Interventions sur "prime"

Par l'amendement AS4, les députés du groupe Les Républicains proposent de ne pas soumettre aux cotisations patronales les salaires versés au titre des heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. En effet, le Gouvernement commet une erreur majeure en choisissant de ne pas supprimer ces cotisations. La défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande, a permis un gain annuel moyen de pouvoir d'achat de 500 euros pour les salariés du privé et a profité à 9 millions de salariés, notamment aux ouvriers, aux employés, aux fonctionnaires et aux personnes travaillant à mi-temps, pour un coût de 4,5 milliards d'e...

Cet amendement a pour objet d'exprimer la reconnaissance de la nation à nos policiers. Aujourd'hui, ceux-ci ont manifesté, par leur mobilisation très importante dans toutes les villes de France et de très nombreux commissariats, leur colère et leur malaise – malaise qui s'est traduit, cette année comme la précédente, par un nombre très élevé de suicides. Ils attendent que l'État leur exprime concrètement la reconnaissance que nous le...

Bien sûr, mais cela va mieux en le disant. …qui ont été mises à rude épreuve dernièrement et qui assurent la sécurité nationale dans des conditions très difficiles. Les millions d'heures supplémentaires non rémunérées que vous avez évoquées se sont accumulées, non pas au cours des dix-huit derniers mois, mais depuis plusieurs années. Le ministre de l'intérieur a annoncé hier qu'une prime exceptionnelle de 300 euros serait versée à chaque agent au titre du paiement partiel de ces heures supplémentaires dues, mais il a également assuré que les 274 millions nécessaires pour leur payer l'intégralité de ces heures qui se sont accumulées au fil des ans seraient débloqués. La solution au problème que vous soulevez réside davantage dans les engagements du ministre de l'intérieur que dan...

Le Gouvernement et la majorité ont fait l'an dernier le choix de faire contribuer davantage les titulaires de revenus du capital et de revenus de remplacement au financement de la sécurité sociale, en augmentant de 1,7 point le taux de la CSG. Il a en outre été décidé de supprimer, en contrepartie, les cotisations salariales pour des millions de Français, qui depuis le mois d'octobre dernier ont vu disparaître deux lignes de cotisation de leur fiche de paie, ce qui représente une augmentation nette de leur revenu, donc de leur pouvoir d'achat. La mise à contribution d'un certain nombre de retraités pour augmenter le salaire des actifs avait été assumée par le Président d...

...ez, monsieur le rapporteur ; vous ne pouvez pas être fier de ce que vous faites ! Cela fait plus de deux ans que nous nous élevons contre l'augmentation de 1,7 point de la CSG pour les retraités. Or, non seulement vous avez maintenu cette augmentation, mais l'an dernier au mois d'octobre, vous avez désindexé les pensions des retraités ; c'est la double peine. Aujourd'hui, vous vous targuez de supprimer l'augmentation de la CSG décidée l'an dernier. Agissant dans l'urgence, devant des gens qui souffrent, vous vous contentez de faire volte-face, ce qui est regrettable : vous devez donc faire acte de contrition et reconnaître que vous avez eu tort. Le Président de la République l'a fait à juste titre : vous devez tous le faire aussi !

J'ai déposé cet amendement afin de pouvoir m'exprimer au sujet du montant de l'augmentation du SMIC annoncée par le Président de la République, et je ne m'attends pas à ce que vous soyez d'accord avec moi sur ce point, monsieur le rapporteur. Pour ma part, après avoir écouté à plusieurs reprises les propos tenus par le Président de la République, je peux vous assurer qu'il a annoncé une augmentation du SMIC de 100 euros net par mois à compter du 1e...

Les bénéficiaires vont bel et bien percevoir 100 euros net de plus par mois, à savoir 90 euros de prime d'activité et 18 euros de revalorisation, ce qui fait 108 euros, dont il convient de déduire la réduction automatique de 8 euros de la prime d'activité. Avec les 20 euros correspondant à la suppression de cotisation mise en oeuvre depuis trois mois, on peut considérer qu'entre septembre 2018 et janvier 2019 les bénéficiaires au SMIC percevront 120 euros net supplémentaires. Je suis donc défavora...

Parce que les modifications des paramètres de la prime d'activité ne nécessitent aucune intervention législative, le Gouvernement prévoit, par pur affichage politique, qu'il remettra un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et, le cas échéant, que ce rapport élaborera des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes. Le taux de non-rec...

Votre amendement propose de supprimer une formule que je trouve également inutilement ambiguë à l'article 4. J'en profite pour aller plus loin : je crois que, si certains aspects de ce texte nous divisent incontestablement, dans ce qu'il contient ou dans ce qu'il ne contient pas, je retiens de notre discussion générale avec les ministres ce matin une détermination largement partagée, pour ne pas dire unanime, à favoriser véritablem...

Le non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre pour diverses raisons : non-connaissance, absence d'orientation, de proposition, de réception ou de demande. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Le taux de recours à la prime d'activité était d'environ 70 % en moyenne sur l'année 2016. Le passage du RSA « activité » à la prime d'activité a permis de faire baisser le non-recours, mais plus d'un quart des personnes pouvant en bénéficier n'en bénéficient toujours pas. L'automatisation du versement de la prime d'activité permettrait d'éviter le non-recours et de pallier ainsi la précarité des salariés les plus pauvres. L...

Je commencerai par rappeler que la prime d'activité constitue un net progrès, puisqu'elle s'est traduite par un taux de recours de 80 %, contre 30 % pour la prime pour l'emploi qui l'a précédée. Certes, ce taux de 80 % est encore insuffisant – j'ai récemment rencontré des fonctionnaires qui pensaient ne pas y avoir droit –, et un vrai travail d'information reste à accomplir. Nous devons également réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre...

...commentateurs ont cru entendre –, se contentant d'indiquer que les revenus d'un salarié au SMIC augmenteraient de 100 euros. Depuis, nous avons découvert, notamment au cours des débats sur le PLF, que l'augmentation est sévèrement conditionnée, et sera sans doute d'un montant inférieur à 50 euros pour de nombreux bénéficiaires. Surtout, cela équivaut à une capitulation en règle que de choisir la prime d'activité plutôt que la hausse du SMIC. En effet, la philosophie de la prime d'activité consiste à considérer que les bas salaires sont acceptables du moment qu'ils sont complétés pas une allocation et permettent de maintenir les emplois des salariés concernés. Pour notre part, nous estimons que la mesure à mettre à l'ordre du jour aurait consisté en une augmentation réelle du SMIC – qui, elle a...

...ou à d'autres sources de revenus, il pénalise d'autres publics – je pense en particulier aux travailleurs à temps très partiel. Si la revalorisation vise à donner plus de pouvoir d'achat au niveau du SMIC et au-delà – par exemple jusqu'à 1,4 fois le SMIC pour un célibataire sans enfant –, en écartant les salaires inférieurs à 0,5 fois le SMIC, comme cela a été le cas dès le cadrage initial de la prime d'activité et de la bonification ; à temps de travail égal, un salarié à temps très partiel subi au SMIC ne bénéficiera pas de la revalorisation de la prime d'activité alors qu'un autre, plus confortablement rémunéré, pourra en bénéficier. N'aurait-il pas été préférable de lisser le montant de la revalorisation en fonction du nombre d'heures effectuées ? Il me semble que le rapport pourrait s'att...

En réservant le complément de revenu aux personnes dont le conjoint gagne des revenus relativement équivalents, et en le retirant à celles et ceux dont le conjoint gagne davantage, le mode d'attribution de la prime d'activité ne fait pas oeuvre de justice sociale, contrairement à ce qu'affirment le Gouvernement et la majorité. On sait de façon documentée et claire que les femmes représentent 80 % des bas salaires et qu'elles gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Par conséquent, le schéma de « justice sociale » dessiné par la prime d'activité est en fait un schéma de domination des hommes sur les...

Là où une augmentation du SMIC aurait pour effet d'augmenter la rémunération individuelle des femmes, la prime d'activité aura pour seul effet d'augmenter la rémunération des femmes aux revenus équivalents à ceux de leur conjoint. C'est ce qui fait dire à la sociologue Dominique Méda qu'« un tel système maintient les femmes, qui ont souvent les salaires les moins élevés et qui travaillent souvent à temps partiel, dans la dépendance de leurs maris ». Puisque l'égalité entre les femmes et les hommes fait p...

C'est à juste titre que vous évoquez la situation d'une femme rémunérée au SMIC et qui, parce que son mari est bien payé, ne bénéficierait pas des 100 euros d'augmentation. Le choix fait par le Gouvernement va permettre à une mère de famille isolée avec un enfant et qui, tout en gagnant 2 000 euros, a du mal à s'en sortir, de percevoir une prime de 100 euros – ce qui correspond parfaitement à la défense du principe d'égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue une grande cause du quinquennat. Si j'estime que la question que vous évoquez doit faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement, je ne pense pas que cela doive être spécifié dans le texte, mais je peu...

... mesures que nous sommes en train de prendre sont un aveu de la faiblesse du SMIC et contribuent, en outre, à accentuer le phénomène de « trappe à bas salaires ». Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont fait le choix de subventionner massivement les bas salaires à travers les allégements généraux de cotisations patronales et le CICE. Le résultat en est que, sans même compter la prime d'activité, l'État finance à hauteur de 28 % un salarié payé au SMIC, en lieu et place de l'employeur. Loin de répondre à la crise de l'emploi, ces politiques ont contribué à créer des trappes à bas salaires et à polariser le marché du travail entre des emplois peu qualifiés et des emplois très qualifiés, tout en dispensant les employeurs d'augmenter les salaires. Les mesures inscrites dans ce ...

Avis défavorable. Nous avons en effet choisi d'augmenter la prime d'activité plutôt que le SMIC, ce qui a plusieurs mérites. Tout d'abord, cela crée un gain de pouvoir d'achat ciblé sur ceux qu'il est le plus utile d'aider à reprendre ou à conserver un emploi – ce qui est l'objet de la prime d'activité. Cela offre, en outre, un soutien massif aux travailleurs, sans coût supplémentaire pour les employeurs, et sans risque de perte d'emplois dans les entreprises. ...

..., nous proposons de faire la seule chose qui aurait véritablement permis d'amorcer une sortie de crise, à savoir augmenter le SMIC en le portant à une valeur nette de 1 326 euros. Il est assez facile de démontrer pourquoi une augmentation du SMIC, comme revendiquée par les « gilets jaunes », serait plus efficace, plus rationnelle et plus juste que le bricolage prévu dans ce projet de loi avec la prime d'activité. Tout d'abord, il faut dire et répéter qu'augmenter le SMIC n'est pas un problème pour l'emploi. Nous sommes persuadés qu'augmenter le SMIC permet de relancer la consommation populaire et que le principal problème tient au remplissage des carnets de commandes. La hausse du SMIC est une mesure de hausse du pouvoir d'achat peu coûteuse en emplois, comparée à la défiscalisation et la dé...

...e longue date. Plusieurs dispositions pour améliorer le pouvoir d'achat des Français avaient pourtant été prises depuis l'été 2017 : la baisse massive des cotisations sociales, qui représente près de 20 milliards d'euros ; la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des redevables, qui représentera 6,5 milliards d'euros en 2019 ; la revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire de la prime d'activité ; la revalorisation du minimum vieillesse ; la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La difficulté rencontrée tient notamment à la mise en oeuvre progressive, trop progressive peut-être, de ces mesures, sur deux, trois ou quatre ans – notamment la revalorisation de la prime d'activité –, et donc insuffisamment percutante. À l'inverse, l'augmentation de la fiscal...