Interventions sur "prime"

... occupe ce soir. Rappelons tout de même que ce projet de loi porte sur des « mesures d'urgence économiques et sociales ». Je laisse à chacun le soin d'apprécier si la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes est adaptée à ce projet de loi. Nous pensons que c'est le cas et c'est la raison pour laquelle nous en avons formé la proposition. L'amendement AS49 vise à faire en sorte que la prime puisse être demandée par le CSE, le CE, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s'ils existent, ou, si ce n'est pas le cas, par des initiatives individuelles ou collectives des salariés eux-mêmes. Nous ne croyons pas qu'une exonération fiscale sera suffisante pour inciter l'employeur à octroyer cette prime – il n'est qu'à voir l'efficacité des mesures d'exonération fiscale ...

Rien n'empêche d'ores et déjà les instances que vous citez dans votre amendement de saisir un employeur pour lui demander s'il est d'accord pour accorder cette prime exceptionnelle. C'est prévu et cela fait partie du dialogue social dans l'entreprise. Le stipuler dans la loi me paraît superfétatoire. J'imagine donc que l'esprit de votre amendement est de contraindre l'employeur à apporter une réponse. Or on peut difficilement imaginer une absence de réponse en cas de saisine par les instances que vous citez, dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise...

Je voudrais appuyer la proposition de notre collègue Quatennens. Il me semble que cette mesure vous est inspirée par Nicolas Sarkozy, mais dans une nouvelle version moins contraignante que la précédente. À l'époque, le Gouvernement avait légiféré pour obliger les entreprises qui faisaient des bénéfices à ouvrir des négociations en vue de verser une prime pour respecter la règle dite des trois tiers. Dans le cas présent, il n'y a aucune espèce d'obligation, ni véritablement d'incitation, ce qui peut conduire à une rupture d'égalité considérable. En 2011, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avait dressé le bilan de la mesure de Nicolas Sarkozy. L'institut avait conclu à un flop assez magistral et à des ruptures d...

Mon amendement AS39 vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle pour les entreprises d'au moins 250 salariés. Il convient, en effet, de partager la richesse créée au sein de l'entreprise au profit des salariés, sans pour autant pénaliser les TPE et les PME. Dans l'esprit de l'intervention de notre collègue Boris Vallaud, il s'agit de rendre cette mesure beaucoup plus large sur l'ensemble du territoire et d'essayer d'en faire bénéficier le plus ...

Mon amendement AS64 a pour objectif de rendre obligatoire l'attribution de cette prime exceptionnelle dans les entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros.

L'amendement AS132 vise les entreprises du CAC 40 qui rémunèrent largement leurs actionnaires – il nous est souvent arrivé dans cette commission de discuter à propos de leurs dividendes qui explosent. La France est d'ailleurs devenue la championne du monde du versement de dividendes. Nous savons que les TPE et les PME n'auront peut-être pas la capacité de payer cette prime, mais nous souhaitons que son versement soit automatique pour les entreprises du CAC 40 qui en ont largement les moyens. L'amendement AS53 est un amendement de repli.

Notre amendement AS40 va dans le même sens. Vous voyez que nous avons essayé de faire des propositions qui garantissent que cette prime aura un effet maximum sur le pouvoir d'achat : il s'agirait de rendre obligatoire cette prime pour les entreprises qui ont versé des dividendes lors du dernier exercice clos. Si elles ont pu verser des dividendes, il semble naturel qu'elles puissent payer cette prime exceptionnelle à leurs salariés qui ont créé la richesse.

L'attribution de la prime doit être obligatoire dans les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l'année 2018. Comme l'ont très bien dit mes collègues, quand on a les moyens de remercier ses actionnaires, on peut aussi remercier les salariés qui ont créé cette richesse. Tel est l'objet de l'amendement AS50.

Comme nous l'avons dit lors de l'audition des ministres, le principal problème de ce texte est qu'il ne répond pas aux exigences de justice fiscale qui s'expriment dans la mobilisation depuis cinq semaines. Avec l'amendement AS133, nous voulons contribuer à la justice fiscale et sociale. Nous estimons que cette prime pourrait être attribuée de manière obligatoire par les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l'année 2018, en suivant le mot d'ordre que vient de donner ma collègue Caroline Fiat : si l'entreprise a les moye...

L'esprit de vos amendements, nous le partageons : depuis le discours du Président de la République, nous incitons fortement les entreprises à délivrer une prime à leurs salariés. Si cette prime est attribuée à des salariés qui gagnent jusqu'à trois SMIC, il n'y aura ni impôt, ni charges, ni taxe, ni contribution de quelque nature que ce soit jusqu'à un montant de 1 000 euros. L'incitation est donc forte à l'égard des entreprises pour qu'elles puissent allouer cette prime à leurs salariés. Quelques grands groupes se sont déjà prononcés, notamment parmi l...

En écoutant notre rapporteur, j'ai bien compris que, au fond, la prime d'activité est déconnectée de la distribution de dividendes. Cela me donne l'occasion d'interroger Mme la ministre sur les intentions de l'État employeur en matière de versement de prime de fin d'année. Rappelons que le point d'indice reste gelé et que le dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) est reporté de deux ans. Il va être intéressant de voir si l'État est un ...

On ne peut s'en remettre au seul bon vouloir des dirigeants d'entreprise ; il faut établir un principe beaucoup plus ferme. Dans les amendements proposés, il n'est pas indiqué de montant de prime minimum. On pourrait acter ce principe, de manière à ce qu'un maximum de salariés puisse en bénéficier et que cela soit inscrit dans la loi. Je ne reviens pas sur le principe des exonérations que j'ai déjà largement critiqué. Cela étant dit, il faudrait que cette prime puisse être une réalité pour le plus grand nombre de salariés. J'avais également noté sur ma feuille la question posée par notre...

J'ai le sentiment que nous sommes en pleine Absurdie… Une prime exceptionnelle, soit, encore faut-il que l'entreprise – surtout quand elle est de taille petite ou moyenne – puisse se le permettre. La politique du Gouvernement vise à rémunérer le travail, mais quand cela est possible, sans mettre en danger la santé de l'entreprise. Cela ne dépend pas seulement du bon vouloir des dirigeants de l'entreprise : il y a des contraintes économiques qui sont évidentes...

À moins de considérer le caractère aléatoire de l'urgence sociale que vous dîtes vouloir traiter par ce projet de loi, vous ne pouvez pas vous contenter de mesures incitatives qui garantissent un effet complètement aléatoire de cette prime exceptionnelle : il y a bel et bien un problème de répartition et de partage de la richesse créée au sein des entreprises. Les amendements présentés proposent des mécanismes qui permettent de répondre à cette exigence sans mettre en danger, en aucune manière, la santé financière des entreprises. Vous devriez donner suite à ces amendements. Si vous ne le faîtes pas, vous allez montrer, tout en di...

Ce projet de loi est le résultat de la mobilisation des « gilets jaunes », particulièrement forte à La Réunion. Comme vous le savez, il ne se passe pas une année sans que la population des outre-mer, que ce soit à Mayotte, en Guyane ou dans d'autres territoires, n'exprime son mécontentement face au coût de la vie et à la baisse de son pouvoir d'achat. Or ce texte ne propose rien à titre exceptionnel pour les outre-mer, alors que la vie y est beaucoup plus chère et les salaires beaucoup moins importants. À travers l'amendement AS67, nous voulons rendre obligatoire cette prime dans les outre-mer, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 dé...

J'abonde dans le sens de mon collègue Ratenon : l'état de la crise chez nos concitoyens d'outre-mer, qui sont les grands oubliés de ce projet de loi, nécessite une mesure d'exception. Notre amendement AS134 propose que la prime exceptionnelle soit obligatoire dans ces départements.

Ces amendements sont contraires à la liberté d'octroi de la prime, telle que souhaitée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement à travers ce texte de loi. Les salariés des territoires d'outre-mer, comme ceux de l'ensemble du territoire national, peuvent bénéficier d'une prime sans impôt, sans charges et sans cotisation, dès lors qu'elle est attribuée par l'entrepreneur. Il ne paraît pas nécessaire ni judicieux d'obliger les entrep...

Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l'alinéa relatif à l'éligibilité des salariés. En liant l'attribution de la prime à la présence effective des salariés, la rédaction initiale pourrait laisser penser que les salariées en congé maternité, par exemple, en seraient exclues, ce qui serait contraire à l'intention du Président de la République.

Le projet de loi restreint les possibilités de moduler la prime exceptionnelle à seulement trois facteurs. Il me semble préférable de ne pas exclure d'office certains critères et de laisser à l'accord d'entreprise le soin de les définir. Cette rédaction permettra notamment de rémunérer davantage les salariés ayant la plus faible rémunération.

Une fois de plus, je voudrais dire au rapporteur ma satisfaction… Voilà une idée qui correspond bien à ce que nous promouvons au sein de la majorité : donner de l'espace au dialogue social. C'est, pour les partenaires sociaux, un temps pour échanger avec leur employeur et définir eux-mêmes les conditions d'octroi de cette prime.