Interventions sur "producteur"

Avis défavorable. Entendons-nous bien : nous parlons de secteurs pour lesquels la contractualisation n'est pas obligatoire ! Le Gouvernement a introduit de la souplesse pour ces secteurs et il est vrai que l'article 1er comporte déjà beaucoup de formalisme. Il serait souhaitable de laisser un peu de souplesse aux producteurs engagés avec une OP qui n'aurait pas conclu d'accord-cadre – s'il s'agit d'une coopérative, il existe un règlement coopératif. Je suis certain qu'il n'est pas utile d'introduire de nouvelles rigidités et des contraintes trop importantes dans des secteurs où il reste beaucoup à faire en matière de contractualisation.

Nos amendements défendent l'idée que dès lors qu'un agriculteur adhère à une organisation de producteurs, cette dernière négocie et aucune négociation ou aucun accord n'est possible en dehors d'elle. Ils ne visent pas à rendre la contractualisation obligatoire. L'éleveur fait ce qu'il veut : il a la liberté d'adhérer ou de ne pas adhérer à l'OP.

Je partage les préoccupations exprimées par M. Thierry Benoit s'agissant du rôle des OP. S'il s'agit d'une organisation de producteurs commerciale, c'est-à-dire une coopérative, le problème ne se pose pas. Il se pose en revanche, vous avez raison pour les organisations de producteurs non commerciales (OPNC). J'ai déposé un amendement qui rétablit le texte de l'AN afin que les OP et les OPNC facturent pour le compte de leurs adhérents, ce qui leur donne une mission supplémentaire. En l'absence de personnels ou de personnels qual...

Mon amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation et l'acheteur, afin d'éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective.

Un acheteur pourrait en effet tenter de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait pourtant donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.

L'amendement CE95 vise à préciser et clarifier la rédaction relative à la clause de prix, en particulier afin que ce dernier soit déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Il connaîtra ainsi le prix auquel il sera payé à l'issue du contrat.

L'amendement CE120 vise à renforcer la rédaction relative à la clause de prix. Le prix doit pour le moins être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Il s'agit d'interdire les formules de calcul qui l'empêchent de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.

Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce dispositif en première lecture. Je ne suis pas du tout certain qu'une telle dissociation du prix serait favorable aux producteurs, en particulier dans les zones de déprise agricole où l'on trouve, par exemple, peu d'exploitations laitières – je suis même sûr du contraire. Nous rencontrons déjà un problème dans certaines zones dans lesquelles les exploitations sont dispersées : des coopératives refusent de collecter le lait pour des raisons de coût. Nous connaissons ce problème dans la région d'où je viens.

Il me semble très important de découpler le prix entre la livraison en cour de ferme et la livraison finale. Même si, Monsieur le rapporteur, vous pensez que cela peut figurer dans le contrat, cela ne sera cependant pas le cas au bout du compte car ce n'est pas dans l'intérêt de certains. Cela peut ne pas être profitable au producteur mais cela ne saurait lui être défavorable. Il me semble donc important que ce point figure dans la loi. J'ai rencontré beaucoup de producteurs qui ont envie d'opérer cette dissociation pour pouvoir s'organiser. Cela permettra de les protéger. C'est le rôle de la loi.

Je pense que ce sujet reviendra à l'ordre du jour. Lorsque les organisations de producteurs seront pleinement consacrées, elles pourront lancer une consultation pour trouver une entreprise qui collecte, à laquelle elles désigneront ensuite l'industriel chez qui elle doit effectuer la livraison, en vue de la fabrication de tel ou tel produit. Tel est précisément le sens de l'amendement. Aujourd'hui, il y a des accords de collecte entre les industriels : on va chez un agriculteur et on ...

Je suis d'accord avec M. Dominique Potier s'agissant du renforcement des OP. Je crois fermement à la subordination de certaines aides de la PAC à l'appartenance à une organisation de producteurs. Hélas, seul l'argument financier incitera en effet certains producteurs à se regrouper en OP. C'est une orientation que je soutiendrai également dans le cadre des discussions sur la nouvelle PAC.

Concernant l'intégration d'un niveau de rémunération équitable, il est d'usage d'intégrer la rémunération du producteur dans ces coûts. Ainsi, les indicateurs de l'Institut de l'élevage la prennent déjà en compte. Dans le logiciel Couprod, ce travail est valorisé à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, pour se rapprocher du salaire médian français. Je ne vois donc pas ce que peut ajouter une inscription dans la loi. Il faut aussi tenir compte de ce que, dans la formation du prix, il n'y a pas que les co...

Si les producteurs peuvent s'appuyer sur ces conditions tarifaires internationales, dites incoterms, il n'est pas nécessaire de les rendre obligatoires dans les clauses minimales des contrats de toutes les productions. Avis défavorable. Pour le second amendement : vous indiquez qu'il s'agit d'un amendement de précision. C'est le moins qu'on puisse dire ! Laissons les interprofessions et les OP, en fonction des pr...

...y a une demande de marché, notamment pour intégrer cette production dans l'alimentation animale. Rompre le contrat existant pour trouver un nouveau contrat constitue donc un vrai sujet. Certaines laiteries, dont je tairai le nom, sont clairement opposées à la production biologique. Elles ne créent pas de filière en leur sein et n'en créeront pas non plus demain. Or cela pose un vrai problème aux producteurs. La conversion à l'agriculture biologique constitue un engagement fort, qui mérite des contreparties. Vous qui défendez la libre entreprise et la prise de risques, allez laisser ceux qui s'orientent dans cette voie face à des contraintes difficiles à gérer.

...s par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est en effet primordial selon nous que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu'ils soient acceptés par tous. Bien sûr, les interprofessions, les instituts techniques et les organisations de producteurs pourront alimenter par leurs chiffres l'OFPM, mais c'est à lui qu'il reviendra d'établir les indicateurs.

...nt très souvent sur ceux des instituts techniques. L'article 5 quater donnera d'ailleurs un rôle plus important à l'OFPM – nous y reviendrons. Concernant l'intégration d'un niveau de rémunération, la plupart des instituts techniques prennent déjà en compte les coûts de production à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre. C'est quasiment systématique, car le salaire de l'agriculteur et du producteur fait bien évidemment partie des coûts de production. Avis défavorable.

Nous nourrissons tous la crainte que la grande distribution s'organise en conséquence, qu'Intermarché engage du personnel pour établir des indicateurs, qui seront ensuite imposés aux producteurs. On devrait au contraire pouvoir s'appuyer sur l'OFPM. Rassurons les éleveurs en faisant en sorte que, si la grande distribution cherche à imposer des indicateurs, ce soient ceux de l'OFPM qui entrent en compte.

... et à la politique volontariste que vous allez mettre en oeuvre en vous appuyant sur les aides des premier et deuxième piliers de la PAC, qui favorisera la montée des AOP, ces dispositions ne trouveront pas à s'appliquer. Mais, dans le cas contraire, une boussole sera nécessaire ; il faudra des repères. Quand la puissance publique recule, c'est le rapport de forces qui l'emporte, au détriment des producteurs. Ce n'est pas le bon sens ou l'empowerment des acteurs.

...e au droit européen de la concurrence et notamment à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui pose le principe de prohibition des ententes anticoncurrentielles. En effet, donner à l'OFPM la mission de valider ces indicateurs, c'est prendre la voie de la fixation, par l'État, d'un prix minimum. Si cette disposition était adoptée par le Parlement, ce sont les producteurs qui s'exposeraient à des sanctions de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable. Ce serait en outre contre-productif. Admettons qu'il existe un rapport de forces où la grande distribution est très puissante. Même dans ce cas, les indicateurs ne peuvent être validés que par le biais d'un consensus. La grande distribution ne saurait donc imposer ses vues, puisqu'un consensus est nécessaire. L...

...elui de la viande française. À 95 % ou 98 %, les grandes surfaces distribuent essentiellement de la viande bovine française : le problème vient de la diversité des coopératives, des abatteurs privés. La grande distribution joue sur cela. Il faut renforcer les interprofessions et l'État peut éventuellement accompagner cette démarche. Il s'agit de parvenir à une interprofession qui fasse bloc, des producteurs d'un côté des transformateurs de l'autre. Là est l'enjeu. Si vous parvenez, dans une interprofession la plus « longue » possible, à un consensus entre les différents acteurs, l'effet, en termes d'inversion de la construction des prix, sera massif. Il faut donc, je rejoins M. Dominique Potier sur ce point, des organisations de producteurs au poids significatif, non une multiplicité d'acteurs sec...