Interventions sur "producteur"

Il n'est absolument pas possible de définir un prix plancher sans exposer les producteurs à de lourdes sanctions de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

Je partage tout à fait votre préoccupation de donner une certaine visibilité aux producteurs mais la plupart des contrats agricoles conviennent d'une formule de calcul de prix compliquée. Je vous propose de retravailler votre amendement en retenant la formule : « claire et accessible ».

Parmi la multitude d'indicateurs proposée, pour que les producteurs et les acheteurs s'y retrouvent et sachent sur lesquels se fonder en priorité, nous proposons de préciser que ceux portant sur les coûts de production prévalent.

Nous souhaitons réaffirmer l'objectif de ces indicateurs. Il nous paraît donc important de préciser que leur prise en compte vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels s'ajoute la rémunération du producteur.

Je comprends tout à fait l'intérêt d'une certaine flexibilité dans l'évolution des prix. On sait bien, en effet, que la sclérose du prix est notamment responsable du fait que le prix au producteur ne fait que diminuer sans jamais monter. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Mon amendement CE691 vise à provoquer une réunion annuelle obligatoire entre les différents acteurs de la filière agricole, destinée à définir des stratégies communes. Il s'agira d'y associer les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

Notre amendement CE1343 cherche à proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans en instaurant des prix planchers d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers seront fixés par l'État, à partir des indicateurs réalisés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à l'issue de négociations interprofessionne...

...2015… Les contrats tripartites sont tentants ; du reste, la négociation avec les distributeurs prévue au code de commerce peut être pluriannuelle. La négociation sur les modalités de détermination du prix contraindrait les industriels à rendre transparentes leurs marges, sans réel pouvoir de négociation. Il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L'accord interprofessionnel ou le décret prévoient ainsi une durée minimale aux contrats, sans qu'elle ne puisse excéder cinq ans. Par ailleurs, vous savez à quel point les négociations annuelles avec les distributeurs sont difficiles : mieux vaudrait, à la limite, les rendre elles aussi pluriannuelles. Je suis donc défavorable à cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement CE1343, je vou...

La seule réunion qu'a eue l'interprofession, c'est l'impulsion donnée à Rungis par le Président de la République. À cette exception près, il n'y a eu aucune réponse effective. La constitution de grandes associations d'organisations de producteurs (AOP) figurait également dans la loi Sapin 2 ; or cela ne s'est pas fait non plus. J'appelle donc l'attention de mes collègues : il ne suffit pas de proclamer des choses ici pour qu'elles se concrétisent sur le terrain. En l'occurrence, et je n'en accuse pas forcément l'État, force est d'admettre que toutes les parties prenantes ne se sont pas mobilisées pour les mettre en oeuvre.

... de la valeur au sens de l'article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d'autres marchés de matières premières. Le règlement européen est d'application directe, mais l'application de cet article demeure une faculté pour les producteurs ainsi que pour les interprofessions.

Le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente (CGV) doivent être adressées avant le 30 novembre. Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels précédant l'envoi des conditions générales de vente aux distributeurs. Cette phase de discussion entre les producteurs et les industriels devrait être achevée avant le 30 novembre afin que puisse s'engager une deuxième phase au cours de laquelle les industriels se tourneraient vers les autres acteurs et leur présenteraient les conditions générales de vente ; mais les négociations ...

Je comprends bien votre souci de régler les contrats en amont avant les négociations commerciales et l'envoi des CGV… Mais je maintiens qu'il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L'accord interprofessionnel ou le décret prévoient d'ailleurs une durée minimale aux contrats, sans qu'elle ne puisse excéder cinq ans. Je vous présenterai après l'article 10 des amendements encore plus révolutionnaires, pour reprendre un terme qu'affectionne M. Ruffin, ou plus disruptifs par rapport aux négociations commerciales.

Vous avez indiqué que l'article 1er favorisait les contrats pluriannuels, on pourrait même dire qu'il favorise les grandes associations d'organisations de producteurs. Mais concrètement, quel avantage est conféré aux contrats pluriannuels et aux grandes AOP, seuls outils capables de créer un nouveau rapport de force dans les négociations commerciales ? Vous annoncez des propositions révolutionnaires. Cela nous éclairerait si vous jouiez tout de suite cartes sur table : cela nous éviterait d'avoir à insister sur des propositions plus archaïques et plus fragme...

Effectivement, mon amendement va dans le sens souhaité par les États généraux de l'alimentation par le ministre de l'agriculture et le Président de la République : inverser la construction du prix par l'instauration de négociations préalables à l'édiction des conditions générales de vente entre les producteurs et les industriels. Monsieur le rapporteur, vous envisagez de présenter des amendements après l'article 10. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est prêt à mettre en suspens le présent amendement si vous m'assurez que nous reviendrons, après l'article 10, à une phase préalable de négociations entre les organisations de producteurs (OP) et les industriels, avant publication des conditions général...

Je peux admettre que les parlementaires soient moins experts sur ce sujet que le ministre ou le rapporteur. Cela dit, nos amendements visent à appeler l'attention sur le fait que lorsque des négociations sont engagées, le facteur temps joue contre le plus faible. Vous le savez, dans le rapport de force qu'établissent les acheteurs à l'égard des producteurs, surtout quand on produit des denrées périssables, la problématique du temps, y compris quand on peut s'approvisionner à l'étranger, est un élément d'affaiblissement, voire d'affaissement des prix. Je ne prétends pas que le présent amendement règle définitivement la question, mais en inscrivant dans la loi des rendez-vous obligatoires, rythmés…

Je ne vais pas faire durer le suspens plus longtemps ! Après l'article 10, je propose de retirer des négociations commerciales annuelles tout ou partie des produits agricoles et agroalimentaires, notamment tout ce qui concerne les viandes hachées, la charcuterie, etc., autrement dit les produits sur lesquels les pressions sont assez fortes et qui affectent directement les producteurs. Je précise que ce rendez-vous annuel n'existe d'ailleurs nulle part ailleurs en Europe. Au demeurant, monsieur Le Fur, le contrat pluriannuel n'exclut pas de prendre en compte la saisonnalité. Et il peut y avoir des clauses de revoyure. Je considère donc que les arguments du ministre et les miens ne sont pas du tout contradictoires.

L'amendement CE1615 vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d'avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de force est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes : les indicateurs utilisés pour la détermination des prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra aussi servir pour que les pouvoirs publics aient à disposition immédiate le contrat visé lors de la saisie du médiateur ou de procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas.

Notre amendement CE17 a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution. Pour ce faire, nous prévoyons un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production. Il paraît pertinent de prévoir dans l'accord-cadre des modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur pour construire une chaîne d'information qui sera suivie et qui va jusqu'au producteur final.

Notre amendement CE82 entend prévoir dans l'accord-cadre les modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur, afin que ce dernier présente le lien qu'il établit entre le prix payé au producteur et les indicateurs transmis à son client.

Votre amendement propose de prévoir le prix affecté par les frais facturés au producteur. Une telle clause est déjà prévue par le code du commerce. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.