Interventions sur "programmation"

... un autre élément mentionné par l'un des rapporteurs pour avis – l'aide juridictionnelle. Il convient, là aussi, de contenir l'évolution des dépenses en matière d'aide juridictionnelle compte tenu des effets potentiellement inflationnistes de la réforme réalisée entre 2015 et 2018 ainsi que des besoins de financement qui découlent de plusieurs réformes procédurales prévues par le projet de loi de programmation que vous portez, madame la ministre. Il faut, là aussi, plus que jamais alerter quant au risque de dérive du budget lié à l'aide juridictionnelle. Avez-vous, avec votre administration, pris toutes les dispositions pour que ce risque de dérive n'advienne pas ?

...é à juste titre, ils connaissent une augmentation et traduisent ainsi l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de donner à notre pays une justice à la hauteur de ses ambitions, et de relever de très nombreux défis qui ont fait l'objet de différents chantiers ces derniers mois, en tout cas depuis le début de cette législature. Le budget 2019, qui s'inscrit au sein de la loi de programmation, connaît une augmentation de ses CP de l'ordre de 4,5 % – et ce, après avoir déjà connu une progression l'an dernier, cela doit à nouveau être souligné. C'est donc un effort budgétaire important, que le groupe majoritaire tient évidemment à saluer. Parmi vos nombreuses priorités, je souhaiterais revenir tout particulièrement sur deux points. Le premier, que vous avez largement abordé lors de cet...

.... Non, madame la ministre, sans vouloir vous offenser, votre budget ne comble pas l'immense retard de cette fonction régalienne ! Comme vous le savez, votre budget ne permettra pas de décoller de la toute fin du peloton européen en la matière – peu glorieux, me semble-t-il, pour la patrie des droits de l'Homme. Mais tout cela, le Sénat vous l'a dit, notamment lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022. J'aurai quelques observations et questions sur la justice judiciaire. La pénurie chronique des magistrats et fonctionnaires de greffe ne cesse d'être dénoncée, année après année – je dirais même quinquennat après quinquennat. Cela se mesure d'ailleurs au délai moyen du traitement des procédures, qui ne cesse d'augmenter et qui n'a cessé de le faire à nouveau au cours de l'année que no...

...el sur la question de la peine. Enfin, je rappellerai, comme en 2018, les mots de M. Jean-Jacques Urvoas dans la lettre qu'il vous avait adressée, disant qu'il fallait cesser d'ajouter des mots aux maux et que la priorité des priorités était désormais le budget de la justice. Je pense que vous en avez pleinement conscience, et le Président de la République aussi, puisque, dans le projet de loi de programmation, vous en faites une règle de majoration de ce budget. On sait que l'on part de loin. Il ne s'agit pas d'évoquer ce qui a été fait avant ou pas, mais depuis 1960, tout a été mis en oeuvre pour étouffer la justice et l'autorité judiciaire. Le juge a toujours fait peur. Et finalement, l'on n'a jamais mis le budget de la justice à sa véritable hauteur, mettant ainsi en péril l'État de droit. Notre c...

...dépit d'un certain nombre de vos propos que nous pouvons saluer, c'est une philosophie que nous ne partageons pas. Dans les faits, l'essentiel de l'augmentation servira à construire plus de prisons et plus de places de prison. Pour nous, cela va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire, en l'occurrence une désinflation carcérale. Nous aurons ce débat, y compris lors de l'examen du projet de loi de programmation. Nous verrons comment il est possible de renverser la vapeur, y compris en matière de procédure pénale. Mais dans les faits, votre budget et les moyens qu'il prévoit vont dans le sens de toujours plus de places de prison. Ce n'est pas le sens des annonces qui ont été faites quant aux moyens qui seraient dédiés à la diversification des alternatives à l'incarcération et la prison. On observe aussi...

...adame la garde des Sceaux. Vous avez annoncé des chiffres et, ce faisant, revu l'engagement du Président de la République sur la construction de places de prison. Il évoquait 15 000 places nouvelles au cours du quinquennat. Vous parlez maintenant de 15 000 places sur deux quinquennats. Nous en prenons acte avec beaucoup de regrets et beaucoup de critiques. Je vous rappelle qu'en 2012, une loi de programmation sur l'exécution des peines avait fixé le nombre de places de prison à 80 000 en 2017. Nous sommes à peine aujourd'hui, sept ans plus tard, à 59 000 places. C'est dire le déficit qui frappe notre pays. J'en veux pour preuve la situation de mon département, que vous connaissez bien et dans lequel vous serez lundi je crois. L'on ne cesse d'y différer la création d'un nouvel établissement en substitu...

... qui sera prochainement lancée à ce sujet. Le budget permet une revalorisation et s'inscrit dans le fil des dernières évolutions sociétales et sociales. Il faut saluer l'effort qui continue d'être fait en la matière. Ma question sera un peu plus large. Quelle est votre feuille de route globale sur une possible réforme ou refonte de l'aide juridictionnelle, alors que le PLF et le projet de loi de programmation s'engagent pour un accès au droit plus pérenne et plus efficace ?

...ce faire, les mêmes professionnels ont insisté sur la nécessité, quand la situation le permet, d'éviter les sorties de peine « sèches », qui sont très brutales, désorientent et ne permettent pas une bonne réinsertion. Ils ont indiqué que les quartiers de semi-liberté et le recours aux TIG étaient deux des réponses pour diminuer ce risque de récidive. Je me félicite donc que votre projet de loi de programmation comporte des mesures allant dans ce sens. Pouvez-vous nous préciser leur articulation avec les mesures budgétaires, et si des mesures complémentaires pourraient permettre à la fois d'accompagner les services pénitentiaires qui les gèrent, les entreprises et, pourquoi pas, les services de l'État, pour les encourager et les aider à développer le recours aux TIG ?

Je me joins, madame la garde des Sceaux, aux félicitations qui vous ont été adressées après la présentation de ce budget, ainsi que pour la qualité et la précision de vos réponses. Je souhaite intervenir un très court instant sur l'aspect numérique qui vient d'être évoqué par mon collègue. Dans quelques jours, vous nous présenterez le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, qui comporte un très grand nombre de dispositions de nature à simplifier le travail de nos forces de sécurité – police ou gendarmerie. Elles vont clairement dans le bon sens, nous aurons à en discuter. Mais, vous l'avez exprimé tout à l'heure, ces mesures seront très sensiblement potentialisées par l'entrée dans l'ère du numérique et la dématérialisation des procédu...

Jusqu'en 2022, la programmation des finances publiques fait un peu du yo-yo. En 2020, 2021 et 2022, elle change assez significativement par rapport à ce qui était prévu. Entre la loi de programmation des finances publiques qui, à la fin de l'année 2017, prévoit un déficit de 0,3 point de PIB en fin de période, et la prévision d'un excédent de 0,3 point, annoncé en avril 2018 dans le programme de stabilité, on avait amélioré la...

Merci, monsieur le Premier président pour cet exposé. Je reviendrai sur quatre points : la singularité de la loi de programmation militaire ; la structure des prélèvements obligatoires ; le mode de calcul du plafonnement des dépenses fiscales ; la trajectoire des finances des administrations publiques locales, problématique par laquelle je commencerai. Vous soulignez que l'hypothèse d'un excédent croissant et durable apparaît « fragile ». Pouvez-vous en dire plus de l'implication potentielle de la trajectoire retenue, nota...

Merci, monsieur le Premier président, pour la présentation intéressante que vous avez faite. Il est indiqué à la page 125 de votre rapport que « l'expérience des lois de programmation précédentes montre qu'elles n'ont guère eu de valeur prescriptive pour la trajectoire ultérieure des finances publiques, et ce notamment parce qu'elles ne s'imposent pas aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale » : on s'aperçoit, souvent, que les trajectoires ne sont pas suivies. Que pourrait-on faire, au niveau du Parlement, pour que les lois de finances et les loi...

Mes chers collègues, en guise d'introduction, il me semble important de rappeler à chacun que la commission mixte paritaire (CMP), réunie hier au Sénat, est parvenue à établir un texte commun aux deux chambres s'agissant du projet de loi de programmation militaire. Hormis deux abstentions, l'ensemble des parlementaires présents a voté en faveur de ce projet. Je n'entrerai pas ici dans les détails, puisque j'aurai plaisir à vous présenter le texte issu des travaux de la CMP le 27 juin, après la séance de questions d'actualité. Le Sénat examinera quant à lui ce texte le 28 juin à midi. Comme je l'indiquais hier au Sénat, je suis très heureux que no...

Je tiens simplement à rappeler que j'ai présenté deux amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation militaire afin de mieux prendre en compte les blessures psychiques. J'ai moi-même été confronté à des anciens militaires qui vivent ces souffrances difficilement et ne savent plus vers qui se tourner depuis qu'ils ont quitté les armées.

.... En effet, il s'agit notamment, d'une part, de renouveler des équipements indispensables à la conduite des missions – je pense en particulier aux moyens automobiles, et, d'autre part, d'assurer des conditions de vie décentes à nos gendarmes – je pense aux opérations de rénovation immobilière. J'estime ainsi absolument indispensable que nos forces de sécurité intérieure puissent bénéficier d'une programmation de leurs ressources similaire à celle qu'offre la LPM à nos armées. Une loi de programmation pour la sécurité intérieure permettrait, d'une part, de préciser clairement le « contrat opérationnel » attendu de la part des forces de sécurité intérieure, dans une perspective pluriannuelle, et, d'autre part, de déterminer en conséquence le niveau des crédits nécessaires et de planifier les programmes ...

De fait, ma proposition pourrait permettre de répondre en partie à ce type de préoccupations pour les forces de sécurité intérieure. Une loi de programmation faciliterait sans doute ce type d'opérations par la visibilité qu'elle conférerait.

Je veux saluer la communication de notre collègue. Concernant les annulations de crédits, il est intéressant que nous disposions d'éléments précis permettant d'apprécier les conséquences qu'elles ont produites, notamment sur les loyers. Je souscris tout à fait à l'idée d'une revue stratégique et d'une loi de programmation de la sécurité intérieure. La question qui se pose est la suivante : on peut certes inscrire des ressources dans une loi de programmation, mais cela ne signifie pas qu'elles seront fermes en termes de consommation. Je vois difficilement comment on pourrait mettre en place un tel mécanisme sans l'assortir d'une sorte de mission d'évaluation permanente.

C'est effectivement ce que j'ai souligné dans mon propos : cela supposerait d'intervenir chaque année à l'occasion des projets de loi de finances et de faire preuve d'une grande vigilance, avec des mécanismes de contrôle analogues à ceux prévus pour ce qui concerne la LPM. Je souligne à nouveau qu'une telle loi de programmation constituerait un fort engagement politique qui s'imposerait à tous les ministères.

Je félicite tout d'abord notre collègue pour le travail accompli. Il est toujours intéressant d'avoir le détail de la composition d'un budget et de son exécution. S'agissant de la proposition formulée et quitte à avoir une appréciation divergente, je suis pour ma part très sceptique sur la notion de loi de programmation pour les forces de sécurité intérieure. La première raison tient à la structure des budgets. N'oublions pas que la programmation militaire est apparue essentiellement au travers des équipements de défense, avec des programmes qui étaient par nature très étalés dans le temps, qu'il s'agisse des sous-marins nucléaires ou encore du porte-avions. La programmation servait initialement à s'assurer que...

Merci pour cette présentation. Je souhaite revenir sur la question immobilière, même si nous sommes moins dans la programmation des moyens à venir que dans l'exécution. Autant dans le cadre de la crise Irma la précarité des solutions de logement des gendarmes était partagée avec la population victime de l'ouragan, autant à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie l'augmentation en 2017 et 2018 des forces déployées pose la question du logement de manière structurelle. Quel en est l'impact budgétaire en 2017 et les prévisions en 20...