Interventions sur "prime"

...nt que de régulation budgétaire et non d'une baisse claire et nette des dépenses. C'est un choc de dépenses publiques dans un pays qui, c'est le moins qu'on puisse dire, ne souffre pas d'un manque de dépenses publiques… Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas fait le choix de couvrir tous les salariés qui sont aujourd'hui au SMIC ? Je comprends bien que vous nous dites que c'est le mécanisme de la prime d'activité et que c'est juste, mais c'est tout de même vous qui choisissez le mécanisme qui conduit à une forme de conjugalisation des revenus. Le Président de la République avait clairement indiqué que tous les salariés au SMIC – et non un salarié sur deux – bénéficieraient de la mesure. Ce sujet n'est pas anodin. Je comprends bien que vous considérez que dans le cas où le conjoint gagne davanta...

...'ai entendu, c'est que les personnes touchant le SMIC doivent être augmentées de 100 euros par mois. Le groupe La République en Marche estime que l'ensemble des personnes qui touchent le SMIC vont être augmentées de 100 euros par mois. Ce faisant, nous répondons très clairement à ce qu'a demandé le Président de la République. Nous allons même plus loin pour les familles monoparentales, puisque la prime pourra être versée jusqu'à 2 000 euros de salaires, plus loin encore pour les couples avec enfant. J'ai le sentiment que nous apportons une réponse segmentée, qui n'est pas massive mais qualitative, et qui permet de considérer aussi tous ceux qui perçoivent 1,1 SMIC, 1,2 SMIC et 1,3 SMIC. Comme vous le savez, nous avons vocation à travailler avec la commission des affaires sociales sur le texte. ...

...ésenté ici même en commission il y a à peine huit jours : le nouveau tableau d'équilibre, que nous avons découvert à l'aube, et qui n'est certainement pas encore le tableau d'équilibre définitif, a notablement modifié le déficit, qui passe de 98 milliards à 107 milliards d'euros, et sans aucune vision globale : certaines mesures seulement ont été prises en compte, mais pas toutes. En effet, si la prime d'activité est prise en compte, ce n'est pas le cas de tous les autres dispositifs, notamment l'exonération des heures supplémentaires, la CSG et peut-être la prime exceptionnelle, quand bien même on nous assure qu'elle n'aura pas d'impact financier. Alors que nous votons le budget de l'État pour 2019, il est difficile d'accepter qu'une partie seulement des éléments y soient intégrés et de ne pa...

...ns son périmètre actuel. Mais ces annonces laissent de côté une partie de la population : les chômeurs, par exemple, n'auront rien. Faisons bien attention à utiliser les bons mots pour ne pas susciter de déceptions – je pense à l'annonce concernant les 100 euros de SMIC. Que la revalorisation se fasse en fonction des revenus des ménages ne me semble pas totalement imbécile, au contraire. Mais la prime exceptionnelle défiscalisée ne touchera pas tout le monde. Dans la mesure où elle est facultative, elle ne sera offerte que par certains grands groupes. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) auront du mal à la verser ; et plus le salaire est élevé, plus l'avantage est élevé. C'est un peu la même logique qui prévaut pour la défiscalisation des heures suppl...

...ous ceux qui produisent des richesses. C'est le déficit qui va payer ; c'est la baisse des dépenses publiques ; c'est la sécurité sociale. En outre, certaines mesures seront contre-productives. La défiscalisation des heures supplémentaires, sur laquelle nous reviendrons, sera une trappe à créer du chômage. Certains d'entre vous, dans leurs réponses aux Républicains, l'avaient d'ailleurs noté… La prime d'activité dont vous nous parlez est tellement nébuleuse que, pour l'instant, les Français croient ce qu'a dit le Président de la République et s'imaginent que 5 millions de foyers bénéficieront d'une prime d'activité de 100 euros ; or, nous le savons, ce que nous avons voté la nuit dernière ne permettra même pas à la moitié de ces gens d'en bénéficier. Nous n'avons toujours pas réussi à faire di...

... bas mot, 10 milliards d'euros, payés par les contribuables français. Il n'y a pas de hausse des salaires, comme cela a été annoncé. Il faut que le travail paie, dites-vous. Mais avec votre mesure, les salariés resteront des assistés : ils devront percevoir en fait une allocation de hausse des salaires, sauf pour ceux qui accepteraient de travailler plus pour gagner plus. Il n'y a pas non plus de prime pour les fonctionnaires : les salariés du public sont les grands oubliés de votre plan de mesures. Enfin, il n'y a pas d'indexation des retraites sur le coût de la vie, alors que c'était une demande forte de la part des retraités. Vos mesures contribueront enfin à creuser les inégalités entre les salariés selon qu'ils vivent seuls ou en couple ; et ce sont les femmes qui le paieront le plus cher....

En revanche, la prime exceptionnelle est inadaptée. Quant aux petites retraites et à la revalorisation des travailleurs modestes, ces questions ne sont pas traitées par les mesures proposées. La prime exceptionnelle est facultative et seuls les salariés du privé peuvent en bénéficier. Pourquoi les fonctionnaires et les indépendants en sont-ils exclus ? On espère qu'un quart des salariés en bénéficieront. Mais nous av...

Monsieur le président, vous avez commencé par dire que nous ne manquions pas de dépenses dans notre pays, ce en quoi vous avez sans doute en partie raison, et qu'elles ne trouvaient pas toutes de financement. Mais immédiatement après, vous nous recommandiez de faire bénéficier toutes les personnes au SMIC de la mesure concernant la prime d'activité, y compris celles dont le RFR familial est très élevé. Pour être habituelles, ces contradictions ne nous surprennent pas totalement, mais quand même… Nous utilisons la prime d'activité, parce que c'est un mécanisme qui permet d'agir vite et qui prend en compte la conjugalisation, Madame Louwagie. Notre choix est celui de l'extension. M. de Courson affirme que tous les tous les salarié...

… mais la réalité est plus nuancée que votre présentation trop systématique ! Quant aux fonctionnaires, à défaut de profiter de toutes les mesures, ils bénéficient tout de même de deux d'entre elles, et non des moindres : la prime d'activité avec l'extension que j'ai évoquée, qui concernera plusieurs centaines de milliers de fonctionnaires, et la défiscalisation des heures supplémentaires. Comme vous, je m'interroge depuis longtemps sur la pertinence de ce dernier point ; et, là encore, nous ne pouvons pas raisonner de manière systématique. Dans certains cas, il est vrai que le recours aux heures supplémentaires peut empêc...

Non, mais verser une prime équivalente !

Soit : restituer ces cotisations, en quelque sorte, tout en veillant à ce que les revenus des salariés augmentent grâce à la diminution des cotisations. Étant donné le niveau de la prime d'activité, les cotisations salariales ne suffisent plus ! La prime d'activité peut atteindre 400 voire 500 euros pour certaines personnes : l'équivalent en cotisations salariales n'existe plus ! Autrement dit, nous juxtaposerions plusieurs dispositifs, ce qui compliquerait les choses. La piste choisie me semble donc être la meilleure.

Si j'ai réagi ainsi, monsieur le rapporteur, ce n'était pas par énervement mais simplement parce que nous ne pouvons pas défendre des amendements relatifs à la flat tax, à l'ISF ou aux GAFA. Y répondre sans que nous puissions les défendre me semblait paradoxal. L'amendement CF25 vise à corriger un des défauts majeurs de la prime défiscalisée, qui tient au fait que c'est à l'employeur et à lui seul de décider s'il l'accorde – étant précisé que cela peut susciter un effet d'aubaine concernant les primes qu'il avait été prévu de verser et qui se trouveront défiscalisées – sans que les salariés aient leur mot à dire, alors même que l'on nous parle de dialogue social dans les ordonnances sur le travail ou encore de participat...

Il s'agit a priori d'une opération unique, même si nous pouvons présager de ce qu'il en adviendra les années suivantes. Le projet de loi prévoit que cette prime est versée sur la base d'un accord d'entreprise. Ne créons pas une usine à gaz pour un événement exceptionnel. Vous souhaitez le formaliser mais les salariés savent que le dispositif existe et rien ne les empêche, en fonction des relations qui existent au sein de l'entreprise, de solliciter le chef d'entreprise en ce sens. Restons-en donc à l'accord d'entreprise pour cette opération unique. Avis ...

Avez-vous analysé toutes les conséquences induites par le versement de cette prime défiscalisée pour ce qui touche à la taxe d'habitation, aux minima sociaux, à l'aide personnalisée au logement ? Sommes-nous sûrs que cette mesure n'induira aucune conséquence ? Il ne faudrait pas annoncer une hausse du SMIC de 100 euros assortie d'une prime éventuelle si les gens se retrouvent au final à devoir payer un surcroît de taxe d'habitation… Il faut leur dire la vérité, et les mettre en...

Je défendrai, ce qui répondra à la préoccupation de M. Pupponi, un amendement visant à ce que cette prime ne soit pas comptabilisée dans le RFR. Faute de quoi, il pourrait en résulter de multiples effets de seuil susceptibles de mettre en difficulté une partie des bénéficiaires. Je remarque par ailleurs que, dans une circonscription comme la mienne, très peu d'entreprises seront en mesure d'accorder cette prime en tout ou partie. Je crains donc qu'elle ne donne lieu à des attentes insatisfaites, mai...

Seriez-vous favorable, monsieur le rapporteur, à un alinéa qui permettrait de balayer toutes les hypothèses afin de garantir que cette prime n'entre pas dans le calcul d'une quelconque prestation ou autre seuil d'exonération ? En l'état, le texte n'en dit rien. Il serait prudent d'y remédier. D'autre part, vous n'avez pas répondu à ma question : pourquoi les fonctionnaires et les indépendants ne bénéficient-ils pas de cette prime ? Les indépendants, notamment, pourraient se verser à eux-mêmes une prime défiscalisée de 1 000 euros, pa...

Toutes les primes entrent dans le RFR.

Une lecture rapide du texte semble indiquer qu'elle n'y entre pas, sauf erreur de ma part – M. le rapporteur pourra nous le confirmer. Quoi qu'il en soit, accorder la prime est un choix et il faut l'envisager comme une possibilité extrêmement intéressante, puisqu'il s'agit d'une prime nette défiscalisée qui tombe dans la poche du salarié. C'est un choc déterminant. J'entends certes que certaines entreprises auront du mal à l'utiliser : la prime s'élèvera ici à 200 euros, là à 300 euros et chacun fera selon ses moyens. Il peut certes exister une certaine concurrence ...

Cette prime sera-t-elle prise en compte dans le calcul des ressources ouvrant des droits à la prime d'activité ?

J'ai naturellement soulevé la question, monsieur Pupponi, des incidences de la prime sur les autres prestations, et je ne suis pas certain d'avoir obtenu une réponse définitive ; le débat pourra se poursuivre en séance. À ce stade, je crois que cette prime n'est pas prise en compte dans le revenu fiscal de référence, mais cela mérite d'être confirmé. Sur le fond, il faut envisager ce projet de loi de manière globale et ne pas examiner l'article 1er avec des oeillères. Il contien...