Interventions sur "production"

Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production sont nationaux et non européens, afin de ne pas s'appuyer sur des références qui ne correspondraient pas à la réalité telle qu'elle est vécue par les producteurs français, mais aussi pour tenir compte de la grande diversité de certaines filières, du fait des modes de production respectifs de chaque pays européen.

C'est déjà le sens de l'indicateur de coûts de production. Il me semble inutile de l'inscrire ici, car ce sont les interprofessions qui décideront des indicateurs qu'elles souhaitent utiliser. Avis défavorable, donc.

Les indicateurs seront nécessairement réactualisés en fonction des cycles de production des produits. C'est déjà le cas pour les indicateurs existant aujourd'hui. Avis défavorable, donc.

...une revalorisation du prix de la tonne de canne à sucre, qui n'avait pas bougé depuis vingt ans : 45 euros la tonne au lieu de 39 euros. Cela semble peu mais, au regard des conditions de vie actuelles de nos agriculteurs, c'est une demande importante. Partout, en France hexagonale comme en outre-mer, nos agriculteurs souffrent que leurs récoltes soient achetées parfois moins cher que leur coût de production. Avec cet amendement, nous souhaitons préciser l'objectif des indicateurs que vous voulez intégrer au contrat de vente des produits agricoles. Il nous paraît important de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur au coût de production auquel s'ajoute la rémunération du producteur. Les chiffres de l...

J'ai déjà développé cette argumentation. Pour ce qui est de l'intégration d'un niveau de rémunération décent, il est d'usage d'intégrer la rémunération du producteur dans ses coûts de production. Le niveau de cette rémunération est variable, mais dans l'élevage, par exemple, où les salaires réels sont souvent inférieurs à ce niveau, ce travail est valorisé à la hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre pour se rapprocher du salaire médian français. Le salaire de l'exploitant est donc déjà pris en compte dans ces indicateurs de coûts de production. Avis défavorable.

Ces indicateurs de coûts de production servent de base à la négociation et à la conclusion du contrat. Le prix de vente est calculé en fonction de ces indicateurs, et donc en fonction des coûts de production, qui prennent eux-mêmes en compte le salaire de l'exploitant. Ce n'est donc évidemment pas un salaire garanti.

Ce n'est pas ce que les agriculteurs demandent : ils demandent à percevoir un juste prix, qui couvre leurs coûts de production. Je confirme donc mon avis défavorable.

Je partage tout à fait votre préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles conviennent d'une formule de calcul de prix, car il est impossible de prévoir un prix fixe, totalement déconnecté des aléas tant de production que de marché. La plupart des prix dont nous parlons ici varient mensuellement, voire de façon hebdomadaire ; de plus, la qualité des produits influe sur le prix payé au producteur. L'avis est donc défavorable.

Je ne partage pas les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. En matière de règles de concurrence, vous mettez sur le même pied l'agriculture et les autres productions. Or les textes européens sont clairs et nets : les questions agricoles ne sont pas traitées de la même façon. L'on peut déroger sans aucun problème à des règles de concurrence, par ailleurs considérées comme très strictes, dans la mesure où les objectifs de la politique agricole commune sont menacés.

Je note, parmi ces objectifs, la garantie de revenus pour les agriculteurs. C'est le principe même de la politique agricole commune : un agriculteur doit vivre de son activité. En cas de menace sur le revenu de l'agriculteur, sur le maintien de son activité, on peut donc déroger aux règles strictes de concurrence ; c'est écrit noir sur blanc. Il en va de même pour la production d'une alimentation saine. S'abriter derrière cette conception de la règle de concurrence est donc une erreur monumentale. Je suis étonné que vous ne reconnaissiez pas cette dérogation concernant les productions agricoles. Cela a d'ailleurs été mis en oeuvre en France il y a déjà dix ans, avec la création de la Commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC. On s'imagine que cette derniè...

Mon avis est défavorable. Il n'est pas toujours possible d'être informé du prix avant la livraison dans toutes les productions. Dans le domaine de l'élevage, par exemple, le poids et la qualité de l'animal sont déterminés en fonction du classement carcasse. Si vous êtes capable de déterminer un classement carcasse sur pied, pour ma part, j'ai encore du mal. Mais peut-être êtes-vous plus fort que moi.

...trop souvent. Monsieur le ministre, avec tout le respect et l'amitié que je vous porte depuis six ans que nous nous connaissons, je tiens tout de même à préciser que notre amendement permet ce que vous dites si un calibrage est justifié par rapport à un objectif industriel ou de présentation précis, mais nous savons aussi que cette exigence de calibrage est trop souvent utilisée pour rejeter des productions. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, de nombreux producteurs de tomates me disent qu'ils s'en reviennent avec un camion plein en raison d'une petite différence de calibrage relevée par tel ou tel acheteur de la grande distribution. Voilà ce qui ne doit plus être possible !

...dans sa rédaction issue de l'article 2 du projet de loi. Je vous proposerai d'augmenter ces sanctions. Par ailleurs les coopératives agricoles sont l'objet de dispositions propres dont nous discuterons plus tard au cours de l'examen de l'article 1er. Aux termes de ces dispositions, tout producteur peut, en plus de son adhésion à une OP, faire le choix de commercialiser en direct une partie de sa production. En outre, je donnerai un avis favorable aux amendements 700 et identiques, qui visent à clarifier l'articulation entre contrat individuel et accord-cadre en précisant que la conclusion du contrat doit être précédée de la signature de l'accord-cadre. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d'engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter.

L'article 1er prévoit des contrats d'une durée de trois ans. Si j'ai beaucoup entendu cette demande parmi les agriculteurs, je demeure toutefois dubitatif. Pour certaines productions, les contrats couvrent la période d'amortissement d'un bâtiment – tel est le cas de la volaille, par exemple. Dans d'autres cas, les contrats sont nécessairement annuels – tel est le cas des céréales, qui sont récoltées annuellement – , ce qui influe nécessairement sur les prix. Or nous voulons conserver la possibilité, en cas d'augmentation du prix des céréales, de renégocier les prix de la vo...

Monsieur le ministre, je comprends votre argument selon lequel le producteur doit garder sa liberté au cas où il voudrait faire monter sa production en gamme. Or, dans l'amendement que nous vous proposons, l'agriculteur garde sa liberté d'adhésion à l'OP. Ainsi, si l'accord-cadre signé entre l'OP et l'acheteur ne convient pas au producteur, ce dernier peut sortir de l'OP et engager des négociations bilatérales avec l'acheteur. Votre préoccupation est légitime, mais je pense que notre amendement permet au producteur de garder sa liberté.

Je formulerai trois remarques pour contribuer à ce débat passionnant. La première est que nous sommes tous impuissants à régler la contradiction d'une production qui n'a peut-être pas su l'anticiper ni la régler. Aujourd'hui, plus de 40 % de nos produits relèvent d'organisations de producteurs dénommées coopératives, organisations plutôt verticales de la production dans la filière, qui transforment et, très souvent, commercialisent nos produits. Face à la fragmentation de l'offre, on vise à créer des organisations de producteurs plus horizontales. Il y a ...

...ojet de loi vise à inverser la construction du prix et à permettre au producteur de proposer un contrat à l'acheteur. Nous souhaitons par cet amendement renforcer la transparence dans les relations entre le producteur et l'acheteur, en rendant obligatoire l'annexion au contrat ou accord-cadre écrit d'une copie de la proposition initiale soumise à l'acheteur. Il sera ainsi possible de comparer la production faite par le producteur et le contrat finalement signé, et donc de mesurer l'éventuel déséquilibre du rapport de forces entre les différents acteurs.

Cet amendement tend à apporter encore une précision en vue de protéger les OP et les agriculteurs face à des transformateurs qui peuvent susciter une certaine défiance. Il vise ainsi à ajouter, à la dernière phrase de l'alinéa 5, les mots : « dans un délai raisonnable au regard de la production concernée », afin que celui qui formule une offre commerciale ou agricole soit tenu par cette offre. Lorsqu'il s'agit de denrées périssables, une absence de réponse de la part de l'acheteur est très dangereuse pour le producteur. Nous demandons que cette notion de délai raisonnable, classique en droit, soit introduite dans la loi.

...e publique de filière. Elle n'a pas été organisée cette année en raison de la tenue des états généraux de l'alimentation, qui l'ont avantageusement remplacée. Ensuite, les prix planchers, dont j'ai déjà parlé hier, deviennent vite des prix plafonds, c'est-à-dire des prix fixes, qui ne sont absolument pas favorables aux producteurs. Ces mécanismes ont déjà existé mais ne fonctionnent pas dans les productions agricoles puisque cela bloque l'évolution des prix.