Interventions sur "prime"

Madame la ministre, je le reconnais, c'est un choix politique mais il n'est pas le nôtre. J'exprime notre choix, dont je sais qu'il ne sera pas retenu puisque j'appartiens à l'opposition. Depuis six ans que cela dure, je l'ai compris. Je ne suis pas complètement idiot ! Ce choix politique est ce qui nous différencie. Nous ne le partageons pas, tout simplement, et nous sommes en droit d'exprimer cette différence.

...s avez donné d'une main, vous l'avez repris de l'autre. Les retraités n'ont donc pas été gagnants durant cette période. De notre côté, certes, la revalorisation n'est que de 0,3 %, mais ce que nous donnons d'une main, nous ne le reprenons pas de l'autre. Au contraire, nous diminuons la taxe d'habitation, nous instaurons le reste à charge zéro et nous augmentons l'AAH, le minimum vieillesse et la prime d'activité. Je le répète : ce que nous donnons d'une main, nous ne le reprenons pas de l'autre.

Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1. De la même manière que M. Viry, je souhaite que nous puissions nous exprimer. Nous non plus n'étions pas d'accord pour achever l'examen du texte au pas de course, sans avoir le temps de nous exprimer sur des questions qui concernent l'ensemble de la population, notamment les retraités. Nous ne saurions aborder ces sujets de manière aussi cavalière, à minuit et demi, sans que nous puissions nous exprimer.

...é à l'assistante maternelle. Dans les faits, cela ne fera qu'augmenter le reste à charge des familles. Qu'il s'agisse de l'allocation de rentrée scolaire ou du complément de mode de garde, que vous augmentez d'un autre côté, vous reprenez bien d'une main ce que vous avez donné de l'autre. Cette politique est brouillonne, incompréhensible et injustifiée. Puisque nous ne réussissons pas à faire supprimer la sous-indexation des allocations familiales, je vous demande de supprimer celle des plafonds de ressources, qui me paraît être le summum en termes de réduction de la politique familiale.

Cette disposition ne m'avait pas échappé, madame la ministre. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement sur le complément de libre choix du mode de garde, l'année dernière, lors de l'examen des articles consacrés à la famille dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Vous savez qu'il n'est pas si aisé de remplir les conditions de versement de cette prestation. Il faut en effet totaliser un certain nombre d'heures de travail, que les familles les plus en diff...

...36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de natalité baisse depuis de nombreuses années et le taux de non-recours aux prestations existantes demeure un sujet majeur. Nous avons la conviction que, pour être pleinement efficace et comprise de nos concitoyens, la politique familiale doit être lisible et cohérente. Tel est l'objet du présent amendement, relatif à la prime de naissance. D'un montant de près de 1 000 euros, cette prime, versée sur critères sociaux, permet de couvrir une partie des dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Or, depuis 2014, elle n'est plus versée avant l'accouchement, mais le deuxième mois après la naissance, alors que ces dépenses ont déjà été effectuées. Cela plonge parfois les familles dans une situation aberrante, puisqu'elles s'end...

...é pendant plusieurs semaines, pendant plusieurs mois même, avec M. Guillaume Chiche sur la politique familiale. Nous avons constaté que cette position faisait consensus parmi l'ensemble des associations représentatives des familles et des personnes que nous avons rencontrées, quelles que soient leurs origines ou leur tendance politique. Tout le monde a défendu le rétablissement du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Notre proposition s'appuie sur le constat suivant : quand une famille attend un enfant, elle fait face à des besoins matériels avant la naissance de l'enfant, et non après, ce qui semble évident. Le précédent Gouvernement a reporté le versement de cette prime de naissance à deux mois après l'arrivée de l'enfant, pour des raisons de trésorerie, car, un...

Cet amendement concerne le versement de la prime de naissance, question dont nous avons déjà débattu l'année dernière. Les dépenses liées à l'arrivée d'un enfant devançant la naissance, il paraît normal que le versement de cette prime la devance également.

L'avis de la commission sur ces amendements est défavorable, ainsi que sur tous ceux qui sont relatifs à la prime de naissance, qu'ils visent à la verser avant la naissance d'un enfant dont les parents bénéficient du RSA ou à en verser la moitié avant la naissance. La décision de reporter au lendemain de la naissance le versement de la prime de naissance, simple mesure budgétaire destinée à obtenir un gain de trésorerie pouvait certes être jugée contestable lorsqu'elle a été prise il y a quatre ans. En effet...

...'en fin d'audition ! Guillaume Chiche et moi-même avons auditionné des représentants des associations engagées dans la politique familiale, ainsi que de nombreux penseurs qui réfléchissent sur le sujet. Tous sont unanimes. Il existe sur ce point un consensus total. Par ailleurs, vous affirmez que les familles en difficulté peuvent demander à la caisse d'allocations familiales le versement de la prime de naissance avant celle-ci. Je passe sur le caractère très humiliant d'une telle démarche pour indiquer que j'ai déposé un amendement sur ce sujet. Malheureusement, il fait partie des nombreux amendements déclarés irrecevables par la commission des finances. Il prévoyait que le Gouvernement remette un rapport, élaboré en liaison avec la caisse nationale d'allocations familiales, relatif au nombr...

..., ne l'est plus en séance – j'ignore pourquoi. Je répète que notre groupe est très attaché à la politique familiale. Il s'agit d'une politique imaginée pour la nation, pour toutes les familles. Il s'agit d'une politique au service de la dynamique démographique, qui est aussi une politique de solidarité. De solidarité, il en est ici question tandis que nous examinons des amendements relatifs à la prime à la naissance. Le bon sens indique que les familles accueillant un enfant engagent des frais élevés – surtout s'il s'agit d'un premier enfant – avant son arrivée et non après. C'est pourquoi nous voterons les amendements présentés par nos collègues. Quant à l'argument reposant sur le coût de trésorerie que représentent les amendements, nous n'y souscrivons pas non plus. Celui-ci s'élève à 210 m...

Il est exact – les caisses d'allocations familiales le confirment – que les familles peuvent souscrire des micro-crédits auprès des CAF. Il n'en demeure pas moins que ceux-ci constituent un obstacle administratif. En effet, il s'agit d'une prime à laquelle elles peuvent prétendre en vue de préparer l'arrivée d'un enfant. Pourtant, elles s'entendent dire : « Nous ne vous verserons pas cette prime avant l'arrivée de l'enfant ; vous devez donc vous tourner vers les CAF ou les établissements de crédits afin de souscrire un crédit d'un montant équivalent ». Je doute que nous facilitions ainsi la vie quotidienne des Françaises et des Français....

Le premier de ces amendements est, sur le fond, identique à ceux qui viennent d'être défendus par mes collègues ; seule la rédaction diffère. Il vise à verser la prime de naissance deux mois avant la naissance, au lieu de deux mois après comme c'est le cas aujourd'hui. Cette mesure coûterait en effet 210 millions d'euros. Il s'agit, je le maintiens, d'une mesure de trésorerie. C'est sans doute également un choix politique : nous nous honorerions, je crois, à voter cet amendement. Au-delà d'une mesure pour la famille, nous considérons que c'est avant tout une me...

...'avoir anticipé tout à l'heure sur mon avis concernant l'amendement de repli ; je ne voulais pas du tout nuire par là au débat. Néanmoins, je le redis, pour les raisons exposées tout à l'heure, j'émets un avis défavorable : 210 millions divisés par deux, cela fait toujours 105 millions… Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il soit très facile pour les caisses d'allocations familiales de verser la prime de naissance en deux fois. Le débat reste devant nous. J'ai cru comprendre qu'il y aurait des avancées.

Je suis très sensible aux arguments de Mme la ministre ; il est important de demeurer à budget constant. Je comprends aussi les députés qui se sont exprimés, mais je voudrais rappeler un cas de figure où le versement de la prime de naissance évite des complications : celui de la mort de l'enfant, avant la naissance ou juste après. Dans ces cas-là, les caisses d'allocations familiales étaient obligées de demander le remboursement de la prime de naissance. C'était un cas de figure difficile.

Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; versement de la prime de naissance après la naissance, et non avant ; conditions plus restrictives et baisse des montants pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que pour le complément de libre choix du mode de garde – CMG. Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis six ans. Ainsi, selon les statistiques de l'INSEE, 185 00...

...s enfants est un puissant levier pour lutter contre la pauvreté, car les difficultés d'accès aux crèches et l'employabilité sont intrinsèquement liées : les principaux obstacles à la recherche et à la reprise d'un emploi par les parents des familles monoparentales précaires résident dans les difficultés d'accès aux services de garde d'enfants. Plus particulièrement, les familles monoparentales expriment majoritairement un besoin de garde temporaire dans les établissements d'accueil des jeunes enfants, et non de garde à temps plein. Or, peu d'établissements, pour des raisons d'organisation comme pour des raisons financières, proposent de telles places. Aussi le rapport devra-t-il s'attacher à analyser les effets de l'augmentation du CMG sur la variation du taux d'accueil de ces enfants dans ce...

...cié pourrait fragiliser fortement la trésorerie des personnes les plus précaires, dont le budget est contraint par les dates de versement et les montants des prestations. Une telle procédure pourrait ajouter de la précarité à la précarité et de l'imprévisibilité à l'instabilité, alors même que le revenu universel d'activité n'est pas encore en place. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

...l'AAH et l'APA, notamment – ou partiellement saisissables, selon un barème encadré. Ces dispositions pourraient entraîner des difficultés financières pour certains allocataires et aggraver leur précarité. En outre, elles semblent précipitées alors que la concertation sur un revenu universel d'activité annoncé par le Président de la République n'a pas encore eu lieu. Cet amendement propose de supprimer ce dispositif qui n'est pas adapté au public bénéficiaire des prestations sociales et des minima sociaux.

... brillant collègue M. Dharréville a déposé un amendement malheureusement déclaré irrecevable. Celui-ci visait à mettre en place un ONDECS, un objectif national des dépenses en matière d'exonération des cotisations sociales. Nous aurions pu en discuter au titre des recettes, mais ce ne fut pas le cas. En ce qui concerne les dépenses, en revanche, on en revient toujours au même constat : l'ONDAM comprime chaque année les dépenses de santé. Fixé à 2,5 % en 2019, il est largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d'ambition pour couvrir les besoins en santé de nos concitoyens. Compte tenu de l'évolution des pathologies et du vieillissement de la population, il devrait se situer à 4,5 %. Le présent amendement en propose une nouvelle répartition en faveur des...