Interventions sur "prison"

Il traite d'une question importante. En 2017, selon le rapport de la direction de l'administration pénitentiaire, 103 suicides ont eu lieu en prison. En moyenne, un détenu se suicide tous les trois ou quatre jours. Comme le souligne l'Observatoire international des prisons, l'opacité sur la question du suicide carcéral est telle qu'il est difficile d'avoir accès à des données précises, approfondies, mettant en avant le témoignage des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la personne suicidée, de sa famille, de son entourage ou de l'administrat...

L'observatoire évoqué dans votre amendement, cher collègue, traite, au-delà de la prison, des questions de récidive. Il émet des recommandations publiques. Rien n'interdit au Parlement de s'en saisir, par exemple à l'occasion d'une niche parlementaire ou dans le cadre de sa mission de contrôle. De surcroît, une de nos collègues, Caroline Abadie, est membre de cet observatoire. Elle pourra, si nécessaire, relayer les informations. Avis défavorable, donc.

...notre possession, ne sont pas meilleurs ni moins inquiétants, notamment à Fleury-Mérogis. Je rappelle que les suicides en détention concernent autant les surveillants pénitentiaires que les détenus, en raison de conditions de détention pour les seconds, de travail pour les premiers, qui sont exécrables. Si nous avons des milliards à investir, ce n'est pas à la construction de nouvelles places de prison qu'il faut les consacrer, mais à l'amélioration de la situation dans les prisons actuelles et au fait de les vider pour mettre fin à la surpopulation carcérale par d'autres moyens, dont les alternatives à l'incarcération. L'Observatoire international des prisons, auquel il faut rendre hommage pour le travail remarquable qu'il accomplit en toute indépendance vis-à-vis du ministère de la justice, ...

...brand et visant à la prévention du suicide en milieu carcéral – le sujet est donc connexe à celui du précédent amendement – , laquelle suppose une vigilance particulière dans les premiers temps de l'incarcération, qui sont les plus difficiles. Le suicide d'une personne privée de liberté constitue un échec pour la société toute entière. Personne ne peut s'en réjouir. À Fleury-Mérogis, plus grande prison d'Europe, on dénombre déjà cette année treize suicides parmi les personnes détenues, sans parler des surveillants pénitentiaires. Au-delà de sa portée symbolique, mon amendement vise à alerter le Gouvernement à propos de ce phénomène inquiétant qui trouve son origine dans les conditions de détention indignes que la France fait subir à ses détenus et touche également, je l'ai dit, les personnels ...

...e du rapport du docteur Albrand sur la prévention du suicide en milieu carcéral, en particulier celle de la sixième de ses vingt recommandations : « Favoriser les échanges d'informations avec les familles et proches des personnes détenues » – une façon d'humaniser l'incarcération. Le parloir reste la meilleure manière de mettre cette recommandation en oeuvre. Plus généralement, l'objectif de l'emprisonnement est la privation de liberté, non la perte de dignité ni l'isolement vis-à-vis du monde extérieur, encore moins du milieu familial. Tel est le sens des deux amendements en discussion.

Mme la garde des sceaux a raison : l'amendement défendu par M. Bernalicis ne relève pas du domaine de la loi – qui ne peut entrer à ce point dans le détail. Mais – il y a un vrai « mais » – , si l'amendement est maintenu, notre groupe le votera majoritairement parce qu'il soulève en effet un vrai problème. En effet, quand nous visitons les prisons, de nombreuses informations nous sont données qui vont dans le sens de l'intervention de notre collègue. Je rappelle au passage que seuls 5 % des détenus sont des femmes, pour lesquelles l'hygiène pose vraiment problème – je pense aux sous-vêtements. Aussi serait-il peut-être bon, à défaut d'un retrait de l'amendement, que le Gouvernement s'engage réellement à apporter une attention particulièr...

...pprimer, au début de l'intitulé du chapitre IV, le verbe « Favoriser ». Cet amendement est cohérent avec nos positions depuis le début de l'examen du texte et même auparavant – je pense à l'examen du projet de loi de finances. Nous considérons en effet qu'il ne faut pas favoriser la construction d'établissements pénitentiaires, un choix politique négatif puisqu'il ne répond pas à la situation des prisons : il ne fera qu'aggraver la surpopulation carcérale alors que nous devons entamer, si je puis dire, une déflation carcérale. Nous nous opposons au tropisme carcéral du Gouvernement et à ses choix en matière de justice.

Quelques chiffres : la création de 7 000 places de prison, 1,7 milliard d'euros d'investissements, sur les 3 milliards prévus pour la programmation budgétaire 2019-2022. Et encore, je n'évoque ici que l'investissement et non les coûts de fonctionnement – le coût journalier d'une personne en détention se situe, suivant le type d'établissement, entre 100 et 130 euros. Or, si nous devons réaliser des économies, souci dont vous nous rebattez les oreilles, c...

...non plus pour rémunérer le détenu au titre du service général qui aurait été rendu à la détention. Dès lors, pourquoi n'y consacrerions-nous pas tout cet argent ? Nous pourrions ainsi exploiter intelligemment les compétences des détenus dont on a souvent une vision un peu noire, considérant qu'ils sont dépourvus de formation professionnelle. Arrêtons donc de favoriser la construction de places de prisons.

L'article 51 prévoit la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. S'il faut, peut-être, construire des prisons, il faut également s'intéresser – cela m'apparaît aussi essentiel – à la condition carcérale. J'ai une interrogation portant sur une association qui intervient depuis quarante-deux ans dans le milieu pénitentiaire, auprès des personnes détenues : il s'agit du GENEPI, le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées.

...eunes étudiants, qui seront demain des adultes, de devenir de vrais professionnels, très souvent du milieu judiciaire : ils choisissent souvent, ensuite, de devenir avocats. En tout cas, cette association mérite tout notre respect. Or elle s'est vue, depuis le 20 décembre dernier, retirer sa subvention de fonctionnement, ce qui n'a pas manqué de choquer une grande partie des acteurs du monde des prisons et de la justice, qui se sont en effet exprimés pour la soutenir – et je fais de même. Il est vrai que cette crise n'est pas la première que connaît le GENEPI, qui, à mon sens, subit cette fois une nouvelle sanction politique. Le partenariat avec l'administration pénitentiaire est en effet menacé depuis 2017, à tel point que l'ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait dû intervenir po...

Je souscris à ce que vient de dire Jean-Michel Clément concernant l'association le GENEPI. Je note, dans un premier temps, un semblant de démarche positive dans le fait d'avoir accepté de renouer le dialogue plutôt que de fermer brutalement la porte, comme cela a pu être fait il y a plusieurs semaines. S'agissant de la construction de places de prison, si je suis content que l'on ne fasse plus de partenariats public-privé, beaucoup sont encore en vigueur et continuent de nous coûter « un pognon de dingue ». Je demande qu'on les expertise et qu'on regarde les voies et recours permettant de dénoncer ces PPP et de reprendre ces établissements en gestion publique – c'est ma préférence traditionnelle. Mais ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de PPP...

L'article 51 vise à alléger les procédures pour en faire des procédures light, sans doute nouvelle recette. Si l'on voit bien l'intérêt qu'elles présenteraient pour accélérer le mouvement, cet article 51 est en réalité un aveu d'impuissance. On le sait, le nombre des prisons est insuffisant. J'entends bien que le Gouvernement entend appliquer une nouvelle politique pénale. Je ne suis d'ailleurs pas, à titre personnel, pour la défense à tout prix de l'emprisonnement : il existe d'autres possibilités. Toutefois, quand bien même on met en place une nouvelle politique et une plus grande diversité des peines, avec 7 000 places de prison, le compte n'y est pas. Je l'ai d...

...Par ailleurs, nous ne respectons pas le principe de l'encellulement individuel qui est pourtant réaffirmé à plusieurs reprises dans la loi. S'il faut accélérer les procédures, il faut également faire preuve d'ambition, de volonté et de courage, par exemple pour mener à bien un projet qui, depuis des années, voire depuis des décennies, nous fait cruellement défaut : la construction d'une nouvelle prison à Nice. Vous avez interrompu ce projet, pourtant proposé par le préfet, validé par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice – APIJ – et qui devait s'élever dans la plaine du Var. Il aurait permis la construction d'une prison décente et digne par rapport à la maison d'arrêt actuelle, qui avoisine les 200 % de surpopulation carcérale. Face à certains égoïsmes politiciens, vous avez manife...

...stice, car ils ont l'impression d'un deux poids, deux mesures, entre la justice des puissants, telle qu'elle s'accomplit ou plutôt telle qu'elle ne s'accomplit pas, et celle des plus faibles, qui les frappe parfois durement. Nous l'avons tous vu aux informations : celui qui a volé un paquet de pâtes et celle qui a volé une boîte de sauce tomate sont lourdement condamnés, parfois à des peines d'emprisonnement, tandis que d'autres sont l'objet de procédures moins coercitives. Je pense notamment à un certain Alexandre B qui, clairement, n'a pas subi dans toute sa rigueur la justice appliquée aux simples gens.

.... C'est votre tentation, comme le montre votre proposition de créer vingt centres éducatifs fermés, centres dont nous savons qu'ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ils sont surtout l'antichambre de la détention et de l'incarcération : les jeunes passent de l'enfermement à l'incarcération. Nous aurions dû discuter du code pénal et du sens des peines. Le triptyque amende, probation et peine de prison aurait pu ouvrir la voie à la déflation carcérale liée à la déflation pénale. Dans tel domaine, il faudrait pouvoir dire que la peine de prison ne doit pas prévaloir et que la peine de probation permet au magistrat de faire son office. C'est de cela que nous aurions dû discuter pendant des heures au lieu d'une réforme technocratique, boutiquière, comptable, minable.

Ils permettront aussi de construire des prisons !

... obtenir et qu'il faut arracher de haute lutte, et d'autres que nous n'avons pas demandés et dont nous nous passerions bien – et celui-ci en est un. Nous allons donc repousser ce moratoire sur l'encellulement individuel. Ce n'est pas acceptable, et je viens vous interpeller une fois de plus à ce propos. Vous-même n'espérez pas atteindre les objectifs d'encellulement individuel avec les places de prison que vous prévoyez de construire. Voilà ce que signifie, en réalité, la prolongation de ce moratoire. Si vous étiez sûre de vous, peut-être fixeriez-vous plutôt cette date à 2021, afin de pouvoir proclamer en 2022 que vous êtes parvenus à réaliser l'encellulement individuel. Mais, en réalité, ce n'est pas l'objectif que vous poursuivez. C'est bien là la totale hypocrisie de notre système carcéral ...

Eh oui, avis défavorable ! De fait, l'encellulement individuel n'est visiblement pas une préoccupation de la garde des sceaux, qui se soucie plutôt de la construction de places de prison. On voit bien la disproportion, alors que cette question devrait nous occuper, nous obnubiler, être le coeur de nos discussions et de nos réflexions : comment faire en sorte que ce moratoire s'arrête le plus tôt possible ? Or, de gouvernement en gouvernement, on repousse la date. C'est insupportable. Bien sûr, il y a là une pleine et entière continuité! Mais ce n'est plus supportable. Il est temp...

Monsieur Bernalicis, vous savez que je partage en partie vos préoccupations quant aux conditions carcérales et au fait que la prison ne peut pas être la réponse à toutes les peines. Mais il y a tout de même une petite contradiction dans vos propos, car vous ne cessez de répéter qu'il ne faut pas mettre un centime dans la construction des prisons, ni même dans leur rénovation.