Interventions sur "producteur"

...ollecter en zone de montagne ou dans des exploitations isolées et qu'il vaut mieux concentrer l'exploitation dans des zones de collecte facile. Du point de vue de l'aménagement du territoire et de la répartition de l'agriculture sur le territoire, prenons garde à ce genre d'arguments ! Un peu de mutualisation n'est parfois pas inutile. Qu'un accord-cadre et la négociation entre l'organisation de producteurs et le collecteur le prévoie, ça ne me choque pas mais il me semblerait imprudent de l'inscrire dans la loi. Il y a des sujets plus importants mais prenons garde au regard de l'aménagement du territoire à mettre en exergue là où les coûts de collecte sont les plus élevés !

...nt indiquant le coût réel de production du lait en zone de montagne, en plaine et dans les différentes régions. Surtout – je vous le dis dans les yeux, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre – , un sujet nous tient à coeur et nous l'avons abordé en commission : la souveraineté des agriculteurs français. Cela fait quarante ans que, par l'entremise du système des quotas laitiers, on a mis les producteurs de lait sous tutelle. Ils n'avaient pas le choix : ils devaient produire en quantité, au détriment même de la qualité. Nous souhaitons redonner de la souveraineté aux agriculteurs français. Or je pense qu'il y va de cette souveraineté que de distinguer les coûts de production, le prix au départ de la ferme et celui à l'arrivée à l'usine, ainsi que de la capacité de négocier des OP et des AOP dan...

J'exprime mon soutien à la position défendue par le rapporteur et le ministre : je ne comprends pas que l'on veuille imposer une contractualisation. Celle-ci existe, c'est vrai, dans le secteur du lait. Cependant, l'étude d'impact fait état du point de vue de producteurs qui estiment que l'obligation de contractualiser a aussi certains effets pervers. On peut effectivement aller vers une contractualisation dans le secteur de la viande, puisque telle est la volonté de la filière, mais je suis, pour ma part, complètement opposé à l'idée de l'imposer brutalement, car cela porterait un coup à l'indépendance des producteurs de viande. Nous savons comment les choses s...

Les indemnités envisagées par le texte risquent de constituer un outil de renforcement du rapport de force défavorable au producteur, dans le cas où ce dernier ferait le choix nécessaire de changer son mode de production pour passer à l'agriculture biologique par exemple.

Dans la pratique, des indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production – pour passer à l'agriculture biologique, par exemple. Ces indemnités ne doivent pas être prévues par la loi car cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire, il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d'imposer le principe par la loi.

Le déséquilibre des contrats tient souvent à leur manque de lisibilité et au fait qu'ils ne sont pas pleinement compréhensibles pour au moins l'une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire, non de sécuriser juridiquement ses contrats. Pour que cette loi fasse réellement évoluer le rapport de forces, il importe de renforcer les obligations de transparence et d'information en ce qui concerne le prix payé. Tel est l'objet du présent amendement.

... à compléter l'alinéa 36. Nous convenons tous que la transparence sur les prix doit être le minimum minimorum de toute relation contractuelle commerciale dans le secteur agricole. Dans ce cadre, l'amendement vise à renforcer la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l'acheteur en ce qui concerne le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s'agit de reprendre l'obligation d'information renforcée telle qu'elle existe dans le droit de la consommation, où elle vise à protéger la partie la plus faible au contrat.

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l'amendement tend à créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Le prix devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise, objet du contrat.

Que tout le monde le comprenne : cet amendement concerne les indemnités prévues au cas où les producteurs changent de mode de production – par exemple, je le répète, lors d'une conversion à l'agriculture biologique. Nous considérons que ces indemnités ne doivent pas être prévues dans la loi car nous craignons, au final, un rapport de force défavorable au producteur. En outre, pourquoi accorder, dans ce projet de loi, de nouveaux droits exorbitants aux acheteurs, qui en ont déjà suffisamment ? Si no...

L'obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'OP ou l'association d'OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise. Il s'agit d'un point important en matière de transparence. Or le texte de loi doit contribuer à la lisibilité. La proposition permettra en outre d'anticiper et d'introduire une certaine sérénité dans les relations entre les parties.

Tous les arguments que mes collègues viennent de donner sont légitimes : il faut aller dans le sens qui a été indiqué et tenir compte de la spécificité du changement de mode de production effectué par le producteur.

...productions aux metteurs en marché sans connaître le prix qui leur sera payé. Connaissez-vous beaucoup de métiers où l'on travaille dur sans avoir la moindre idée de sa rémunération finale ? Pour remédier à ce problème, qui est une particularité du monde agricole, nous proposons d'indiquer que « lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qu'il se pratique en droit de la consommation. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'OP ou l'association d'OP.

Je renvoie les auteurs des amendements à l'alinéa 7 de l'article 1er. Les éléments qu'ils proposent d'introduire constituent en effet des clauses obligatoires du contrat entre le producteur et le premier acheteur lors de sa signature, donc bien avant la livraison. Les amendements étant satisfaits, je suggère leur retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...ation rénovée au respect des clauses essentielles de la contractualisation, ce qui était l'objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l'alimentation. Il préconise de maintenir l'exonération actuelle en reconnaissant la spécificité de la contractualisation coopérative. En revanche, il maintient à l'identique la rédaction du projet pour les organisations de producteurs qui ne seraient pas des coopératives.

Il est important que les nouvelles exigences introduites par la loi s'appliquent en miroir aux coopératives comme elles s'appliquent aux organisations de producteurs. C'est le cas aujourd'hui pour les équivalences applicables à la contractualisation obligatoire. Notons qu'il n'est pas prévu que l'associé coopérateur propose lui-même le contrat, cette disposition ne constituant pas à proprement parler une clause de contrat – et c'est un ancien président de coopérative qui vous parle. Avis défavorable.

Dans son discours de Rungis, le Président de la République a souhaité une inversion déterminante de la construction du prix à partir du producteur à l'aval de la filière, ce qui nous est régulièrement rappelé ici. Or la rédaction du texte ne le permettra pas du tout. Avec l'alinéa 15, le plus grand flou règne. Je ne ferai pas une lecture intégrale pour ne pas trop dépenser notre temps de parole : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinent...

L'OFPM calculant déjà les coûts de production, il est à mon avis inutile de mentionner ici la disponibilité de ces indicateurs : outre que les parties peuvent ou non les choisir, l'article 5 quater élaboré et voté en commission donne un rôle plus important à l'OFPM – nous y reviendrons. Concernant l'intégration d'un niveau de rémunération décente, il est d'usage d'intégrer la rémunération du producteur dans ces coûts de production – elle est en général évaluée à 1,5 SMIC. Les indicateurs de coûts de production intègrent déjà la rémunération du producteur ; je vous renvoie à tous les indicateurs de coûts de production développés par l'OFPM mais aussi par les instituts techniques de l'élevage et autres, qui prennent systématiquement en compte 1,5 SMIC. L'avis de la commission est donc défavorabl...

...end pas sa production à l'entreprise coopérative dont il est actionnaire, mais il la livre ou l'apporte, puis il est rémunéré sur la base d'une décision prise en assemblée générale, et sa rémunération englobe beaucoup plus que le calcul du prix de sa production. Je propose donc, en ce qui concerne les coopératives agricoles, de remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs mentionnés au II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ». Il serait en effet plus pertinent de ne pas parler, à cet endroit du texte, de « rémunération » des associés coopérateurs.

C'est un amendement de cohérence rédactionnelle. Le II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en son alinéa 2, que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'amendement vise donc à ce que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d'appliquer les mêmes obligations que pour les autres opérateurs économiques soumis à la contractu...