Interventions sur "prélèvement"

...le. L'alinéa 51 de l'article 9 confère à l'administration des finances la faculté de demander au contribuable des justifications sur tous les éléments du montant des crédits d'impôt dont il bénéficie sans qu'il soit nécessaire de déclencher ces procédures fiscales, ce qui prive le contribuable des droits qui y sont attachés. Cet alinéa est donc exorbitant du droit commun. Ainsi, le dispositif du prélèvement à la source limite les possibilités de défense accordées au contribuable, alors que les grands voyous, dont les méfaits sont bien plus graves, jouiront de droits dont seront privés nos compatriotes, en particulier lors de l'année de transition.

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui exige notamment que le vérificateur cherche à établir un dialogue avec le contribuable. Chers collègues de la majorité, vous évoquez souvent le droit à l'erreur, vous en faites même un violon ! Pourtant, au moyen du prélèvement à la source, que vous héritez de vos prédécesseurs et sur lequel vous ne posez aucun regard critique, vous créez des contraintes pour les contribuables et des droits pour l'administration. Ce n'est absolument pas normal ! La charte des droits et obligations du contribuable vérifié existe ; nous considérons qu'elle doit s'appliquer, y compris dans le cadre du prélèvement à la source. Il n'y a pas...

Il est vrai que le prélèvement à la source fera un certain nombre de gagnants. Par exemple, une personne qui prendrait sa retraite en 2018 ne serait pas imposée sur ses revenus de cette année-là – qui aura été normalement pour elle une bonne année, si elle a une situation satisfaisante. Elle ne serait imposée, à partir de janvier 2019, que sur ses pensions de retraite, et non sur ses revenus de l'année précédente. Mais, mes c...

Comme les débats relatifs au prélèvement à la source sont proches de leur conclusion, comme M. Le Fur évoque le droit à l'erreur, j'aimerais évoquer le droit à sourire et partager avec vous un trait d'humour tout de même un peu sérieux à cette heure tardive.

En vous écoutant, chers collègues du groupe Les Républicains, j'en viens à penser que nous devrions tous enfin faire connaissance avec le Français que vous avez dû rencontrer avant l'examen du projet de loi de finances rectificative, en particulier de ses dispositions relatives au prélèvement à la source !

Par ailleurs, comme l'a fort bien montré notre collègue Marc Le Fur, les jeunes qui entrent aujourd'hui dans la vie active ne suivent pas un cursus linéaire. Ils peuvent obtenir, par exemple, un contrat de deux mois, ne pas travailler pendant deux mois, puis retravailler durant un mois, et finir l'année par un contrat de trois ou quatre mois. À chaque fois, un prélèvement fiscal à taux neutre serait donc appliqué. Les jeunes ayant ce type de parcours seront pénalisés parce qu'ils auront fait une avance de trésorerie à l'État, qu'on ne leur restituera que l'année suivante.

À vous entendre, ce Français vivra un enfer en 2018 ! Ce Français, je tiens à le rassurer en lui annonçant des bonnes nouvelles. Il bénéficiera du prélèvement forfaitaire unique. S'il est assujetti à l'impôt sur la fortune – ISF – , il ne paiera plus que l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , dont le montant sera inférieur.

Nous avons connaissance, à la page 181 du rapport, des mensualités à partir desquelles s'appliquera le taux neutre : il sera mis en oeuvre à partir d'une base mensuelle de prélèvement de 1 368 euros. Cela concernera donc bien un certain nombre de gens. Ce que vous dites, monsieur le ministre, n'est pas faux, du point de vue de la trésorerie. Les jeunes découvraient l'impôt sans avoir nécessairement pris la précaution de s'y préparer, j'en conviens. Néanmoins, aujourd'hui, ils ne paient l'impôt sur le revenu qu'une fois sur deux ans, et deux fois sur trois ans. Ils retirent un...

...o 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dispose : « Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours ». « De façon insuffisante » : voyez, chers collègues, le degré de précision du texte ! Cela ne veut rien dire ! L'adoption du prélèvement à la source privera le contribuable de tout droit. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas clairement définie, il convient de supprimer cet alinéa. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement concerne le secteur agricole, qui se verra également appliquer, non sans difficultés, la réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Dans la mesure où il s'agit de non-salariés, il n'y aura pas de prélèvement à la source proprement dit, mais un paiement d'acompte à partir des revenus de l'année précédente. La question est de savoir comment s'articulera cette disposition avec les réformes qui nous sont promises par l'autre ministre de Bercy. M. Le Maire nous a, en effet, dit très clairement dans cette enceinte que l'on prendrait en compte les spécificités du monde agricole, c'est-à-dire l'incertitude ...

Cet article déroge aux règles les plus élémentaires en matière de protection du contribuable. Le délai de prescription fixé au droit de reprise par le droit commun est de trois ans. L'article 9 le prolonge à quatre ans. Pourquoi ? J'avais posé la question à votre prédécesseur, monsieur le ministre. D'ailleurs, le prélèvement à la source n'a pas porté chance à M. Eckert ! Sapin, Eckert, …

… le prélèvement à la source ne leur a pas porté chance !

...contribuables qui paieront le salaire de l'employé s'occupant des enfants ou de la personne âgée, ou faisant le ménage, ne bénéficieront du crédit d'impôt que l'année suivante. Là encore, il s'agit d'une trésorerie d'avance pour l'État. Je veux bien, monsieur le rapporteur général, que l'État ne joue que gagnant-gagnant pour lui-même, mais il y a un équilibre à trouver dans la structuration de ce prélèvement à la source.

... l'emploi – CICE – de l'année 2018 et la baisse des charges de 2019. En revanche, ce ne sera vraiment pas l'année des contribuables et des familles, qui supporteront, eux, un coût en trésorerie très important. Si, il y a un rapport ! Vous avez voté cette double rentrée d'argent pour les entreprises en 2019, que vous équilibrez, puisqu'il faut bien des recettes en contrepartie pour l'État, par un prélèvement fiscal extrêmement important sur les salariés. Ces derniers paieront en 2019 et ne seront remboursés d'éventuelles déductions et réductions d'impôt qu'en 2020. Vous faites essentiellement payer ce coût en trésorerie par les familles françaises.

On déroge aux règles les plus élémentaires de notre droit fiscal et l'on donne des pouvoirs spécifiques à l'administration fiscale, qui dispose de plus de temps pour contrôler les contribuables : tout cela est excessif ! En outre, le prélèvement à la source alourdit les sanctions et les modalités de contrôle : c'est une usine à gaz. Vous vous réveillerez au premier trimestre 2019 avec les récriminations des contribuables qui auront constaté que leur feuille de paie a diminué, et qu'à travail égal, ils ne touchent plus le même salaire. Voilà les difficultés auxquelles vous serez confrontés : dites très clairement « non ! » au prélèvement ...

Beaucoup de gens sont aux frais réels. Allez dans vos circonscriptions, mes chers collègues, vous vous en rendrez compte ! En choisissant les frais réels, les contribuables devant acquitter un impôt de 2 000 ou de 3 000 euros voient leur impôt diminuer et même parfois disparaître. Je propose avec cet amendement de rétablir cette déduction, car le prélèvement à la source décale les frais réels d'une année : ces contribuables paieront l'impôt et ne seront remboursés que l'année suivante. Une fois de plus, la démonstration est faite – vous ne me contredisez d'ailleurs pas là-dessus, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général – que les contribuables feront la trésorerie de l'État, qui en aura peut-être bien besoin en 2019 pour les raisons que...

Monsieur Le Fur, le dispositif que vous proposez ne fonctionne pas, car il modifie le taux de telle façon que c'est l'impôt sur le revenu dû qui se trouve réduit des frais réels engagés, et non plus les revenus imposables. Cela diminuerait très fortement et artificiellement le taux de prélèvement à la source, et cela se traduirait par une très forte régularisation en septembre de l'année suivante. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

Je veux dire à Mme Cariou que je n'étais pas hors sujet lorsque j'ai égrené la liste des paradis fiscaux. Si vous pensez que la traque des fraudeurs fiscaux doit être une priorité de l'administration fiscale, alors il ne faut pas l'affaiblir. Or l'un des problèmes du prélèvement à la source, c'est qu'en demandant aux entreprises et aux opérateurs privés de collecter désormais l'impôt, vous affaiblirez à terme l'administration fiscale. Jusqu'à maintenant, celle-ci a fait ses preuves et n'a besoin que d'une chose pour aller traquer les fraudeurs là où ils sont : des consignes politiques et des règles. Il existe bel et bien un lien entre la liste incroyable des paradis fis...

...s hier soir et le nombre d'amendements défendus par M. Le Fur attestent des difficultés que nous avons pointées. La situation des jeunes, des travailleurs frontaliers, des agriculteurs, des indépendants, des gérants majoritaires, des personnes qui, dans l'année, connaissent des modifications de leur état-civil ou de la composition de leur famille, ne peut être prise correctement en compte par le prélèvement à la source. Le revers de cette mesure, ce sont les pénalités que vous entendez infliger aux entreprises. Alors qu'elles ont autre chose à faire aujourd'hui, elles deviendront en lieu et place de l'État les collecteurs de l'impôt, pour un coût annuel estimé à 1,3 milliard d'euros par le Sénat.

...l de 9 milliards d'euros. Aujourd'hui, nous faisons le même constat s'agissant des frais réels engagés par les salariés. Finalement, votre dispositif va contribuer à augmenter l'impôt sur le revenu du fait de l'augmentation des bases d'imposition, dans la mesure où certains frais, tels que les frais réels, ne pourront pas être pris en compte. Ce sont donc les contribuables qui seront lésés par le prélèvement à la source.