Interventions sur "producteur"

En l'occurrence, on ne protège pas du tout les producteurs, mais bien les transformateurs. Ces amendements ont du reste été suggérés par les industries de la charcuterie et des pâtes alimentaires. Mais en réalité, les transformateurs n'en tireraient aucun avantage : les négociations de contrats seraient beaucoup plus dures. Pour moi, c'est une fausse bonne idée.

L'amélioration de la qualité des relations commerciales agricoles nécessite une plus grande écoute et une meilleure coopération entre tous les acteurs, et notamment entre les producteurs, les acheteurs et les distributeurs. C'est ce que permet la mesure proposée dans cet amendement CE103.

Notre amendement CE276 a trait aux conventions territoriales tripartites, qui font partie des innovations que nous avions essayé d'apporter. Ces conventions pluriannuelles organisent un partage équitable de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Ces conventions pourraient être signifiées, à titre expérimental, au consommateur dont on ferait un acteur du changement. Toutes sortes d'initiatives sont en train de fleurir sur des circuits courts ou sur des segments très étroits du marché : l'idée est d'en faire une expérimentation à une échelle plus industrielle. Ces conventions tripartites avaient...

... 442-9 du code rural et de la pêche maritime. Cet article n'apporte pas de précision sur la définition d'un prix de cession abusivement bas ; il apparaît indispensable que cette définition puisse s'appuyer à la fois sur les coûts de production constatés et sur la nécessaire rémunération du travail agricole. Par ailleurs, il convient de prévoir un dispositif efficace et simple de saisine pour les producteurs afin qu'ils puissent effectivement demander réparation du préjudice.

Il s'agit d'ajuster l'intitulé du titre II en précisant que l'alimentation doit être naturellement respectueuse du bien-être de l'animal, et surtout qu'elle doit garantir une juste rémunération aux producteurs.

Je voudrais revenir sur la réponse caricaturale que le rapporteur m'a faite tout à l'heure. Il a déclaré que les protéines végétales n'ont pas attendu cette loi pour progresser dans nos rations alimentaires : dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous obstinez à mettre des freins dans ce texte. Laissons les producteurs de protéines végétales faire ce qu'ils doivent faire, et laissons notre alimentation évoluer sans contrainte, au lieu d'évoquer des motifs fallacieux.

...i treize traitements phytosanitaires, il va penser qu'on l'empoisonne : cela crée un climat très anxiogène. En ce qui concerne des pommes importées, en revanche, le nombre de traitements ne sera pas connu. Autre problème pratique, il sera très difficile pour le distributeur de rassembler de telles informations, ce qui risque d'engendrer des coûts importants. Les données sont enregistrées par les producteurs, les trois quarts du temps, mais il y a des problèmes de compatibilité entre les logiciels utilisés. Enfin, et je reviens sur ce point, cela fera du mal aux produits français, car les distributeurs n'auront pas la possibilité d'indiquer sur l'étiquette des produits importés le nombre de traitements phytosanitaires, le nombre d'intermédiaires, et l'éventuelle alimentation de l'animal avec des or...

... ne fallait pas de produits ayant subi plus de trois traitements phytosanitaires, alors que l'on sait bien que trois traitements peuvent être plus dangereux, sur le plan de la toxicité, que cinq traitements bien répartis dans le temps. Les risques de démagogie sont donc importants. Vous avez bien compris que je défends surtout cet amendement à titre d'appel. Il faut penser à l'effort demandé aux producteurs français, par exemple en ce qui concerne le glyphosate, devenu un sujet passionnel et même à mes yeux irrationnel. Nous avons besoin de signaux à l'égard de produits pour lesquels il sera permis, en dehors de l'Union européenne (UE), d'utiliser cette commodité qu'est le glyphosate : ces produits ne doivent pas venir concurrencer les nôtres et causer des problèmes sanitaires qui conduisent à inte...

L'amendement CE255 vise à affirmer le principe de réciprocité énoncé à l'alinéa 9 du présent article, en exigeant que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs européens. En effet, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, notamment le CETA et le projet d'accord avec le Mercosur, prévoient l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins ou de porcins non tracés, engraissés aux farines animales ou aux antibiotiques. Ces pratiques, qui sont strictement in...

...il s'agit bien du texte adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, c'est une fausse bonne idée, dont nous voulons la suppression, car une telle mesure contribuerait à déresponsabiliser les interprofessions, ce qui est tout sauf souhaitable compte tenu de l'esprit des États généraux de l'alimentation. Ce serait de plus totalement inefficace dans l'objectif de l'augmentation du prix payé au producteur. Des dispositions « vertes » adoptées à l'initiative de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale ont été supprimées par le Sénat, notamment la séparation des activités de vente et de conseil et l'interdiction des remises, ristournes, rabais pour les produits phytopharmaceutiques. Les sénateurs ont aussi voté la suppression de l'interdictio...

...mai dernier, le groupe Les Républicains avait exprimé son scepticisme sur le texte issu des travaux de notre assemblée en s'abstenant sur le vote. Nous considérions en effet que le projet de loi avait perdu de vue les travaux des EGA, lesquels avaient pourtant mobilisé l'ensemble des filières et des acteurs. Loin de rééquilibrer les relations commerciales, il imposait de nouvelles contraintes aux producteurs – nos débats s'étant d'ailleurs égarés parfois dans des considérations étrangères à la crise agricole pourtant visée par le projet de loi. Le texte qui nous arrive du Sénat répond en revanche en grande partie aux attentes de la profession. Il enclenche une réelle protection en matière contractuelle et comporte des mesures fortes et positives en matière de détermination des prix, permettant ains...

... les organisations interprofessionnelles, au plus près des réalités des filières ; nous insisterons notamment sur la pertinence d'utiliser les indicateurs diffusés ou élaborés par ces organisations. Nous sommes pour l'élaboration de plans de filières et pour une plus forte responsabilisation des interprofessions, qui sont les plus à même de définir les prêts adaptés aux réalités quotidiennes des producteurs. Je tiens néanmoins à souligner le vote conforme du Sénat sur plusieurs articles que nous avions introduits dans le texte en première lecture. Je pense entre autres à l'introduction du « fait maison » dans la restauration collective, à la mise en oeuvre du régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas outre-mer ou encore, dans ces mêmes territoires, à l'entreposage des produits consi...

... de promouvoir des outils permettant à notre agriculture de se transformer – je pense notamment à la certification « Haute valeur environnementale » (HVE) ou à l'agriculture de groupe. Nous espérons qu'ils seront rétablis par la majorité. Nous n'avons en revanche pas été entendus sur la généralisation des plans alimentaires territoriaux, ni sur l'élargissement des associations d'organisations de producteurs (AOP), ni sur les enjeux sanitaires de l'alimentation défendus par M. Guillaume Garot, qui représentent pourtant un formidable levier de développement pour notre agriculture. Nous ne comprenons pas non plus pourquoi nos amendements sur le développement solidaire avec les pays africains et les pays en voie de développement ou sur le principe de réciprocité ont été rejetés. Enfin, nous regretton...

...odernisation de l'économie, à savoir une contractualisation qui ne peut être gagnante pour toutes les parties, car elle est laissée au seul jeu des forces de marché – j'avais à l'époque insisté sur le mirage de cette contractualisation, alors que le renard était toujours plus libre dans le poulailler, que les centrales d'achat se concentraient de plus en plus et qu'à l'inverse les filières et les producteurs ne parvenaient pas à s'organiser suffisamment ; enfin, le rejet dogmatique et systématique par les majorités successives des outils de bon sens – conférence annuelle, définition de prix planchers, coefficient multiplicateur, encadrement des marges de distribution en cas de crise – que nous proposions pour permettre à la puissance publique, aux agriculteurs et aux interprofessions d'intervenir di...

... la responsabilité de formuler une proposition de contrat est valable aussi bien dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire que dans les secteurs où le contrat écrit est facultatif. Dans ce dernier cas, le règlement (UE) n° 13082013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit la possibilité, pour un producteur, une organisation de producteurs (OP) ou une association d'organisations de producteurs (AOP), d'exiger un contrat écrit ou une proposition de contrat de la part de l'acheteur avant livraison. La généralisation de l'inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles.

Cet amendement vise, en quelque sorte, à « sacraliser » les propositions d'accord-cadre écrit, émises par l'organisation de producteurs, et à en faire le socle unique de la négociation. L'objectif est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente (CGV) que tout fournisseur doit proposer à son acheteur, et qui sont le point de départ de la négociation, ce qui n'est pas le cas des conditions d'achat du client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce.

Avis défavorable. Vous souhaitez que le contrat individuel ne puisse déroger à l'accord-cadre. La formulation de l'article 1er vous donne déjà satisfaction puisque les contrats individuels des producteurs sont « subordonnés au respect des stipulations de l'accord-cadre ». Les contrats individuels passés pour les volumes de produits en cause, concernés par la commercialisation via l'OP, ne pourront déroger à cet accord-cadre. En cas de dérogation, les contrats concernés seront sanctionnés – sanctions que nous nous avons durcies en première lecture.

Je propose de clarifier le dispositif en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une organisation de producteurs. Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.

L'amendement identique CE156 vise à renforcer le rôle des OP : une OP doit avoir l'exclusivité de la négociation avec un éventuel acheteur dès lors qu'un producteur l'a mandaté pour cela. Les choses n'étant pas suffisamment structurées et organisées en amont, il faut que les OP détiennent le pouvoir exclusif de conclure un accord avec l'acheteur.

Il s'agit de prioriser, et de mettre en avant les organisations de producteurs, en s'inspirant des débats des États généraux de l'alimentation.