Interventions sur "producteur"

...eaucoup d'autres l'ont fait, car nous y croyons, et nous les avons approfondies avec des économistes, dont beaucoup nous disent que ces contrats tripartites, qui pourraient prendre la forme d'une convention interprofessionnelle alimentaire – c'est le sens de l'amendement CE1792 – sont réellement des idées neuves. Il faut créer des outils innovants : sans un lien établi entre le consommateur et le producteur via ces conventions tripartites, tout restera comme avant. Ne racontons pas aux agriculteurs qu'ils pourront fixer leurs prix seuls : nous vivons dans un monde ouvert et concurrentiel, au point que la concurrence est complètement disproportionnée. Encore une fois, les outils nouveaux sont donc nécessaires. Cet amendement est conforme au précédent et, sous réserve de votre avis, j'accepte de le r...

Il va de soi que toutes ces idées sont intéressantes et doivent être creusées ; il ne faut certainement pas les rejeter d'un revers de la main. Cela étant, elles relèvent davantage d'une trajectoire politique fixée dans la feuille de route que du strict cadre législatif. À l'évidence, nous sommes favorables au regroupement des producteurs en organisations et, pour ce faire, il faudra instaurer des mesures d'incitation.

Nous sommes convaincus que les organisations de producteurs et leurs associations doivent être reconnues. C'est pourquoi cet amendement vise à créer une fédération nationale des organisations de producteurs. Je m'explique : les OP peinent aujourd'hui à trouver leur place aux côtés de l'interprofession. J'en veux pour preuve le cas du secteur laitier : face au Centre national interprofessionnel de l'élevage laitier (CNIEL), les organisations de producteur...

Le règlement européen OCM de 2013 prévoit déjà la possibilité de créer des associations d'organisations de producteurs. Il est tout à la fois possible et souhaitable de les inciter à se structurer à l'échelle régionale voire nationale, mais il me paraît hasardeux d'en faire une obligation légale. De surcroît, les OP doivent étendre leurs missions au-delà du simple regroupement des producteurs. Comme l'ont montré les amendements que j'ai déposés concernant la facturation, il faut aller beaucoup plus loin, mais to...

Je retire mon amendement mais je suis convaincu, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, qu'il est de notre responsabilité d'aider les producteurs et les éleveurs à s'organiser. Voici une dizaine d'années, la France a mal préparé la fin des quotas laitiers ; nous avons agité le hochet de la contractualisation en tentant de rassurer les éleveurs. En fait, la contractualisation se sera réduite pour eux à « 3615 Tu te démerdes » et maintenant à « www.tu_te_débrouilles »… (Sourires.) Les éleveurs se sont retrouvés tout seuls ! J'appelle donc v...

Comme vient de le dire M. Cinieri, le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Nous proposons de rappeler par l'amendement CE1669 que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l'économie. Tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

...ion des magasins et correspondent in fine à une sorte de produit d'appel. Il convient donc de considérer la mauvaise pratique au-delà de la simple marge non réalisée sur le produit du fait d'une ristourne et de prendre en compte l'ensemble des produits qui ont été vendus par ailleurs auprès des acheteurs. Nous proposons donc de maximiser cette sanction en l'appliquant autant de fois qu'il y a de producteurs concernés par la mauvaise pratique : c'est ainsi que procède une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) lorsqu'elle applique le droit du travail auprès d'un employeur où le montant de l'amende est appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

L'article 2 du projet de loi introduit des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 1er. Il est ainsi prévu une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros. Si ce montant est négligeable pour un grand groupe industriel ou un distributeur, il peut paraître particulièrement dommageable pour un producteur. Notre amendement CE1470 propose que les sanctions soient définies en fonction du chiffre d'affaires annuel, ce qui permettra une réponse proportionnée en cas de non-respect des dispositions de l'article 1er.

L'amendement CE2013 va dans le même sens que les amendements précédents. Il s'agit de passer d'un montant fixe de sanction à un pourcentage du chiffre d'affaires, ce qui a pour effet de l'atténuer considérablement pour le producteur et de l'augmenter de façon significative pour l'industriel ou le distributeur. Je propose de fixer le montant de l'amende à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en oeuvre. L'amende administrative doit être suffisamment significative po...

Le projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions pour les producteurs en cas d'absence de contrat. L'amendement CE123 vi...

Nous abordons ici une question située au coeur de l'orientation générale du texte, consistant à favoriser les organisations de producteurs et plaçant bien souvent les producteurs individuels dans l'obligation de se conformer à l'accord-cadre conclu par l'OP. Si on sanctionne le producteur, on place la sanction à un degré différent de celui de l'OP, qui est acteur de l'accord-cadre et en connaît donc tous les contours – alors que le producteur, lui, peut simplement se voir reprocher de méconnaître la loi mais encourt pour cela une s...

Globalement, la loi doit être la même pour tout le monde et, dès lors que l'on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s'accompagner de sanctions afin qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures pour un même manquement par rapport aux acheteurs – il y va de la crédibilité du dispositif. C'est pourquoi il serait intéressant de prévoir une sanction établie sur un pourcentage du chiffre d'affaires. En revanche, je pense que le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les s...

L'amendement CE1198 procède des mêmes arguments que les précédents. Cependant, monsieur le ministre, j'aimerais vous demander un éclaircissement : vous estimez qu'un producteur ne peut être mis en situation de ne pas se conformer à un accord-cadre ; je crois justement que si, et c'est bien la raison pour laquelle je trouve la rédaction de cet article doublement dangereuse pour le producteur. Non seulement il peut être mis en situation de ne pas respecter un accord-cadre – on doit pouvoir en trouver des exemples précis – mais, en l'état actuel du texte, il peut être sanc...

...suis pas aussi confiant que vous, monsieur le ministre. Je partage plutôt l'avis de M. Viala. Nous sommes tous attachés à une forme d'agriculture individuelle de petite taille. Mais le manque de professionnalisme peut conduire, par méconnaissance, à conclure un contrat un peu trop simpliste au risque de tomber sous le coup de l'article 2. Aucun élément d'intention n'est en effet requis. Le simple producteur de fromage de chèvre n'a pas toujours le même niveau d'expertise que son cocontractant.

Je suis prêt à retirer l'amendement. Mais ne pouvons-nous, avant de passer au vote, essayer de réfléchir à la formulation de ces trois alinéas d'ici à la séance publique ? Elle doit, selon moi, pouvoir être améliorée si nous ne voulons pas exposer les producteurs à un péril de sanctions, au risque d'être conduits à la revoir six mois après son entrée en vigueur de ce texte, pour remédier à des situations alarmantes de gens pris la main dans le sac alors qu'ils n'avaient aucune intention de nuire.

Toujours dans le souci de renforcer le producteur dans la négociation, cet amendement introduit une sanction dans le cas où l'obligation de faire précéder le contrat de vente de produits agricoles par une proposition du producteur n'est pas remplie.

Cette sanction est déjà prévue par la sanction de l'article L. 631-24, puisque le producteur peut exiger un contrat écrit, en application du projet de loi comme de l'article de l'OCM que vous citez. Avis défavorable.

Le règlement « Omnibus » prévoit qu'un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l'article 1er du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Cette mesure permet le recours à la contractualisation, alors même qu'elle n'était pas prévue par les textes. Il s'agit donc d'une protection du producteur et par le producteur, puisqu'il décide lui-même de l'enclen...

Avis favorable. La nouveauté du règlement « Omnibus » est de prévoir que le producteur a le droit d'exiger un contrat écrit de son acheteur. Il est donc bien, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles propres à éliminer des doublons, de prévoir cette disposition et de l'assortir de sanctions.

Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite. Les contrôleurs doivent, dans ces cas-là, faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. D'où l'ajout proposé par l'amendement CE89.