Interventions sur "producteur"

Cet amendement prévoit que la conclusion d'un contrat de vente relatif à la cession au premier acheteur de produits agricoles est précédée d'une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n'a pas été rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel, en application de l'article L. 632-3, ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'État. Il s'agit d'étendre l'inversion de la proposition contractuelle en faveur du producteur à tous les contrats, y compris aux contrats non écrits.

L'amendement CE77 précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit liant l'organisation de producteurs et l'acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation pour négocier la comme...

L'amendement CE1196 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé plus loin, qui concerne les sanctions. Il s'agit d'abord de prévoir que le producteur seul ne peut contourner l'accord-cadre et de demander ensuite qu'en cas de non-respect de l'accord, la sanction ne pèse pas sur le seul producteur.

Il y a une petite dizaine d'années, Bruno Le Maire annonçait la mise en place de la contractualisation, d'où a découlé la nécessité de structurer les organisations de producteurs. Par l'amendement CE1879, nous voulons renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans les négociations. Les acheteurs devront négocier avec les OP et les AOP au lieu d'avoir des discussions de comptoir avec les producteurs pris individuellement. Voilà qui encouragera les agriculteurs à se rassembler au sein d'organisations de producteur...

Je comprends votre préoccupation : il est important d'éviter le contournement de l'accord-cadre par des contrats individuels. Cela dit, l'alinéa 6 de l'article 1er me semble satisfaire votre volonté puisqu'il prévoit que les contrats individuels des producteurs « sont subordonnés au respect des stipulations de l'accord-cadre ». Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l'organisation de producteurs ne pourront déroger à cet accord-cadre. Les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés, en application du 2° de l'article L.631-25 proposé à l'article 2, pour lequel je vous propose...

Le groupe La République en Marche considère qu'il faut protéger les producteurs et les accompagner pour qu'ils se regroupent afin d'avoir plus de poids dans les négociations commerciales. Nous pourrons préciser dans la suite du texte comment mieux les inciter à s'organiser en OP. Cette évolution a été pensée avec les filières et les interprofessions. Il ne s'agit pas de prendre leur place. Nous misons plutôt sur leur sens des responsabilités. L'article 1er est suffisamment ...

À l'alinéa 6, la conclusion d'un contrat écrit par le producteur est mentionnée avant que référence soit faite aux accords-cadres que doivent proposer les organisations de producteurs. Il nous semble nécessaire de clarifier la logique rédactionnelle : citer d'abord les accords-cadres et leurs rédacteurs puis les contrats s'y référant.

Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements identiques que nous venons d'examiner. Il vise à renforcer les OP sans laisser la possibilité aux discussions bilatérales entre producteurs et acheteurs de se développer.

Cet amendement a pour objectif d'informer le producteur de la possibilité de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs. Il permet de favoriser l'engagement des indépendants non affiliés à un organisme.

Cet amendement me paraît inutile. Les producteurs connaissent déjà cette possibilité. La communication se fera tout naturellement.

L'amendement CE1303 vise à renforcer le pouvoir du producteur dans la négociation et à rendre effective l'inversion de la construction du prix. Le formalisme ainsi imposé garantit que la proposition faite par le producteur ne sera pas systématiquement détournée.

...sieur le rapporteur, j'ai déjà beaucoup de doutes sur le fait que les dispositions de ce projet de loi, que nous soutenons a priori, seront efficaces dans un marché ouvert, compte tenu des clauses léonines que pratique la grande distribution et de la concentration des industriels. Je vous invite donc à donner un avis favorable aux amendements qui, comme ceux-ci, visent à renforcer la position des producteurs dans la négociation sur un plan technique.

L'objectif de mon amendement CE10 est de renforcer le rapport de force : ce n'est plus l'acheteur qui impose ses conditions d'achat mais le producteur qui pose ses conditions de vente via l'accord-cadre. Il s'agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, avec le concept de conditions générales de vente.

Les dispositions de l'alinéa 6 concernent bien les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs auxquelles les producteurs ont donné mandat pour négocier la commercialisation de leurs produits. Ces dispositions ne prennent pas en compte le transfert de propriété des produits et donc pas les coopératives. L'alinéa 39 explicite les modalités de l'exemption.

L'amendement CE1306 vise à rendre plus transparente la fixation du prix. La condition des « critères clairs et compréhensibles » permet de pallier l'asymétrie d'information dans le fonctionnement économique des filières. Cela facilitera la compréhension que les producteurs ont des prix, lesquels leur sont parfois imposés.

L'amendement CE16 a pour objet de renforcer la rédaction portant sur la clause de prix. Le prix devrait être, a minima, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Nous proposons de ne plus autoriser la mention dans les contrats de formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Il est impensable que les producteurs puissent s'accorder sur un prix qu'ils ne connaissent pas à l'avance, même si l'urgence les pousse parfois à accepter de telles clauses.

Il faut en effet faciliter la connaissance des prix par les producteurs.

Je m'exprime en tant que rapporteur mais je précise qu'en tant qu'éleveur de bovins à viande, je connais les problématiques économiques propres à cette filière. Il n'est pas possible de fixer un prix de vente minimum en vertu de la prohibition des ententes. Si les producteurs s'engagent dans cette voie, ils s'exposeraient à des risques d'amendes, et des amendes très élevées. L'exemple cité par notre collègue le montre bien. En outre, le projet de loi n'a pas vocation à prévoir des clauses différenciées en fonction des secteurs, même s'il y en a de plus fragiles que d'autres. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser, dans la rédaction des clauses des contrats ou accords-cadres, la nature des caractéristiques des produits concernés comme le poids, la coloration ou encore le mûrissement. C'est une garantie à la fois pour le producteur et pour l'acheteur.

Je tiens à saluer la qualité des amendements de M. Dive, qui apportent une vision différente sur ce texte. La qualité des produits est un enjeu. Les détails en sont fixés à l'alinéa 15 dans leur impact sur le prix payé au producteur. Je suis favorable à cet amendement.