Interventions sur "producteur"

Cet amendement vise à affirmer la nécessité de la restructuration des filières essentielles dans les outre-mer. J'en ai déjà longuement discuté avec M. le ministre : cette restructuration a permis de maintenir des revenus pour les producteurs et de soutenir la production. Dans les territoires exigus, qui n'ont pas la possibilité de faire des économies d'échelle, la production doit être organisée. Pour ce faire, il faut réaffirmer ce soutien, notamment face à une concurrence que j'ai déjà eu l'occasion de décrire à M. le ministre.

Il subsiste une inquiétude quant aux intentions réelles du Gouvernement concernant l'application aux outre-mer des dispositions de ce texte en matière de prix et d'organisations de producteurs. Cet amendement en annonce d'autres sur d'autres articles du texte. Il faudrait donc que tout soit clair et carré. Il ne doit y avoir aucun doute sur le caractère applicable et déclinable aux outre-mer des mesures qui découlent de la logique des États généraux de l'alimentation.

L'idée est d'avoir des indicateurs les plus objectifs possible pour étalonner le prix lors des négociations, en tenant compte des types de filières. Pour compléter le dispositif, je propose d'inscrire dans la loi le procédé par lequel un à plusieurs indicateurs interprofessionnels seront créées afin de déterminer chaque prix le plus justement possible pour les producteurs. On renforce ainsi le rôle des interprofessions.

Le présent amendement vise à tenir compte des enseignements de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire dite des endiviers, qui a rappelé le principe de primauté des objectifs de la politique agricole commune (PAC) sur ceux de la concurrence. Il rappelle la possibilité pour les organisations de producteurs de procéder à des échanges d'informations stratégiques et il précise la forme concrète que peuvent prendre ces échanges : données statistiques agrégées, indicateurs ou analyses prévisionnelles portant notamment sur les coûts de production, les prix ou les volumes.

La dernière phrase de l'alinéa 15 satisfait en partie la demande. Il va de soi que les accords seront issus d'échanges d'informations. Cependant, nous sommes bien dans le cadre de l'arrêt « endives » qui concerne les organisations de producteurs. Je m'en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement, qui me paraît plus compatible que les précédents.

Le contenu de l'amendement CE1101 va bien au-delà d'une charte, qui est en quelque sorte une déclaration d'intention. L'amendement est clair et précis et demande de la souveraineté supplémentaire pour les organisations interprofessionnelles qui « organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non-membres des organisations interprofessionnelles ». Il est fait référence à l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles. Cette conférence peut même déterminer des indices publics de prix des produits agricoles. À mon avis, votre réponse est hors sujet.

Ma réponse concernait l'amendement CE1671 mais, pour les deux amendements, je renvoie à la loi existante. L'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi « Sapin 2 », prévoit une réunion annuelle de la conférence publique de filière. « Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une...

Les députés du groupe Nouvelle Gauche sont attachés au renforcement des associations d'organisations de producteurs (AOP). Nous avons évoqué l'idée, hier, qu'elles soient inscrites dans une stratégie nationale quitte à mobiliser le deuxième pilier de la PAC. Le présent amendement, dans cette perspective, prévoit simplement qu'elles soient intégrées aux organisations interprofessionnelles, ce qui, paradoxalement, n'est pas le cas. Je suis persuadé qu'il s'agit d'un oubli. Il s'agit donc de préciser que les OP ...

L'amendement CE2035 vise à permettre la représentation, au sein des interprofessions, des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs les plus représentatives. À côté des interprofessions, les organisations de producteurs constituent des acteurs essentiels de l'amélioration du fonctionnement des filières, en favorisant la création de valeur et en contribuant à son partage. À cet égard, le rapport de mars 2017 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espac...

La représentation des professionnels au sein des interprofessions est strictement encadrée par l'OCM. L'essentiel est que les producteurs représentent « une part significative de la production ». Nous venons d'adopter un amendement qui rend possible la représentation des OP et AOP dans les interprofessions. Si celles-ci représentent des producteurs bio et qu'ils sont suffisamment nombreux, alors ils seront également représentés. Par ailleurs, les interprofessions fonctionnent par collèges : production, transformation, distributio...

...nel étendu. Les amendements inversent la charge de la preuve que la dérogation des délais de paiement est justifiée, avec le risque de renforcer le déséquilibre des relations commerciales amont-aval. Un projet de directive visant à interdire des pratiques commerciales déloyales a été présenté jeudi dernier par le commissaire européen Phil Hogan. Bruxelles souhaite que les délais de paiement aux producteurs allant au-delà de trente jours ouvrés après la livraison des produits périssables, ou la réception de la facture, soient définitivement interdits. Nous en saurons plus d'ici à l'examen du texte en séance et, quoi qu'il arrive, la directive devra être transposée en droit français. Donc avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article 1er tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties. À cet effet, l'OFPM apparaît comme une structure neutre et objective, permettant d'encadrer au mieux les indicateurs des prix et ainsi d'assurer des prix justes pour les producteurs. Il s'agit donc, par l'ajout proposé, de réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités.

...incipe du name and shame, qui consiste à désigner publiquement les mauvais élèves dans l'application de la loi. Il impose ainsi aux établissements qui ne respectent pas l'obligation de réponse aux enquêtes relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires d'afficher eux-mêmes leur volonté de ne pas participer à la dynamique attendue pour assurer une juste rémunération de nos producteurs.

L'amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur visent à supprimer la suppression de « notamment » (Sourires.), ce qui est justifié : il ne faut pas exclure d'autres éléments de renégociation qui pourraient être légitimes afin de rémunérer les producteurs au juste prix. L'augmentation des coûts de l'énergie, du fait de la hausse déjà observée – mais aussi à venir – du prix des carburants, que la majorité a décidée, et de l'abandon du nucléaire, peut à elle seule justifier des renégociations. Or, nous connaissons un échec indéniable à l'heure actuelle : les indicateurs et les seuils de déclenchement sont déconnectés de la réalité. On doit s'assure...

Cet amendement vise à harmoniser les indicateurs. Les EGA ont fait ressortir la nécessité de construire, à chacune des étapes des filières, les prix de vente des produits transformés en tenant compte des coûts des productions agricoles, afin que les producteurs aient un revenu décent. Le II du nouvel article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il est prévu par le projet de loi, dispose à cette fin que le contrat de vente des produits agricoles au premier acheteur doit notamment prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires. L'article L. 631-24-1 nouveau impose, par ailleurs, ...

Nous allons retomber dans des travers – monsieur le ministre voudra bien m'excuser (Sourires.) – anciens. Je me souviens de ce qui se passait avec les marges arrière : les producteurs qui ne voulaient pas entrer dans ce système étaient éjectés, et ils se retrouvaient, après de très nombreuses négociations, complètement démunis, avec des produits qui leur restaient sur les bras. Nous devons être très attentifs à ce qu'il n'y ait pas d'effets pervers.

...u prix d'un produit, sans possibilité de le revoir automatiquement à la baisse en cas de diminution ultérieure du coût de ces mêmes matières premières, est susceptible de créer un déséquilibre dans les relations commerciales. Ce mécanisme aurait, en outre, un effet inflationniste assez fort. Enfin, avec cet amendement, je ne vois pas comment la valeur récupérée par les industriels redescendra aux producteurs. A priori, je suis plutôt défavorable à ces amendements. Il est difficile de ne parler que de hausse des tarifs, et jamais de baisse.

Avis défavorable. Cet amendement propose un exercice de transparence pour la grande distribution, mais un tel dispositif serait lourd et coûteux au regard du faible nombre de demandes que l'on pourrait attendre de la part des consommateurs. En outre, il ne garantirait aucunement la revalorisation des prix payés aux producteurs. Enfin, la limite la plus importante concerne l'atteinte portée au secret des affaires pour les différents intermédiaires qui verraient leurs marges révélées, ce qui induirait probablement une plus forte mise en concurrence des opérateurs, et à une déflation.

Il vise à supprimer l'article 8. Le modèle coopératif est efficace et s'inscrit tout à fait dans la philosophie des États généraux de l'alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur. C'est un système juste et équilibré. Il y a sans doute des endroits où il ne fonctionne pas bien, mais les exceptions ne peuvent pas remettre en cause le modèle général. Il a permis à bon nombre d'acteurs des filières agricoles et viticoles de poursuivre leur activité et d'en vivre dignement. La coopérative permet de mutualiser les moy...

... associés coopérateurs. Le modèle coopératif agricole fonctionne très bien dans notre pays. Si certains ajustements sont nécessaires, il faut laisser à chaque société coopérative le soin d'améliorer l'information de ses associés coopérateurs et de renforcer la transparence dans la distribution des gains. Le système coopératif fonctionne sur la base du volontariat et de la confiance : un associé producteur doit rester en mesure de quitter une coopérative s'il estime qu'elle ne le respecte pas suffisamment. Par ailleurs, cet alinéa vise directement les grandes sociétés coopératives, et de telles dispositions risquent de rendre plus difficile la création de petites coopératives agricoles à l'échelle locale. Il convient de supprimer un alinéa qui nous ramène à l'économie dirigée.