Interventions sur "producteur"

Les avancées de la jurisprudence, qu'il faut saluer, concernent non pas les organisations interprofessionnelles (OI) mais les organisations de producteurs (OP), et c'est là une nuance importante. Les organisations interprofessionnelles telles qu'elles existent en France ne se retrouvent nulle part ailleurs en Europe. En première lecture, nous avons transposé un certain nombre d'avancées du règlement Omnibus, qui portaient notamment sur la répartition de la valeur, mais cela concerne les organisations interprofessionnelles. Les organisations inter...

...ation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes et donc former des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de l'article 1er précise que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elle. Les parties, que ce soit les producteurs, les industriels ou n'importe quel acheteur, ont donc toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu'ils soient déconnectés de la réalité. L'expérience sur le terrain montre en effet que, dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions, et les producteurs pourraient, sur l'insistance de l'acheteur, se sentir contraints de reconnaî...

Nous avons déjà prévu, en première lecture, de rendre publics les indicateurs déterminés par les interprofessions, qui doivent servir aux cocontractants. Je ne vois, en revanche, pas l'intérêt, pour les cocontractants de communiquer au public les indicateurs utilisés. S'il s'agit de mieux rémunérer les producteurs, cela n'apportera pas grand-chose. Par ailleurs, l'amendement ne précise pas quelle partie devrait les publier, ce qui poserait un problème de responsabilité, d'autant que vous prévoyez, cher collègue, des sanctions. L'esprit des États généraux de l'alimentation n'est pas d'aller aussi loin. Je suis donc défavorable à cet amendement.

C'est le producteur qui propose le contrat sur la base d'indicateurs sur lesquels les deux contractants doivent s'accorder. C'est là l'une des nouveautés par rapport à la loi Sapin II. J'en viens précisément à votre amendement, cher collègue. Les indicateurs des interprofessions seront par nature consensuels : ils ne seront issus que d'un consensus. Je ne suis donc pas favorable à l'idée de compliquer le mécanisme ...

...onditions et des systèmes de production. Or c'est une réalité de nos territoires. Voici que vous voulez encore supprimer un alinéa. Votre argumentaire, que j'ai bien écouté, m'inquiète. Cet alinéa de précision me semblait le bienvenu. La lisibilité d'une formule de calcul participe à la clarté et surtout à la confiance dans la relation contractuelle, et l'État a un devoir de régulateur quand nos producteurs souffrent d'abus. Pour jouer ce rôle, la connaissance – nous ne parlons pas de validation – des indicateurs par les pouvoirs publics est un élément de la veille sur le rééquilibrage des relations commerciales. Si le calcul du prix n'est pas possible par la seule connaissance des indicateurs et de la pondération, le risque d'incompréhension peut être source de déséquilibre. Or nous cherchons à ré...

J'avais déjà défendu cette disposition, mais, après avoir été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, elle a été supprimée par le Sénat. Si les producteurs membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d'en faire le droit commun. Cela permettra à l'organisation de producteurs, notamment dans le cas des coopératives laitières, d'avoir l'ensemble des informations de facturation et que la facturation ne soit pas faite par ...

...pplémentaire. Tout contractant a le droit de faire ce type de bilan afin de vérifier si l'équilibre souhaité par les parties au moment de la conclusion du contrat est toujours respecté. Or, si les distributeurs procèdent très naturellement à de tels bilans, ce n'est pas toujours le cas des agriculteurs. Rendre ce genre de bilan obligatoire, c'est avant tout créer un environnement optimal pour les producteurs en cas de renégociation. Les spécificités de ce bilan seront fixées en concertation et inscrites en annexe au contrat. Elles porteront sur trois ou quatre critères – il ne faut pas que ce soit un roman. Il me paraît assez logique de vérifier certains points avant la reconduction tacite d'un quelconque contrat.

L'amendement CE28 est défendu. Concernant l'amendement CE29, vous savez que je suis très sensible à la question du lait, tout comme M. le ministre de l'agriculture, que je souhaite alerter. Comme vous le savez, nos producteurs utilisent des tanks à lait et peuvent destiner leur production laitière à plusieurs acheteurs. L'amendement CE29 vise à ce que l'acheteur ne puisse exiger du producteur qu'il dispose d'un tank par acheteur. Cela vaut pour le lait normand, breton, charentais etc.

Je retire l'amendement CE28 mais je maintiens l'amendement CE29. Je veux bien croire que cette mesure relève du domaine réglementaire mais nous avons bien débattu et légiféré sur les doggy bags ! La disposition que je propose est importante pour les producteurs de lait et il coûte peu de la faire figurer dans la loi.

L'amendement CE121 tend à créer une obligation réelle d'information renforcée de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel.

Compte tenu de la situation des producteurs, il faut absolument garantir une transparence dans le processus de contractualisation et de formation des prix. L'amendement CE96 vise à protéger les parties les plus faibles en créant une obligation d'information de l'acheteur à l'égard du producteur.

...cre bénéficie d'une exemption de l'OCM négociée de longue lutte et qui ne s'applique que depuis un an. Il me semble donc vraiment prématuré de remettre en cause cette exemption et de se lancer de nouveau dans des discussions interprofessionnelles alors que le prix du sucre a été fixé pour trois ans à 25 euros la tonne, avec des formules de prix similaires et une prime de revalorisation versée aux producteurs en fonction des excédents dégagés. Il faudra trouver une solution après 2020 mais mesurons déjà l'impact de cette exemption sur la filière. Avis défavorable.

Si nous légiférons, c'est précisément parce que les textes actuels ne protègent pas suffisamment les producteurs. Dans certains cas, malgré les dispositions légales actuelles, le chantage est tel qu'ils se retrouvent en rade. À force de vouloir supprimer les dispositions que nous avions réussi à ajouter au texte en première lecture pour donner de la force à l'agriculture française, vous risquez de rendre cette loi complètement inutile !

Il s'agit de faire en sorte que le producteur ne puisse pas être poursuivi à titre individuel quand il y a un problème dans le contrat-cadre prévu à l'article 2. Nous continuons de prôner avec vous une dynamique permettant aux interprofessions et aux filières de contractualiser.

La loi doit être la même pour tout le monde. Nous avons déjà discuté de ces amendements en première lecture. Dès lors qu'on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, cela doit s'accompagner de sanctions afin qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures pour un même manquement entre producteurs et acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif. Nous avons adopté en première lecture des amendements visant à atténuer la possibilité de sanctionner les producteurs. De plus, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prév...

Je ne reprendrai pas ici l'exercice auquel nous nous étions livrés en première lecture, consistant à prendre l'exemple d'un producteur de telle ou telle filière qui serait soumis aux sanctions prévues par les textes actuels. Mieux vaut cependant que les producteurs n'aient pas connaissance de votre réponse alors qu'ils seraient non loin de vous : cela pourrait faire des étincelles ! Certaines situations individuelles ne souffrent pas qu'on laisse ces dispositions dans le texte. Considérez, Monsieur le président, que j'ai égalem...

Il s'agit de défendre le faible contre le fort. Si un producteur refuse de signer un contrat, j'imagine qu'il a de bonnes raisons de le faire et qu'il se sent piégé. Or les sanctions sont pesantes. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 10.

En supprimant l'alinéa 10, cet amendement vise à protéger les producteurs qui, parfois, ne sont pas en mesure de proposer un contrat à l'acheteur. Or ils seraient alors soumis à une sanction qui nous paraît beaucoup trop lourde.

L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes pour les agriculteurs mais bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales. Or, la sanction prévue à cet alinéa, pesant sur le producteur, est disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur, à titre individuel, ne soit pas en mesure d'émettre une offre de contrat.

Vous avez évoqué l'alinéa 10 mais je souhaite revenir sur les alinéas 3 et 4. L'alinéa 3 vise le fait pour un producteur de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation. L'alinéa 4 vise, lui, le fait pour un producteur de conclure un contrat méconnaissant le 1° de l'article précité. Nous demandons que le producteur, individuellement, ne puisse pas être poursuivi parce qu'il n'aurait pas appliqué, par m...