Interventions sur "prison"

...tête d'une autorité indépendante chargée d'un contrôle spécifique. En tant que législateurs, nous disposons d'un champ d'intervention plus large que le vôtre, dépassant les conséquences que vous observez. Notre première responsabilité consiste à assurer la sécurité des Français. Vous entendre prôner la régulation carcérale, comme si la criminalité se régulait en fonction des places disponibles en prison, a de quoi surprendre. Le 20 avril dernier, le garde des Sceaux a visité l'un des rares chantiers de prison engagés depuis de longues années, celui de Lutterbach, dans le Haut-Rhin. Aucune construction de places de prison n'a été annoncée, alors que cela permettrait d'améliorer les conditions de détention et notre capacité à protéger les Français tout en respectant la dignité des détenus. Quel ...

...ture de nos parlements respectifs. Dans le cadre de l'assemblée parlementaire franco-allemande qui a vu le jour sous ce mandat, nous constatons à quel point le Bundestag est une institution respectée par le gouvernement allemand. Il serait bon qu'il en aille de même du parlement français, et qu'il dispose de la même puissance d'action que le Bundestag. Nous sommes tous ici déterminés à ce que nos prisons fassent la fierté de la France. La réforme des peines, en cours d'examen au Sénat, va vraisemblablement être modifiée. L'obligation incombera au détenu de démontrer sa volonté de réinsertion, à travers l'enseignement, notamment. L'observatoire international des prisons dénonce la quasi‑inexistence, dans les prisons françaises, de l'enseignement, qui relève plus d'un privilège que d'une réalité....

...a souligné la grande misère de la psychiatrie, et notamment de la pédopsychiatrie en France. J'ai visité le CRA du Mesnil-Amelot. Le personnel y semble désireux d'accueillir des personnes privées de liberté de la meilleure façon possible. Seule une volonté politique pourra mobiliser les moyens de résoudre les problèmes récurrents de vétusté, d'aménagement et d'entretien de ces CRA. Le nombre de prisonniers qui travaillent a reculé, ces dernières années. La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu d'accorder un nouveau statut aux détenus salariés. Jugez-vous suffisantes les mesures prévues par cette loi ? Qu'est-ce qui empêche d'autoriser à travailler un plus grand nombre de prisonniers ? Je pense également que le nouveau dispositif de réduction des peines n'a de sens que si...

Votre rapport, soulignant la difficulté de vivre dans des lieux de détention, prouvera, à ceux qui en doutaient encore, que les prisons n'ont rien d'hôtels. Les prisons ont été désengorgées au début de la pandémie. Il ne me semble pas que la criminalité ait augmenté pour autant, ce qui prouve la possibilité d'adapter les peines au nombre de places disponibles en prison. Sans doute faut-il continuer en ce sens. Comment les détenus libérés par anticipation ont-ils réussi à se réinsérer ? Où en est la vaccination dans les prisons...

Il me semble qu'aujourd'hui, les conditions ne sont pas toutes remplies pour assurer la dignité des personnes incarcérées. Sans anticiper sur les conclusions des groupes de travail chargé de rédiger les fiches prison, comment garantir aux détenus le respect de leur dignité ? Les mesures de contention et d'isolement adoptées dans le cadre du PLFSS 2021 n'ont pas été examinées par le législateur dans des conditions satisfaisantes, ce que je trouve fort dommage. Nous devrions, en tant que parlementaires, en débattre, car les mesures de privation de liberté en matière de santé mentale requièrent un cadre précis ...

Il est désespérant de constater que ce qui nous est annoncé depuis trois ans en est encore au stade de l'appel d'offres. J'interrogerai le garde des sceaux à ce propos. Si nous voulons traiter correctement les troubles psychiatriques en prison, la moindre des choses est de disposer d'un état des lieux le plus précis possible.

...mercie d'abord les agents pénitentiaires qui ont traversé, durant la pandémie, une période extrêmement difficile. Ils ont réussi à contenir la propagation du covid, malgré leur charge de travail encore accrue par l'isolement des détenus en l'absence de visites. Dans les établissements pénitentiaires, le travail a été mis entre parenthèses durant l'épidémie. Ses modalités d'exercice varient d'une prison à l'autre, selon les entreprises impliquées, le nombre de détenus y ayant accès et l'accompagnement nécessaire. Nous avons proposé, via la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, des modifications de l'accès au travail et des possibilités de réduction de peine. Pensez-vous qu'il sera aisé d'appliquer ces mesures pour qu'en exerçant une activité en vue de leur réinsertion, les détenus...

Un certain nombre d'incendies se sont déclarés en prison. Disposez-vous de chiffres à ce sujet ? Des dispositifs de prévention ont-ils été mis en place ? Une mission d'inspection devait être diligentée en vue d'améliorer les dispositifs d'extraction judiciaire, dont les dysfonctionnements ont été signalés. J'ai interrogé le garde des sceaux à ce propos. Que pouvez-vous nous en dire ? Le taux d'occupation de la prison de Varces, à son niveau historiqu...

Nous avons voté un budget de 4 milliards d'euros pour ce plan prison prévoyant la construction de 15 000 places. L'estimez-vous suffisant ? Dans le cadre de nos visites d'établissements pénitentiaires dans nos circonscriptions, nous n'avons pas constaté d'évolution notable de la surpopulation carcérale ni de l'état de vétusté des maisons d'arrêt, depuis 2018, malgré les engagements pris en ce sens. Serait-il possible que la commission des lois suive de près la mi...

Un rapport du gouvernement relatif à l'état d'avancement du programme de construction des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) a été remis au parlement. J'estime en tout cas, comme vous, nécessaire un rapport sur les progrès dans la mise en œuvre du plan prison.

J'ai entendu beaucoup d'éloges à votre sujet, notamment à propos du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand. Les surveillants y réalisent un travail de grande qualité. Ils ont su, pendant la crise du covid, manifester une réactivité tout à fait exemplaire, dont la presse s'est fait l'écho. Nous demeurons dans une relative ignorance par rapport au plan prison, or ce dispositif nous interroge. Nous nous sommes mobilisés avec des élus de Saône-et-Loire pour trouver dans notre département un terrain susceptible d'accueillir un établissement. Sa construction a toutefois été rapidement abandonnée après son annonce. Sachez que sur les 10% d'assiette foncière qui vous manquent encore subsiste cette possibilité. Menez-vous une réflexion partagée sur les cent...

...ts envers les détenus, méconnue, existe toutefois. Vos travaux porteront-ils sur elles aussi ? Je l'espère, car nous avons tous à gagner au recul des violences en détention, dues en grande part à la surpopulation. Je me suis rendu la semaine dernière à Fleury Mérogis où se pose un problème de logement aux élèves surveillants, arrivant par centaines sur place. Une audition avec le groupe d'études prison, voici deux ans et demi, nous avait indiqué que ces difficultés étaient réglées, or nous avons constaté qu'il n'en est rien. Ne serait-il pas possible de leur trouver enfin une solution, au moins par respect vis-à-vis des personnels qui, souvent, viennent des outre-mer ? Je n'aborderai pas la réduction du congé bonifié de deux mois à un, même si je ne comprends pas ce qui la justifie. Vous avez...

Un grand quotidien national a rendu publique, vendredi dernier, une note de l'institut pour la justice (IPJ), dirigé par Pierre-Marie Sève, dénonçant une surreprésentation des étrangers, qui comptent pour près d'un occupant sur trois des prisons. Selon cette note, 54% viendraient de l'Afrique et du Maghreb et 33%, d'Europe de l'est. Fort heureusement, cette note, publiée à la veille du silence républicain qui précède un scrutin électoral, n'a pas encore fait l'objet d'une exploitation politique et médiatique. Une incapacité à clarifier son contenu pourrait toutefois conduire à la tentation d'une surenchère pénale, à laquelle certains on...

...s pas renseignés, ce qui est révélateur d'un manque de pilotage de la chancellerie et d'un manque de considération à l'égard du Parlement. Il est urgent que le ministère renseigne ces indicateurs. L'augmentation des moyens du programme 107 Administration pénitentiaire est en décalage avec la dégradation des conditions de détention et les retards du plan de construction de 15 000 places de prison d'ici 2027. Le niveau d'engagements est très élevé en raison de nombreux reports d'AE en 2019. Je regrette que cette accélération des investissements soit aussi tardive. Il y a fort à parier que les retards pris en début de mandat ne seront jamais rattrapés. Les paiements atteignent 3,8 milliards d'euros, soit une sous-exécution de 2,5 %. Il est plus que probable que le plan prison connaîtra des ...

S'agissant des 15 000 places de prison, je rappelle que le foncier est un sujet fondamental. Je pourrais vous donner les noms des parlementaires, y compris de votre groupe, monsieur Hetzel, qui pendant des années ont bloqué les projets d'acquisition de foncier. C'est l'arrivée du ministre qui a débloqué ces projets. Aujourd'hui, il n'y a plus de sujet de foncier sur le plan pénitentiaire. La délinquance, monsieur le ministre, peut fr...

Nous saluons l'accroissement des moyens alloués à la mission Justice. Je souscris pour autant aux observations concernant les indicateurs manquants, dont l'absence empêche d'analyser la façon dont seront utilisés les crédits. Envisagez-vous de mettre en route ce travail important ? Par ailleurs, est-ce à dessein que nous savons si peu de choses sur le programme des prisons et des centres éducatifs fermés ? Quels sont les critères qui président à la programmation de la création de ces places de prison ? Il a été dit que des problèmes de foncier étaient à l'origine des retards du dispositif, mais je tiens à rappeler que dans certains territoires, des réserves foncières ont été proposées, mais que les places de prison n'ont pas été actées. Le choix vous revient. En t...

Dans ma circonscription, l'agrandissement et l'amélioration de l'École nationale d'administration pénitentiaire sont en cours. Malheureusement, le nombre de postulants est insuffisant pour remplir les promotions. Quelles sont les mesures que vous avez prises ou que vous comptez prendre pour améliorer le recrutement des surveillants de prison ?

J'avoue être quelque peu sidéré par votre argumentation, qui est d'ailleurs récurrente : vous vous abritez en permanence derrière une éventuelle décision du Conseil constitutionnel pour justifier l'immobilisme qui caractérise ce texte. Les MICAS, comme l'a justement souligné le ministre, peuvent être prononcées à l'encontre des personnes sortant de prison, notamment celles présentant les profils les plus dangereux – d'autant que les dispositifs prévus dans la loi issue de la proposition de Yaël Braun-Pivet ont presque tous été censurés, à l'exception de la systématisation du suivi sociojudiciaire des personnes condamnées pour terrorisme, introduite par l'adoption d'un de mes amendements. Prenons le cas d'espèce d'un terroriste islamiste condamné ...

Nous sommes au cœur du dispositif que nous souhaitons appliquer, à leur sortie de prison, aux détenus condamnés pour motif terroriste. C'est en effet cet angle mort de la lutte antiterroriste qui avait conduit l'an dernier la présidente de la commission à déposer une proposition de loi. Les détenus dont il est question ont été condamnés pour terrorisme au début de la vague d'attentats, au début des années 2010, et sortiront de prison au cours des trois ou quatre prochaines années. L...

... à son élaboration avec la présidente de la commission des lois depuis septembre dernier, après la censure du mois d'août. Nous avons procédé à de nombreuses consultations et auditionné bien des services. Il existe une vraie demande concernant un tel dispositif. Il me semble très utile de prendre des mesures de suivi administratif applicables aux détenus condamnés pour terrorisme à leur sortie de prison. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavorable sur ces amendements de suppression.