Interventions sur "producteur"

… car les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, que j'ai bien entendus, ne suffisent pas à nous convaincre. Le titre Ier de ce projet de loi vise à rééquilibrer la relation commerciale en faveur du producteur – ne mâchons pas nos mots ! C'est pourquoi l'amendement no 307, qui vise à exonérer de sanctions les producteurs, est cohérent et de bon sens.

Il est défendu, monsieur le président, même s'il n'est pas vraiment identique à l'amendement no 527. L'amendement no 528 porte sur l'alinéa 4, dans la mesure où les mots « un producteur » doivent être supprimés à chaque alinéa de l'article 2.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Afin de garantir l'équilibre du dispositif, on ne peut faire de différences entre producteurs et acheteurs.

Les régulations des marchés ne nous ont jamais empêchés d'avoir notre place dans le monde. Vous savez très bien qu'il y a des quotas A et des quotas B. Plutôt que de mettre fin au système des quotas, nous aurions dû organiser un quota A pour le continent européen, où les producteurs seraient payés dignement quel que soit leur pays et un quota d'exportation pour prendre notre part dans le récit alimentaire du monde. Toutes les études de l'Institut national de la recherche agronomique – l'INRA – et du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – le CIRAD – disent que nous n'avons pas à être des super-producteurs qui inondent le monde ...

Monsieur le ministre, puisque vous acceptez les amendements complets, en voici un, excellent, que nous pouvons adopter ensemble. Il vise à ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut en effet instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes. Je m'en remets donc à votre sagesse, monsieur le ministre.

Les organisations de producteurs doivent se saisir des avancées qui ont été réalisées, notamment par le règlement OCM, pour réguler leurs volumes. Ce système fonctionne : il n'est qu'à voir la filière du comté. Il s'agit certes d'une filière particulière, qui fonctionne selon des modalités spécifiques et dont les volumes de production sont limités, mais cela marche et elle rémunère ses producteurs. Qu'est-ce qui interdit aujou...

On sait très bien que, dans un commerce mondialisé, on ne maîtrisera les prix que si on arrive à réguler les volumes de nos productions au niveau des organisations de producteurs, et non à celui des interprofessions. Vous avez raté un discours du Président de la République, monsieur Le Fur : celui qu'il a tenu à l'occasion de ses voeux au monde agricole, dans lequel il défendait la PAC avec acharnement.

Comme l'a dit M. Cinieri, cet amendement vise à protéger les producteurs de manoeuvres auxquelles pourraient recourir les acheteurs. Il faut prévoir le cas où un acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. L'amendement a pour objet d'ajouter une sanction pour l'acheteur de produits agricoles qui ne donnerait pas de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association...

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 6 pour préciser que c'est le ministre chargé de l'économie qui, pour sanctionner le comportement d'un acheteur qui abuserait de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, serait chargé de l'assigner en justice, comme c'est du reste le cas lorsque des entreprises de la grande distribution sont déférées au titre de leurs pratiques commerciales abusives.

Malgré la sanction proportionnée que nous venons de voter, cet amendement vise à protéger le petit producteur et à l'exonérer de sanctions, car il n'a pas à sa disposition une armada de juristes, mais est concentré sur son métier, ses animaux et ses champs. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 9.

Pour les mêmes raisons que précédemment et pour la crédibilité du dispositif, avis défavorable. Par ailleurs, cet alinéa est formulé de telle manière que ce n'est pas directement l'absence de proposition qui pourrait être sanctionnée, mais seulement le fait que l'absence de proposition fasse échec à la conclusion du contrat. Si, par ailleurs, le contrat est conclu, nul risque pour le producteur d'être sanctionné. En outre, les amendements de suppression de l'alinéa 8 visent, selon l'exposé sommaire, le producteur individuel, alors que cet alinéa ne concerne que les organisations de producteurs. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que dans les relations entre industrie et commerce. D'ailleurs, un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales – CEPC – de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect.

Cet amendement n'est pas mal. Certaines clauses contractuelles font peser des obligations à la charge d'une seule des parties : le vendeur – c'est-à-dire les producteurs, les agriculteurs. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs acheteurs. Puisqu'il est question de rééquilibrage, il faut rééquilibrer les sanctions. Il n'y a pas de raison de sanctionner prioritairement les producteurs – j'allais dire : les pauvres producteurs.

L'article 5 bis, inséré par la commission des affaires économiques, prévoit que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs qui ne réalisent pas la commercialisation des produits de leurs membres peuvent échanger des informations stratégiques. Dans son avis du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole et, plus particulièrement, aux possibilités d'actions offertes aux OP et aux AOP du secteur agricole en matière d'échanges d'informations au regard des règles du droit de...

...ts différents : ceux qui sont passés avec la grande distribution, et ceux qui sont passés avec les transformateurs. Il n'empêche que les transformateurs aussi peuvent imposer des obligations sans contrepartie, des obligations non justifiées. En quoi est-il gênant de punir ces pratiques, monsieur le ministre ? Notre seul objectif est de défendre les agriculteurs : quand les acheteurs imposent aux producteurs des conditions particulières, il faut qu'elles soient justifiées. C'est assez simple : nous n'interdisons pas par principe ces clauses, nous précisions simplement qu'elles doivent être justifiées. Ces justifications doivent être claires, explicites ; le cas échéant, elles seront contestables devant la justice. Je vois notre excellent président opiner du chef : j'en conclus que sa pensée m'accom...

L'amendement no 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. Il convient de sanctionner ce type de pratiques afin de rendre les contrats plus clairs et d'améliorer leur formulation : ils seront ainsi mieux appliqués. L'amendement no 1660 vise à sanctionner les contrats déséquilibrés. Il concerne plus particulièrement les enseignes de la grande distribution : en effet, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, ceux-ci font souven...

...r tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties. À cet effet, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires apparaît comme une structure objective permettant d'encadrer au mieux les indicateurs des prix et, ainsi, d'assurer des prix justes pour les producteurs. Il donne notamment à l'OFPM le rôle d'élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles si les interprofessions font défaut dans l'accomplissement de cette mission. Alors que l'observatoire étudie déjà les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coû...

...ement, repoussé par la commission des affaires économiques, vise à sanctionner le fait d'acheter un produit en dessous de son coût de production. Je me permets d'insister, car ce sont les associations, les agriculteurs qui nous ont alerté sur point : en l'état actuel de la rédaction de ce texte, rien ne garantit que les prix d'achat seront au minimum égaux aux coûts de production. Les revenus des producteurs ne bénéficient donc pas de cette protection minimale.

...t utile pour elles de vendre leurs stocks, même à un prix inférieur au coût de production. Sans cela, ces stocks iraient directement à la poubelle. De même, la filière de la viande de porc a par moments besoin de réaliser des opérations de dégagement, en cas de surproduction. L'interdiction de la vente à perte bloquerait l'économie de ces filières : cette mesure serait donc destructrice pour les producteurs. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, en acceptant que les producteurs vendent à perte, vous actez le fait qu'ils ne peuvent vivre de leur métier. Vous dites qu'ils ont parfois besoin de réaliser des opérations de dégagement pour faire sortir leurs stocks, mais au sein d'une filière donnée, c'est au distributeur de prendre ses responsabilités et de gérer les stocks de manière à éviter de laisser des tonnes de fruits chez les producteurs qui se retrouvent par la sui...