Interventions sur "prime"

...sion a adopté la semaine dernière à l'unanimité, visant à défiscaliser la totalité des gains des sportifs aux Jeux Olympiques. Il s'agit également de donner un signal de cohérence en vue des futurs Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. N'oublions pas que ces gains restent exceptionnels et qu'un athlète ne peut les percevoir que tous les quatre ans. Ce serait un signal fort de défiscaliser ces primes.

Il s'agit d'un amendement que j'ai déposé avec Martial Saddier, comme l'amendement no 741 que je soutiens en même temps. Il vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l'État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique. Il est en effet de tradition dans notre pays de ne pas soumettre ces primes à l'impôt sur le revenu. Je rappelle que j'avais posé une question écrite à ce sujet au Gouvernement le 30 juillet dernier car, alors que leurs homologues des JO d'été de Rio 2016 avaient bénéficié de l'exonération de leurs primes, ...

...sonnel par le rapporteur général. Accueilli favorablement, j'en suis sûr, par l'ensemble des sensibilités politiques, cet amendement permettra d'éviter de continuer à faire ce que nous faisons depuis maintenant quelques Olympiades. J'étais ainsi, en 2016, dans la même situation que Perrine Goulet aujourd'hui : rapporteur spécial de cette mission, j'avais déposé un amendement visant à exonérer les primes des médaillés des Jeux de Rio. L'amendement de Perrine Goulet est un amendement d'équité et de justice qui permettra une égalité de traitement entre les médaillés des Jeux d'été et d'hiver, mais il va même plus loin puisqu'il rend pérenne cette exonération. En effet, je pense qu'il est de bonne législation de ne pas avoir à revenir après chaque JO sur cette question par voie d'amendement parlem...

...fs ou pour nos autres concitoyens, c'est bien le pire parce qu'elle exige une gestion et une énergie superfétatoires. Nos sportifs pourraient dès lors bien évidemment se concentrer encore plus sur les Jeux. Ils sont des symboles qui permettent à notre nation d'être fière et de faire vivre nos valeurs au-delà de nos frontières. Par cet amendement, le groupe MODEM entend maintenir l'exonération des primes et assurer leur pérennité pour que de telles inégalités ne se reproduisent plus.

Madame la ministre, je souscris à votre proposition. Toutefois, j'aimerais en savoir un peu plus. La revalorisation des primes que vous annoncez comblera-t-elle leur fiscalisation ? Les primes attachées aux médailles d'or s'élèvent à 50 000 euros ; elles sont donc imposées à 30 %. Leur montant augmentera-t-il de 30 % ? Quant aux primes attachées aux médailles d'argent et de bronze, elles sont imposées à 14 %. Seront-elles revalorisées de 14 % ?

Ce qui est acquis ce soir, c'est que les athlètes médaillés à Pyeongchang en 2018 seront exonérés d'impôt sur leurs primes – 50 000 euros pour une médaille d'or, 20 000 pour une médaille d'argent et 13 000 pour une médaille de bronze. Madame la ministre, outre le dispositif que vous annoncez ce soir – dont nous vous remercions – , j'aimerais savoir ce qu'il en sera des prochaines olympiades, dès les Jeux de Tokyo. À cette fin, j'aimerais que nous menions un travail en commun. Comme l'a rappelé Perrine Goulet, les a...

Ce qu'il importe, c'est la nécessité de pérenniser la défiscalisation des primes. Si je vous comprends bien, madame la ministre, vous en proposez une défiscalisation ponctuelle, associée à leur revalorisation au moyen d'un nouveau dispositif. Pourquoi ne pas tout simplement pérenniser la défiscalisation des primes, dans le cadre d'un système plus simple et plus lisse, donc mieux garanti dans le temps, ce qui éviterait de devoir la compenser ? Le plus important, à nos yeux, c...

Je connais très bien le sport olympique pour y avoir travaillé de nombreuses années. Certes, on peut défiscaliser les primes olympiques. Toutefois, ce qui me semble le plus important, notamment s'agissant de sports qui ne font l'actualité que s'ils rapportent des médailles à la France, c'est que les athlètes qui les pratiquent puissent se préparer tranquillement sans devoir se contenter des revenus de misère attachés aux préparations olympiques. Nous débattons ici du moment où un athlète remporte une médaille. Pour ce...

...l'amendement va dans le bon sens. En tout cas, dans le droit-fil des mesures prises par votre gouvernement, il permettrait d'encourager les médecins à s'engager dans des zones rurales, qui ne sont pas classées comme prioritaires par les agences régionales de santé. Notre pays est magnifique. Les ARS ont leur zonage. D'autres zonages ont une finalité régionale : ils permettent de bénéficier de la prime à l'aménagement du territoire et de financements européens. Enfin, les ZRR visent à insuffler du dynamisme aux territoires ruraux. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je pense que vous devriez considérer l'amendement avec bienveillance.

... surtout le capital. Dans ce contexte, il n'y a aucune raison de conserver l'abattement de 40 % sur les dividendes. Il est temps que les revenus du capital soient taxés de la même manière que les revenus du travail. Et il n'y a pas à pleurer sur le sort des encaisseurs de dividendes, puisqu'ils ont battu en 2018 des records de gains, avec 44 milliards d'euros. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'abattement de 40 %.

Alors que l'amendement précédent tendait à supprimer l'abattement sur les dividendes, le nôtre vise à le réduire de 40 % à 20 %. Ainsi, vous avez le choix !

Avis défavorable – comme en commission. L'objectif de ces amendements paraît quelque peu paradoxal ; puisque nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique, il serait étrange de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes, le but de la politique du Gouvernement étant d'inciter les Français à investir davantage dans l'économie de leur pays. En outre, il s'agit d'un système de double imposition, qui fait régulièrement l'objet de censures de la part du Conseil constitutionnel.

...f si elles remplissent la condition que je viens d'énoncer. Concrètement, une mère de famille dont le mari décède, et qui doit élever seule ses enfants, est contrainte d'attendre cinq ans avant que l'État ne lui vienne en aide. On peut s'interroger sur ce délai : il me semble que la solidarité nationale serait bienvenue dès la mort du conjoint, et non cinq ans après seulement. Cet amendement supprime aussi la condition supplémentaire d'avoir élevé des enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de seize ans. Cette condition implique en effet de priver de la demi-part fiscale les veuves qui ont aussi perdu un enfant avant qu'il atteigne cet âge. Cela me paraît profondément injuste. Sans vouloir imaginer le pire, une mère qui perdrait son mari et ses deux enfants n'aurait pas droit à la demi-pa...

...ndement se situe dans le droit fil d'une proposition de loi que j'ai déposée à la fin de l'année dernière et que de nombreux collègues de mon groupe ont cosignée. Chacun a pu revenir sur les conséquences de la suppression de cette demi-part fiscale accordée aux veufs ayant eu un enfant. Notre amendement prend toute sa valeur dans le contexte de la hausse de la CSG, qu'il ne faut pas occulter. Supprimer cette mesure n'était pas une bonne idée, c'était même une erreur, il faut savoir aujourd'hui le reconnaître et proposer son rétablissement.

Personne ne peut ignorer ici la colère des retraités qui perdure, qui s'exprime dans tout le pays et aura encore l'occasion de le faire jeudi prochain à l'occasion d'une manifestation. La semaine dernière, j'ai reçu 250 000 pétitions qui m'ont été apportées ainsi qu'à quelques autres collègues par plusieurs organisations – c'est considérable. Il faut donc entendre cette colère qui porte évidemment sur des mesures prises depuis un an et demi : augmentation de la CSG, gel des ...

Il vise à supprimer la niche fiscale dite « Pinel ». Non seulement elle promeut exagérément l'idée « tous propriétaires », mais elle représente surtout un investissement à perte pour les collectivités. Comme l'expliquait le rapporteur général lui-même, il y a quelque mois, nous ne disposons d'aucun dispositif d'évaluation fine de son efficacité. Nous observons en revanche que les Français qui en profitent sont sou...

... premiers sont consacrés à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté, au handicap ainsi qu'à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le quatrième couvre, en support, le champ de tous les ministères sociaux. Comme l'avait relevé la Cour des comptes dans son audit de juin 2016, nous pouvons constater des sous-budgétisations conséquentes au sein de cette mission. La plus importante concerne la prime d'activité. Tandis que le projet de loi de finances pour 2017 prévoyait 3,34 milliards d'euros pour le financement de celle-ci, la consommation des crédits a atteint 5,3 milliards d'euros, nécessitant une ouverture de 840 millions d'euros en loi de finances rectificative. Cette montée en charge est essentiellement causée par l'amélioration du marché du travail. Avec la décrue du chômage, le nomb...

Dans ses notes, la Cour des comptes fait état d'une sous-budgétisation, situation assez classique pour les dépenses de guichet. Madame la ministre, comment parvenir à une budgétisation plus sincère de ces dépenses ? Par ailleurs, nous sommes face à l'évaluation d'un dispositif d'aide sociale très éclaté. Le précédent gouvernement a créé la prime d'activité, fusion du revenu de solidarité active (RSA) « activité » et de la prime pour l'emploi (PPE). Nous constatons aujourd'hui une dispersion, probablement assortie d'un manque de lisibilité. La prime d'activité avait d'ailleurs été mise en place au motif que le RSA « activité » était insuffisamment lisible, et le nombre de bénéficiaires insuffisamment élevé au regard des personnes éligible...

Le projet de loi de règlement souligne la forte dynamique des dépenses liées à la prime d'activité, à la prime de Noël et au RSA « jeunes », qui augmentent de 1,239 milliard d'euros. Il s'agit, en d'autres termes, de dépenses de lutte contre la pauvreté. Je rappelle que 3 millions d'enfants – soit un sur cinq – sont en situation de pauvreté, et que 30 000 enfants vivent sans domicile fixe. Le Gouvernement entend lutter avec vigueur contre cette situation par une stratégie de préven...

... à la signature d'un protocole de fin de conflit qui peine encore à être mis en oeuvre. Je sais que vous y portez votre meilleure attention, madame la ministre, et je m'en réjouis. J'aborderai pour finir la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, en vous faisant part de notre inquiétude quant à la réforme des aides sociales envisagée. Le gouvernement s'étant engagé à revaloriser la prime d'activité de 80 euros par mois d'ici à 2022. Rappelons que cette prime bénéficie aujourd'hui à environ 5 millions de personnes. Sa réforme viendrait s'ajouter au coup porté au montant de l'AAH, avec la prise en compte des revenus du conjoint – ce à quoi le groupe GDR est farouchement opposé.