Interventions sur "programmation"

...sensus célébré par de nombreux collègues autour de cette proposition de loi. Nous ne partageons pas en effet les constats posés, qui sont assez cohérents avec une certaine conception de ce que doivent être la sécurité nationale et le rôle de l'État, présentée comme faisant l'unanimité au sein de la société, ce que nous contestons. Nous reconnaissons une totale cohérence avec les diverses lois de programmation adoptées au cours des dernières années, qui participent d'un état d'esprit partagé par la nouvelle majorité qui a confirmé son ancrage dans une droite autoritaire, comme le prouvent les textes adoptés depuis le début de cette législature. Nous contestons cette logique et nous ne sommes pas les seuls ; je tiens à rappeler que des textes du même ordre sont dénoncés par de nombreuses associations de...

Mon avis sur cet amendement sera à l'évidence défavorable puisque vous proposez de supprimer purement et simplement le pilier porteur de ce texte, en l'occurrence la programmation des moyens budgétaires supplémentaires telle que décrite dans l'article 1er et le rapport annexé. Je m'étonne cependant de la rédaction de l'exposé des motifs de votre amendement, aux termes duquel les objectifs mis en avant dans notre proposition de loi participeraient d'une « rhétorique de l'extrême droite ». Il me semble que la sécurité des Français ne participe d'aucune rhétorique, mais d'un...

...ien à notre respectable collègue Houlié, après vos propos peu élogieux et plutôt malvenus, monsieur Larrivé ; ils étaient également faux puisque la majorité n'a pas voté pour l'amendement du groupe La France insoumise. Notre ligne, nous l'avons déjà expliqué, est que le débat portant sur la sécurité intérieure doit être plus ambitieux et qu'il aura lieu lors de la présentation de la grande loi de programmation de la sécurité intérieure, au début de l'année 2020. Raison pour laquelle nous nous sommes abstenus.

Madame Lorho, votre amendement est satisfait, car la programmation proposée prévoit d'importants crédits affectés au programme immobilier de la police nationale comme de la gendarmerie. Fondée sur le constat d'un patrimoine immobilier très dégradé que nous avons tous à l'esprit, cette programmation prévoit des constructions neuves pouvant être indispensables, mais aussi, naturellement, des travaux de rénovation. C'est pourquoi je vous propose de le retirer.

...ssons tous dans nos circonscriptions de tels exemples. Dans ma circonscription, la gendarmerie de Burnhaupt-le-Haut est depuis sept ans dans l'attente d'un programme de reconstruction. Alors même que les collectivités territoriales, du fait de la carence de l'État, sont prêtes à s'engager concrètement sur ce sujet, les autorisations tardent à venir. Je me réjouis donc qu'avec l'adoption de cette programmation de moyens, nous puissions enfin concrètement dans nos territoires, dans chacune de nos circonscriptions, donner aux forces de l'ordre les moyens nécessaires à leur action.

...sein de ce budget, 87 % des crédits alloués à la police sont consacrés aux dépenses de rémunérations accessoires et directes des fonctionnaires, et 84 % du budget de la gendarmerie nationale à la rémunération des militaires. Ce qui signifie qu'il faudra du temps, même si le budget est régulièrement augmenté, pour remettre à niveau les infrastructures et les véhicules ; c'est pourquoi cette loi de programmation sera nécessaire dans les années à venir.

...révention, mais également du financement d'équipements. En effet, pendant longtemps le FIPD a été le premier financeur des dispositifs de vidéoprotection mis en place par les communes ; les représentants syndicaux, notamment des polices municipales, ont souligné la nécessité de développer également les outils dont disposent certaines d'entre elles. Je propose donc de procéder, dans le tableau de programmation qui vous est soumis, à une réaffectation d'un montant de 10 millions d'euros au profit du FIPD. Les amendements CL53 et CL54 tirent les conséquences de cette réaffectation budgétaire.

Vous dites, monsieur Ciotti, qu'il n'y a pas lieu de reprendre ce débat sur les peines planchers, mais c'est vous-même qui l'engagez ; il est donc normal d'en redire deux mots. Nous en avions largement débattu à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation de la justice. Je m'inscris dans le prolongement des propos de Cécile Untermaier tout à l'heure : s'il s'agit de lutter contre la récidive, nous savons par les constats établis en 2014, qui avaient entraîné l'annulation des dispositions dites « Sarkozy » auxquelles vous faisiez référence, que leur efficacité avait été jugée toute relative. Si maintenant il s'agit d'une disposition que vous souha...

C'est un grand classique de notre organisation politique. Il faut que la peine soit sévère, pour être dissuasive, et bien entendu qu'elle soit exécutée. On entre là dans un débat qui aurait dû conduire à une loi de programmation beaucoup plus ambitieuse pour la justice. Pourquoi les peines ne sont-elles pas exécutées ou pas assez rapidement ? Parce que nous avons un déficit majeur sur le plan de notre capacité carcérale. Nous ne sommes pas dans une situation de surpopulation dans ce domaine – même si c'est vrai statistiquement, puisque le taux d'occupation des prisons est de 117 % – mais plutôt de sous-capacité. De tous ...

La question de l'anonymisation a été déjà abordée à plusieurs reprises et a du reste beaucoup évolué au fil du temps. À l'origine, cela ne concernait que les faits de terrorisme ; puis la loi renforçant la sécurité intérieure a étendu le dispositif en 2017, et nous avons prévu une nouvelle évolution dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : ces mesures ne s'appliquent plus seulement aux personnes qui signent les procédures mais aussi à celles qui interviennent en la matière, ce que demandaient, sans aucun doute, les services enquêteurs et ce qui était assez cohérent et logique compte tenu des risques. Souvenons-nous de nos débats : nous avions considéré, et j'en reste persuadé, que l'extens...

...vées seront mieux valorisées et protégées qu'elles ne l'étaient auparavant. C'est une avancée significative. Ne cherchons pas les effets de manche. La majorité n'a aucune volonté de brider le débat, mais nous pouvons tous reconnaître que l'examen de la proposition de loi de notre collègue Ciotti nous offre l'occasion d'une sorte de galop d'essai puisque le Gouvernement s'est engagé sur la loi de programmation et sur le Livre blanc. C'est une posture que notre collègue Gosselin a décrite avec beaucoup de lucidité et un peu de fatalisme ; les effets de manche ne sont pas absolument nécessaires.

...té. Si nos policiers ou nos concitoyens écoutaient ces débats, ils ne pourraient pas raisonnablement comprendre que vous vous opposiez à une mesure qui vient de vous. D'une façon plus générale, pour conclure l'examen de ce texte, je répète que nous avons besoin d'un consensus sur ces sujets : je l'appelais de mes voeux en introduction. Si ce Livre blanc prévoit des moyens et conduit à une loi de programmation, j'aurai naturellement envie de l'approuver. J'ai voté en faveur des treize lois proposées par le gouvernement socialiste au cours de la précédente législature. Vous n'étiez pas là, madame Thourot. M. Fauvergue, lui, était directement exposé à la menace terroriste. Dans un cadre d'unité nationale, j'ai personnellement voté en faveur de toutes les lois proposées. Nous pourrions faire oeuvre utile...

...agement, principalement du fait de la conjonction de deux facteurs : d'une part, l'importance des reports et des crédits disponibles ; d'autre part, les difficultés rencontrées dans la conduite d'opérations complexes de l'administration pénitentiaire. La diminution apparaît plus modérée s'agissant des crédits de paiement. On notera cependant l'absence de véritables tensions dans l'exécution de la programmation. Cela s'explique en partie par la réduction du taux de mise en réserve des crédits, passé de 8 % à 3 % pour le hors titre 2. C'était effectivement une bonne nouvelle pour le ministère. Les dépenses de personnel connaissent une croissance sensible de 3,13 %, bien qu'en léger retrait par rapport à 2017 où cette croissance était de 4,75 %. Les dépenses de fonctionnement augmentent de 6,92 % et excè...

Il a été rappelé à plusieurs reprises que la réalisation des objectifs visés dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dépend d'une augmentation des moyens humains et matériels. À cet effet, le budget de la justice pour 2019 a connu une hausse de 4,5 % pour atteindre 7,291 milliards d'euros. Cette trajectoire se poursuivra dans les années à venir afin d'atteindre le cap de 8,3 milliards d'euros fixé pour 2022. J'ai eu l'honneur de défendre les bienfaits d'un projet de budge...

...ons d'engagement sur des opérations immobilières complexes qui ne permettent pas d'engager des crédits. Pouvez-vous éclaircir ce point, madame la garde des sceaux, et nous rassurer sur le fait que cette progression ne constitue pas seulement un effet d'affichage dû aux reports ? Au-delà, l'importance des reports dans des missions budgétaires de ce type ne met-elle pas en cause la pertinence de la programmation et la soutenabilité budgétaire de la mission ? M. Hetzel a également évoqué le dépassement de l'enveloppe prévue pour couvrir les frais de justice, qui se seront élevés à 527,9 millions d'euros contre une dépense escomptée de 478 millions. Au-delà des éléments chiffrés que fournit le rapport annuel de performances, pouvez-vous détailler les raisons qui expliquent la dynamique des frais de justic...

...té tout à l'heure des chiffres et des projets, en évoquant notamment l'ouverture de la prison de Draguignan en 2018. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un nouvel établissement, mais de la reconstruction d'un établissement existant à la suite des inondations de 2010 – il y a donc neuf ans. Aujourd'hui, la situation générale des prisons est grave, préoccupante et urgente. Dans le cadre de la loi de programmation, vous avez annoncé 7 000 places, ce qui constituait déjà un retrait par rapport à l'engagement présidentiel de créer 15 000 places pour 2022. Vous nous signalez par ailleurs que seulement six opérations sur dix ont à ce jour fait l'objet d'acquisitions de terrains. Cela semble signifier que l'objectif de 7 000 places ne pourra pas être tenu – ce qui est extrêmement préoccupant, notamment en matiè...

Madame la garde des sceaux, je souhaite aborder le sujet de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La PJJ s'occupe traditionnellement des mineurs à travers deux dispositifs, à savoir le placement et le milieu ouvert. La loi de programmation pour la justice a créé un mode de prise en charge à mi-chemin : la mesure éducative d'accueil de jour, dont l'objectif est de permettre un accompagnement quotidien et renforcé du mineur, avec des temps individuels et collectifs et, à terme un retour vers une scolarité normale ou une insertion professionnelle. Cependant, cette mesure nécessite la présence d'éducateurs tout au long de la journée et...

...udget de la mission Justice va-t-il continuer d'être ainsi réparti ? La question se pose avec acuité car, si vous prônez les alternatives à la prison ou l'interdiction des peines de moins d'un mois, vous défendez également la construction de 15 000 nouvelles places de prison – ce qui exigera un investissement financier important. De plus, comme nous l'avons souligné lors des débats sur la loi de programmation, il faudra certainement mieux développer sur tout le territoire l'aide à l'accès au droit et les réseaux de maisons de justice, car le soutien apporté aux citoyens devrait être à la mesure des changements occasionnés par votre réforme. Quelles clefs de répartition budgétaire avez-vous retenues pour répondre à ces attentes ? Je souhaite également vous interroger sur un point plus précis. À la sui...

...vec acuité la question de l'amélioration des conditions de travail, de la sécurité au travail et des rémunérations. Certains des leviers budgétaires envisagés sont-ils de nature à répondre aux revendications légitimes exprimées par les personnels de l'administration pénitentiaire, mais aussi par ceux des greffes et de la PJJ, ainsi que par les magistrats du parquet et du siège ? Enfin, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait fixé des objectifs pour désembouteiller nos tribunaux et déjudiciariser un certain nombre d'actes, en confiant à de nouveaux acteurs des missions relevant jusqu'alors de votre ministère, dont ils contribuaient à alourdir la charge financière et de travail. Avez-vous évalué les gains financiers engendrés par la réforme engagée, et les gains d'efficacit...

...écret de virement puis la loi de finances rectificative ont permis de sécuriser 23 millions d'euros supplémentaires pour débloquer l'avenant Thales sur le projet 4-Flight. Cependant, des financements importants devront être sécurisés les deux ou trois prochaines années, et il n'est pas certain qu'ils soient entièrement compatibles avec le cadrage des dépenses du budget annexe établi par la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui se fondait sur des prévisions, devenues obsolètes, d'une croissance modérée du trafic aérien. Madame la ministre, où en sont donc vos négociations sur ce point avec le ministre du budget ? Quels montants d'investissements vous paraissent nécessaires pour le prochain triennal ? Afin de justifier la sollicitation de crédits supplémentaires, nous vous suggérons d'...