectuer pour bénéficier d'une déduction fiscale, puisque cela ne sera pas pris en compte. Un autre élément me paraît fondamental : le c...

...ecouvrement de l'impôt. Selon plusieurs sources, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu s'élève en France à plus de 98 %, si l'on prend en compte son paiement spontané, et culmine à plus de 99,4 % l'année suivante. À titre de comparaison, il se situe en moyenne entre 95 et 99 % dans les pays de l'OCDE. En clair, l'État ne saurait mieux recouvrer l'impôt qu'il ne le fait aujourd'hui. Le prélèvement à la source n'améliorera donc pas l'existant. Peut-il le dégrader ? Tout porte à le croire. Le système actuel repose sur une relation unique entre le contribuable et les services fiscaux. Avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source, l'employeur va s'insérer dans cette relation, et des erreurs quant au montant dû à l'administration fiscale sont à craindre. Vous l'avouez d'ailleurs à demi-mot...

L'exposé sommaire de ces amendements laisse entendre qu'ils tendent à supprimer le prélèvement à la source ; or tel n'est pas le cas. En supprimant l'article 9, vous ne feriez que supprimer les améliorations apportées au système du prélèvement à la source à la suite du rapport de l'inspection générale des finances. Si vous avez envie de les supprimer, mes chers collègues, dites-le, mais je pense que vous faites une lourde erreur. Avis défavorable.

Le secret et la confidentialité sont des fondements importants pour tout système fiscal démocratique. Avec le prélèvement à la source, ces principes élémentaires seront bousculés. En effet, l'administration fiscale transmettra à l'employeur le taux d'imposition à appliquer à la fiche de paie pour chaque contribuable, lequel reflétera sa situation patrimoniale et financière – donnée qui pourrait être instrumentalisée au moment des négociations salariales. Le risque est donc grand. Plus généralement, dans certaines en...

...hercher à améliorer le système et tenter de combler ces 0,6 % manquants ; mais, en tout état de cause, il marche – et cela devrait vous faire plaisir ! Il y aurait un peu de zèle à vouloir l'améliorer à la marge. Au problème de la confidentialité, la majorité a répondu que le salarié pourrait choisir un taux neutre avant de verser au fisc le complément. Quel serait alors l'intérêt de passer à un prélèvement à la source si chaque salarié doit, quoi qu'il en soit, compléter les versements auprès de l'administration fiscale ? Cela n'est pas si simple. Par ailleurs, ce mécanisme est coûteux pour les finances publiques. De quels moyens disposeront l'administration fiscale et les agents ? Enfin, le système pourrait se révéler risqué pour les recettes fiscales en cas d'optimisation fiscale massive en 2018....

Cet amendement vise à faire abandonner les dispositions relatives au prélèvement à la source adoptées à la toute fin de la législature précédente. Monsieur le ministre, écoutez votre opposition ! Nous vous rendons service en vous suggérant de renoncer à cette idée. J'ai d'ailleurs cru, l'été dernier, que vous envisagiez une telle hypothèse, lorsque vous avez décidé de décaler le projet pour y réfléchir. Mais en fait, chacun a maintenant compris que ce décalage cherchait seule...

Monsieur le ministre, ce prélèvement à la source promet d'être extrêmement coûteux en termes politiques. En janvier et février 2019, quand les gens n'y comprendront rien, qu'ils verront leur feuille de paie diminuée par rapport au mois précédent et que leur situation, par rapport à un collègue qui gagnait le même salaire, a sensiblement évolué, ils se poseront beaucoup de questions sur leur direction des ressources humaines et leur ...

Pourquoi n'avez-vous pas rendu obligatoire le système aujourd'hui optionnel du paiement de l'impôt par prélèvement mensuel et apporté ainsi une réponse de simplification à la question de la contemporanéité de son paiement ? Le système est relativement simple : le contribuable paie, au 15 de chaque de mois, le même montant pendant dix mois, avec la possibilité d'augmenter ou de diminuer les prélèvements en cours d'année, voire de les suspendre si le montant payé a atteint celui dont il est redevable. Avec ce ...

Mon amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Véronique Louwagie. Celle-ci a énuméré tous les avantages de la mensualisation ; je vais, pour ma part, rappeler à nouveau tous les inconvénients du prélèvement à la source. Vous ne cessez de nous dire que ce système va simplifier la vie des entreprises, mais on voit bien que ce sera au contraire, notamment pour les PME et les TPE, une charge administrative et un coût financier supplémentaires – que le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à environ 2 milliards d'euros. Le prélèvement à la source ne simplifiera rien non plus pour les contribuabl...

...la même chose. Ils pointent notamment, avec force arguments, qu'il y a déjà un système qui fonctionne. Vous dites que le conserver serait « ubuesque » ; mais qu'y a-t-il d'ubuesque à vouloir préserver un système qui marche ? Vous n'avez pas répondu à cette question. Aujourd'hui, le système assure un taux de recouvrement absolument exceptionnel, supérieur à celui de certains pays qui pratiquent le prélèvement à la source.

Dans cette série d'amendements, dont la plupart ont d'ailleurs déjà été examinés au mois de juillet, certains veulent supprimer le prélèvement à la source ; d'autres, comme le président Woerth, souhaitent lui substituer un autre système – lequel a d'ailleurs été évoqué par l'IGF dans son rapport, pour être écarté. Certains suppriment accessoirement d'autres dispositions : ainsi, j'inviterais M. Roussel à retirer son amendement puisqu'il supprime aussi l'article 82 de la loi de finances pour 2017 relatif au crédit d'impôt pour les salari...

Parmi les gens hostiles à cette réforme du prélèvement à la source, certains savent qu'on n'obtiendra pas tout et présentent des amendements de repli. C'est quand même une technique parlementaire classique ! Par exemple, bien qu'hostile au dispositif proposé, je soutiens la position du président Woerth car je crois qu'elle limite les dégâts. Pour ce qui est de la caissière, monsieur le ministre, vous avez beaucoup de talent, mais ne mettez pas de l'...

Vous avez beaucoup travaillé, mon cher collègue : tout cela montre l'ampleur des problèmes que nous abordons par ce biais. Pour ma part, je n'ai jamais considéré le prélèvement à la source comme une réforme fiscale d'importance décisive ; aussi ai-je surtout écouté et peu parlé sur cette question. Concernant le coût de cette réforme pour les entreprises, le responsable d'une PME me disait hier que ce nouveau système lui coûtera 6 euros par feuille de paie mensuelle. Je pense que nous constaterons progressivement que ce ne sera pas le cas. De la même façon, il n'y aura p...

Les employeurs savent effectuer ces prélèvements sur salaire. Certes, ils ne le font pas avec plaisir, mais ils le font. Concernant la confidentialité, la DGFIP a tout fait pour qu'elle soit préservée pour ceux qui le souhaitent. De toute façon, il n'est pas possible, aujourd'hui, d'évaluer avec certitude le patrimoine d'une personne à partir de son taux d'imposition.