Interventions sur "prélèvement"

...s structurels selon un critère de produit intérieur brut par habitant, alors qu'il conviendrait aussi de prendre en compte des critères sociaux, économiques et territoriaux. La Commission propose un budget européen de 1 280 milliards d'euros sur sept ans, soit environ 180 milliards d'euros par an. C'est un budget en expansion malgré le départ d'un contributeur net, le Royaume-Uni. De ce fait, le prélèvement sur recettes pourrait à l'avenir se situer entre 26 milliards et 28 milliards. En clair, la contribution française augmenterait alors de quelque 6,3 milliards par an en moyenne sur la durée du cadre pluriannuel financier. Mais il est clair qu'avec un budget de seulement 1,1 % du PIB européen, dont les deux tiers sont redistribués sous forme de politique de cohésion et de politique agricole commu...

...rté, chers collègues, d'observer cette construction européenne ! Imparfaite, à n'en pas douter, elle donne à ses enfants européens des tribunes, comme celle dont l'exercice qui nous réunit me permet de profiter. Je souhaite rappeler toute l'importance des nombreux débats sur l'Europe qui s'arriment à nos discussions budgétaires actuelles. En parlant de l'article 37, qui propose une estimation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, il est nécessaire d'avoir une lecture herméneutique de tous ces chiffres. L'unicité, qui était l'axiome principal sur lequel s'est construit l'Europe, devient de plus en plus poreuse, attaquée d'un côté par la montée des extrêmes dans les différents États membres, de l'autre par la remise en cause de la démocratie. L'article 37 du projet de loi de fi...

...ouvernement. Je forme le voeu que le prochain budget soit beaucoup plus audacieux, vu que nous sommes depuis des lustres dans un business as usual permanent, et que nous soyons capables de casser les habitudes – ces foutues habitudes qui nous freinent si souvent. C'est pourquoi les amendements sur l'article 37 qui ont été déposés par les groupes d'opposition et qui ont pour objet de diminuer le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne ne se justifient que par des postures politiciennes consistant à nous faire croire que moins de budget européen, c'est moins d'Europe, donc plus de souveraineté. Que les Français ne s'y méprennent pas : ce discours populiste à l'extrême n'est que le reflet d'une stratégie politicienne qui consiste à nous faire croire que tous nos maux sont de nature eu...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs mes rapporteurs, mes chers collègues, le vote de l'article relatif au prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est toujours un moment particulier de l'examen du projet de loi de finances puisque, du fait de la nature pluriannuelle des négociations budgétaires communautaires, il est l'occasion d'un constat plutôt que d'un choix. Comme vous le savez, la contribution française au budget de l'UE, en augmentation par rappor...

... madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur d'information, mes chers collègues, c'est un honneur pour moi de m'exprimer devant vous en ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires européennes, à propos du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Il convient tout d'abord de rappeler que ce prélèvement ne représente en rien une dépense anodine mais consacre, au contraire, la pleine participation de la France à l'Union européenne et traduit donc l'attachement que notre pays porte à la construction de l'Europe. L'article 37 du projet de loi de finances fixe le montant des prélèvements rétrocédés ...

...en Europe. Après avoir martyrisé le peuple grec, après avoir imposé un carcan budgétaire qui étrangle les États membres et après avoir négocié en secret plusieurs traités de libre-échange, on s'étonne encore. Que voulons-nous ? Qu'attendons-nous ? Ou plutôt, que sommes-nous en mesure d'attendre de l'Union européenne actuelle ? Le budget 2019 de l'Union européenne dont nous discutons à travers le prélèvement des ressources françaises n'est pas encourageant. Il va certes encore majoritairement à la politique agricole commune. Celle-ci, comme il est souligné à juste titre dans le rapport d'information de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne, n'est pas une politique du passé dont il faudrait réduire la part dans le budget européen – le président de la commission des finances et la préside...

... excellence. Il s'agit d'un moment fondateur de toute démocratie, tant pour l'exécutif et ses soutiens que pour ses adversaires. Discuter le budget, plus spécialement, la contribution de notre pays à l'Union européenne, c'est discuter de notre projet pour l'Europe et de notre ambition pour l'avenir. L'article 37 du projet de loi de finances pour 2019 évalue à 21,5 milliards d'euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. Il s'agit d'un des montants les plus élevés du projet de loi de finances. Dans une très large mesure, le budget de l'Union pour 2019 se situe dans la continuité du précédent, ce qui tient au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Malgré des contributions nationales en augmentation constante, l'Union semble en difficul...

...sion des affaires étrangères, madame la vice-présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur d'information, mes chers collègues, l'an dernier à la même date, je soulignais à cette tribune les différences de conceptions qui nous opposent quant au rôle que doit jouer la France dans l'Union européenne via le prélèvement sur recette. Douze mois plus tard, force est de constater que nos divergences perdurent : une nouvelle fois, à l'occasion de l'exercice budgétaire annuel, nos adversaires cherchent à remettre en cause le projet européen dans sa globalité, en employant des arguments parfois étonnamment identiques. La participation au budget communautaire est la traduction du lien de solidarité qui doit unir les d...

… nous replacent sur le chemin de la confiance réciproque avec nos partenaires européens. Le budget européen doit, par ailleurs, donner une plus grande part aux ressources propres. À l'heure actuelle, l'Union européenne ne pouvant compter sur des prélèvements directs, elle se finance grâce aux apports des États membres. Nous devons donc donner d'autres sources de revenus à l'Union européenne, par des taxations directes sur certains secteurs d'activité, comme le numérique, qui représentent une importante manne fiscale. Nous devons également conditionner l'accès des financements européens au respect par les États membres des règles fondatrices de l'Un...

...ieur le président, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici réunis cet après-midi, en plein marathon budgétaire, en vue de débattre de l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. La phase de conciliation avec le Parlement européen, à l'issue de laquelle le budget 2019 de l'Union européenne sera arrêté, aura lieu au cours des prochaines heures et des prochains jours. Réuni cette semaine en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen examinera dès ce soir le...

… qui a livré un rapport lucide et éclairant identifiant les points forts de la politique budgétaire communautaire et les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires. L'exercice n'est pas facile : nous savons combien le budget européen manque parfois de lisibilité et de transparence. Le débat que nous avons aujourd'hui est primordial. Par-delà l'examen du montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne, il fournit l'occasion d'évoquer plus généralement les choix budgétaires de l'Union ainsi que son orientation et son avenir. En augmentation de 8,1 % par rapport à l'exercice 2018, la participation française au budget de l'Union atteint 21,5 milliards d'euros en 2019. Pour l'essentiel, cette augmentation est due à un rattrapage ...

...nistre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l'année 2019 sera centrale. Les Britanniques arrivent à la fin du cycle de négociation sur leur départ de l'Union ; les discussions du cadre financier pluriannuel devront aboutir ; les élections européennes se tiendront à la fin du mois de mai. Je ne reviendrai pas sur le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, ni sur son augmentation par rapport au projet de loi de finances pour 2018, ces points ayant été soulignés par l'ensemble des orateurs. Cependant, notre devoir est de nous demander quelles politiques nous souhaitons défendre au sein de l'Union européenne. La Commission européenne a présenté les grandes orientations du cadre financier pluriannuel pour...

… mais nous devons veiller à notre gestion budgétaire, qui est actuellement en accordéon, avec des prélèvements qui montent et qui descendent au hasard de ces exécutions. Nous devons donc transformer le budget pour aller vers davantage de subsidiarité, car il faut non pas dépenser plus au niveau européen, mais y dépenser ce que l'on ne dépense pas à l'échelle nationale. Il faut dépenser mieux, c'est-à-dire dépenser au niveau le plus efficace, tantôt européen, tantôt national ou régional. Il faut davanta...

Enfin, le prélèvement sur recettes est l'ombre d'un impôt. C'est un instrument de perversion. S'il s'agit bien d'un impôt, car il est obligatoire et sans contrepartie directe, cet impôt est payé non par les citoyens, mais par les États, ce qui incite à l'égoïsme national et à la perversion du principe du juste retour. C'est cela qu'il faut refuser. Nous devons donc suivre une autre voie. Vous l'avez tous dit à juste ...

Il nous faut aller résolument vers la création d'une ressource propre. En la matière, nous devons privilégier deux provenances : le prélèvement applicable à l'impôt sur les sociétés – les 3 % – , évidemment, et l'impôt sur les activités numériques, en apportant notre soutien aux efforts du Gouvernement pour le créer. Le reste est important. Sachons-le, lorsque nous aurons fait cela, nous n'aurons parcouru qu'une toute petite partie du chemin. En conclusion, mes chers collègues, nous nous heurtons toujours à l'obstacle institutionnel, l...

Nous nous apprêtons à voter l'article 37 relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Ce gros effort, de 21,5 milliards d'euros, en hausse de 8 %, n'est absolument pas un chèque en blanc. C'est, au contraire, une invitation à réformer l'Europe, car celle-ci traverse une crise profonde – personne ne le nie, madame Ménard. Le budget européen pour 2019 est, bien sûr, contraint par le cadre financier pour les années 2014 à 2020, mais nous...

Il y a, selon moi, une certaine contradiction dans vos propos, madame. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas diminuer les crédits de la PAC sur la période de 2021 à 2027. Or, si l'on ampute de quelques millions d'euros le prélèvement sur recettes de 2019, qui s'inscrit, je le rappelle, dans le cadre financier pour les années 2014 à 2020, il y aura, mécaniquement, des victimes, et je crains que les actuels bénéficiaires de la PAC n'en fassent partie. J'émets donc un avis favorable.

Le FCTVA, créé en 1976, est un prélèvement sur les recettes de l'État ayant pour objet de compenser les versements de TVA que les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires effectuent sur leurs dépenses réelles d'investissement. Ce taux est fixé de manière globale et forfaitaire. À notre sens, il ne tient pas suffisamment compte des réalités quotidiennes de certaines collectivités, notamment des petites commu...

...ticiper à l'effort, mais il serait bon que cet effort ne soient pas à sens unique. L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015, a institué un curieux système. En effet, pour certaines communes, la DGF n'est pas seulement nulle mais encore négative : l'État leur ponctionne une partie de leurs recettes au moyen d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales. En 2015, le prélèvement s'élevait à 2,1 millions d'euros, mais, cette année, il se chiffrera à 26,5 millions d'euros pour les communes et à près de 35 millions pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Au total, 439 communes et 132 EPCI à fiscalité propre sont concernés cette année. On pourrait parler de une double peine.

Les raisons avancées par ces trois organismes de recherche sont les suivantes : d'une part, les petits donateurs âgés, très nombreux, mettent en avant l'augmentation de la CSG qui leur a posé problème ; d'autre part, il y a l'incertitude liée au prélèvement à la source ; enfin, les contribuables qui paient l'IFI sont trois fois moins nombreux que ceux qui payaient l'ISF. Vous avez raison, monsieur le ministre, de souhaiter examiner la situation et en dresser le bilan. En revanche, la solution ne me paraît pas résider dans l'augmentation des taux. En effet, c'est le contribuable – la collectivité publique – qui paie pour un taux de 66 %, a fortiori d...