Interventions sur "prison"

L'encellulement individuel constitue-t-il une pratique systématique, voire même philosophiquement induite ? Lors d'une visite dans une prison au Danemark, j'ai constaté que le principe de fonctionnement était identique à celui que vous décrivez pour la Norvège. Nous avons donc tout à apprendre de ces bonnes pratiques étrangères. S'agissant de la dignité en prison, la France est condamnée régulièrement, avec d'autres pays d'ailleurs. Les normes que vous recommandez et les exigences de la CEDH seraient-elles de plus en plus contraignant...

...l'importance donnée au travail, lequel concerne un tiers des détenus. Raphaël Gérard, dont la circonscription contient le centre de Bedenac, s'interroge sur la situation des détenus présentant un profil gériatrique, ainsi que sur la faculté de l'administration pénitentiaire à les accueillir. Pour avoir visité le centre de Fleury-Mérogis, il s'interroge également sur l'accueil des transsexuels en prison. Enfin, les agents pénitentiaires sont soumis à des exigences extrêmement fortes. Il est aujourd'hui très difficile d'en recruter. D'aucuns sont désormais recrutés avec des notes extrêmement faibles au concours. Avez-vous identifié des solutions permettant d'y remédier ?

...le phénomène de radicalisation en détention, de déterminer si l'insuffisance du nombre de places avait un impact sur une dégradation de la réponse pénale, d'évaluer l'efficacité des dispositifs d'insertion et d'étudier la question du traitement carcéral des délinquants mineurs. La réponse à ces questions peut se trouver dans l'entretien du parc immobilier et la construction de nouvelles places de prison, la gestion des ressources humaines ou les conditions de détention.

...ème question portait sur l'évaluation de l'impact de l'insuffisance du nombre de places sur la réponse pénale. Une quatrième question portait sur les dispositifs de réinsertion. Enfin, il était question d'aborder la problématique du traitement carcéral des délinquants mineurs. La réponse à ces questions peut se trouver dans l'entretien du parc immobilier et la construction de nouvelles places de prison, la gestion des ressources humaines ou les conditions de détentions et services associés. Lors de l'audition du directeur de l'administration pénitentiaire, nous avons également abordé le thème de l'encellulement individuel et du traitement des détenus selon leur régime d'incarcération. Enfin, nous pourrons aborder la question des violences en prison, de sécurisation des détentions et du respect...

Je voudrais aborder la question des ressources humaines. Pouvez-vous établir une carte d'identité des effectifs du personnel administratif, de surveillance et de direction ? Le personnel pénitentiaire a-t-il évolué en même temps que la prison ?

Je vous remercie d'avoir souligné l'initiative réalisée à Grenoble et félicite les acteurs qui en sont à l'origine. Je rebondis sur votre remarque portant sur la construction des nouvelles prisons loin des villes. La construction de nouveaux établissements soulève la difficulté à trouver du foncier. Sans les collectivités territoriales partenaires, toute initiative serait rendue plus difficile. Comment envisagez-vous cette question ? Comment faire des collectivités territoriales de meilleurs partenaires ?

Monsieur le directeur, j'avais eu le plaisir de vous auditionner dans le cadre de la mission d'information parlementaire sur la radicalisation dans les services publics – vous étiez à l'époque, directeur interrégional Ile-de-France. Je voudrais aborder la problématique de la radicalisation dans les prisons. On pourrait se féliciter de l'augmentation du renseignement pénitentiaire depuis quelques années. C'est une très bonne chose. Pour autant, cela reste un mal endémique. Depuis 2019, on vérifie si les agents pénitentiaires sont inscrits au FSPRT – le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. En mars 2019, les chiffres qui m'ont été adressés faisaien...

...est pas du tout dans l'esprit de la commission d'enquête de mettre le doigt sur des dysfonctionnements qui existent dans toutes les administrations. Au contraire, cet intitulé révélait la difficulté de cette mission. Nous sommes tous d'accord pour partager cette analyse. Il est vrai que les politiques sont très réservés sur ce sujet. Il vaut mieux s'occuper d'autres secteurs que de s'occuper des prisons, la loi d'airain est là pour nous le rappeler. Je pense que nous avons une importante responsabilité en la matière puisque la politique pénale n'est jamais discutée au Parlement. Ainsi, nous favorisons un terreau de messages populistes dangereux. Au sujet de la surpopulation carcérale, merci de nous avoir donné les chiffres. Vous avez évoqué 1 300 matelas au sol, alors que système était sain en...

...est le calendrier de création des places nouvelles, ainsi que leur nature ? Deuxièmement, concernant les détenus à profil particulier, nous avons évoqué la situation des détenus radicalisés. Cependant, doivent également être évoquées les situations des personnes transsexuelles, placées à l'isolement pour leur propre sécurité, ainsi que la situation des détenus très âgés, comme ceux présents à la prison de Bedenac. Ces détenus relèvent de la gériatrie en raison du vieillissement de la population carcérale. Ces personnes ont fait l'objet d'un rapport de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté sur leurs conditions de détention ou leurs problématiques de santé. De quelle manière l'administration pénitentiaire envisage-t-elle ces situations ?

Mme Simonnot, vous indiquiez que les délais d'attente des détenus pour l'accès au soin sont exorbitants. Il est logique que les cas les plus aigus vous parviennent et ils sont condamnables. Pouvez-vous néanmoins quantifier la durée d'attente moyenne pour un rendez-vous médical en prison selon les établissements ? Pour notre part, nous recevons également des réclamations des détenus. Cependant, vos outils d'investigation doivent permettre de mesurer ce phénomène de manière plus précise. Ils pourraient éventuellement permettre de relativiser ces cas extrêmes.

Je rejoins votre réflexion sur le terme « dysfonctionnements ». Je constate, dans le centre pénitentiaire de Château-Thierry, qu'il n'y a pas de dysfonctionnement concernant l'action des fonctionnaires pénitentiaires. La prison n'a pas évolué du point de vue des locaux, mais a beaucoup évolué dans la manière de faire de ses acteurs. La question de la surpopulation carcérale doit être traitée. Pour ma part, j'aimerais appeler l'attention sur le fait que la privation de liberté ne doit pas correspondre à une privation de dignité. Or, à Château-Thierry, la dignité est altérée en raison des locaux proposés. Qu'est-il envis...

...y a une quinzaine d'années, alors que j'étais rapporteure pour avis du budget de l'administration pénitentiaire et de la PJJ – la protection judiciaire de la jeunesse. Malheureusement, les situations ont évolué très lentement, voire se sont dégradées. En outre, elles diffèrent grandement selon les établissements. Certains, installés en centre-ville sont dans un état catastrophique. Nous avons des prisons terriblement vieillissantes présentent des problèmes de sécurité pour les gardiens. D'autres établissements, en revanche, sont plus modernes, mais présentant de vraies difficultés pour les visites des familles. Votre constat douloureux est partagé. Humainement, certaines situations sont inacceptables. Néanmoins, je partage moins votre analyse à propos de la construction de nouvelles places. Je ...

Nous examinons aujourd'hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la commission mixte paritaire (CMP) de vendredi dernier s'étant conclue défavorablement en raison d'une différence d'appréciation sur le suivi des sortants de prison ayant été condamnés pour des faits de terrorisme. Dix-sept articles ont néanmoins été adoptés conformes par le Sénat ; il n'en reste donc que dix-neuf en discussion. Une cinquantaine d'amendements ont été déposés, essentiellement par les rapporteurs.

...rès longuement avec nos collègues sénateurs pour essayer d'aboutir à une position commune, malheureusement sans succès. La CMP a échoué sur l'articulation entre l'article 3 et l'article 5. Sénateurs et députés visent pourtant le même objectif : nous sommes tous persuadés qu'il est nécessaire de définir un cadre législatif beaucoup plus strict pour résoudre le problème des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour actes de terrorisme – aujourd'hui, elles ne font pas l'objet d'un accompagnement ou d'un suivi spécifique. Nous divergeons, en revanche, sur le système à adopter. L'Assemblée nationale, suivant en cela ce que proposait le Gouvernement dans le projet de loi initial, avait opté pour des mesures administratives plus contraignantes en augmentant de douze à vingt-quatr...

... la volonté de travail en commun des deux chambres sur cette question. Si la CMP n'a pas été conclusive, c'est en raison de la divergence qui est apparue entre les sénateurs et nous sur les MICAS. Nous avions décidé qu'à titre dérogatoire et dans des cas très particuliers, la durée maximale de celles-ci pourrait être portée de douze à vingt-quatre mois, afin de surveiller des individus sortis de prison et condamnés pour terrorisme, à l'issue de renouvellements n'excédant pas trois mois et soumis à justification. Le Sénat a supprimé cette possibilité. Nous souhaitons la rétablir.

...entats depuis 2017. De surcroît, la bonne application qu'en ont fait les services de l'État a confirmé leur caractère proportionné. Elles n'ont que rarement fait l'objet de recours en justice et très peu ont été sanctionnées. Au cours de l'examen du texte, des divergences sont cependant apparues avec le Sénat. Celui-ci a tenu à supprimer le prolongement de la durée des MICAS pour les sortants de prison condamnés pour terrorisme, et cela afin d'assurer la constitutionnalité du dispositif – je rappelle, à cet égard, que le groupe Dem avait déposé en première lecture un amendement visant à améliorer la rédaction du projet de loi en créant une nouvelle catégorie de mesures de sûreté afin de préserver la constitutionnalité du dispositif. Les objectifs de la mesure sont néanmoins clairs et se fondent...

... toutes les mesures qui vont dans le sens de cette lutte. Plus de quatre-vingts amendements ont été adoptés. L'un en particulier, issu du travail des trois groupes de la majorité, permettra l'aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations des mesures de sûreté que crée l'article 5. La peine sera la même que celle encourue en cas de violation d'une MICAS – non plus un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, mais trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Notre groupe se réjouit aussi de l'introduction par voie d'amendement, à l'Assemblée nationale, de l'article 17 bis, qui permet d'élargir les missions et les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, laquelle accomplit un travail fondamental pour notre démocratie. Les rapporteurs ...

Avis défavorable. Le texte voté en première lecture vise à donner un cadre juridique aux sortants de prison. Il s'appuie sur deux jambes : l'article 3, qui permet d'appliquer rapidement les mesures de suivi des sortants de prison, et l'article 5 qui prévoit une intervention judiciaire, pour offrir un suivi socio-judiciaire aux personnes qui sortent de prison. Vous auriez pu nous suivre sur ce point.

Le Sénat avait introduit une mesure judiciaire comportant des obligations relatives aussi bien au suivi qu'à la réinsertion des sortants de prison. L'amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.

Madame Simonnot, nous vous avons auditionnée à l'occasion de votre nomination. La commission des Lois porte un intérêt particulier aux questions relatives à la détention. Nous avons effectué de nombreux déplacements au sein d'établissements pénitentiaires, tenu l'une de nos réunions à la prison de Fresnes et consacré plusieurs de nos travaux, de manière transpartisane, à ce sujet. Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons en outre organisé de nombreuses auditions afin de nous assurer que la gestion de la détention s'effectue au mieux dans ce contexte.