Interventions sur "prime"

... bien, ces mesures que nous nous apprêtons à examiner, mais pourquoi faire supporter aux entreprises au travers de cet article 1er une responsabilité qui n'est pas la leur ? Pourquoi créer des inégalités entre salariés, entre grandes et petites entreprises, au prix de la mauvaise conscience de celles et ceux des chefs d'entreprise qui ne pourront pas, faute d'une trésorerie suffisante, offrir une prime à leurs salariés qui pourtant la méritent car ce sont eux la richesse des entreprises, eux que vous ne reconnaissez pas !

Monsieur Pupponi, autant tout à l'heure, s'agissant de la prime exceptionnelle, il ne fallait pas que l'attribution d'une nouvelle prime, et donc d'une nouvelle forme de rémunération, puisse faire perdre le bénéfice de certaines prestations sociales à ceux qui la percevraient – et c'est pourquoi nous avons exclu la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du revenu fiscal de référence – , autant nous ne parlons pas ici d'inciter les gens à effectuer plus d'heu...

Cet article 1er est porteur d'une injustice qui va marquer durablement le monde du travail. Dans le même quartier, le même village, selon qu'il travaille dans une grande entreprise ou dans une TPE ou une PME, l'un va revenir avec 1 000 euros de prime quand l'autre n'aura rien parce que son entreprise aura décidé de ne pas verser cette prime ou parce qu'elle ne peut pas la verser. Avec cette mesure vous allez donc créer de véritables cassures dans le monde du travail. La solution n'est pas dans des primes facultatives : elle est dans le salaire parce que le salaire c'est la vie digne. Aujourd'hui le SMIC c'est 1 153 euros net. Nous proposons ...

Le salaire, contrairement à la prime, qu'elle soit exceptionnelle ou qu'elle soit d'activité, ce sont des cotisations sociales, qu'elles soient patronales ou salariales, et les cotisations ce sont les retraites, l'assurance chômage, c'est-à-dire la construction d'un parcours sécurisé d'emploi et de formation, alors que la prime que vous proposez casse le système de protection sociale de notre pays.

L'article 1er prévoit l'instauration d'une prime facultative de pouvoir d'achat. Vous vous défaussez sur les entreprises auxquelles vous demandez de fournir l'effort à votre place. Mais qui pourra faire cet effort ? Certainement pas les PME, les artisans, les commerçants dont les résultats ne leur permettront pas de faire ce geste vis-à-vis de leurs salariés. En plus de créer de faux espoirs, vous culpabilisez les entreprises qui ne pourront pa...

... raison pour laquelle nous n'avons pas pu déposer d'amendement ? Vous savez que les salariés des établissements publics industriels et commerciaux, notamment des offices HLM, sont soit des agents publics, soit des salariés de droit privé depuis que les EPIC ne peuvent plus recruter d'agents publics. Des directeurs d'organisme HLM m'ont donc fait savoir ce matin qu'ils auraient voulu verser cette prime mais qu'ils ne pouvaient la verser qu'à leurs salariés de droit privé. Ce serait bien si le Gouvernement pouvait corriger ce point ; il est désormais le seul, à ce stade, à pouvoir déposer un amendement.

Si je vais être très bref, je veux pointer une contradiction : tout l'heure, lorsque nous avons parlé de la prime exceptionnelle, on nous a expliqué que dans la mesure où il n'y avait pas d'impôt, automatiquement – on a donc rejeté mon amendement – il n'y avait pas d'intégration dans le revenu fiscal de référence. Or en l'espèce vous nous dites l'inverse. Exactement l'inverse.

Mme la ministre vient d'évoquer les négociations salariales annuelles ; nous proposons que cette démarche puisse s'appliquer à la prime exceptionnelle elle-même. Selon les termes du projet de loi, celle-ci doit être attribuée sur décision de l'employeur. Une telle mesure présente un caractère descendant, arbitraire, qu'il s'agirait de corriger afin que les premiers concernés, à savoir les salariés, aient leur mot à dire sur cette prime, son montant et ses modalités. Nous pensons en effet que le partage de la richesse au sein de ...

Avis défavorable. Il est justement prévu de permettre à l'employeur de prendre une décision unilatérale pour octroyer cette prime aux salariés. Introduire une norme en précisant que l'employeur souhaitant donner une prime – qu'il n'est pas obligé de donner – doit d'abord consulter les instances représentatives revient à alourdir le processus et, probablement, à grever certaines opportunités pour que les salariés en bénéficient. En revanche, l'alinéa 8 de l'article prévoit que ces instances doivent être informées des décisi...

La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation prévue par ce projet de loi ressemble fort à une aumône subventionnée. Ce sont l'État et la sécurité sociale, en partie, qui la paieront alors que l'employeur pouvait d'ores et déjà le faire. Pourquoi ce dernier devrait-il décider seul de cette attribution ? Madame la ministre, vous vous êtes fait les chantres du dialogue social lors de l'examen...

Le droit le permet déjà. Les représentants du personnel, les salariés peuvent demander à l'employeur de bénéficier d'une prime, ce dernier étant libre de la leur accorder ou non. En revanche, votre amendement fixe un délai de réponse d'un mois à compter de la réception de la demande, ce qui grève les chances que les salariés perçoivent la prime puisque l'employeur peut parfois décider d'attendre jusqu'au mois de mars pour l'attribuer, le temps de vérifier que les comptes de l'entreprise le permettent. En commission, j'...

Vos intuitions sont bonnes, madame la ministre : vous avez dit, en effet, qu'il faut relancer la consommation et préférer le petit commerce aux grandes entreprises – en particulier celle que vous avez citée. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Permettez, dans ce cas, une véritable relance des salaires car ce n'est pas une prime d'activité exceptionnelle comprise entre 1 et 1 000 euros et dont les conditions d'attribution sont absolument aléatoires qui permettra ce que vous appelez de vos voeux, comme nous : la relance de l'activité et de la consommation populaire, notamment à travers le petit commerce de proximité. Les salaires doivent augmenter et ce ne sera pas le cas avec une prime exceptionnelle octroyée pour que vo...

… tendre à contraindre les entreprises à verser des primes en fonction de seuils d'effectifs, de chiffres d'affaires, de versements de dividendes voire de la présence de l'entreprise en outre-mer ou pas, etc. Ma réponse reprendra ce que la ministre du travail a dit tout à l'heure : la liberté d'entreprendre est essentielle et le versement de la prime – auquel le Président de la République a fortement invité les entreprises – relève de leur liberté disc...

En l'occurrence, ce que vous appelez la liberté d'entreprendre revient, pour nombre de salariés, à la liberté de tirer la langue, avec des difficultés de fins de mois, de fins d'année, y compris pendant la période des fêtes où on aimerait pouvoir dépenser pour faire plaisir aux siens. Une bonne partie des entreprises que vous avez citées n'a pas attendu que vous les incitiez à donner une prime de fin d'année pour le faire : elles le faisaient déjà avant, la seule différence étant que, désormais, la prime sera défiscalisée. C'est tout, voilà ce qui change !

...es travailleurs, trop souvent payés à coups de lance-pierres alors que les détenteurs du capital sont choyés. Le rôle du législateur, justement, est de remédier à ces inégalités de traitement et il doit tenir tête à ceux qui accaparent la valeur afin de s'assurer d'une distribution équitable. Pourtant, depuis le début de cette législature, vous n'avez de cesse de choyer les actionnaires et de supprimer les contraintes protégeant les salariés. Par cet amendement, qui s'inscrit dans un contexte d'urgence économique et sociale, nous vous offrons la possibilité de voter une vraie mesure de justice sociale : il rend obligatoire le versement d'une prime exceptionnelle aux salariés dès lors que des dividendes sont versés aux actionnaires. Si les dividendes sont la contrepartie d'une certaine fidéli...

Il s'agit d'un amendement de repli. Cinquante et un milliards : c'est le montant des dividendes distribués par les entreprises du CAC 40 cette année ! Monsieur Marilossian, ce sont des entreprises qui, je suppose, ont largement de quoi verser des primes exceptionnelles. Je rappelle également que ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et 5,3 % aux salariés. Par cet amendement, nous proposons que ces entreprises du CAC 40, qui sont en très bonne santé, soient obligées de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.

Il convient de mieux partager la richesse créée au sein des entreprises. Il est donc proposé de rendre obligatoire la prime exceptionnelle, mais seulement à partir de 250 salariés, afin de ne pas pénaliser les TPE et PME. Nous sommes heureux d'avoir pris connaissance de la liste des entreprises ayant déjà pris certains engagements. Elles le pouvaient donc – on peut d'ailleurs se demander si elles l'auraient fait sans ce dispositif. Autant donc le rendre obligatoire pour les plus profitables d'entre elles, celles dont...

Dans le débat démocratique, il n'y a pas que l'opposition qui doive s'exprimer : la majorité aussi doit parler !

Nous regrettons que la mesure d'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 2 se cantonne aux charges salariales et n'inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d'entre elles sont dans l'incapacité économique de distribuer la prime exceptionnelle prévue par l'article 1er, cela leur permettrait de faire bénéficier rapidement leurs salariés d'un gain de pouvoir d'achat, au même titre que les grands groupes. Cet amendement vise à donc à ajouter à l'exonération de cotisations sociales salariales prévue par le Gouvernement une exonération des cotisations patronales. Cependant, afin de prévenir tout effet d'aubaine, il limite le...

En ce qui me concerne, j'irai droit au but pour vous être agréable : nous gagnerons du temps et je vais adresser un message clair qui n'échappera pas à l'intelligence et à la subtilité de nos collègues de la majorité. Je vous propose de revenir à l'an I avant Macron : supprimez l'augmentation de la CSG pour tous les retraités, ré-indexez les retraites et les prestations familiales sur le coût de la vie et, madame la ministre, effacez l'ardoise, rendez l'argent aux retraités français !