Interventions sur "prime"

C'est inutile : il est déjà prévu que la prime peut être attribuée par décision unilatérale du chef d'entreprise.

La prime nette de cotisations sociales pourrait devenir une aubaine pour le patronat, et pour les actionnaires, si elle se substituait à des augmentations déjà anticipées. Une quasi-réduction de 50 % sur des éléments de rémunération, on ne peut trouver mieux ! L'article mentionne ces cas de figure et les rend illicites, mais ne prévoit aucune sanction. C'est une grosse lacune : on peut supposer que des e...

Le principe est clair : aucune prime ne pourra ne substituer à une augmentation de salaire ou à tout élément de rémunération. Certes, il y a urgence, mais nous ne faisons pas preuve d'amateurisme : la rédaction que vous contestez reprend le dispositif mis en place pour les primes exceptionnelles de 2006, de 2008 et de 2009. Avis défavorable.

Afin de répondre à l'urgence, cet amendement prévoit qu'un groupe peut décider du versement de la prime et que cette décision s'impose à toutes les filiales.

... cessé de se faire le chantre du dialogue social, une intention qui aurait été louable si elle n'avait servi à remettre en cause les droits syndicaux et les modes d'intervention des salariés dans la définition et le contrôle de leurs conditions de travail. Dans les ordonnances réformant le code du travail, dont nous venons de fêter le triste anniversaire, vous avez fait descendre la question des primes du niveau de la convention collective au niveau de l'accord d'entreprise. En réponse à nos protestations, vous nous invitiez alors à faire confiance au dialogue social. Dont acte. Mais vous qui défendez tant le principe de l'accord d'entreprise, comment pouvez-vous accepter que celui-ci ne soit qu'optionnel pour décider des modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle, défiscalisée et ...

L'amendement AS137 a le même objet. Même s'il s'agit d'aller vite, nos travaux seront scrutés. Souvenez-vous que, lorsque nous discutions des ordonnances travail au début de cette législature, vous nous invitiez à faire le pari de la confiance – un terme qui revenait souvent. Lorsque vous avez souhaité faire descendre la question des primes du niveau de la convention collective à celui de l'accord d'entreprise, vous nous avez dit : « Faîtes confiance au dialogue social, vous verrez, tout se passera bien ! ». Pourtant, vous voulez rendre optionnel l'accord d'entreprise pour le versement de cette prime, dont le caractère devient strictement aléatoire. En proposant de supprimer la disposition qui prévoit que l'employeur peut décider ...

Il est amusant que vous parliez de cohérence, monsieur Quatennens, car votre amendement pourrait avoir un effet parfaitement délétère : si les instances échouent à conclure un accord d'entreprise sur les modalités de versement alors que le chef d'entreprise a décidé d'accorder à ses salariés la prime exceptionnelle, celle-ci ne pourra plus être distribuée. Je vous vois sourire, et j'imagine que ce n'est pas l'esprit de cet amendement. Avis défavorable.

...tout à fait exceptionnel – le salarié pourra toucher en net ce que l'employeur lui versera en brut –, qui suppose des mesures exceptionnelles, le texte prévoit que l'employeur et les partenaires sociaux pourront entamer un dialogue sur le sujet. J'ai reçu de nombreux appels à ce sujet, y compris de représentants des salariés qui m'ont expliqué que ce qui les intéressait avant tout, c'était que la prime soit versée le plus rapidement possible, quitte à ce qu'ils ne soient consultés qu'ultérieurement. Nous sommes bien en train de parler d'urgence. Or cette disposition permet à l'employeur, lorsqu'il y a de la valeur ajoutée à partager, de décider vite. Croyez-moi, les représentants des salariés connaissent bien leur métier, et je leur fais confiance pour mettre à l'ordre du jour des instances rep...

Le versement de la prime exceptionnelle devra intervenir dans un délai très court. Or les moyens administratifs et techniques manquent dans les PME pour mener une telle opération dans les délais impartis et il sera pratiquement impossible d'organiser une négociation permettant d'aboutir à un accord d'entreprise à temps. Cet amendement propose donc un dispositif simplifié pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Votre amendement est plus que satisfait par l'alinéa 8, qui prévoit que tout chef d'entreprise peut décider de façon unilatérale du versement et des modalités d'attribution de la prime. Je vous suggère donc de le retirer.

Il semblerait qu'il soit techniquement compliqué pour les entreprises de mettre en oeuvre cette prime. J'ai fait le test cet après-midi sur un logiciel comptable et constaté, madame la ministre, que le calcul des charges s'appliquait mécaniquement à la ligne prévue pour la prime.

...ent d'une logique d'octroi, ou bien d'une logique de droits. Je mesure l'urgence dans laquelle nous sommes amenés à les examiner, mais de telles mesures devraient permettre de déboucher sur un dialogue social fructueux, d'ouvrir un espace de discussion fécond sur un sujet majeur : la destination des richesses produites dans l'entreprise – question qui ne saurait être réglée par le versement d'une prime décidée par le chef d'entreprise.

Je rejoins la position de Mme Firmin Le Bodo : cette prime va créer de grandes difficultés à de nombreux employeurs. Je ne suis pas certain, d'ailleurs, que le service de gestion du personnel de l'Assemblée nationale, placé dans cette situation, serait capable de la verser… Nous-mêmes devons déclarer les primes que nous souhaitons donner à nos collaborateurs avant le 6 décembre !

Je vous invite à relire le texte, cher collègue : le versement de la prime pourra intervenir jusqu'au 31 mars.

Cet amendement vise à rendre reconductible l'année suivante la possibilité pour un chef d'entreprise de gratifier ses salariés sans payer de charges patronales. Ainsi pourra être réparée cette forme d'injustice à l'égard des entreprises qui, faute de moyens, ne pourront pas verser de prime cette année.

La dimension exceptionnelle de cette prime ne réside pas dans la prime elle-même, mais dans le fait qu'elle est exonérée de toutes charges et de l'impôt sur le revenu. Rien n'empêche un chef d'entreprise de verser une prime quand il le souhaite. J'appelle votre attention sur le fait que si un tel dispositif devait être généralisé, et qu'il soit possible de l'anticiper, la prime finirait par remplacer des éléments de rémunération, ce qui r...

Le rapporteur vient de soulever un point très important. Il est clair que la récurrence d'une telle prime fausserait les négociations annuelles obligatoires – NAO. M. Lurton, souvent inspiré dans ses amendements, doit comprendre que celui-ci aurait des conséquences contraires à l'effet qu'il recherche. Enfin, j'inviterais toute entreprise se trouvant dans la situation qu'il a décrite à conclure très rapidement un accord d'intéressement et de participation.

Les mesures annoncées par le Président de la République laissent de côté de nombreux oubliés. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est un dispositif plus qu'imparfait : non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé mais elle exclut les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. Que l'État demande aux entreprises de faire un geste sans consentir le même effort apparaît contradictoire. Les fonctionnaires en auraient pourtant bien besoin puisque la proportion ...

Avis défavorable à cette demande de rapport : la période d'attribution de la prime serait déjà close au moment où il serait remis… Il m'apparaît plus utile d'engager une négociation avec les partenaires sociaux de la fonction publique. Mme la ministre souhaitera peut-être apporter des précisions.

Cette négociation a eu lieu il y a plusieurs mois voire plusieurs années. Le PPCR est assez éloigné du sujet de la prime exceptionnelle. Confondre les deux sujets est une façon d'esquiver la question qui vous est posée aujourd'hui, y compris par les syndicats de la fonction publique : pourquoi l'État employeur ne donne-t-il pas l'exemple alors qu'il encourage les entreprises privées à verser cette prime ?