Interventions sur "producteur"

Par cet amendement, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de l'article 2. Le projet de loi impose à l'acheteur de proposer un contrat au producteur. Selon le Gouvernement, cela permettra d'inverser le rapport de force en construisant le prix de l'amont à l'aval. Nous pensons que cette disposition restera sans effet, car une fois le contrat proposé s'engage une négociation dans laquelle le rapport de force est hélas défavorable au producteur. Il s'agit en réalité, à notre avis, d'une manière déguisée de forcer les producteurs à se réunir dans...

Vous nous répondez toujours la même chose ! Nous savons bien, évidemment, qu'il y a des gens de bonne foi, nous ne prétendons pas qu'ils soient tous de mauvaise foi. Nous disons seulement qu'il peut y avoir des acheteurs de mauvaise foi, et que dans ce cas il faut protéger les producteurs. Arrêtez de prétendre que nous accusons tout le monde d'être de mauvaise foi : ce n'est pas vrai ! Mais il y a des gens de mauvaise foi : tout le monde le sait, et il faut en tenir compte pour protéger nos producteurs.

...a commission des affaires économiques, M. Roland Lescure, a pris tout à l'heure la parole pour montrer l'impact qu'aurait, sur un géant du lait, une amende représentant 2 % de son chiffre d'affaires : il a estimé que cela représenterait 25 % de son profit annuel. Je rappelle, à cet égard, qu'une diminution de quelques centimes du prix moyen du lait risque de faire diminuer de 50 % les revenus des producteurs laitiers, qui pratiquent l'un des métiers agricoles les plus exigeants. Lors de la crise du lait, il y a deux ans, ceux-ci ont subi les effets d'une guerre des prix éhontée. Si nous sommes réunis ici, ce n'est donc pas pour pleurer sur le sort des géants du lait ; c'est avant tout pour défendre un revenu digne pour les éleveurs que nous représentons. Le groupe Nouvelle Gauche votera l'article ...

Comme l'article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd'hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la grande distribution. La crainte est légitimement forte que les centrales d'achat regroupées de la grande distribution ne détournent à nouveau le système pour exercer sur les prod...

...st décrite, mais qui n'est ni définie ni quantifiée, qui est laissée à l'appréciation des juges et des agents visés à l'article 3. Il me semble qu'il conviendrait de fixer une durée précise plutôt que de parler de « délai raisonnable ». Un délai de six mois fixé à un distributeur pour réparer un manquement peut sembler tout à fait anecdotique à celui-ci mais peut se révéler catastrophique pour le producteur. Il me semble donc nécessaire de préciser la notion.

Les orateurs précédents l'ont dit, la notion de « délai raisonnable » ne nous semble pas assez précise et sera nécessairement différente pour un producteur et pour un vendeur. C'est pourquoi nous vous proposons par cet amendement que la loi fixe ce délai. Notre rôle est en effet d'écrire des lois claires, intelligibles et utiles et d'éviter de laisser tout pouvoir d'appréciation aux agents chargés de ces contrôles, comme c'est le cas en matière de fiscalité des pressoirs, qui fait l'objet d'appréciations différentes de l'administration fiscale selo...

... le ferment de la montée en puissance de la médiation des relations commerciales agricoles. À cet égard, il est symptomatique et révélateur que le recours à la médiation ait été le plus fréquent – depuis l'entrée en vigueur de la loi ouvrant cette possibilité, en 2010, puis son renforcement en 2015 – dans le secteur du lait. C'est là aussi que l'on peut observer la plus grande vulnérabilité des producteurs, ou l'une des plus grandes. C'est également dans ce secteur qu'à ce jour, la contractualisation est obligatoire. C'est dans ce secteur que la question du prix rémunérateur se pose d'une manière profondément aiguë pour le paysan. C'est là que les exploitations tombent comme à Gravelotte. C'est là aussi, même si ce n'est pas une triste exclusivité, que la détresse morale prospère et que la ruralit...

Nous sommes dans la lignée de la loi Sapin II : on améliore, on crante un petit peu plus haut, on précise, on augmente les sanctions. Première étape : la fabrique du prix à partir des coûts de production, d'un écrit des producteurs. Deuxième étape : des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas le contrat. Le problème, c'est que nous sommes en train de regarder sous le lampadaire parce que c'est le seul endroit où il y a de la lumière : en réalité, il y a des tas d'endroits où il n'existe pas d'organisations de producteurs ! Et même s'il y en a, s'il y a des capacités à sanctionner et à mieux organiser la contractuali...

...fallait le modifier un peu : en autorisant un usage systématique du name and shame, nous risquions tout simplement de détruire l'ensemble de la médiation. En effet, si les parties prenantes au contrat n'ont plus confiance dans la médiation, elles risquent de ne plus y avoir recours. Et, étant donné le rapport de forces, les fournisseurs n'intenteront pas de procès à la grande distribution, ni le producteur à son premier acheteur, par crainte d'un déréférencement, d'une rupture de contrat. In fine, il n'y aura ni médiation, ni procédure civile, ce qui laissera les producteurs dans une situation pire que celle qu'ils connaissent actuellement. C'est parce que j'ai tenu compte de ces observations que je vous propose cet amendement no 1771.

... de cette clause et pour trouver des indices pertinents permettant sa mise en oeuvre – par exemple, des seuils de déclenchement. En outre, la notion de matière première agricole, jugée trop limitative, est difficile à apprécier. Il semble donc que les parties soient réticentes à faire jouer ce mécanisme, notamment en cas de variation des cours. La charge de la preuve revient systématiquement aux producteurs, qui disposent de peu d'outils pour faire valoir que le prix de leur production est significativement affecté par des fluctuations des prix des matières agricoles. L'obligation faite au contrat de préciser les modalités et critères de détermination du prix, notamment des indicateurs de coûts de production et de leur évolution, permettra d'intégrer à la formule de prix des éléments qui feront qua...

Je veux ensuite vous faire part d'un questionnement. J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, sur le caractère dissuasif du dispositif, qui empêcherait le recours à la médiation. Mais, dans la plupart des cas, le producteur peut lui aussi craindre cet aspect ! Si le producteur dénonce un transformateur peu scrupuleux, d'autres transformateurs n'auront peut-être pas envie de faire appel à ce producteur ; cela vaut donc dans les deux sens. Je m'interroge, et je n'arrive pas à peser le pour et le contre de cette disposition. Peut-être est-ce avant tout au médiateur de juger s'il doit utiliser cette procédure ou non ? ...

Monsieur le rapporteur, il me semble que vous opérez une véritable marche arrière par rapport à la position de la commission des affaires économiques. En effet, votre amendement vide cet article de tout son sens. Demander que les deux parties soient d'accord dans la médiation, c'est mettre le producteur encore plus bas ! C'est inévitable ! Si vous montrez du doigt un groupement qui a fauté, il ne voudra pas que les conclusions du médiateur soient rendues publiques, cela me paraît d'une logique absolue !

...s commerciales en cas de diminution, par la suite, du cours des matières premières. Ce mécanisme aurait en outre un effet inflationniste très important. Enfin, il existe risque que la contractualisation se mette en place à partir du prix le plus bas possible en prévision de l'automaticité des hausses successives. Et puis je ne vois pas comment ces amendements pourraient faire redescendre vers les producteurs la valeur récupérée par les industriels. L'avis est donc défavorable.

Il vise à améliorer les relations commerciales entre producteurs et éleveurs en revenant sur l'interdiction qui empêche aujourd'hui les producteurs de céréales d'en vendre directement à leurs voisins. Il convient de permettre aux producteurs de vendre leurs céréales, dans leur commune et dans les communes limitrophes, dans des proportions très raisonnables – un maximum de 500 kilos par transport.

...alimentation du bétail qui ne passe pas nécessairement par les grandes structures. Ils veulent pouvoir acheter à leur voisin. Or cela n'est pas possible aujourd'hui. Nous sommes dans une logique totalement anachronique. Je suis peut-être prêt à me rallier à l'amendement de Mme Abadie. On ne peut pas préconiser la vente directe pour tout le monde et l'interdire entre deux agriculteurs, l'un plutôt producteur de céréales et qui serait très heureux d'en vendre à son voisin, et ce dernier, plutôt éleveur, et qui serait très heureux de les lui acheter. Il faut encore actuellement passer par des camions, qui vont se rendre dans un grand centre de stockage puis en revenir. C'est vraiment d'une autre époque.

...vec ce raisonnement, l'éleveur qui transforme ses propres céréales en aliments pour ses propres animaux ne devrait pas non plus avoir le droit d'écouler de cette manière une partie de sa production ! Il faudrait également lui imposer un contrôle sanitaire ! Votre raisonnement sanitaire ne tient donc pas un quart de seconde, monsieur le rapporteur. Dans ces conditions, il faudrait interdire à tout producteur d'utiliser ses propres céréales pour nourrir ses animaux. Tout cela obéit à la logique suivante : il faut passer par de grosses maisons et deux agriculteurs n'ont pas le droit de se mettre d'accord entre eux. Votre logique est une logique du passé ; pour le coup, monsieur le rapporteur, vous portez la voix du monde d'hier.

Cet amendement vise à se prémunir contre un effet collatéral, notamment pour les producteurs laitiers, du système mis en place dans les articles précédents s'agissant de la formation du prix et de la négociation. Il ne faudrait qu'en cas de blocage de la négociation et donc de la contractualisation, la collecte puisse être interrompue : cela aurait bien entendu des conséquences dramatiques pour les producteurs, qui seraient conduits à jeter leur lait.

...rguments développés précédemment, je dirai que notre amendement poursuit un objectif clair : mettre fin aux pratiques de chantage à la collecte, notamment pour le lait, en faisant en sorte que celle-ci se poursuive lorsque la négociation n'aboutit pas. L'inversion du mécanisme de construction des prix comporte un risque spécifique au secteur laitier : la crainte de ne pas être collectés piège les producteurs dans leurs négociations, la collecte devenant un outil de pression supplémentaire pour les industriels, sans aucune considération des situations humaines souvent difficiles. C'est le syndrome des petits chefs : songeons, par exemple, aux pratiques de Lactalis. Il s'agit donc, à travers cet amendement, de faire en sorte qu'en cas d'échec de la médiation et des négociations, la collecte puisse se...

Avec l'arrêt de la collecte, c'est une pression quotidienne qu'on exerce sur le producteur.

En effet, cela est déjà arrivé, un collecteur peut, du jour au lendemain, dire à un producteur que vu leur désaccord, il arrête la collecte de son lait. Et du jour au lendemain, ce n'est même plus en état de faiblesse que se retrouve ce producteur, mais en état de mort. Ces amendements, émanant de tous les bancs, sont de bon sens : on ne peut pas laisser le plus fort mettre la pression sur le plus faible. Il est de notre devoir, dans cet hémicycle, de défendre les plus faibles. Voter ces ...