Interventions sur "producteur"

Dans le droit-fil des amendements nos 290 et 291, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions à l'encontre des producteurs en cas d'absence de contrat. Cet amendement de M. Bony vise donc à supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article.

Avis défavorable. L'alinéa 10 a été modifié en première lecture à l'Assemblée nationale, pour prévoir que la sanction ne puisse être prononcée qu'en cas de volonté du producteur de faire délibérément échec à la conclusion du contrat écrit. Cette réserve devrait être de nature à vous rassurer. Les sanctions visant des producteurs devraient être excessivement rares. En outre, par équité avec ce qui est prévu pour les autres opérateurs, il n'était pas possible de ne pas prévoir de mesures de contrainte.

À ce stade de nos délibérations, le déséquilibre reste très significatif, en défaveur des producteurs. La suppression de l'alinéa 10 est pour nous une manière de protéger ces derniers dont la situation est très fragile en ce moment.

L'objectif de ce texte est de renforcer les filières en s'appuyant sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Il ne faut pas pénaliser les producteurs, qui ne pourront peut-être pas tous s'engager immédiatement dans des mécanismes contractuels complexes. En supprimant l'alinéa 10, nous voulons protéger les producteurs qui ne seraient pas en mesure de proposer un contrat à l'acheteur, ce qui les exposerait à des sanctions très élevées.

Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise à protéger les producteurs contre les clauses de retard. Afin d'éviter ces clauses dont les conséquences financières sont exorbitantes pour le producteur, l'amendement propose de fixer une limite raisonnable qui, si elle n'est pas respectée, pourra donner lieu à une amende. Ces dispositions, en instaurant un seuil clair, se veulent protectrices et dissuasives.

Cela peut aller jusqu'à donner à plusieurs producteurs la même heure de livraison ! L'amendement adopté en première lecture encadrait ces pratiques. Il permettait d'empêcher la grande distribution, M. Michel-Edouard Leclerc en tête, d'imposer à nos industries agroalimentaires, nos petites PME, des pénalités supérieures à 2 % de la valeur de la marchandise livrée. Car ce serait du racket, et nous, législateur, nous laisserions faire ! Nous laisserio...

...ns faire. Vous avez insisté sur le rôle de l'observatoire des prix et sur la nécessité d'un contrôle. Mais si nous faisons bien notre travail, c'est nous qui feront ce contrôle ! Vous parliez aussi des contrats laitiers. Dans l'ouest, l'administration s'est déjà saisie des difficultés – car il y en a, tout le monde le sait. Le droit prévoit des sanctions. Il faut aussi que les agriculteurs, les producteurs s'emparent des outils de la voie judiciaire. Il faut qu'ils se fassent respecter. Nous sommes aussi là pour cela. Mais ne nous demandez pas d'aller au-delà de ce que peut faire le droit et ne croyez pas qu'il y a une main invisible. Ce n'est pas vrai.

Ce qui m'embête dans cette affaire, c'est que le droit – dont vous parlez si bien, madame – nos agriculteurs, nos producteurs…

...s factures. Que les pénalités de retard abusives ne soient pas suffisamment contrôlées et sanctionnées, peut-être, mais il est déjà prévu par loi que si les pénalités de retard ne satisfont pas à un certain nombre de conditions, elles peuvent être soumises à sanction. En outre, comme l'a dit M. le ministre, il n'est pas question des grandes surfaces dans cet article, mais de la relation entre le producteur et son premier acheteur.

...lles ne donnent pas lieu à contrepartie. Dans le fil de ce que le groupe socialiste au Sénat avait proposé, notre amendement vise à sanctionner ces pratiques non conformes à l'état du droit. C'est déjà le cas pour les relations contractuelles industrie-commerce. J'ajoute qu'un avis récent de la CEPC relatif au secteur laitier a dénoncé de telles clauses abusives insérées dans un contrat entre les producteurs de lait et une laiterie. Il est donc proposé, après l'alinéa 12, d'insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »

...lles des produits les plus périssables, notamment dans les filières fruits et légumes, la vente à perte peut est être à un moment ou un autre obligatoire, pour dégager le marché, et que supprimer cette possibilité créerait pour les filières beaucoup plus de problèmes que cela n'en résoudrait. Évidemment qu'il faut prendre en compte les indicateurs de coûts de production et tout faire pour que les producteurs soient payés au-dessus, c'est tout l'objet de l'article 1er, mais interdire totalement la vente à perte serait pour certaines filières totalement destructeur. Avis défavorable.

Cet amendement vise à ce que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et qu'il puisse publier toutes ses conclusions. Une telle publication serait bénéfique pour le producteur, puisqu'elle dissuaderait les secteurs de la transformation ou de la distribution d'avoir un comportement abusif.

Cet amendement vise à protéger les producteurs. Afin d'éviter tout chantage de la part des industriels, il convient de faire en sorte que le contrat précédent reste en vigueur pendant la durée les négociations.

L'amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et de déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté est l'argument ultime, on l'a dit en commission, pour faire pression à la baisse sur le prix des 1 000 litres de lait – et le temps joue alors contre le fermier. ...

Cet article, principalement consacré au médiateur, est d'importance. De fait, le médiateur, acteur essentiel dans les négociations, est souvent au centre du jeu. Instruits par les organisations de producteurs, nous savons d'expérience que ces derniers sont « baladés » pendant des mois, au gré de centaines de réunions, et que, très souvent, les négociations n'avancent pas. Nous nous félicitons que, du fait des amendements qui viennent d'être adoptés, les recommandations du médiateur soient communiquées au juge qui s'appuiera sur elles ; mais nous avons tout de même le sentiment que le dispositif, ala...

...mbre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d'ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et iront plus loin qu'elle demeureront applicables, comme je l'ai précisé tout à l'heure. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités, et la loi leur en donne les moyens, avec un souci commun de préserver les producteurs. La définition par les interprofessions des indicateurs de coûts de production et de marché est au coeur de leurs nouvelles missions ; sans cela, l'inversion de la proposition contractuelle entre les mains des producteurs ou de leurs organisations ne serait pas opérante. Avis défavorable.

...eurs, qui s'étaient vu promettre un rééquilibrage des relations commerciales et la perspective d'une amélioration de leur revenu. Aujourd'hui, au lendemain de la commission mixte paritaire du 10 juillet, le risque est grand que ces espoirs soient déçus et que le texte que vous nous soumettez en nouvelle lecture ne permette pas d'atteindre l'objectif d'une meilleure répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Ce projet de loi, qui crée en outre de nouvelles contraintes pour les agriculteurs, ne simplifie en rien les normes, pas plus qu'il n'allège les charges qu'ils subissent. Il n'est clairement plus à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République à l'occasion de son discours de Rungis, ni à la hauteur des attentes de nos agriculteurs. Et ce,...

Notre débat parlementaire, en s'enferrant dans des querelles picrocholines, a empêché que se tiennent les discussions sur le fond qu'attendait le monde rural. Ce texte est en retrait par rapport aux exigences que nous nous étions posées suite aux états généraux de l'alimentation : la justice pour les producteurs, une alimentation de qualité pour tous. Nous disposions de marges de manoeuvre, compatibles avec le droit européen, la LME, mais nous n'avons pas su les exploiter. Pour autant, le temps a été donné au débat parlementaire, qui fut précédé d'un grand débat national. L'expression démocratique a été respectée. Nous ne soutiendrons pas cette proposition de renvoi en commission, d'autant plus que no...

...des discussions sur ce projet de loi, des temps d'adaptation et le renforcement du rôle des interprofessions. La recherche de la performance économique et environnementale doit s'inscrire dans une démarche de filières. Nous voulons à tout prix éviter l'écueil, facile, de la surtransposition. Nous préférons à celle-ci la simplification des normes, afin d'alléger les contraintes qui pèsent sur nos producteurs. Nos demandes s'accordent avec des exigences importantes en matière de protection animale et environnementale. Nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de renouer le lien fortement fragilisé entre une agriculture modernisée et compétitive et une agriculture respectueuse de l'environnement. C'est un des objectifs du texte. Je salue donc toutes les avancées réalisées sous l'impulsion du ...

Il faut garantir les prix pour les producteurs !