Interventions sur "prime"

L'étude d'impact ne dit rien de l'impact, précisément, de cette mesure. Des déclarations gouvernementales ont fait état d'une prime exceptionnelle de l'ordre de 1,8 milliard d'euros, et d'un montant moyen de 400 euros. Un tel montant correspond grosso modo à 25 % des salariés, autrement dit quelque 4,5 millions de personnes. Pouvez-vous nous expliquer d'où sortent ces chiffres ? En outre, j'appelle l'attention de la commission sur le fait que cette mesure entraînera une baisse des recettes d'impôt sur les sociétés et, dans u...

Je ne peux que conserver la tonalité de ma réponse à votre précédente question : il s'agit d'une mesure soumise à des aléas, y compris en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires, le coût pour les entreprises et pour l'État. On peut en effet penser que la recette de l'impôt sur les sociétés diminuera mais, à l'inverse, la prime allouée aux salariés permettra d'injecter un surcroît d'argent dans l'économie, d'où une hausse du produit de la TVA. Je ne peux vous donner aucun chiffre à ce stade : l'évaluation se fera en temps utile.

Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à limiter le fait du prince lors de l'octroi de cette prime en soumettant cette décision à l'accord des représentants des salariés. Vous avez parlé d'usine à gaz, monsieur le rapporteur : il me semble assez simple que des représentants de salariés sollicitent leur employeur et que l'octroi de la prime soit décidé de manière collective. Cela n'a rien d'une usine à gaz ; au contraire, c'est une mesure favorable au dialogue social.

Je précise qu'il s'agit d'un amendement très léger qui ne consiste qu'à supprimer le caractère unilatéral de la décision et, ce faisant, à ouvrir la possibilité d'un dialogue social. J'insiste : il ne s'agit que de supprimer une phrase pour laisser aux uns et aux autres la possibilité de dialoguer s'ils le souhaitent.

...ial et de la discussion entre patrons, syndicats, ouvriers et salariés, ce qui est très bien. On agit dans l'urgence en réponse à une grogne sociale ; soit. Ne serait-ce pas l'occasion d'élargir la démarche en mettant à jour les procédures de participation dans les entreprises ? Si ces procédures avaient fonctionné comme elles l'auraient dû, nous n'en serions pas à discuter de l'opportunité d'une prime exceptionnelle, car ces décisions se prendraient au quotidien, au fil de la gestion des entreprises.

M. Coquerel a posé à juste titre la question du contrôle de ces primes. J'ai entendu dire que certaines entreprises, par exemple, transformaient des primes de fin d'année en heures supplémentaires pour bénéficier de mesures de défiscalisation ou de réduction de charges. Je crains que des primes existantes soient également transformées pour bénéficier du même effet d'aubaine. Y aura-t-il une évaluation ? Quels contrôles envisagez-vous de mettre en place ?

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour les entreprises d'au moins 250 salariés qui ont distribué des dividendes au cours du dernier exercice clos, afin que les entreprises très profitables qui n'auraient pas l'intention de verser une prime soient obligées de le faire. Nous sommes conscients du fait que cet amendement rédigé « à l'arrache » ne répond pas à toutes les situations, notamment à celle des...

Hier, le ministre de l'intérieur a annoncé dans l'hémicycle le versement aux forces de l'ordre d'une prime exceptionnelle représentant environ 34 millions d'euros, soit 10 % du montant des sommes que vous évoquez – mais n'ayant pas le même objet, j'en conviens. Cela dit, si le problème que vous soulevez est bien réel, je ne pense pas que votre amendement soit de nature à le régler ; c'est pourquoi j'y suis défavorable.

...oblème qui n'a rien de nouveau. Par ailleurs, je veux revenir un instant sur l'amendement CF22, appelé durant le court moment où je me suis absentée, et rejeté sans débat. Je vous invite à réfléchir à cet amendement, que je redéposerai en séance, et ayant pour objet de mettre fin à la situation dans laquelle peut se trouver une salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n'a pas perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l'entreprise.

...nnels des forces de l'ordre – à plusieurs reprises, nous nous sommes levés sur tous les bancs de l'hémicycle pour leur rendre hommage – doit nous conduire à faire en sorte de trouver une solution pour que les heures supplémentaires qui leur sont dues – pour un montant que le ministre de l'intérieur, répondant hier à ma question, a évalué à 270 millions d'euros, soit bien plus que le montant de la prime annoncée par le Gouvernement, qui ne représente que 10 % du total – leur soient enfin payées.

...te, de nombreuses études mettent en évidence le risque que fait peser une telle mesure sur la création d'emplois. En incitant les employeurs à recourir aux heures supplémentaires des salariés en poste, elle décourage les embauches en cas de progression du carnet de commandes des entreprises. Enfin, cette mesure va à l'encontre du partage du travail. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 2.

...us savons que ceux qui font des heures supplémentaires payées – les cadres en font beaucoup, mais elles ne sont pas payées – sont généralement ceux dont les métiers sont les plus fatigants. Elles en ont donc d'autant plus d'impact sur leur santé. Ensuite, il y a d'autres manières de relancer le pouvoir d'achat que de donner 100 euros. La hausse du pouvoir d'achat ne se fait pas forcément par des primes, mais aussi par une augmentation des salaires. C'est une autre option, que je vous invite à envisager. Enfin, je préciserai plus loin le coût des heures supplémentaires pour la sécurité sociale, qui a pu être chiffré. C'est l'objet d'un prochain amendement, et ainsi M. de Courson aura plus de précisions.

...ts au 1er janvier 2020. 2 millions de salariés sont rémunérés sur la base du SMIC. Les principaux concernés sont les jeunes, les femmes et les personnes occupant des emplois souvent moins qualifiés. Avec le choix de subventionner massivement les bas salaires à travers les allégements généraux de cotisations patronales et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), sans compter la prime d'activité, l'État se retrouve à financer un salarié payé au SMIC à hauteur de 28 %, en lieu et place de l'employeur. Loin de répondre à la crise de l'emploi, ces politiques ont contribué à créer des trappes à bas salaires. Nous proposons donc de revaloriser ce SMIC plutôt que d'augmenter une prime d'activité qui est supportée par les contribuables.

J'ai affirmé précédemment que la part des salaires dans la valeur ajoutée avait baissé dans le pays. Elle a pratiquement perdu 10 points entre 1981 et aujourd'hui. C'est bien là que se situe le problème : dans une économie qui n'a jamais produit autant de richesses, le travail est insuffisamment rétribué par rapport au capital. Ce n'est pas la prime d'activité qui peut y remédier, car nous la payons nous tous, et non la seule valeur ajoutée. Je vous rappelle ensuite que contrairement à des salaires, la prime d'activité n'offre pas de droits supplémentaires à la retraite ou au chômage. Enfin, elle ne joue pas sur le partage des richesses. Pour toutes ces raisons, nous proposons par l'amendement CF33 d'agir sur la seule arme de l'État en mati...

Ce sujet revient régulièrement. Outre le fait que les mesures que vous proposez mettraient en danger beaucoup d'entreprises, pas toutes, mais un grand nombre d'entre elles, la prime pour l'activité est beaucoup plus efficace. Pour nos concitoyens, quels sont les effets de la prime d'activité ? Pour une personne seule au SMIC, en plus de son salaire de 1 200 euros, elle touchera 241 euros de prime d'activité. Pour une famille monoparentale, un adulte et un enfant, ce sont 292 euros en plus du SMIC : une personne au SMIC touchera donc en réalité 1 500 euros, non imposables. U...

Je veux relever un paradoxe. À la suite de l'adoption de ce projet de loi, l'employeur pourra choisir entre le versement d'une prime exceptionnelle et le recours aux heures supplémentaires. Or vous créez un déséquilibre entre les deux termes de cette éventuelle alternative. Alors que la prime exceptionnelle bénéficie d'une complète exonération, les heures supplémentaires ne sont pas exonérées des charges sociales patronales. Il n'est pas normal que ces mesures de pouvoir d'achat d'effet immédiat soient l'objet d'un traitement ...

...ises de moins de vingt salariés en bénéficient toujours. Il présente l'intérêt d'éviter le travail au noir et de leur donner de la souplesse face aux aléas et aux fluctuations du carnet de commandes. Un volant d'heures supplémentaires leur permet de s'adapter ; cela justifie ces exonérations. Cependant, il ne me paraît pas pertinent de présenter comme concurrents les dispositifs respectifs de la prime exceptionnelle et des exonérations. La prime exceptionnelle ne peut être versée que jusqu'au mois de mars, et les entrepreneurs feront leur choix en fonction des fonds disponibles, éventuellement de ce que leur rapportera le CICE ; mais pour faire face à des commandes au mois d'avril ou du mois de mai ils pourront recourir aux heures supplémentaires. Je suis donc défavorable aux amendements CF17 ...

Ce n'est pas mon genre ! Pourquoi vous arrêtez-vous à mi-distance ? Pourquoi ne supprimez-vous que pour la moitié, et pas pour tout ?

Ce n'est pas du tout une erreur ! C'est ce qui permet de stimuler le travail, de mieux rémunérer le travail. Si vous supprimez la mesure CSG, il en est fini des allégements de cotisations sociales salariales, de l'amélioration des revenus du travail et de la stimulation du travail.

...ème risque. Contrairement à ce que vous dites, le coût moyen d'un hébergement dans un EHPAD est de 1 800 euros et non de 3 000 euros. Si l'on veut être conséquent, il faut prendre l'ensemble des mesures, c'est-à-dire parler de la CSG mais en même temps de la baisse des cotisations salariales. Si vous portez le plafond à 3 000 euros, il faut dire aux millions de salariés du privé que vous leur supprimez quasiment en totalité la baisse des cotisations salariales, ce qui entraîne automatiquement la diminution de leur salaire.