Interventions sur "programmation"

...ans les quatre grands domaines : la sécurité, la transition écologique, la santé et l'activité économique. En conformité avec la logique de la loi d'orientation des mobilités et afin de prendre en compte la diversité des impacts sur les territoires, cette hiérarchisation prend en compte l'aspect territorial. Notons que cette hiérarchisation est opérée de manière implicite par la stratégie et la programmation des investissements, qui met notamment en avant la remise en état d'axes routiers majeurs, le ferroviaire, le transport fluvial et les mobilités actives selon les différents besoins des territoires.

La chronique annuelle des dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) mentionnée dans le projet de loi doit être appréciée de façon globale et il convient d'indiquer précisément que le total des financements sur la période 2019‑2023 atteindra 13,7 milliards d'euros. Il répond à un souci de sincérité en proposant de lisser sur la durée de la programmation le rattrapage de l'écart d'environ 200 millions d'euros constaté, pour 2019, entre le budget initial de l'AFITF et la chronique de programmation financière du projet de loi d'orientation des mobilités. Le fait de mentionner une enveloppe globale apportera de la souplesse dans la gestion de l'agence. Il faut par ailleurs espérer que le Gouvernement trouvera à l'avenir des recettes complémentaires....

...inances a considéré qu'il ne convenait pas de mentionner une telle modification opérée fin 2014 : l'enjeu n'est pas tant celui du « fléchage » de tel ou tel quantum de TICPE que celui du total des recettes attribuées à l'agence. C'est pourquoi cet amendement prévoit le maintien de l'affectation d'une part du produit de la TICPE en précisant qu'elle sera fixée un niveau adapté aux objectifs de la programmation du projet de loi d'orientation des mobilités.

...amendements d'appel, qui n'ont pas vocation à être adoptés. L'exposé des motifs comporte une liste des principaux projets, dont le financement est prévu, tout comme le scénario 2 du COI, auquel le texte renvoie. Intégrer au cas par cas des projets dans le rapport annexé nous exposerait à des erreurs d'appréciation ou à des omissions. La représentation nationale doit se prononcer sur un projet de programmation globale. Elle aura tous les moyens d'en vérifier l'exécution dans le détail.

Je n'ignore pas l'existence d'une programmation pour la sécurisation des passages à niveau, qui existe depuis les années 1990, ni les travaux réalisés dans le cadre d'une récente mission parlementaire, mais il y a encore des accidents parfois dramatiques qui sont liés à des passages à niveau. Il en est récemment survenu un à Pavilly, dans ma circonscription. Même si l'on peut louer la diligence des services de secours, de la SNCF et d'autres a...

.... Au vu de l'évolution des différentes modalités de mobilité, notamment dans les zones denses, il devient de plus en plus difficile pour les piétons de se déplacer en toute sécurité. Mon amendement précise que l'État accordera une attention particulière à ces enjeux dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe de 350 millions d'euros consacrée aux mobilités actives, inscrite dans la stratégie de programmation des investissements. Une petite anecdote pour finir : la semaine dernière, je me suis baladé à Strasbourg – ville où la pratique du vélo est très développée – à six heures du soir : j'ai failli me faire renverser trois fois en un quart d'heure !

Dans les territoires ruraux, la voiture individuelle est encore le principal mode de déplacement. Nous savons très bien qu'il sera difficile de déployer rapidement des transports publics. L'amendement de notre collègue M. Éric Alauzet préconise de mettre en place des solutions de type autopartage de véhicules et de les renforcer dans la stratégie de programmation. Le numérique favorisera le déploiement de telles solutions dans ces territoires.

Les engagements de la France prévoient déjà la réalisation de la partie transfrontalière du tunnel Lyon-Turin. Nos collègues sénateurs ont proposé que l'État prépare le phasage des travaux portant sur les voies d'accès, afin de donner de la visibilité au projet dont nous connaissons les enjeux européens. Mon amendement vise à préciser que cette démarche de phasage, autrement dit de programmation des travaux des voies d'accès au tunnel, doit aboutir au plus tard en 2023, afin de ne pas rester dans le flou et l'incertitude au-delà de cette date. Il ne présage en aucun cas de la date de début effectif des travaux.

...omme une source d'inégalité, un facteur d'injustice et de fracture territoriale. La partie de la loi d'orientation des mobilités dont nous sommes saisis concerne principalement deux éléments. Elle vise à trouver les ressources nécessaires pour permettre aux communautés de communes de se doter de moyens pour se saisir de la compétence mobilité. Elle vise également, à travers l'établissement d'une programmation financière de l'État, à accorder plus de lisibilité des ressources et des dépenses en matière d'infrastructures de transport. Nous devons offrir à chaque citoyen des solutions de mobilité adaptées, car la mobilité physique est le premier facteur d'émancipation. Le premier volet dont nous sommes saisis concerne la programmation financière et opérationnelle des dépenses de l'État, établie initiale...

Comme je l'annonçais, je propose de lisser sur la durée de la programmation le rattrapage de l'écart d'environ 200 millions d'euros constaté en 2019 entre le budget initial de l'AFITF et la programmation de ce projet de loi. Je propose de préciser cela à la fois dans le rapport annexé, par cet amendement puis à l'article 1er B. Cela permettra de sincériser la programmation qui nous est indiquée. Cela nécessitera aussi, ne l'oublions pas, de compenser les manques à gagner...

Nous avons le droit d'inscrire de telles dispositions dans le rapport annexé, d'autant que les lois de programmation sont bien prévues par la Constitution.

J'entends votre appel en faveur d'un réseau routier effectivement victime pendant des décennies d'un sous-investissement. Tous nos concitoyens le constatent quotidiennement. Avec près de 50 % d'investissements supplémentaires en faveur du routier, par rapport à la programmation passée, nous faisons quand même un effort auparavant inimaginable et massif. Vous proposez de mobiliser des crédits d'un montant de 500 millions d'euros par an, le scénario 2 du COI, objet d'un consensus politique que je salue, est tout de même, avec 440 millions d'euros, très ambitieux. L'État doit aussi, avec cette programmation, être en mesure de sincériser son engagement dans les CPER existan...

Multipliez ce montant par le nombre de départements : en comparaison, le montant prévu dans la programmation budgétaire de l'État est epsilonesque ! Ne vaut-il pas mieux, madame la rapporteure, que les véloroutes demeurent la compétence des collectivités locales ?

Nous connaissons votre engagement en faveur de l'hydrogène, cher collègue, mais il n'appartient pas à ce projet de loi de dicter le contenu de CPER, qui seront le produit des négociations relatives à la prochaine programmation entre l'État et les collectivités territoriales. D'autre part, l'alinéa 66 du rapport annexé précise déjà que des programmes d'investissement seront dédiés « à la filière hydrogène dans l'usage des mobilités quotidiennes et marchandes dans l'objectif de la neutralité carbone prévue en 2050 ». Demande de retrait.

Chacun se souvient du plan « Hydrogène » qui a été annoncé pour un montant de 100 millions d'euros d'ici à 2020. Cet amendement vise à afficher un objectif dans ce projet de loi de programmation : le déploiement de 400 à 1 000 stations de recharge, dans l'esprit de ce qui se fait en Allemagne. Le but est de développer la filière afin de ne pas miser sur l'électrique davantage que sur l'hydrogène et de favoriser ce mix énergétique.

...es précédente. C'est pourquoi je vous propose la remise, concomitante au dépôt du projet de loi de finances, d'un document détaillant l'exécution des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'année en cours et la prévision de recettes et de dépenses pour l'année à venir. Nous disposerons ainsi d'éléments récurrents pour faire le point sur les engagements de l'AFITF au regard des objectifs de la programmation du projet de loi d'orientation. C'est une garantie de sincérité et de crédibilité de la programmation, qui permettra de remédier au manque de transparence de l'Agence qu'ont constaté certains de nos collègues.

Cet amendement vise à intégrer ma proposition précédente concernant le lissage de la programmation et le rattrapage de 200 millions d'euros non plus dans le rapport annexé mais dans le projet de loi lui-même.

J'ai quelques doutes quant à la possibilité de lisser le premier manque à gagner dès 2019. En cette première année de programmation, chacun sait que les montants seront inférieurs, pour les raisons déjà évoquées. Je ne crois guère à un rattrapage dès 2020 étant donné tous les autres éléments à prendre en compte en matière de dépense publique. Quant à la TICPE, elle est déjà très engagée et il faudra bien finir par déterminer à quoi servent celles de ses parts qui échappent à l'État.

...Pompili, Matthieu Orphelin et moi-même – et trois sénateurs, trois élus locaux et sept personnalités qualifiées. Bercy était naturellement représenté. Nous avons tous salué le travail effectué. L'amendement vise à le formaliser. L'amendement rédactionnel CF150 précise que le COI rédige un rapport qu'il présente tous les cinq ans au Gouvernement et tous les ans pour ce qui concerne le suivi de la programmation. Nous nous apprêtons à adopter une loi de programmation : il va de soi qu'il nous faut vérifier qu'elle sera exécutée, conformément aux exigences d'évaluation des politiques publiques.

Je tiens d'abord à saluer, madame la garde des Sceaux, l'augmentation des moyens qui seront alloués à la justice et à l'accès au droit en 2019. En effet, avec une hausse de 2 % pour les crédits de paiement, le budget 2019 s'inscrit dans la dynamique que vous avez insufflée l'an dernier et qui est portée par le projet de loi de programmation 2018-2022. Je tiens en particulier à saluer la hausse des moyens destinés aux juridictions, avec la création de 192 emplois et l'augmentation des crédits d'investissement, de plus de 8,8 %, destinés à lancer la nouvelle programmation immobilière. Je veux également saluer l'engagement financier massif en faveur de la transformation numérique du ministère, plus de 28 % sur le budget informatique, a...