Interventions sur "producteur"

Cet amendement vise à offrir un balisage auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précisant les modalités de livraison qui s'appuieraient sur la réglementation des incoterms – international commercial terms – édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.

Les producteurs peuvent s'appuyer ou non sur ces conditions tarifaires internationales ; il n'est pas nécessaire de les rendre obligatoires dans les clauses minimales des contrats de toutes les productions.

...ibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne visant à faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Force est de constater que ces normes sont bien souvent utilisées de manière abusive et qu'elles génèrent aujourd'hui beaucoup de gaspillage alimentaire. Les produits jugés « non conformes » sont en effet mis de côté par les producteurs puis jetés. Cet amendement, issu du travail de la fédération France Nature Environnement (FNE), propose de mettre fin aux exigences abusives de calibrage présentes dans les contrats de vente des produits agricoles.

Il faut laisser une marge de manoeuvre aux interprofessions et aux organisations de producteurs en fonction des productions. Avis défavorable.

Dans la pratique, les indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production, pour passer en agriculture biologique par exemple ; elles ne doivent donc pas être prévues par la loi. Il convient au contraire d'encadrer les dérives liées à ces clauses défavorables aux producteurs, plutôt que d'imposer le principe par la loi.

Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d'évoluer vers d'autres modes de production, notamment vers l'agriculture biologique.

L'amendement propose que la rupture du contrat, dans le cas d'une conversion en agriculture biologique, n'entraîne pas le versement d'indemnités par le producteur.

L'amendement CE499 vise à mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables. L'OFPM n'est plus mentionné comme organisme source des indices ; pourtant, doté de moyens adaptés, il pourrait être le meilleur garant de la justesse des indicateurs. Il convient, en outre, que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas aux producteurs un indicateur qu'il a construit lui-même.

J'entends bien que le secret des négociations puisse être compromis par le caractère systématiquement public des modes de construction des prix, mais il faudra bien désigner une personne de droit public, neutre, capable de dire si un producteur s'est fait rouler dans la farine. Faute de quoi, ce sera toujours le gros qui mangera le petit. La liberté de commercer est contraire aux objectifs que les États généraux se sont fixé. Je me demande si nous arriverons à objectiver et à trouver un médiateur pour les éléments de construction des prix.

Nous voterons en faveur de tout élément pouvant renforcer la transparence dans le choix des indicateurs. Vient un moment où le relèvement des prix entre en contradiction avec la liberté de contractualiser, une liberté qui s'exerce bien souvent au détriment du producteur.

Définir un prix plancher est tentant mais serait une pratique absolument contraire au droit de la concurrence national et européen, en particulier à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les pratiques d'entente. Les producteurs d'endives en ont fait les frais en 2012 en écopant d'une amende de 3,9 millions d'euros, décidée par l'Autorité de la concurrence. Si des assouplissements ont été autorisés depuis, à aucun moment l'autorité publique ou les interprofessions ne peuvent définir un prix plancher.

Le prix plancher n'est pas seulement contraire au droit européen. Il deviendrait en fait le prix plafond et désavantagerait le producteur. Nous aurions alors un prix fixe, et une économie administrée – qui n'a pas vraiment réussi à l'agriculture chaque fois qu'elle a été mise en oeuvre.

... dont les indicateurs sont le critère essentiel. Dans un souci de transparence, ces indicateurs doivent être publics. Nous proposons donc que ces indicateurs soient ceux de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et par les interprofessions. L'aspect public est très important et il faut faire en sorte qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il aurait construit lui-même avec des producteurs.

Toujours dans le cadre de l'alinéa 15, je proposais de mentionner le mode de production utilisé parmi les indicateurs retenus, étant entendu que les coûts diffèrent fortement selon le type d'agriculture – conventionnelle, raisonnée ou biologique. Parmi les indicateurs retenus, ne figurent pas non plus les caractéristiques techniques de l'exploitation du producteur concerné, alors même que celles-ci ne sont pas sans effet sur les coûts. Mon amendement vise à intégrer ces données.

L'idée de cet indicateur est a contrario de favoriser la bonne rémunération de produits à forte valeur ajoutée où qui bénéficieraient d'une meilleure valorisation sur les marchés. Le prix de vente du Roquefort, par exemple, a des conséquences sur le prix du lait payé aux producteurs car c'est un produit cher sur les marchés notamment à l'exportation. Le seul indicateur de coût de production risque de tirer les prix payés vers le bas et non vers le haut. Avis défavorable.

Renversant la logique du projet de loi qui retient les indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur, nous proposons des indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur. Cet amendement permettrait de mieux refléter la réalité du coût production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché.

C'est un amendement du président Chassaigne dont vous savez à quel point il est engagé sur les questions agricoles depuis longtemps et respecté dans ce milieu-là. Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits. En prévoyant que les parties puissent s'appuyer sur « tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles », le présent texte ne fixe aucun cadre précis à la valeur des indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, laissant ainsi la possibilité aux ...

Les producteurs ont vraiment besoin d'un appui et nous devons renforcer les mécanismes présents dans le texte. Il est nécessaire que les indicateurs soient émis notamment par l'OFPM et par FranceAgriMer.

... aux territoires pour s'organiser et fixer leurs indicateurs mais aussi de prévoir au moins cette sorte de corde de rappel que constituent les indicateurs fournis par l'OFPM. Si nous suivons la logique du rapporteur et du ministre, l'amendement CE1725 doit être voté parce qu'il fait confiance à l'autonomisation territoriale et entrepreneuriale et, en même temps, il garantit le minimum vital à nos producteurs.

L'amendement CE1609 est un amendement de repli qui a pour objet d'éviter que l'acheteur en position de force n'impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d'un prix juste payé au producteur. Il permet au minimum de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l'ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous dev...