Interventions sur "producteur"

Cette problématique des producteurs de lait se pose très souvent dans le pays de Bray avec Danone et Lactalis. Cet amendement est tout à fait pertinent et de bons sens : il prévoit que le prix fixé aille bien dans la poche du producteur et il prévoit de sortir des marges arrière qui ne sont jamais que des outils de falsification du prix réel. Vous devriez vous y rallier.

Cet amendement vise à prendre en compte l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 14 novembre 2017, dit « arrêt endives », qui ouvre la voie à une inapplicabilité des règles de concurrence pour les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Celui-ci doit se faire selon des critères de nécessité et de proportionnalité. Il convient dès lors de s'assurer que la fixation du prix prévu par le contrat-cadre est limitée à la production commercialisée par le biais de l'OP ou de l'AOP.

Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu'il impose. Transmettre des éléments des factures des producteurs à l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs pourrait en effet être considéré comme une entente si l'acheteur n'a pas a minima l'accord exprès du producteur concerné.

Cet amendement vise à ce que le mandat de facturation soit délégué par défaut à l'organisation de producteurs. Si les producteurs membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d'en faire le droit commun ; dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur, comme le prévoit le droit en vigueur. Cet amendement répond à une demande forte de la ...

L'alinéa 23 dispose que, dans le cas où l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l'acheteur, il fait l'objet d'un mandat écrit distinct du contrat. Par notre amendement CE1312, nous proposons de préciser que ce mandat écrit ne peut être lié au contrat, afin de bien distinguer l'affacturation et le contrat. Le but est de redonner de la souveraineté aux agriculteurs, maintenus pieds et poings liés depuis trente ou quarante ans.

Lorsqu'ils se comparent aux producteurs d'autres pays européens – aux Allemands, par exemple –, les laitiers français constatent souvent que le prix du lait repart plus vite chez eux que chez nous. Je comprends l'intérêt du contrat pluriannuel pour stabiliser les prix, mais si cela ne sert qu'à stabiliser au bas niveau, il y a un problème ! Nous devons faire attention, car le système mis en oeuvre par les interprofessions en matière l...

...ts en s'engageant à mettre au point une solution avant la séance publique au sujet de la renégociation des prix en fonction de la variation des indicateurs de coût. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Si, comme l'a dit M. Le Fur, il est aujourd'hui difficile de sortir des coopératives laitières ou de l'interprofession du lait, l'amendement CE1815 concerne bien les rapports entre les producteurs et la grande distribution – et non entre les producteurs et un transformateur comme Lactalis, par exemple.

J'ai cru comprendre, lors de discussions que j'ai eues avec les producteurs de lait, que s'il y a une durée contractuelle, il n'existe pas de quotas d'achat : le nombre de litres achetés par celui qui signe le contrat n'est pas garanti – ce qui, en fin de compte, préserve peu le producteur.

Afin de laisser le temps aux producteurs, en cas de non-renouvellement de l'accord, de trouver de nouveaux acheteurs, l'amendement CE13 vise à fixer un préavis minimal de trois mois.

Les agriculteurs sont confrontés à différentes problématiques en termes de revenus, de sécurité, d'aléa, mais aussi de souveraineté. Mon amendement CE1926 vise justement à permettre aux producteurs de lait d'être propriétaires de leurs tanks de stockage, ce qui implique que le lait contenu dans ces tanks soit la propriété de l'éleveur. Ainsi, le jour où il se fâche avec l'industriel, il peut décider d'aller voir ailleurs, et le lait dans le tank reste sa propriété. Il me paraît important de rendre ainsi aux éleveurs une part de leur souveraineté. Alors que si l'industriel est propriétaire ...

L'amendement CE703 vise à apporter des précisions au texte afin de le rendre plus conforme à l'esprit des États généraux de l'alimentation. La construction du prix nécessite de répercuter dans tous les contrats de la chaîne l'ensemble des indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné et que le prix soit construit en fonction de l'ensemble de ces indicateurs. Les indicateurs doivent avoir un véritable impact dans la construction du prix : à défaut, les résultats obtenus ne seront pas à la hauteur des espérance...

L'amendement CE1817 vise à supprimer, à l'alinéa 27, les mots « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ».

L'amendement CE1313 a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l'amont. L'utilisation de l'expression « prendre en compte » est en effet plus impérative que « faire référence » dès lors que l'objectif est bien que les indicateurs utilisés lors de l'achat du produit au producteur aient un impact sur le calcul du prix de vente au second acheteur.

...re le prix « en marche avant », issue des États généraux de l'alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l'ensemble des maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Or, la rédaction actuelle est trop imprécise pour garantir une construction effective du prix en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux opérateurs de l'aval de « faire référence » à des indicateurs utilisés par ailleurs, mais doit imposer la prise en compte obligatoire des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le...

L'amendement CE760 est identique. La disposition proposée me paraît constituer une contribution utile au changement culturel auquel nous assistons actuellement sur les marchés, qui veut que le producteur soit constamment informé de l'évolution des prix des produits qu'il a vendus.

...us dit que la filière bovine n'est pas prête à passer à la contractualisation obligatoire, mais que c'est souhaitable, je me dis que nous pourrions imaginer un amendement prévoyant un objectif de contractualisation, par exemple à l'horizon 2030. À défaut de fixer un horizon légal, nous risquons de rester très longtemps dans l'attente et dans la fragmentation, ce qui est contraire aux intérêts des producteurs. Par ailleurs, je regrette que nous n'ayons pas mobilisé en France le deuxième pilier de la PAC – ce qui, j'en conviens, ne saurait vous être reproché – pour aider la construction des filières et des OP. Peut-on l'envisager, dans une logique de construction du prix plus équitable ?

Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier est moins protecteur que le second.

...04 vise à bannir des clauses de calcul du prix incompréhensibles dans les contrats. Si on veut un retour à l'équilibre des relations entre les acteurs, il faut que chacun soit en mesure de comprendre et de prévoir l'évolution des contrats au moment de sa signature, mais également au moment de l'exécution. L'objectif est de créer une obligation d'information renforcée pour l'acheteur à l'égard des producteurs. Il doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur.

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, mon amendement CE85 vise à créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devrait être lisible et compréhensible pour le producteur, l'organisation de producteurs (OP) ou l'association d'OP, afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, ...

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l'amendement CE766 propose de créer une obligation d'information renforcée sur la tête de l'acheteur à l'égard des producteurs à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d'information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu'il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l'OP ou l'association d'OP, afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.