Interventions sur "prime"

Cet amendement vise à étendre le dispositif de la prime exceptionnelle aux travailleurs indépendants.

Je comprends pleinement l'intention de votre amendement. Néanmoins la restriction aux salariés est la traduction fidèle de l'annonce du Président de la République : « Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge. » Par ailleurs, la rédaction de votre amendement ne serait pas opérationnelle : l'ensemble du dispositif de prime exceptionnelle est construit sur le rôle de l'employeur, des salariés et des représentants du personnel. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavo...

Les amendements AS83 et AS88 tendent à demander au Gouvernement de remettre deux rapports au Parlement avant le 28 février 2019, le premier sur la possibilité d'attribuer la prime exceptionnelle aux fonctionnaires, le second sur son attribution aux travailleurs indépendants.

Cet amendement tend à autoriser les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, chambres d'agriculture – établissements publics administratifs, à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.

Je sollicite votre indulgence, madame la présidente. Je n'ai pu présenter mon amendement AS155 qui portait sur un sujet assez sensible et j'ai l'espoir que Mme la ministre voudra bien répondre à la question qu'il posait. La prime exceptionnelle ne sera pas imposée, mais est-elle ou non prise en compte dans le revenu fiscal de référence ? La question a son importance, compte tenu du fait que celui-ci sert à beaucoup de choses, notamment à déterminer si le contribuable doit s'acquitter ou non de la taxe d'habitation. Si elle est bel et bien intégrée dans le revenu fiscal de référence, les effets se feraient sentir à court t...

J'aurai une autre question : cette prime exceptionnelle doit-elle obligatoirement figurer dans le bulletin de salaire ? C'est une question que l'on peut se poser. Certains versements effectués par les employeurs au profit des salariés, je pense par exemple aux abondements, ne sont pas mentionnés sur le bulletin de salaire.

Cet amendement se situe dans la lignée de l'amendement AS148 du rapporteur relatif au versement de la prime exceptionnelle aux salariées en congé maternité. Il va plus loin en proposant que les primes, de quelque nature qu'elles soient, devront être versées à tous les salariés d'une entreprise, qu'ils soient ou non présents en son sein.

Nous nous sommes assurés avec l'adoption de l'amendement AS148 que les salariés en congé maternité, en congé paternité ou congé formation pourraient bénéficier de la prime exceptionnelle. Votre amendement va bien au-delà de l'esprit du projet de loi en proposant une généralisation à toutes les primes. Avis défavorable.

Je considère que cet amendement est bien dans l'esprit du projet de loi et de votre amendement. Nous devons lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes en congé maternité quelle que soit la nature des primes. Je vous invite à voter cette disposition qui fera progresser la grande cause de l'égalité entre femmes et hommes.

Certaines primes sont liées à une activité spécifique et il paraît logique que la personne qui n'est pas présente effectivement dans l'entreprise à cette période ne la perçoive pas. La prime exceptionnelle, elle, ne dépend pas d'une période précise d'activité.

Dans un premier temps, les responsables des caisses d'allocations familiales ont déclaré ne pas être en mesure de verser la prime d'activité revalorisée à toutes les personnes concernées dans les délais prévus. Ils sont ensuite revenus sur leurs déclarations. La prudence s'impose toutefois. Il nous semblerait plus compréhensible que cette prime soit versée directement aux salariés par les entreprises et qu'elle figure sur le bulletin de paie. Cet amendement demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verse...

Il y a eu beaucoup de débats qui ont précédé le dépôt de ce projet de loi sur la meilleure méthodologie à retenir pour le versement de cette prime. Il n'est pas nécessaire de demander un rapport sur cette question.

...salariés en poste, elle décourage les embauches quand le carnet de commandes des entreprises se remplit. La désindexation des prestations sociales restant de mise, toute une partie de la population ne verra pas son pouvoir d'achat augmenter. Enfin, cette mesure va à l'encontre de la nécessaire réduction du temps de travail. Pour toutes ces raisons, nous proposons par notre amendement AS35 de supprimer cet article.

...ge tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranches supérieures – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd'hui un foyer sur deux. » Nous sommes d'accord avec ce diagnostic ; c'est la raison pour laquelle notre amendement AS55 propose également de supprimer l'article 2.

L'amendement AS63 vise à supprimer les alinéas 1 à 5. Du côté des ménages, l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure...

Le Président de la République a parlé de charges et d'impôts et non de CSG et de CRDS. Sur la partie patronale, nous avons indiqué l'effet dangereux que cela aurait sur l'emploi ; nous avons toujours été clairement défavorables à une telle disposition et ce point n'a même pas fait l'objet de débats au sein de la majorité. La prime exceptionnelle était une mesure conjoncturelle pour un phénomène conjoncturel, ; si maintenant vous entendez créer une niche fiscale pour la CSG et la CRDS, les camarades du groupe communiste vous diront que vous allez mettre en péril le financement de la protection sociale et ils auront raison. Avis défavorable.

...s par la baisse des embauches qui résultera d'une telle mesure, notamment due aux destructions d'emplois que l'on peut anticiper. Après avoir voté dans le PLFSS pour 2019 cette mesure, ce qui relève d'un manque de responsabilité manifeste, vouloir en avancer l'application de cette mesure dans le temps ne fera qu'empirer les choses ; c'est pourquoi nous proposons par le présent amendement de la supprimer purement et simplement.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7. Quand une personne part en congé maternité, cela permet à une autre de la remplacer pendant plusieurs semaines. Désormais, on demandera à ses collègues de pallier son absence en faisant des heures supplémentaires et cela fera une embauche en moins. Bien souvent, les heures supplémentaires sont subies plutôt que choisies. Par ailleurs, qu'allez-vous proposer au sujet des millions d'he...

Madame Dubié, vous pourrez de nouveau rassurer les salariés des chambres consulaires car la mesure s'applique à l'ensemble des publics, salariés de droit commun, régimes spéciaux, fonctionnaires. La prime exceptionnelle s'applique également aux chambres consulaires : dès lors que des salariés relèvent de l'assurance chômage dans un établissement, les employeurs sont fondés à attribuer cette prime. Je l'ai redemandé entre-temps aux administrations. Si nous nous rendions compte qu'il y avait un doute, nous le préciserions demain. En tout cas, pour les heures supplémentaires, il n'y a aucune inquiétu...

...19, à présent par la défiscalisation et la désocialisation au 1er janvier 2019. Il reste la CSG et la CRDS, qui pèsent tout de même 9,4 % sur le salaire. J'ajouterai deux arguments à ceux de mes collègues, pour justifier mon amendement AS92. Tout d'abord, l'exposé des motifs du projet de loi prévoit que l'article 1er devrait permettre aux salariés de ne plus payer ni impôts ni taxes. Ensuite, la prime exceptionnelle a bien été exonérée de la CSG et de la CRDS : cela prouve que cela ne pose pas de problème juridique ou technique particulier.